Assurance maladie : Article 18 quater
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.
M. le président : L'amendement n° 244 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
I. Dans cet article, remplacer les mots :
par courriel
par les mots :
par voie électronique sous réserve du respect des articles 1316 et suivants du code civil
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En outre, ses modalités de transmission et de conservation doivent garantir sa confidentialité
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : L'article 18 quater introduit par l'Assemblée nationale traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à la suite de la promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Certaines précisions semblent toutefois nécessaires. En effet, le courriel doit, lorsqu'il véhicule une ordonnance, respecter les obligations légales de toute transmission électronique prévues aux articles 1316 et suivants du code civil relatifs aux modalités de l'admission en preuve de l'écrit électronique.
De même, il est préférable de substituer au terme « courriel » les termes de transmission « par voie électronique », plus génériques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il apparaît que la définition du terme « courriel » telle qu'elle a été publiée par le Journal officiel n° 141 du 20 juin 2003 couvre l'ensemble des documents informatisés envoyés par l'intermédiaire d'un réseau.
En outre, il n'est pas besoin de préciser l'obligation de respect des articles 1316 et suivants du code civil.
Enfin, l'amendement déposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà que la confidentialité de l'ordonnance doit être garantie.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Chérioux, répondez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Jean Chérioux : Si M. le ministre estime que cet amendement est satisfait par celui qui a été voté par l'Assemblée nationale, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 244 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 18 quater.
(L'article 18 quater est adopté.)