Assurance maladie : Article additionnel après l'article 18 quater

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 18 quater

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de télémédecine est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Cet amendement traduit également les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il est nécessaire de préciser le ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine : cette juridiction est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chérioux, cet amendement a-t-il réellement sa place dans la loi ?
C'est un texte réglementaire qui détermine le tribunal compétent pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale. En l'occurrence, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, ce qui répond exactement à l'objet de votre amendement.
C'est la raison pour laquelle j'en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Chérioux : Je suis trop respectueux de l'esprit de la Constitution de 1958, qui visait à déterminer le rôle respectif de la loi et du règlement - c'est d'ailleurs la mission première du Conseil constitutionnel que d'y veiller - pour ne pas déférer à la demande de M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Chérioux.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.