Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La santé est une priorité nationale. Le système de soins est conçu et organisé en fonction des besoins des usagers. Il contribue à l'égalité des chances. Il est l'expression de la solidarité nationale.
Le droit à la santé est garanti à chacun afin de lui permettre d'accéder sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité.
Pour garantir ce droit, l'Etat définit les objectifs de santé publique en lien avec les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires du système d'assurance maladie. Il répartit les moyens et organise l'offre de soins de façon à assurer à chacun la protection de la santé.
Ces objectifs sont fondés sur la prévention et l'amélioration des soins, pour que chacun bénéficie des progrès de la médecine. Ils permettent de lutter contre les comportements à risque pour la santé.
L'amendement n° 116, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prévention et la promotion de la santé sont des priorités nationales.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 11101 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Le système de santé en France contribue à la réalisation du droit fondamental à la protection de la santé au niveau européen et international. »
L'amendement n° 112, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement du droit à la santé doit être assuré de manière équitable et durable.
Il est fondé sur les principes de solidarité inter et intragénérationnelle.
Il repose de façon équilibrée sur les assurés, les employeurs et les acteurs du secteur économique de la santé.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la couverture maladie universelle complémentaire à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation au profit des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond visé à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et un montant précisé par décret correspondant à 1,4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Seules les personnes dont les cotisations de prévoyance complémentaire ne s'imposent pas en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un contrat d'assurance de groupe peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt.
II. Le taux de ce crédit d'impôt varie entre 100 % et 0 % des frais engagés pour assurer une couverture complémentaire auprès des organismes visés à l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un montant déterminé par décret en fonction d'un prix moyen évalué après concertation avec ces organismes.
La dégressivité du taux est constante et fonction des ressources du contribuable déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale.
Les seuils et les taux correspondants du crédit d'impôt sont déterminés annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.
III. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux sommes venant en déduction de l'impôt sur le revenu dû.
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre ces sept amendements.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, si j'ai bien compris, il me faut aller assez vite...
M. Guy Fischer : On ne va pas bâcler, quand même !
M. Gilbert Chabroux : Je vais donc présenter ces amendements successivement, en me limitant à l'essentiel.
L'amendement n° 110 vise à affirmer que la santé est une priorité nationale. Nous disons tous la même chose, mais il ne suffit pas de le dire, encore faut-il appliquer ce principe. Je me suis déjà suffisamment exprimé sur ce thème pour ne pas développer davantage.
L'amendement n° 116 est consacré à la prévention et à la promotion de la santé, qui doivent, selon nous, être des priorités nationales. C'est une de nos propositions alternatives sur laquelle nous insistons beaucoup. Nous voulons que la réforme place la prévention sur le même plan que le soin. La promotion et à la prévention de la santé méritent tout de même une place un peu plus large...
L'amendement n° 111 nous donne l'occasion de nous interroger : pourquoi votre texte s'abstient-il de toute dimension européenne ou internationale ? Nous ne comprenons pas qu'il ne soit fait aucune référence à l'Europe, qu'il n'y ait aucune ouverture internationale. Nous sommes vraiment surpris qu'il ne soit fait nulle mention de la Charte d'Ottawa ni de l'initiative prise par le commissaire Byrne qui, soucieux de dynamiser l'économie en améliorant la santé, a lancé un processus de réflexion sur l'avenir de la politique européenne de la santé.
L'amendement n° 112 tend à affirmer que le financement du droit à la santé doit être assuré de manière équitable et durable. Il est fondé sur des principes de solidarité inter et intragénérationnelle. Il repose de façon équilibrée sur les assurés, les employeurs et les acteurs du secteur économique de la santé. Or le plan que vous nous proposez poursuit une logique contraire.
Avec l'amendement n° 113, parce que nous ne savons pas où nous en sommes dans la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle complémentaire, nous souhaiterions qu'avant le 31 décembre 2004 un rapport nous soit présenté sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux. Nous en avons besoin pour faire un certain nombre de propositions en faveur de ceux qui, dépassant le seuil, ne peuvent pas bénéficier de la CMUC.
Par l'amendement n° 114 rectifié, nous abordons les conditions de prise en charge des consultations pour toxicomanie. Il serait bon que l'on puisse parler d'une façon plus générale des comportements à risque, de la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et contre la toxicomanie ; cela relève aussi de la prévention.
L'amendement n° 115 tend à instituer un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation au profit des personnes dont les ressources dépassent un peu le seuil de la CMUC. Nous reviendrons sur l'acquisition d'une complémentaire santé pour confronter nos propositions et celles du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Vasselle : Je voudrais remercier tout particulièrement M. Chabroux d'avoir accepté de faire diligence et d'avoir présenté d'une façon globale cette série d'articles additionnels avant l'article 1er. Il me permettra d'être aussi synthétique qu'il a bien voulu l'être.
Nous considérons que l'amendement n° 110 est, à bien des égards, satisfait par l'article 1er - M. Chabroux en conviendra, au moins pour une partie des propositions qu'il vient de présenter.
L'amendement n° 116 revient sur des questions très largement abordées dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui devrait répondre à ses attentes.
Il en va de même pour les amendements nos 111 et 112.
L'amendement n° 113 concerne les bénéficiaires des minima sociaux, en faveur desquels le Premier ministre a annoncé des mesures. La création d'un crédit d'impôt devrait répondre, monsieur Chabroux, au moins pour partie, à votre demande pour ces personnes aujourd'hui non couvertes par la CMUC.
S'agissant de l'amendement n° 114 rectifié, des mesures ont été prises dans le cadre de l'article 8 quater en faveur des toxicomanes. Cela devrait satisfaire, au moins en partie si ce n'est en totalité, votre demande.
Enfin, nous reviendrons sur le problème posé par l'amendement n° 115 dans le cadre de la discussion de l'article 31 bis, qui vous apportera quelques éléments de réponse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais m'associer aux propos de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet aller très rapidement à l'essentiel.
Sur l'amendement n° 110, je dirai que l'affirmation de la priorité à la santé fait partie intégrante du projet de loi relatif à la politique de santé publique, examiné en première et en deuxième lecture par la Haute Assemblée. Dans ces conditions, cet amendement paraît redondant avec les textes en vigueur ou en passe de le devenir.
L'amendement n° 116 contient l'affirmation selon laquelle la prévention et de la promotion de la santé sont des priorités nationales. Or vous savez que tel était l'un des objets principaux du texte précédemment cité.
J'en viens à l'amendement n° 111. Les principes que vous évoquez sont appliqués dans de très nombreuses directives européennes, qui sont obligatoirement transposées en droit interne.
La prise en compte des réflexions européennes, voire de l'ensemble des pays développés, n'a absolument pas été absente des réflexions du Gouvernement. Je pense notamment au rapport du député Edouard Landrain, établissant un comparatif des situations européennes, qui a été à la base de la réflexion du Parlement et du Gouvernement.
Il y a été fait référence à de nombreuses reprises au cours du débat parlementaire, tout simplement parce que les problèmes qui se posent à la France, on les rencontre dans l'ensemble des sociétés occidentales, notamment du fait de l'allongement de la durée de vie.
On s'aperçoit d'ailleurs que les recettes proposées dans de nombreux pays européens sont applicables aux uns et aux autres et que l'esprit de responsabilité ne souffle pas seulement en France - je pense du moins aux pays qui veulent prendre ce problème à bras-le-corps.
L'amendement n° 112, qui pose le principe du financement du droit à la santé de manière équitable et durable, n'ajoute rien aux principes posés à l'article 1er du présent projet de loi.
L'amendement n° 113 est consacré au rapport sur les conséquences sanitaires et sociales de l'aménagement de la CMUC. Il nous semble que, dans l'article 31 bis, dont nous aurons à débattre, le Gouvernement apporte une solution structurelle au problème de l'effet de seuil, qu'on ne saurait régler en se contentant de le déplacer.
Le dispositif proposé par le Gouvernement nous paraît fournir une réponse satisfaisante à prés de deux millions de nos concitoyens, notamment avec l'idée du crédit d'impôt pour l'accès à la complémentaire santé.
L'amendement n° 114 rectifié a trait aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Ces derniers sont financés par une dotation globale versée tout au long de l'année, notamment par douzièmes, ce qui constitue une avancée pour ces centres au regard du mode de financement retenu par l'Etat.
En conséquence, les conditions de financement des centres de soins sont déjà largement encadrées par les textes. Cet amendement nous semble donc inutile.
J'en viens, enfin, à l'amendement n° 115. La proposition du Gouvernement est, me semble-t-il, pragmatique, car nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises déjà, en particulier, et ce longuement, à l'Assemblée nationale ; je suis persuadé que, lors de la discussion de l'article 31 bis, relatif à l'accès à la protection complémentaire, nous ne manquerons pas de l'engager à nouveau.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet de l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)