Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 397, présenté par Mmes Demessine, Terrade et Borvo, MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mmes Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet, David, Didier, Luc, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1622 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité ;
« Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix. Le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie, sans que la part restant à leur charge ne puisse être majorée. »
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Avec cet amendement, nous revenons à la question de la gynécologie médicale, spécialité qui a fait la preuve de son utilité, mais qui demeure menacée.
Permettez-moi un bref rappel des faits depuis 1997 : à la suite de la mobilisation sans précédent de plus de 2,3 millions de femmes et d'hommes, le diplôme de gynécologie médicale a été rétabli par décret du 10 février 2003.
J'ai en mémoire les débats au sein de notre Haute Assemblée, qui est à l'origine de l'avancée de ce dossier. Sur toutes les travées, sans considération politique, les revendications du comité de défense de la gynécologie médicale semblaient être comprises.
Il est vrai que son efficacité plaidait en faveur du maintien de cette spécialité. En France, le nombre de cancers de l'utérus n'a-t-il pas été divisé par quatre en vingt ans ? Chez nos voisins, on peut noter des taux allant de 30 % à 50 % de femmes ayant subi une ablation de l'utérus, contre 6,7 % en France.
Quel que soit le milieu social de la personne, ce qui est très loin d'être le cas pour l'accès aux soins en général, les femmes sont 60 % à aller consulter au moins une fois par an leur gynécologue.
Pourtant, d'une part, la situation de cette spécialité reste précaire, d'autre part, l'accès direct à ce spécialiste sans pénalisation financière ne semble plus garanti.
Notre amendement vise à résoudre cette double équation.
En vue de renforcer les dispositifs de santé publique et de garantir à chaque assuré social - en l'occurrence à chaque femme - l'accès libre et direct au gynécologue, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager sur plusieurs points.
D'abord, il faut créer les 119 postes d'interne nécessaires pour au moins conserver les effectifs actuels, même s'ils seront encore insuffisants, car, avec vingt gynécologues formés par an, il y aura seulement 450 gynécologues médicaux en 2020 pour 22 millions de femmes !
Ensuite, il faut mettre en place la discipline universitaire.
Enfin, il faut garantir le libre accès sans barrière financière.
La santé ne peut en effet être un droit réservé à quelques femmes privilégiées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu cette discussion lors de l'examen du dispositif sur le médecin traitant et vous savez donc déjà, madame Luc, que je suis défavorable à cet amendement.
Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Elles seront, je l'ai déjà indiqué, prises par décret.
Aussi, même si j'ai parfaitement compris le sens de votre amendement, je ne peux qu'en demander le rejet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 399, présenté par Mmes Demessine et Terrade, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° - Les modalités et les limites de soutien aux médecins conventionnés en organisant pour certaines spécialités médicales l'intervention de médecins spécialistes non conventionnés à honoraires libres. Afin de répondre aux besoins, comme au déficit de professionnel de santé et dans l'attente d'un plan national de formation, la convention peut prévoir l'intervention de médecins spécialistes habituellement non conventionnés, sous forme conventionnée.
« Les médecins spécialiste non conventionnés à honoraires libres qui s'inscrivent dans ce dispositif de soutien pourront bénéficier des dispositions des articles L. 162141, L. 16211, L. 162511, L. 64521 et L. 72241 du code de la sécurité sociale au prorata des actes effectués. La définition des coefficients est précisée par la convention. »
L'amendement n° 402, présenté par Mmes Demessine, Terrade et Borvo, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre Ier du Livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre .
« Règles communes d'installation
« Art. L. ... . - Les créations, les transferts et les regroupements de cabinets médicaux doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Ils ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent et satisfaisant du public aux soins.
« Art. L. ... . - Toute création d'un nouveau cabinet, tout transfert d'un lieu dans un autre et tout regroupement sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles du présent chapitre.
« Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs des professionnels de santé et des conseils régionaux de l'ordre des professions de santé.
« Art. L. ... . - La licence fixe l'emplacement où le cabinet sera installé.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour le futur cabinet et le cabinet existant le plus proche.
« Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement du futur lieu d'exercice des professionnels de santé, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels il devra être situé.
« Art. L. ... . - La population dont il est tenu compte pour l'application des articles du présent chapitre est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires.
« Art. L. ... . - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'un cabinet médical ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par médecin est égal ou supérieur à 3 000. Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.
« Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création de cabinet médical ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par médecin est égal ou supérieur à 2 500.
« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
« Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :
- lorsqu'elles disposent déjà d'au moins un cabinet médical ;
- lorsqu'elles ne disposent d'aucun cabinet mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'un cabinet médical généraliste dans une autre commune.
« Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues de cabinet médicaux généralistes et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.
« Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.
« Art. L. ... . - Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 4114-1, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région.
« Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :
« 1º Que la commune d'origine comporte :
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;
« - moins de 2 500 habitants ;
« 2º Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 41145.
« Art. L. ... . - Deux cabinets médicaux situés dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.
« Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par médecin est égal ou inférieur à 3 000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 2 500.
« Le lieu de regroupement des cabinets médicaux concernés est l'emplacement de l'un d'eux ou un lieu nouveau situé dans la même commune.
« Le nombre total de médecins du nouveau cabinet doit être au moins égal au total de médecins des cabinets qui se regroupent. Cette disposition s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture du nouveau cabinet, sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, le nouveau cabinet médical ne pourra être effectivement ouvert au public que lorsque les cabinets regroupés auront été fermés. »
L'amendement n° 400, présenté par Mmes Demessine, Luc et Borvo, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'association des professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins fait l'objet d'une rémunération dont le mode est déterminé selon les conditions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« En l'absence de convention nationale sus visée, par arrêté, le Ministre de la Santé, après consultation, de la Caisse nationale de maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des professionnels libéraux, fixe le montant de cette rémunération. »
L'amendement n° 398, présenté par Mmes Demessine et Luc, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation interprofessionnelle sera mise en place entre les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnels de santé, l'Etat et les représentants de l'assurance maladie sur la suppression du secteur non conventionné appelé secteur deux.
A défaut d'accord dans le délai de douze mois, un règlement minimal conventionnel viendra préciser les conditions de cette suppression.
L'amendement n° 401, présenté par Mmes Demessine, Terrade et Borvo, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, l'Etat met en place une négociation avec les représentants des professionnels de santé, les usagers du système de soins et les élus de la nation, sur l'organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre ces cinq amendements.

M. Guy Fischer : Nous considérons que, pour certaines spécialités médicales touchées par la pénurie de professionnels, la convention conclue entre les organisations représentatives des médecins et les caisses d'assurance maladie devrait prévoir l'intervention sous forme conventionnée de médecins habituellement en secteur 2.
C'est pourquoi nous présentons l'amendement n° 399, qui tend à élargir les prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique.
Les médecins libéraux généralistes pourraient, par exemple, intervenir sur des missions de prévention d'éducation sanitaire, de veille et d'alerte sanitaires ou de surveillance épidémiologique des populations.
C'est l'occasion de rappeler que les médecins de santé publique sont au nombre de 330 pour couvrir l'ensemble de notre territoire. Or rien n'a été prévu dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Les médecins libéraux ne pourraient-ils pas intervenir dans tous ces domaines ?
L'amendement n° 402 vise à améliorer la couverture médicale du territoire, ce qui est un enjeu fondamental pour répondre aux besoins de santé de la population.
En effet, actuellement, non seulement les malades souffrent d'une pénurie organisée de professionnels de santé, mais ils subissent également les conséquences d'une installation aléatoire des cabinets médicaux sur l'ensemble du territoire.
Bien entendu, le second phénomène est lié au premier : les médecins n'étant pas assez nombreux, ils peuvent s'installer dans les régions qu'ils jugent les plus adaptées à leurs projets personnels - qui leur en ferait grief ? - et délaisser ainsi des régions moins séduisantes.
Les rapports Berland et Descours ont d'ailleurs souligné les importantes différences de densité qui existent entre les régions.
Pour lutter contre ces disparités régionales, le Gouvernement propose une incitation conventionnelle et fiscale.
Dans l'intérêt de nos concitoyens, il est nécessaire de trouver des moyens impératifs, ouverts et démocratiques, pour répondre à ces besoins, qui, si des mesures importantes ne sont pas prises, vont s'aggraver dans le futur.
La pénurie de professionnels de santé comme la saturation des services d'urgence nécessitent d'assurer une permanence des soins sur l'ensemble du territoire.
C'est l'objet de l'amendement n° 400, qui tend à inciter les médecins libéraux à s'engager dans une dynamique de permanence de soins en prévoyant pour ces derniers une rémunération spécifique, à l'exemple de l'expérience que j'ai menée avec la municipalité à Vénissieux en créant la première maison médicale de garde, où, bien entendu, les services rendus par les médecins donnent lieu à une facturation. Ainsi, nous pourrions inciter les médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence.
Quant à l'amendement n° 398, il vise à aller, dans la concertation, vers la suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et vers la fermeture des lits privés dans l'hôpital public.
On peut en effet se demander si, avec la présente réforme, on ne va pas vers la généralisation du secteur 2. J'avoue que nous avons déjà largement discuté de cette question à propos des dossiers précédents. Il n'en reste pas moins que cela mériterait un véritable débat sur le fond.
Notre démarche est d'autant plus légitime que le projet de loi autorise, dans son article 5, les médecins de secteur 1 à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui ne respectent pas les filières de soins. Ne va-t-on pas vers une généralisation du secteur 2 ?
J'en viens à l'amendement n° 401. Dans la mesure où l'Etat détient un certain nombre d'outils pour réguler l'offre de soins et qu'il est garant de la bonne répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et du droit à la santé, il lui appartient d'initier une négociation nationale visant justement à organiser un plan de couverture nationale des besoins de santé.
Nous sommes donc, là encore, au coeur de l'actualité, une actualité qui, de toute évidence, se prolongera pour en venir à une négociation que nous appelons de nos voeux. Pourquoi, par exemple, ne pas également introduire dans notre système la possibilité de conclure un contrat avec des étudiants en médecine ? Nous suggérons de proposer à ces derniers de prendre en charge leurs études et de leur demander, en échange, d'exercer pendant un nombre minimum d'années dans la région où ils auront été formés.
Voilà une proposition concrète qui permettrait à des étudiants en médecine - certains parmi vous l'ont été - d'aller jusqu'au bout de leurs études en étant dégager de tout souci financier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Hélène Luc : Et l'amendement n° 400 ?

M. Alain Vasselle : Sur les amendements nos 399, 402, 400,...

Mme Hélène Luc : Il n'a pas été appelé !

M. Alain Vasselle : ...398 et 401, j'apporterai une réponse globale à notre ami Guy Fischer.
Mon cher collègue, l'ensemble des mesures que vous proposez est du ressort du système conventionnel comme des missions régionales de santé telles qu'elles sont prévues aux articles 29 et 37 du présent projet de loi.
Vos propositions sont donc, au moins pour partie, déjà satisfaites.
En ce qui concerne l'amendement n° 400, très chère madame Luc, ...

Mme Hélène Luc : On n'en a pas encore parlé !

M. Alain Vasselle : Il a été présenté par M. Fischer ! Là encore, c'est par la voie conventionnelle et par les missions régionales de santé que devrait être facilitée l'organisation de la permanence des soins.
Le secteur 2 est, vous le savez, fermé depuis des années et la question des tarifs relève d'une négociation entre les professionnels et les caisses.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, nous sommes très attachés à la liberté d'installation, qui est l'un des fondements de notre système de santé de médecine libérale, et nous ne pouvons donc que rejeter l'amendement n° 402.
L'amendement n° 399 ne répond pas à l'enjeu que vous vous fixez, à savoir résoudre les difficultés d'accès à certaines spécialités. Tout médecin non conventionné est aujourd'hui parfaitement libre d'adhérer à la convention quand il le souhaite et sans aucune condition. La pénurie en professions médicales appelle des mesures incitatives de tout autre nature que celles que vous présentez dans votre amendement, d'où un avis de rejet.
S'agissant de l'amendement n° 400, votre proposition qui vise à rémunérer ces professionnels selon les conditions fixées par la convention nationale des médecins ne me paraît pas souhaitable. Il ne serait en effet pas normal que les représentants des médecins décident pour les autres professions. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
J'ai évoqué hier comment nous envisagions l'avenir du secteur 2 et je suis donc défavorable à l'amendement n° 398.
Enfin, nous en sommes à la troisième génération des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, qui répondent à votre demande. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 401.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, qui, je le perçois, brûle d'expliquer son vote sur l'amendement n° 400. (Sourires.)

Mme Hélène Luc : En effet, monsieur le président !
En janvier dernier, à l'occasion de la première lecture du projet de loi relatif à politique de santé publique, j'avais déposé avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen un amendement sur la permanence des soins dont l'objet était de garantir la pérennité - et, pourrait-on aujourd'hui ajouter, une augmentation - de la rémunération des professionnels de santé libéraux qui participent à la permanence des soins sur la base d'un engagement volontaire.
Nous sommes fortement inquiets et vos propos, monsieur le ministre, ne sont pas faits pour nous tranquilliser, bien au contraire, en ce qui concerne la disparition progressive des permanences, notamment dans les grandes agglomérations, du fait des conditions difficiles d'exercice de la médecine et des problèmes de sécurité.
C'est pourquoi nous demandons que des mesures soient prises au plus vite pour enrayer ce phénomène, qui touche pourtant une mission de service public consacrée par un décret du 16 septembre 2003.
Il est évident que la seule reconnaissance du service public ne suffit pas, à elle seule, à garantir le bon fonctionnement de la permanence des soins.
Toutefois, cette reconnaissance nous oblige à accompagner les permanences de soins par un financement pérenne pour les médecins d'astreinte quelle que soit la forme de la garde : garde traditionnelle ou maison médicale. Or force est de constater que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, la rémunération étant fixée conventionnellement et circonscrite dans le temps. Une convention nationale est donc nécessaire pour rester dans le domaine de la médecine en urgence.
A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, votre prédécesseur s'était engagé à mettre en place une concertation sur ce point et approuvait notre façon de voir. J'avais consenti à retirer mon amendement et je sais que les discussions avaient commencé. Où en sont-elles ? Aujourd'hui, le débat sur l'assurance maladie nous permet d'apporter les réponses tant attendues en matière de permanence des soins. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer à nouveau des amendements à ce sujet.
Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, vous avez expliqué, monsieur le ministre, que le rapprochement entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM, et les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, prévu dans le présent projet de loi, avait pour objet de travailler sur plusieurs sujets dont la permanence des soins.
Il va sans dire que nous émettons les plus grandes réserves face à ce rapprochement. C'est pourquoi nous n'approuvons pas la formulation proposée par l'Assemblée nationale.
En matière de permanences des soins, j'y vois une volonté de désengagement de l'Etat, qui serait inévitablement préjudiciable au financement et au bon fonctionnement de celles-ci.
De plus, à l'instar du conseil national de l'Ordre des médecins, étant précisé que l'ordre départemental a également attiré mon attention sur le sujet, j'aimerais être éclairée sur le futur mode d'organisation des permanences. Il semblerait que le conseil national de l'Ordre des médecins en serait écarté au profit des URCAM et des ARH.
Je souhaite que vous m'éclairiez sur ces différents points, car il ne saurait être question que les médecins ne conservent pas la maîtrise de l'organisation du service de garde ; je traduis là leur volonté bien compréhensible !
Nous connaissons aujourd'hui des exemples de médecine de proximité qui ont fait leurs preuves, renforçant notre conviction qu'un effort nécessaire reste à opérer dans ce domaine. Dans le département du Val-de-Marne, les services d'accueil médicaux initiaux, les SAMI, constituent un dispositif de permanence de soins expérimental.
Mis en place en 2002, ils sont aujourd'hui au nombre de cinq dans les communes de Choisy-le-Roi, Thiais, Vitry-sur-Seine, Vincennes, Ivry et Champigny et de nouveaux SAMI devraient voir prochainement le jour, afin que tout le département du Val de Marne soit couvert.
Il s'agit de structures de garde médicale de premiers secours dans des lieux sécurisés bénéficiant de l'aide des mairies et du conseil général pour le financement du « 15 ». Le temps presse, monsieur le secrétaire d'Etat, car l'accord n'est conclu que jusqu'à la fin de l'année 2004.
Les SAMI et autres dispositifs de permanence des soins, comme à Saint-Etienne, Marseille ou Lyon, permettent d'assurer une continuité des soins de proximité, essentielle au renforcement des liens entre la population et les médecins. Il permet de désengorger les services d'urgence des hôpitaux, sans pour autant se substituer à ces derniers, chacun répondant à des spécificités propres.
Comme le temps ne me permet pas d'aller au bout de mon propos, je veux vous lire un extrait de la déclaration, en date du 6 juin 2004, du conseil national de l'Ordre des médecins ...

M. le président : 'Soyez brève, madame Luc !

Mme Hélène Luc : C'est une question importante. On ne peut pas examiner ainsi un projet de loi ! Je ne suis pas d'accord : j'ai une responsabilité !

M. le président : J'en ai également une !

Mme Hélène Luc : On m'a demandé de soulever ces problèmes.

M. le président : Madame Luc, alors que vous avez déjà largement dépassé les cinq minutes de temps de parole qui vous étaient imparties, vous nous annoncez la lecture de l'extrait d'une déclaration. A lieu de vous montrer agressive à mon égard lorsque je vous suggère d'être brève, vous feriez mieux d'apprécier que je vous permette de le faire.

Mme Hélène Luc : Je renonce donc à la lecture de l'extrait, mais je vais vous en résumer la teneur : l'ordre des médecins, premièrement, témoigne de son désaccord avec le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale, deuxièmement, déplore que l'on dénie ainsi à la profession médicale, pourtant dotée d'un ordre, toute capacité d'organisation, faisant fi, par là même, du travail déjà accompli.
Je peux vous dire que, pour le département du Val-de-Marne, je me suis fortement impliquée dans ce travail aux côtés des communes, du conseil général et de l'ordre des médecins et je refuse qu'il soit remis en cause !
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'éclairer sur vos intentions.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Luc, vous avez traduit à la fois une inquiétude et une impatience et j'aimerais pouvoir répondre sur ces deux aspects de votre intervention.
Vous avez tout d'abord manifesté une impatience parce que vous souhaitez que nous puissions, au niveau de Gouvernement, nous prononcer dès maintenant alors qu'il est vrai que, sur la permanence des soins, des discussions ont été engagées entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Elles semblent fructueuses puisqu'un protocole d'accord vient déjà d'être signé par certaines organisations de professionnels de santé.
Un avenant va maintenant être rédigé, puis soumis au Gouvernement pour être agréé. Il ne m'est donc pas possible, aujourd'hui, de vous indiquer très précisément quelle sera cette action, mais nous sommes là bel et bien dans la partie conventionnelle, dont la vocation est vraiment de s'occuper de la permanence des soins. Cette dernière intéresse non seulement l'assurance maladie et les professionnels de santé, mais également tout un chacun et notamment les députés et les sénateurs, qui sont souvent confrontés au problème sur leur territoire.
En conséquence, cet amendement me semble quelque peu précoce, d'autant que nous aurons ce débat à l'article 37 du présent projet de loi.
J'ai le sentiment que la réponse que le Gouvernement apporte dans ledit article, avec une meilleure coordination des soins au niveau régional entre l'URCAM et l'ARH et une participation plus importante des Unions régionales des médecins libéraux, les URML, va nous permettre de trouver la bonne solution.
Peut-être ne partagerez-vous pas les positions du Gouvernement en la matière, mais laissons-nous le temps d'engager un vrai débat sur cet article 37.
Il est un point sur lequel je souhaite mettre l'accent : il n'y a en aucun cas un désengagement de l'Etat en matière de permanence des soins. Je sais que c'est une question qui vous intéresse tout particulièrement, ...

Mme Hélène Luc : Elle intéresse tout le monde !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...parce que le département du Val-de-Marne fait un peu figure de département pilote en la matière. J'ai eu l'occasion, lors de mon premier déplacement ministériel - c'est pourquoi j'en conserve un souvenir tout particulier - de me rendre dans ce département pour visiter, notamment, le service d'accueil médical initial, le SAMI, de Vincennes.
Il est important de mettre en place la permanence des soins là où elle n'existe pas et de la pérenniser là où elle existe, au-delà des fonds qui lui sont aujourd'hui attribués. Cela nécessite un effort de tout le monde : des collectivités locales, qui, sous l'impulsion des élus, aident à la mise en place et au fonctionnement ; des professionnels de santé, à qui nous apportons ainsi une réponse pérenne et intelligente ; mais aussi de l'assurance maladie, qui doit s'impliquer en faisant parfois un peu plus que le petit geste indispensable pour montrer sa volonté de répondre aux demandes à la fois des professionnels de santé et des patients.
Madame Luc, j'ignore si j'ai réussi à vous convaincre s'agissant de votre impatience et, en particulier, de votre inquiétude, mais ce débat vous aura prouvé que nous sommes à la fois sensibles à vos remarques et soucieux d'apporter des réponses aux uns et aux autres. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme Hélène Luc : Vous allez subordonner les médecins aux exigences de la sécurité sociale. Vous prenez là une lourde responsabilité !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)