Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 15 (précédemment réservés)
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 566, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »
II. - L'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section vérifie préalablement le déroulement de la procédure ayant conduit à sa saisine. Elle se déclare incompétente lorsqu'elle constate que les faits avancés ont été révélés en violation des dispositions de l'article L. 226-13 du code pénal ou que les dispositions législatives et réglementaires régissant l'analyse de l'activité n'ont pas été respectées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Ce qui est vrai pour les assurés l'est aussi pour les professionnels de santé, les employeurs et tous les acteurs de la sécurité sociale en général et de l'assurance maladie en particulier.
A partir du moment où nous avons renforcé les sanctions pouvant être prises à l'égard des professionnels de santé, il est logique de mieux définir les droits de la défense.
Cet amendement a donc pour objet d'équilibrer les choses en donnant à la défense la possibilité de justifier les raisons pour lesquelles n'ont pas été respectées les dispositions que nous sommes en train d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15.
L'amendement n° 452, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui ne pourra être supérieur à 700 heures ».
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
L'amendement n° 451, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être inférieures à 75% du salaire brut avec un minimum de 80% du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées au articles L. 1366 et L. 1367 du même code.
L'amendement n° 453, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 1366 et L. 1367 du même code.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter ces trois amendements.
M. Guy Fischer : L'amendement n° 452 vise à réduire de 800 à 700 le nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié lorsque son arrêt de travail se prolonge au delà du sixième mois.
L'amendement n° 451 vise à augmenter le montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles. Là aussi, il y aurait beaucoup à dire et nous regrettons de ne pouvoir développer notre argumentation.
Ainsi, l'indemnité journalière est égale à une fraction de gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base après une durée déterminée. C'est très technique ! Il s'agit pour nous de faire en sorte que les indemnités journalières connaissent une évolution proche de celle des salaires, dont elles constituent un élément de remplacement, et que leur montant, notamment pour les congé de maladie de longue durée, soit suffisamment élevé pour que les assurés concernés soient justement indemnisés.
Enfin, l'amendement n° 453, qui est un amendement de repli, prévoit une indexation du montant des indemnités journalières non plus sur l'évolution générale des prix mais sur le SMIC.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je rappellerai à M. Fischer ce que j'ai dit à Mme Beaudeau à propos de la branche des accidents du travail et maladies professionnelle : lors de la discussion sur l'amendement défendu par notre collègue Jean Chérioux, le Gouvernement a reconnu qu'il y avait lieu de mener une réflexion en ce domaine.
Je vous suggère donc de renvoyer vos différentes propositions à la réflexion qui sera conduite au travers de l'article 30 bis du présent projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine. Nous évoquerons alors les indemnités journalières.
C'est la raison pour laquelle, pour le moment, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements .
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Sans même aborder le fond, je dirai que l'amendement n° 452 relève, en plus, du domaine réglementaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)