Assurance maladie : Article additionnel après l'article 2
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En aucun cas les professionnels de santé exerçant en ville ou les établissements de santé ainsi que les assurés ne peuvent être appelés à participer au financement des coûts de mise en place ou de gestion du dossier médical personnel.
La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme : Le coût de la mise en place du dossier médical personnel n'est jamais évoqué clairement. Il est pourtant évalué à environ 300 millions d'euros.
En outre, il est prévisible que s'ajoutera à ce coût celui de la gestion du dispositif, estimé à 10 euros par dossier et par an, soit à près de 600 millions d'euros au total.
Aussi, le gain avancé de 3,5 milliards d'euros d'économies avec la mise en place du système sera au moins réduit de 600 millions d'euros par an une fois le système en place.
Le projet de loi ne précise pas les conditions de financement du dossier médical personnel. Qui va payer ? Le texte est muet à cet égard. Il est regrettable de ne pas pouvoir disposer d'éléments concrets sur le déroulement du projet, sur sa mise en place, sur l'opérateur responsable de la mise en oeuvre du dispositif et sur la prise en charge financière.
Le présent amendement vise à s'assurer que le coût induit par sa création et sa gestion ne pèsera ni sur les professionnels de santé ni sur les assurés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Vantomme, à n'en pas douter, vous avez eu raison de poser la question du financement du dispositif en déposant cet amendement.
Cette question se posera naturellement et personne n'a jamais dit que la constitution du dossier médical serait une opération financièrement neutre. Elle aura un coût ! Vous posez la question de savoir qui va le supporter : les professionnels de santé ? L'assurance maladie ? Ou bien trouvera-t-on une autre source de financement ?
Je propose de demander à M. le ministre ou à M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir nous éclairer sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, attaché à garantir le retour à l'équilibre financier de l'assurance maladie, veillera donc à ce que les coûts de gestion du dossier médical personnel soient réduits.
Cela étant, je crois qu'il n'est pas besoin d'inscrire dans la loi que les professions de santé vont devoir supporter ce coût, car il incombera globalement à l'assurance maladie.
Surtout, je ne pense pas que nous devions demander aux professionnels de santé de contribuer à la mise en place du dispositif sachant qu'ils sont, pour la plupart d'entre eux, déjà connectés à Internet. Je suis convaincu qu'il convient plutôt de leur demander d'accepter le dossier médical personnel. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)