Assurance maladie : Article 2 bis

Assurance maladie : Article 2 bis

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 375 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 11118 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de données de santé nominatives
par les mots :
de données de santé identifiantes, directement ou indirectement
La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 143.

M. André Vantomme : La référence, dans le projet de loi, au caractère nominatif, stricto sensu, des données de santé ne recouvre pas l'ensemble des situations où la personne peut être identifiée à partir d'une ou de plusieurs des données la concernant.
C'est pourquoi la notion de données directement ou indirectement identifiantes est plus protectrice vis-à-vis des personnes que la simple mention de données nominatives, en référence à l'article 2 de la nouvelle loi informatique et libertés, modifiée et adoptée en deuxième lecture par le Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 375.

Mme Nicole Borvo : Je ne reprendrai pas l'argumentaire qui vient d'être développé : je sais que la répétition dérange beaucoup mes collègues de la majorité qui, eux, ne se répètent pas...
Ces amendements sont rigoureusement identiques et je suis sûre qu'ils seront adoptés parce que, s'agissant de ce type de problèmes, il est évident qu'il ne suffit pas d'empêcher les données strictement nominatives. On sait bien que le problème des fichiers tient précisément à l'existence de données identifiantes qui ne sont pas forcément nominatives.
Pour avoir eu à connaître de nombreux dossiers patronaux portant sur des salariés et qui contenaient des éléments médicaux qui auraient dû rester purement confidentiels, nous éprouvons, vous le comprendrez, une très grande méfiance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission avait la faiblesse de penser que la rédaction du texte était de nature à couvrir tous les risques éventuels d'interprétation. J'ignore quel est le sentiment du Gouvernement : s'il confirme cette analyse et juge la rédaction initiale suffisante, il n'y a pas de raisons pour que la commission suive la proposition de nos collègues. Si le Gouvernement considère qu'il en est autrement, il va s'exprimer !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La modification proposée ne change pas l'esprit du texte. Elle reprend cependant les termes utilisés par la nouvelle loi informatique et libertés. Le Gouvernement suivra l'avis de la Haute Assemblée si cette dernière estime nécessaire d'adopter la formulation proposée dans ces deux amendements.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme Nicole Borvo et M. François Autain : Ah !

M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : S'agit-il d'une sagesse plutôt positive ou plutôt négative ? (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo : Positive !

M. Alain Vasselle : Si le ministre considère que la rédaction, au regard de l'avis de la CNIL, est suffisante, il faut l'interpréter comme une sagesse négative. S'il la considère insuffisante, il faut l'interpréter comme une sagesse positive.
La commission avait tendance à considérer que la rédaction actuelle était suffisante et elle penchait plutôt pour un avis défavorable, mais il appartient au Sénat de se prononcer.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Il est en effet tout à fait normal que le Sénat tranche, mais, pour ce qui me concerne, n'étant guère versé dans cette matière, je ne me sens nullement éclairé.
Je n'ai pas compris si la rédaction proposée par nos collègues améliorait ou non le texte. Si tel est le cas, il suffit de l'adopter ; dans le cas contraire, mieux vaut nous en tenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
J'ai quand même cru comprendre que les amendements tendaient à préciser le texte...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils n'apportent pas grand-chose !

Mme Nicole Borvo : Ils apportent quelque chose : la confiance !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 375.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)