Assurance maladie : Article 2 ter
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-4. - Un identifiant santé, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pourra être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du présent code. Cet identifiant peut également être utilisé pour les dossiers médicaux créés par les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification propre au secteur de la santé peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : , au nom de la Cet amendement est très proche de celui ce qui vient d'être défendu par Mme Borvo.
Il vise à modifier la rédaction actuelle de l'article 2 ter qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Suite aux réserves émises par la CNIL, il paraît souhaitable de définir un identifiant santé qui ne soit pas dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification, afin de parer au risque, actuellement bien réel et fort inquiétant, de piratage informatique des fichiers.
Nous souhaitons donc qu'on ne se fonde pas sur le système existant qui, même légèrement modifié, rend les fichiers vulnérables.
M. le président : Le sous-amendement n° 568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
numéro d'identification propre au secteur de la santé
par le mot :
identifiant
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons avec la CNIL, qui sera consultée avant que soit pris le décret en Conseil d'Etat, comment cet identifiant de santé pourra être défini.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 376 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161364 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'identifiant santé, dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est un numéro non signifiant généré par un procédé de chiffrement irréversible, et il ne permet pas l'identification indirecte de la personne à laquelle il se rapporte par rapprochement avec d'autres données la concernant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 144.
M. Jean-Pierre Sueur : Mme Nicole Borvo a excellemment défendu l'amendement n° 374, dont l'objet est rigoureusement identique à celui de notre amendement n° 144.
J'ai entendu les explications qui ont été données tant sur l'amendement n° 17 que sur le sous-amendement n° 568, mais je considère que la rédaction de notre amendement est beaucoup plus explicite.
Pourquoi ne pas l'accepter, monsieur le ministre, puisque vous vous fixez le même objectif que nous, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 376.
Mme Nicole Borvo : La rédaction que nous proposons, qui est identique à celle de l'amendement n° 144 - sans doute avons-nous les mêmes sources ! - me paraît en effet beaucoup plus claire que celle qui est proposée par l'amendement n° 17 assorti du sous-amendement n° 568.
La confidentialité des données de santé est un élément indispensable à la préservation du secret médical, ainsi qu'à la relation médecin-patient.
Dès 1997, dans une recommandation sur « le traitement des données de santé à caractère personnel », la CNIL rappelait que, hormis les cas prévus par la loi, les professionnels de santé ne pouvaient transmettre à des tiers les données de santé à caractère personnel de leurs patients « sans que ces données aient été rendues anonymes ».
Il s'agit d'une exigence d'autant plus forte que cette transmission se fait dans le cadre de réseaux de communication dont l'invulnérabilité n'est pas acquise et qui banalisent en quelque sorte l'accès aux données de santé, lesquelles peuvent désormais, avec la réforme de la CNIL, faire l'objet d'un traitement après une simple déclaration à la Haute autorité.
Garantir l'anonymat, c'est également empêcher les recoupements possibles à partir de l'identifiant. Or, même si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale renforce les exigences de sécurité, il ne donne pas toutes les garanties nécessaires pour empêcher de remonter au NIR à partir de cet identifiant santé et, à terme, pour éviter l'interconnexion du fichier santé avec d'autres fichiers de données personnelles.
Il est clair, monsieur le ministre, que telle n'est pas votre intention, et c'est parce que nous vous savons soucieux de la sécurité, que nous vous suggérons, s'agissant de données sensibles, une modification de nature à renforcer la protection de l'individu.
Ces deux amendements identiques visent à retenir, pour le numéro de dossier médical, la production d'un identifiant du dossier médical personnel qui ne soit pas signifiant, de façon à éviter tout risque de rapprochements abusifs avec d'autres données concernant la même personne.
Par ailleurs, ce numéro devrait être généré selon un procédé irréversible, qui ne permette pas, ou pratiquement pas, de remonter à sa source. Il nous a été signalé que des travaux donnant des résultats très positifs avaient été menés à cet égard, notamment au sein de la CNAMTS et du CHU de Dijon.
C'est à ces conditions strictes que la confidentialité des données médicales relatives à une personne pourra offrir une véritable garantie en matière de sécurité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'ai écouté attentivement les auteurs des différents amendements. Chacun a eu raison d'appeler l'attention à la fois de la commission et du Gouvernement sur toutes les précautions à prendre.
Le sous-amendement du Gouvernement vient conforter notre opinion en faveur de l'amendement de la commission des finances, qui reflète le travail considérable accompli par cette dernière sur ce problème.
S'agissant des amendements nos 144 et 376, les propositions qu'ont développées leurs auteurs seront sans aucun doute prises en compte.
J'ajoute que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et la consultation de la CNIL m'apparaissent comme des mesures judicieuses et prudentes. Je ne pense pas que des collègues qui invoquent régulièrement l'indépendance de la CNIL puissent y être hostiles.
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je privilégie la solution présentée par l'amendement n° 17, qui correspond exactement aux recommandations de la CNIL.
On ne peut pas insister en permanence sur les garanties de sérieux de la confidentialité du dossier et ne pas suivre les observations de la CNIL !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 17, modifié par le sous-amendement n° 568.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 568.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
M. Adrien Gouteyron : Je ne reviendrai pas sur les excellents propos qui ont été tenus par mon collègue et ami Eric Doligé sur cet amendement.
Je veux simplement dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que je me réjouis que le Gouvernement ait pris en compte les préoccupations exprimées à travers cet amendement, dans le souci de garantir la sécurisation des patients. Nous sommes sur la même ligne !
L'inscription directe dans le code de la sécurité sociale n'est pas souhaitable. Il est important qu'un décret puisse intervenir, prenant en compte l'avis de la CNIL, afin de permettre la réflexion et les affinements nécessaires. Nous prenons là une très sage précaution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 144, 376 n'ont plus d'objet.