Assurance maladie : Article additionnel après l'article 5

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 5

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par MM. Hoeffel, Lorrain, P. Blanc, Dériot et Leclerc.
L'amendement n° 549 est présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.
II - Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 de la présente loi relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne peut pas prendre en charge cette majoration.
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Sans en aucun cas empiéter sur les compétences du conseil d'administration du régime local qui doit toujours disposer d'une marge de manoeuvre significative, il paraît évident qu'un système complémentaire du type de celui qui a été mis en place en Alsace Moselle ne doit pas pouvoir remettre en cause, directement ou indirectement, la politique arrêtée au niveau national par le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales.
A l'inverse, le maintien des textes actuels pourrait empêcher le régime local d'accompagner des mesures nouvelles prévues dans le projet de loi. Il semble donc opportun, en termes de prudence juridique, que les hypothèses de modulation de prises en charge prévues pour le régime général puissent être accompagnées par le régime local selon des modalités qui lui seront propres.
Dans cette optique, le présent amendement vise à prévoir, d'une part, la possibilité pour le régime de dépasser le seuil de 90% de prise en charge dans les cas prévus par la loi qui ont pour objet de favoriser le recours aux bonnes pratiques, et, d'autre part, la possibilité de ne pas prendre en charge à 90% dans les cas contraires, eux aussi expressément prévus, je pense notamment à l'accès direct à un spécialiste.

M. le président : La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 549.

M. André Vantomme : En tant que spécialiste du droit mosellan, comme mon éminent prédécesseur, je ne puis que faire miens les propos qu'il a tenus. (Sourires.)
Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, conformément au souhait de Mme Printz ainsi que de MM. Masseret et Todeschini.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Vous savez bien, monsieur le président, que l'on réserve toujours un sort particulier à la Corse, aux DOM-TOM et à l'Alsace-Moselle ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux : Et aux Français de l'étranger !

M. Alain Vasselle : Et aux Français de l'étranger, bien sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements permettent de prendre en compte les spécificités du régime local d'Alsace-Moselle, auquel vous êtes très légitimement attachés, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils permettent en outre d'assurer la cohérence des dispositions du projet de loi sur l'intervention du régime local d'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 et 549.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.