Assurance maladie : Article 8
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 162-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-2. - Les médecins exerçant à titre libéral ou exerçant dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sont tenus de participer régulièrement à des actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratique professionnelle, dans le cadre de dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 du code de la santé publique ou de dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-1-1.- L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les personnels mentionnés à l'article L. 61551.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Nous considérons que l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles doit constituer une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers et les personnels mentionnés à l'article L. 155-1, c'est-à-dire en fait tous les médecins. Nous renvoyons à un décret la fixation des modalités d'application du présent article.
M. le président : Le sous-amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 141431 du code de la santé publique ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret. »
« Le non respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, conscient de la garantie essentielle de qualité pour les assurés sociaux que constitue la généralisation de l'évaluation des pratiques professionnelles, entend, dans cet article, fixer le principe d'une obligation, pour les médecins, de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de la pratique professionnelle.
L'inscription de cette obligation dans le code de la santé publique est de nature à renforcer son importance symbolique. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 40, qu'il souhaite néanmoins sous-amender.
D'une part, il entend préciser les modalités de vérification de la participation des médecins aux actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratique professionnelle.
D'autre part, il souhaite substituer au dispositif spécifique de sanction institué par l'article 13 du projet de loi le renvoi au dispositif de sanction ordinaire prévu par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui donnent aux sections des assurances sociales de l'ordre des médecins le pouvoir de prononcer des sanctions pour tout fait intéressant l'exercice de la profession à l'occasion des soins dispensés aux assurés.
Si ce sous-amendement est voté, le Gouvernement proposera, en conséquence, de supprimer l'alinéa de l'article 13 relatif aux sanctions en cas de non participation des médecins aux actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles.
Le fait que les médecins soient obligés d'évaluer leur pratique professionnelle est un élément nouveau, facteur de qualité, qu'il me semble important de noter.
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, exerçant dans un établissement de santé, dans un centre de santé, ou en tant que praticien conseil du contrôle médical
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : A une époque où l'évolution des connaissances médicales est de plus en plus rapide, l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens de santé est indispensable pour améliorer et conserver la qualité de notre système de soin.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, le présent projet de loi institue très justement une procédure d'évaluation et d'amélioration de la qualité régulière des médecins exerçant à titre libéral ou dans un établissement ou un centre de santé.
Cependant, cet effort d'amélioration de la qualité doit concerner l'ensemble du corps médical ; il n'y a aucune raison que les médecins conseils des caisses échappent à toute procédure d'évaluation. Leur rôle, qui est aujourd'hui important dans le système de soin, est en outre appelé à s'accroître avec l'amélioration des outils de lutte contre les abus.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Othily, Pelletier, Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 16242 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de cette disposition devra faire l'objet d'adaptations pour les régions visées par la loi de programme pour l'outre-mer. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : A l'occasion de l'examen de l'article 4, M. le ministre a donné des précisions tout à fait intéressantes à mon collègue Othily. Il a notamment dit que les DDASS feraient rapidement un rapport sur l'application ou les difficultés d'application de cette loi outre-mer.
Je crois que ces précisions apaiseront les craintes de mes collègues, et je me crois autorisé par MM. Othily, Désiré et Larifla à retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 416, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 16242 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin est tenu d'informer son patient par tous moyens, notamment par voie d'affichage, sur son lieu d'exercice de sa participation à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'un simple amendement de précision qui vise à mettre les médecins en situation d'informer leurs patients sur leur participation au protocole d'amélioration de la qualité des soins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission n'était pas allée aussi loin que le Gouvernement ne le fait dans le sous-amendement n° 570 ! Les précisions que vise à apporter celui-ci allaient de soi, mais sans doute est-il préférable de les inscrire dans la loi.
Ainsi, tout sera fait pour inciter les médecins à exercer de manière responsable les obligations qui sont les leurs, notamment en ce qui concerne l'évaluation, et ce, je le répète, dans le souci de garantir la qualité des soins et de l'améliorer. Il s'agit non pas de mettre en place, pour le plaisir, des sanctions à l'encontre des médecins, mais bien de répondre à la volonté de changement des comportements et de responsabilisation dans l'exercice de ce métier.
La commission émet donc un avis favorable.
Si le Sénat adopte l'amendement de la commission, qui vise à récrire complètement l'article 8, l'amendement n° 255 rectifié n'aura plus d'objet, monsieur Boyer. Il en ira de même de l'amendement n° 416, dont la présentation a permis à M. Autain de faire passer au Gouvernement un message auquel M. le ministre va certainement apporter une réponse.
Dans ces conditions, il me semble préférable, mes chers collègues, que vous retiriez vos amendements respectifs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Boyer, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais l'amendement n° 255 rectifié me semble satisfait par celui de la commission. Je vous demande donc de le retirer.
Je remercie M. Pelletier d'avoir, sous le bénéfice des explications que nous avons données tout à l'heure à propos de l'outre-mer, retiré l'amendement n° 31.
Monsieur Autain, le Gouvernement reconnaît l'intérêt de la mesure proposée dans l'amendement n° 416, mesure qui permettrait aux assurés d'être informés du respect par le médecin qu'ils envisagent de choisir comme médecin traitant de ses obligations en matière d'évaluation des pratiques professionnelles.
Cette obligation d'information pour chaque médecin me paraît toutefois moins adaptée qu'une information générale et exhaustive réalisée auprès des patients par les caisses d'assurance maladie, objectif que vise précisément l'article 9 du projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 570.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé, et les amendements nos 255 rectifié et 416 n'ont plus d'objet.