Assurance maladie : Article 10
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
« Art. L. 314-1. - Lorsqu'ils reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses avec l'appui du service médical de l'assurance maladie, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient :
« 1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ;
« 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits :
« a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ;
« b) Respectent les recommandations de bonnes pratiques cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ;
« 3° Que les dépenses présentées au remboursement ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17.
« Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la caisse ou au service du contrôle médical les éléments nécessaires aux vérifications mentionnées ci-dessus.
« Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article. En fonction de cette appréciation et des irrégularités relevées, il est fait application des procédures prévues au présent code et notamment celles mentionnées aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 315-2. Si l'irrégularité est imputable à l'assuré ou à son ayant droit, la caisse peut décider de ne pas procéder à la prise en charge des frais. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 421 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 162.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet article instaure la possibilité pour les caisses et pour le service médical de l'assurance maladie de vérifier le respect des référentiels et des règles de remboursement.
Or, cela n'a échappé à personne, cet article est extrêmement déséquilibré dans sa configuration. En effet, il y est clairement question de la menace qui pèse sur le remboursement du patient en cas de non-respect des règles, mais aucune sanction n'est prévue pour les médecins contrevenants. Il y a pire : un assuré peut même être sanctionné du fait du refus de la part des professionnels de santé d'opérer les actes et les prescriptions dans le respect des conditions imposées par le code de la sécurité sociale. C'est tout de même paradoxal !
Monsieur le ministre, lors du débat à l'Assemblée nationale, devant les nombreuses critiques qui se sont élevées sur cette disposition, vous vous êtes engagé à déposer un amendement réécrivant cette disposition de manière à préciser que, lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé, ce qui me paraît très sage.
Or, je n'ai pas connaissance de cet amendement. Il n'a peut-être pas été distribué, à moins qu'il n'ait échappé à mon attention. Ou alors, monsieur le ministre, vous auriez omis de respecter l'engagement que vous avez pris à l'Assemblée nationale ! Ce serait fâcheux. Peut-être une suspension de séance serait-elle bienvenue pour vous permettre de le tenir ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : C'est de la fausse gentillesse !
M. Jean-Pierre Sueur : Quoi qu'il en soit, monsieur Chérioux, si le texte était maintenu en l'état sans que M. le ministre déposât cet amendement, conformément à l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, vous comprendriez que, pour notre part, nous votions l'amendement de suppression de l'article.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour couper court aux doutes que vient de soulever M. Sueur, j'indique dès maintenant que l'amendement dont il parle a été déposé et adopté par l'Assemblée nationale.
Je me permets de vous renvoyer, monsieur le sénateur, au dernier alinéa de l'article 10 qui dispose :
« Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse et le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article. En fonction de cette appréciation et des irrégularités relevées, il est fait application des procédures prévues au présent code et notamment celles mentionnées aux articles L.162-1-14, L.162-1-15 et L. 315-2. Si l'irrégularité est imputable à l'assuré ou à son ayant droit, la caisse peut décider de ne pas procéder à la prise en charge des frais. ».
M. Jean-Pierre Cantegrit : Encore un procès d'intention !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 421.
M. François Autain : Nous ne pouvons pas accepter le sens et l'orientation générale de l'article 10.
Cet article tend à culpabiliser les assurés et l'ensemble des métiers de la santé. Il remet en cause la liberté de prescrire et le secret médical au nom des références médicales opposables et il prévoit le déremboursement.
En fait, il vise à donner un nouveau rôle aux caisses et au service médical de l'assurance maladie. Dorénavant, il leur faudra contrôler préalablement les prescriptions.
Cet article jette donc une suspicion sur les médecins, les malades et les prescriptions médicales. Une fois de plus, de lourdes réserves sont émises sur le principe de la liberté de prescription du médecin.
Avec ce texte, vous instaurez le contrôle en amont du remboursement. Vous ouvrez ainsi sans ambiguïté la voie au déremboursement. Il n'y a aucune raison pour que le pouvoir de surveiller, assorti au pouvoir de ne pas rembourser, ne finisse par s'exercer au détriment de l'assuré. Le risque existe bel et bien de voir le déremboursement s'imposer peu à peu comme une méthode de gestion des caisses lorsque celles-ci se trouveront en déficit.
Le présent projet de loi invente le contrôle préventif. Et c'est l'assuré qui en fera les frais !
De fait, je le répète, le libellé même de cet article est une tentative de culpabilisation de tous les partenaires, qu'il s'agisse des assurés sociaux ou des professionnels de santé.
Vous allez obliger les patients et les médecins à se justifier en permanence. Chaque assuré, chaque médecin sera sommé de prouver qu'il n'est pas coupable de trop dépenser.
Certes, des mesures de contrôle sont nécessaires, et nul ne le conteste, mais elles existent déjà aujourd'hui.
M. Jean Chérioux : Elles sont inefficaces !
M. François Autain : Le contrôle passe par des médecins-conseils et des contrôleurs, qui ne sont peut-être pas suffisamment nombreux, mais qui peuvent vérifier a posteriori la validité d'une opération.
Les chiffres les plus fantaisistes circulent sur les prescriptions abusives. Pour l'instant, leur existence massive et significative n'est pas avérée. Seule la proportion de un à deux cas pour 1 000 semble pouvoir être sérieusement retenue. Vous le voyez, ce sont des chiffres négligeables, et nous sommes loin des abus et du gisement d'économies que certains évoquent, souvent d'ailleurs à la suite des déclarations de M. le ministre !
D'autres aspects de l'article 10 méritent également d'être dénoncés.
L'article fait référence dans un premier temps au secret médical, mais l'ignore ensuite en subordonnant le remboursement à la délivrance d'éléments nécessaires aux vérifications. Quels sont ces éléments qui ne seraient pas liés au secret médical ? Nous sommes là sur une pente très dangereuse.
Nous voyons resurgir les références médicales opposables, que nous avions pourtant supprimées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le médecin perd sa liberté d'apprécier les besoins du patient au profit « des règles et des référentiels associés au remboursement ». Le contrôle administratif se substitue donc à la consultation. Le règlement et le papier remplacent le contact direct du médecin avec son patient.
Monsieur le ministre, vous rêvez, dans le domaine des soins, d'une organisation du travail calquée sur celle du monde de l'entreprise. Nous y voyons le germe d'une bureaucratisation évidente puisque, au nom d'une maîtrise comptable des dépenses, la contrainte administrative s'accentue sur le traitement proposé par le professionnel de santé. Nous glissons d'une gestion médicale à une gestion administrative, voire bureaucratique. Qu'en sera-t-il de la qualité des soins et du respect de la complexité de certains traitements ?
Les soins à la personne ne sont pas des services comme les autres. Ils sont une part essentielle du droit à une existence convenable.
Bien entendu, la dérive des dépenses n'est pas un gage de qualité des soins. Bien entendu, la fraude doit être combattue, nous en sommes tous d'accord. Mais nous ne voulons pas d'une médecine réduite à son aspect technique, qui ne prend en compte que l'organe, en ignorant la personne, ses conditions de vie et de travail.
Il aurait fallu définir une frontière correcte entre ce qui doit effectivement relever de la décision collective, mise en place si nécessaire par la contrainte économique, et ce qui ressortit à la compétence exclusive des professionnels du soin.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article 10.
M. le président : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Juilhard, Chérioux, P. Blanc, Deneux et Murat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
du service médical de l'assurance maladie
par les mots :
des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Chaque régime obligatoire d'assurance maladie dispose d'une organisation propre de son contrôle médical.
Par exemple, à la mutualité sociale agricole, le service médical est intégré dans chaque caisse et accomplit, outre les missions de contrôle réglementaires, des missions d'accompagnement et de responsabilisation des professionnels de santé et des assurés.
Il convient donc de laisser à chaque organisation des services médicaux des différents régimes obligatoires d'assurance maladie les moyens et les modalités de son intervention auprès des professionnels de santé et des assurés. C'est l'une des garanties de la réussite de la réforme de l'assurance maladie.
En outre, cet amendement permet de mettre l'article 10 en cohérence avec les dispositions des articles 33 bis et 33 ter, ainsi qu'avec la modification introduite au paragraphe IV de l'article 36.
Il permet de donner à la MSA les moyens de remplir pleinement les missions qui lui sont dévolues.
M. le président : L'amendement n° 422, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3141 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Sous couvert de proposer une écriture plus équilibrée, le Gouvernement persiste à vouloir faire payer à l'assuré une éventuelle mauvaise pratique, qui peut être due à une erreur ou à la précipitation.
La caisse aura beau essayer de trouver un équilibre entre l'assuré et le professionnel de santé, le seul qui sera sanctionné in fine et une fois de plus, c'est l'assuré, qui verra ses frais non pris en charge. Nous assistons au cumul des peines pour l'ensemble des assurés.
La logique qui est suivie avec beaucoup de constance, reconnaissons-le, est celle d'une sanction prise à l'encontre, soit des professionnels de santé, soit des assurés, ces derniers étant particulièrement visés par cette disposition alors qu'ils ne sont en rien responsables des prescriptions qui leur ont été faites.
Et que se passera-t-il quand le malade dont les prescriptions ne seront pas remboursées par la caisse d'assurance maladie se retournera contre son médecin - ce qui ne manquera d'arriver - et lui reprochera sa mauvaise prescription ?
Il s'agit là d'une véritable incitation à la judiciarisation des rapports entre les médecins et les patients, phénomène dont nous pouvons déjà observer les dérives et les dégâts dans d'autres pays.
Notre amendement vise donc à prévenir ce danger.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sur l'amendement n° 162, étant favorables à la liquidation médicalisée, nous émettons un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 421, qui est un amendement de suppression, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 297 rectifié, la commission a trouvé la proposition de M. Juilhard judicieuse et utile. Elle a donc émis un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 422, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant des amendements n°s 162 et 421, je rappellerai que le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour équilibrer le texte. Il est donc défavorable à ces deux amendements.
En revanche, le Gouvernement est très favorable à l'amendement n° 297 rectifié dans la mesure où les vérifications prévues à l'article 10 concernent bien évidemment chaque régime d'assurance maladie obligatoire.
Enfin, madame Borvo, le dernier alinéa de l'article 10, dont j'ai donné lecture, permet de rechercher les responsabilités respectives entre le médecin et l'assuré et, précisément, d'empêcher que l'assuré ne soit sanctionné pour une anomalie dont la responsabilité incombe au médecin. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 422.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 162.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, il est tout à fait exact que vous avez déposé un amendement à l'Assemblée nationale après que la première version du texte eut été balayée, en quelque sorte, à la quasi-unanimité des députés. Vous vous en souvenez sans doute.
Nous avions cru comprendre, d'après vos déclarations, que vous envisagiez de revoir l'ensemble du dispositif à la faveur de cette nouvelle lecture au Sénat.
Toujours est-il que les arguments développés à la fois par M. Autain et par Mme Borvo...
M. Nicolas About : Vous n'êtes pas très fair play !
M. Jean-Pierre Sueur : ...montrent que le processus, dans son esprit, reste déséquilibré.
C'est pourquoi nous maintenons l'amendement n° 162.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 et 421.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Section 3
Recours aux soins