Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 1er

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 1er

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles 2 à 5 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.
« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
« Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
« Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
« La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
« Art. 3. - Non modifié.
« Art. 4. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
« Art. 5. - Non modifié. »

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le mot :
fichiers,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 :
lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux traitements mis en oeuvre par des personnes physiques et dont l'usage relève du strict exercice de la vie privée.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il s'agit d'un amendement de précision, en référence à l'actuel article 45 de la loi du 6 janvier 1978, relatif aux fichiers manuels dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.
Cet amendement n'appelle pas de longs développements, mais il est important, au moment où l'on aborde la détermination du champ d'application du texte, de définir avec précision les traitements auxquels s'appliquent les dispositions modifiées de la loi du 6 janvier 1978.
Rappelons que la directive énonce pas moins de huit définitions : c'est dire combien l'exercice est délicat et justifie finalement le choix opéré par les auteurs du projet de loi de ne reprendre que les définitions les plus importantes.
Le premier alinéa de l'article 2 modifié de la loi du 6 janvier 1978 dispose:que la loi s'applique aux traitements automatisés ou non de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers dès lors que le responsable du traitement est établi en France ou utilise des moyens situés en France.
Une exception est toutefois prévue s'agissant des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles. Cette rédaction est cependant ambiguë, dans la mesure où aucune précision n'est donnée sur le responsable du traitement susceptible de bénéficier d'une telle dérogation.
Pourtant, les dispositions qui servent de référence ou de fondement à cet article sont au moins au nombre de deux : il s'agit tout d'abord de l'actuel article 45 de la loi du 6 janvier 1978, qui exclut de certaines prescriptions de la loi les fichiers manuels dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée, et surtout de l'article 3 de la directive, qui vise les traitements effectués par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques.
Bien que l'article 2 modifié vise spécifiquement les traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, nous estimons que les deux dernières formulations sont plus rigoureuses quant à la définition de cette exception. La directive évoque, en plus des activités personnelles, les activités domestiques, et la loi de 1978 en vigueur fait référence au « strict exercice du droit à la vie privée ».
Au travers de cet amendement, nous prenons soin de nous référer explicitement aux personnes physiques, car seules ces dernières devraient être visées. Nous vous proposons, mes chers collègues, de reprendre une formulation identique à celle qui figure dans la rédaction actuelle de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 et qui évoque les fichiers dont l'usage relève du « strict exercice du droit à la vie privée ».
Je rappelle enfin qu'il s'agit là d'une proposition que la CNIL avait elle-même formulée en son temps.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : La commission est défavorable à cet amendement, car, dans la pratique, il n'y a aucune difficulté. En outre, la doctrine de la CNIL a toujours été très claire sur le point soulevé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
qui lui sont propres
par les mots :
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il s'agit là aussi d'un amendement de précision.
La définition de ce que doit être une donnée à caractère personnel a été substantiellement améliorée au cours des lectures précédentes.
Comme je viens de le dire, conformément aux dispositions de la directive, on parlera non plus d'informations nominatives, mais bien de données à caractère personnel. Ainsi que l'avait fait observer M. le rapporteur lors de la première lecture, c'est là une notion qui s'articule mieux avec le développement des mesures d'identification indirecte.
Il s'agit là de la seconde amélioration apportée à cette définition par l'Assemblée nationale en première lecture, car il a été en outre précisé, en référence à la définition actuelle, que la personne peut être identifiée « directement ou indirectement ».
Nous souhaitons poursuivre dans cette voie, toujours conformément aux dispositions de la directive, mais aussi par souci de cohérence avec les amendements que nous avons déposés, en particulier avec nos propositions relatives à la définition des données sensibles, qui, comme l'indique le qualificatif employé, méritent une attention particulière et bénéficient à ce titre d'un régime spécifique.
La définition de la directive concernant les données à caractère personnel nous semble plus précise, puisqu'elle détaille les différentes composantes susceptibles de déterminer le caractère personnel d'une donnée.
Si l'on considère que les éléments permettant d'identifier une personne et énoncés par la directive ne sont détaillés qu'à titre d'exemples, nous aimerions alors savoir les raisons pour lesquelles le projet de loi ne retient que la référence au numéro d'identification.
Cette question n'est pas anodine, car la délimitation du champ des données concernant une personne identifiable permet de distinguer, par contrecoup, les données qui sont rendues anonymes et qui se trouvent exclues du champ de la protection. Notre assemblée a d'ailleurs bien fait de renforcer la portée de ce texte pour tout ce qui se rapporte aux traitements d'anonymisation.
Dans ces conditions, nous proposons de reprendre la liste des éléments permettant d'identifier une personne visée par la directive et de rédiger ainsi la définition d'une donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Cet amendement pose deux problèmes.
Le premier problème, c'est qu'il n'a pas de contenu juridique précis au regard de la conception française du droit.
Le second problème, c'est que, de manière paradoxale, cet amendement ne correspond pas, me semble-t-il, aux préoccupations de ses auteurs.
En effet, en procédant par énumération, on ne précise pas les choses, dans la mesure où, par définition, on crée ainsi des lacunes. Je préfère donc une formulation plus large, celle qui figure dans la rédaction actuelle du projet de loi et qui me paraît plus adaptée à la réalité que nous connaissons, à l'énumération d'une série de qualificatifs, laquelle sera toujours incomplète.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : La formulation actuelle ayant une portée équivalente à l'énumération présentée, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
l'enregistrement,
insérer les mots :
l'élaboration,
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : II est paradoxal de rejeter tous les ajouts permettant de mieux définir ce qu'est une donnée à caractère personnel et d'accepter, dans le même temps, une définition très détaillée de ce qui constitue un traitement de données.
A cet instant, il ne me semble pas inutile de rappeler cette définition, qui est assez significative :
« Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation,... » Et dire que M. le rapporteur m'a fait reproche de procéder par énumération !
Si la loi doit définir des principes généraux, il s'agit ici de son champ d'application, et il nous semble important, à ce stade, de délimiter les matières auxquelles elle est destinée à être appliquée. C'est là un principe de bonne législation, qu'il convient donc de suivre. Il ne nous semble pas excessif d'entrer dans le détail, cette méthode présentant des garanties et assurant une meilleure protection.
La présente définition reprend celle qui figure à l'actuel article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; elle a été complétée, puisqu'elle vise non seulement les traitements de fichiers manuels, mais aussi toutes les formes de traitements automatisés.
Cependant, nous constatons que la reprise de l'article 5 actuellement en vigueur est imparfaite, car elle omet la référence à l'élaboration du traitement. Or cette dernière phase, qui se situe au stade de la préparation du traitement, est différente de celle de l'organisation, qui se rapporte à la détermination du mode de fonctionnement du traitement.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il ne s'agit pas d'ergoter sur des vétilles, encore moins de se perdre dans des subtilités. Cet amendement a simplement pour objet de conserver l'existant : c'est une démarche que nous avons choisi d'adopter chaque fois qu'elle est compatible avec les règles posées par la directive.
Notre objectif est non pas de sanctuariser une loi « monument », mais de maintenir dans cette loi de référence ce qui doit être conservé et, le cas échéant, de l'améliorer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Mon cher collègue, il existe une différence entre l'énumération qui était présentée au travers de votre amendement n° 11 et celle qui figure dans la rédaction proposée pour l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978.
Dans le premier cas, il s'agissait de l'énumération de qualificatifs présentant un certain caractère de subjectivité.
Dans le second cas, en revanche, c'est une énumération en chaîne, tendant à dégager et à expliciter un processus. Or il s'avère que, dans cette optique, le mot : « élaboration » n'a guère de contenu, tandis que les mots : « collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, communication, etc. » correspondent, sur les plans juridique et technique, à des opérations parfaitement déterminées et dont on pourrait difficilement modifier l'ordre.
Le terme « élaboration » est donc creux au regard de cette énumération. Son ajout n'apporterait rien, le champ de l'élaboration étant couvert par les vocables que j'ai énumérés.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 12.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : La dérogation visée, qui concerne le recours par les fournisseurs d'accès aux serveurs « proxys », n'est pas prévue par la directive. Il serait donc sage de ne pas prendre une position aussi définitive dans un domaine où l'évolution technologique est rapide.
Il s'agit ici de la question des copies temporaires et de l'intérêt d'exclure celles-ci du champ d'application de la loi, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Nous proposons, pour notre part, de supprimer cette disposition.
Nous avons déjà eu, lors de la première lecture, un débat sur ce sujet, et un amendement similaire avait alors été présenté par nos collègues du groupe CRC. Nous avions nous-mêmes, à l'époque, proposé d'entourer la disposition en question de certaines garanties, car la notion de copie temporaire n'est pas suffisamment précise dans sa définition et son application.
Les explications données alors par M. le rapporteur ne nous avaient pas convaincus, et je n'évoquerai pas ce qui a été dit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, puisque le texte proposé pour l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 a été adopté sans modification.
Soit de telles copies ne sont pas matériellement contrôlables parce qu'il s'agit de véritables copies temporaires et que la CNIL ne dispose pas des moyens d'exercer un tel contrôle ; soit ces copies ne sont pas réellement temporaires et, dès lors, la loi n'est pas respectée.
Nous ne pouvons pas faire de paris sur les progrès techniques à venir, mais nous considérons, comme la CNIL l'avait jugé en son temps, qu'une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de portée générale qui s'abstient de faire référence à quelque technologie particulière que ce soit. En ce sens, le projet de loi a intégré certaines notions, afin d'éviter, justement, l'obsolescence rapide de ses dispositions.
Il convient donc de respecter le principe de neutralité technologique et de ne pas prendre une position aussi définitive dans un domaine à évolution technologique rapide.
Enfin, existe-t-il vraiment des difficultés sur ce point entre la CNIL et les fournisseurs d'accès pour exclure par précaution ce type de copies du champ d'application de la loi ?
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette disposition, comme l'avait préconisé la CNIL en son temps.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Tout d'abord, il faut noter que les mesures proposées dans cet amendement ont déjà fait l'objet d'un examen attentif lors des lectures précédentes.
Par ailleurs, s'agissant de la position de la CNIL, entre temps, ce mécanisme a été rendu nécessaire par l'application de la directive du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques ».
Dans ces conditions, nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)