Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 2
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 6. - Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
« 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
« 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
« 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
« 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
« Art. 7. - Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
« 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
« 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
« 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
« 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
« 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
« Section 2
« Dispositions propres à certaines catégories de données
« Art. 8. - I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
« II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I :
« 1° A Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;
« 1° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d'une incapacité juridique ou d'une impossibilité matérielle ;
« 2° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
« - pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
« - sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
« - et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;
« 3° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;
« 4° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
« 5° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ;
« 5° bis Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ;
« 6° Les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX.
« II bis. - Si les données à caractère personnel visées au I sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l'article 25. Les dispositions des chapitres IX et X ne sont pas applicables.
« III. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26.
« Art. 9. - Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
« 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
« 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
« 3° Les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi ;
« 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
« Art. 10. - Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité
« Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée. »
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, seul un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ,ainsi qu'aux chapitres IX et X, s'il recourt à des techniques garantissant l'impossibilité d'identifier directement ou indirectement les personnes auprès desquelles les données ont été initialement collectées et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. Dans le cas où un tel traitement nécessite de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes concernées, ces éléments d'identification doivent être détruits après la réalisation dudit traitement.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel avec l'exigence de compatibilité dans le cas de l'utilisation future des données collectées.
Le 2° du texte proposé pour l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 consacre un nouveau principe de finalité en précisant que les données doivent être collectées « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et ne peuvent être « traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».
Il s'agit d'une disposition importante par rapport au droit en vigueur puisque la loi du 6 janvier 1978 ne se réfère à la finalité des traitements que de manière incidente dans les dispositions relatives aux obligations de déclaration.
Le projet de loi prévoit cependant une exception au profit de certains traitements réalisés à des fins statistiques, scientifiques ou historiques.
Cette question a déjà été traitée en première lecture, mais elle mérite que l'on y revienne et que l'on s'y attarde.
Cet amendement n'a pas pour objet de tuer ou de stériliser la recherche. Nous admettons tous dans cet hémicycle l'intérêt que recèlent ces traitements de recherche. Il n'est pas besoin d'insister sur ce point.
Il convient seulement de mieux encadrer la réutilisation des données, car, dans le cas présent, elles seront réutilisées pour une finalité autre que celle qui avait été initialement retenue.
Je rappelle que le principe de finalité est le principe fondamental autour duquel s'organisent les autres principes : la pertinence, l'adéquation, le caractère non excessif, l'exactitude des données, la loyauté de la collecte, les destinataires et la durée de conservation.
Toute réutilisation des données ne doit pas ruiner ce principe fondamental. C'est la raison pour laquelle nous précisons que seul un traitement ultérieur à des fins historiques, scientifiques ou statistiques peut être admis comme non incompatible avec les finalités initiales s'il offre des garanties suffisantes.
En plus de ces garanties, un traitement ultérieur à des fins historiques, scientifiques ou statistiques doit être mis en oeuvre avec des méthodes garantissant l'impossibilité d'identifier, directement ou indirectement, les personnes auprès desquelles les données ont été initialement collectées. Nous partageons comme vous, monsieur le rapporteur, le souhait de développer les traitements d'anonymisation.
Enfin, si le traitement nécessite de disposer de données directement ou indirectement identifiantes, le principe doit être retenu de détruire les éléments d'identification des personnes dès que l'étude a été réalisée. Cela n'empêche en aucun cas de procéder à certaines recherches, contrairement à ce qui a été dit en première lecture.
Des études sur l'effet de l'éducation sur l'emploi pourront, bien entendu, être menées avec des données identifiantes. Nous précisons simplement que ces dernières devront être détruites une fois l'étude réalisée.
Nous envisageons donc l'ensemble des situations possibles en respectant un certain équilibre et sans que ces précisions soient excessives au regard de l'enjeu.
Le principe de finalité est un complément majeur apporté au projet de loi. Nous devons en garantir l'effectivité car il y va de la protection des personnes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Cet amendement prévoit des dispositions qui ont une portée trop générale.
L'anonymisation systématique poserait un problème, car la CNIL est toujours en mesure de demander l'anonymisation de traitements ; il lui appartient d'étudier les dossiers au cas par cas.
Il faut donc s'en remettre à la jurisprudence de la CNIL et non pas procéder par une mesure d'ordre général.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Un tel amendement, par trop contraignant, peut être un facteur de blocage.
Je citerai un exemple : les fichiers destinés à réparer les spoliations des biens réalisées sous l'occupation n'auraient pas pu être mis en oeuvre si une telle disposition avait existé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
de leurs traitements ultérieurs
par le mot :
traitées
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Avec cet amendement, nous revenons sur la question de l'utilisation future des données collectées.
Le 3° de l'article 6 modifié de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le traitement ne doit porter que sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
La référence aux traitements ultérieurs présente une certaine ambiguïté et risque de créer des difficultés au regard du respect du principe de proportionnalité.
Ainsi pourra-t-on autoriser la collecte de données qui seraient dépourvues de pertinence ou excessives au regard de la finalité du traitement au motif que de telles données deviendraient pertinentes ou non excessives au regard d'un traitement ultérieur.
Sans s'éloigner de la directive et en s'inspirant à la fois de la convention 108 du Conseil de l'Europe et de la rédaction du présent article dans ses 1°, 4° et 5°, le 3° devrait se limiter à préciser que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
En fait, nous reprenons une proposition qu'avait émise en son temps la CNIL et qu'il nous semble sage de suivre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Il s'agit, là encore, d'un amendement concernant une disposition qui avait fait l'objet d'un accord des deux assemblées sur le fond.
En réalité, cet amendement aboutirait à réduire les garanties, car la CNIL examine bien les traitements ultérieurs.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)