Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 4
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
« Art. 22. - I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au second alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II. - Toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :
« 1° Les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné exclusivement à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;
« 2° Les traitements mentionnés au 2° du II de l'article 8.
« II bis. - Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé.
« La désignation du correspondant est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel.
« Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Il tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. Il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.
« En cas de non-respect des dispositions de la loi, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24. En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« III. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel qui n'est soumis à aucune des formalités prévues au présent chapitre communique à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à ce traitement mentionnées aux 2° à 6° du I de l'article 31.
« Section 1
« Déclaration
« Art. 23 et 24. - Non modifiés.
« Section 2
« Autorisation
« Art. 25. - I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :
« 1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 5° bis du II, au II bis et au III de l'article 8 ;
« 2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements ;
« 3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
« 4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ;
« 5° Les traitements automatisés ayant pour objet :
« - l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;
« - l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;
« 6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;
« 7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;
« 8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ;
« 9° Supprimé.
« II. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
« III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et :
« 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
« 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
« L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
« II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
« III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
« IV. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
« Art. 27. - I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
« II. - Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ;
« 2° Ceux des traitements mentionnés au I :
« - qui ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;
« - qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents ;
« - et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques ;
« 3° Les traitements relatifs au recensement de la population en métropole et dans les collectivités situées outre-mer ;
« 4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.
« III. - Les dispositions du IV de l'article 26 sont applicables aux traitements relevant du présent article.
« Art. 28 et 29. - Non modifiés.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. 30. - I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu des dispositions des sections 1 et 2 précisent :
« 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;
« 2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, la description générale de ses fonctions ;
« 3° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
« 4° Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
« 5° La durée de conservation des informations traitées ;
« 6° Le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
« 7° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
« 8° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;
« 9° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;
« 10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5.
« II. - Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission :
« - de tout changement affectant les informations mentionnées au I ;
« - de toute suppression du traitement.
« Art. 31. - I. - La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 26.
« Cette liste précise pour chacun de ces traitements :
« 1° L'acte décidant la création du traitement ou la date de la déclaration de ce traitement ;
« 2° La dénomination et la finalité du traitement ;
« 3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, celles de son représentant ;
« 4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 ;
« 5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
« 6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
« II. - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
« III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie la liste des Etats dont la Commission des Communautés européennes a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard d'un transfert ou d'une catégorie de transferts de données à caractère personnel. »
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :
automatisés
insérer les mots
ainsi que les traitements non automatisés
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement a pour objet de mieux resserrer les conditions d'application du régime de la déclaration auprès de la CNIL, procédure de droit commun.
Je voudrais néanmoins formuler à nouveau une observation d'ordre général.
Ces régimes de déclaration et d'autorisation sont loin de respecter un principe qui devrait nous guider à chaque fois que nous légiférons, à savoir l'intelligibilité de la loi.
Nous avons affaire, dans tout ce dispositif, à des dispositions générales, souvent assorties de dispenses faisant, elles-mêmes l'objet de dérogations qui connaissent des exceptions. On ne peut pas dire que la lisibilité nécessaire soit ici assurée et notre amendement vise donc à corriger un petit peu ce travers.
Dans le cadre du régime de droit commun de la déclaration, l'article 22 ne vise que les traitements automatisés.
Afin d'assurer un haut niveau de protection, nous pensons qu'il est souhaitable, sur ce sujet, de rester fidèle à la directive. Celle-ci indique que les Etats membres peuvent prévoir que les traitements non automatisés font également l'objet d'une notification.
Le projet de loi fait le choix de ne pas utiliser cette faculté alors que l'article 2 modifié, que nous avons adopté, inclut désormais les fichiers manuels dans le champ d'application de la loi, ce qui d'ailleurs représente une avancée par rapport au droit en vigueur, ces derniers n'étant soumis actuellement qu'à des obligations restreintes.
On va certainement opposer à cet amendement un argument d'ordre matériel. Mais, dès lors que la directive nous laisse des marges de manoeuvres, il serait opportun d'apporter le maximum de garanties et de procéder, en droit interne, à une transposition qui se fasse par le haut.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Vous avez vous-même apporté la réponse en faisant état d'une objection « d'ordre matériel ».
Cet amendement relève effectivement d'un formalisme excessif : il aboutirait à une augmentation considérable du nombre de déclarations alors que le texte, et c'est toute sa philosophie, vise à assouplir le système en transformant le contrôle a priori en contrôle a posteriori.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable, car tout l'intérêt de la démarche est de permettre à la CNIL de cibler les contrôles préalables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 6 et 7, dans la mesure où ces trois amendements concernent les correspondants à la protection des données personnelles, que tout organisme ou toute entreprise, pour un peu qu'il en ait les moyens, est autorisé à créer en son sein.
Ce qui, à première vue, peut paraître intéressant s'avère, après une lecture plus approfondie, problématique et dénote, encore une fois, très largement une option politique en faveur d'une minoration des contrôles sur les fichiers, à l'heure de leur explosion.
En effet, la référence aux correspondants « presse » ne doit pas faire illusion s'agissant de lieux d'application de nature très différente et alors que les entreprises de presse ont une activité très encadrée par la loi de 1881.
Tout d'abord, nous ne pouvons admettre que la seule présence de correspondants exonère l'organisme de toute formalité préalable à la création d'un fichier. En effet, elle ne peut constituer à elle seule une garantie suffisante s'agissant d'un fichier traitant de données personnelles, donc potentiellement attentatoire aux droits et libertés de la personne.
Ensuite, il existe, et cela peut être développé, des formulaires types qui permettent, par le biais de formalités simplifiées, d'obtenir un allégement significatif des contraintes administratives. Il nous semble qu'un tel système offrirait plus de garanties tout en répondant au même souci de simplifier les procédures.
En tout état de cause, il n'est pas possible de prévoir de façon aussi généralisée la dispense de toute déclaration. Il convient, à tout le moins, de limiter cette dispense aux traitements les plus courants, qui font déjà l'objet de formalités simplifiées.
Enfin, l'absence de statut protecteur pour ces correspondants au sein de l'entreprise est de nature à faire fortement douter de leur capacité d'incarner véritablement la CNIL dans l'entreprise. Si le système « n'oblige personne », pour reprendre les termes de votre argumentaire en première lecture, il est cependant clair que, pour une entreprise, la dispense d'un fichier est attractive car elle aboutit à dispenser de toute déclaration.
Pour que le système soit de nature à garantir un contrôle sérieux du correspondant, il ne suffit pas, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, « de charger un employé de la tâche de correspondant de la CNIL, sensibilisé aux problèmes des données informatiques ». Il faut que ce dernier soit effectivement investi d'une mission de sauvegarde des libertés des personnes, y compris contre la collectivité locale ou l'entreprise concernée.
Or, pour ce faire, il faut que le directeur de l'informatique - dans la pratique, il y a en effet de bonnes chances que cette tâche lui soit confiée - bénéficie des garanties attachées au statut de salarié protégé. Si tel n'est pas le cas, au mieux, il exercera un travail de vérification routinière largement superficielle, au pire, il laissera passer des fichiers un peu problématiques par crainte de voir surgir des difficultés dans l'entreprise.
Selon nous, il faut veiller à ce que le correspondant ne serve pas de « caution démocratique » à l'entreprise et le système de sanction a posteriori de l'entreprise qui n'aurait pas respecté les exigences de la loi nous semble insuffisant.
D'autres que moi, qui se sont récemment exprimés par voie de presse, certainement faute d'être entendus dans les débats parlementaires, ont qualifié d' «inquiétant » le flou artistique entourant le système des correspondants.
Toutes ces raisons justifient le dépôt de nos amendements. L'amendement n° 5 vise à supprimer en l'état actuel le système des correspondants CNIL. Quant aux amendements nos 6 et 7, ils tendent à mieux encadrer le système, s'agissant des fichiers en cause et du statut de ces correspondants.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé. La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel ne dispense pas le responsable du traitement des formalités prévues aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : La création et la présence de correspondants soulèvent de nombreuses interrogations.
Cette présence n'est pas, en tant que telle, imposée par la directive. Elle s'inscrit seulement dans les conditions de simplification du dispositif général de déclaration.
Il faut certes préserver l'efficacité de la CNIL dans son bon fonctionnement, notamment lors de l'examen des dossiers, mais ce dernier objectif ne doit pas aboutir à n'avoir qu'une vision comptable ou une vision de gestionnaire. L'enjeu ne doit pas se borner à une simple question de réduction du volume de papier brassé par la CNIL.
Par ailleurs, l'institution d'un correspondant sera plus simple dans une grande société. Mais qu'en sera-t-il d'une multinationale dont le siège se situe hors de notre territoire ?
Enfin, les petites entreprises seront défavorisées car elles ne pourront que difficilement satisfaire aux conditions d'indépendance d'un correspondant à choisir au sein d'un effectif réduit.
Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger. Je me permets de vous lire ce qu'écrit le rapporteur de l'Assemblée nationale dans son rapport de seconde lecture : « le système des correspondants est susceptible de soulever certaines difficultés qu'il convient de conserver à l'esprit : pour les autorités indépendantes tout d'abord, puisque ce régime juridique raréfie la source d'information constituée par les formulaires de déclaration et leur impose, en conséquence, de développer leurs actions de contrôle et de communication, en particulier en direction de leur réseau de correspondants, ce qui représente une charge humaine et financière certaine ; pour les correspondants ensuite, puisque ceux-ci peuvent être confrontés à des situations de conflits d'intérêts, au sein de l'entreprise, ou bien entre l'entreprise et le respect de la loi, ce qui requiert que leur indépendance soit pleinement garantie ; pour les entreprises enfin, puisque la désignation d'un correspondant « qualifié » possède un coût en termes d'embauche puis de formation continue au cours de la carrière de la personne concernée. »
Notre questionnement ne s'arrête pas là.
En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne lève pas toutes les incertitudes sur l'application de cette disposition.
Elle laisse penser que le correspondant sera désigné seulement pour certains traitements de l'organisme. Il ne faudrait pas que cette institution devienne une sorte de niche à exonération. Il serait, en effet, paradoxal de prôner plus de contrôle et d'organiser dans le même temps les conditions pour s'y soustraire.
Afin de supprimer toute ambiguïté, il convient de préciser que la présence du correspondant ne dispensera pas le responsable du traitement des formalités prévues aux articles 25 et 27.
C'est le minimum que l'on est en droit d'attendre pour que le système des correspondants offre les garanties nécessaires à la protection des données à caractère personnel.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, après les mots :
les traitements
insérer les mots :
visés au I de l'article 24
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 30, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« Le correspondant est une personne bénéficiant des qualités requises pour exercer ses missions. Sa désignation ainsi que ses qualifications sont notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elles sont portées à la connaissance des instances représentatives du personnel.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le début du troisième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« Le correspondant tient une liste des traitements effectués...
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L'Assemblée nationale a introduit avec justesse la référence à la notion de qualification requise par le correspondant.
Mais elle n'a pas pris soin de s'assurer que ces qualifications seront portées à la connaissance de la CNIL. Or, comme le correspondant sera agréé par la CNIL, il faudra bien que cet agrément repose sur un document faisant état des qualifications de l'intéressé.
Il s'agit d'une exigence de bon sens, qui est peut-être implicite, mais qu'il vaut mieux préciser dans le dispositif.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :
Le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 31, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés insérer la phrase suivante :
« A ce titre, il bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé prévue par les articles L. 4251, L. 4361 du code du travail.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement a pour objet d'accroître la protection des correspondants afin de les prémunir contre les éventuelles pressions qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
Nous proposons qu'ils bénéficient du statut de salarié protégé et que cela soit explicitement inscrit dans la loi. Il s'agit d'une garantie qui leur permettra d'exercer au mieux leur mission.
On a bien pris soin de préciser que le correspondant est une personne qualifiée, et donc indépendante.
Il manque un dernier étage au dispositif pour qu'il fonctionne dans conditions acceptables.
Aussi, nous vous proposons de prévoir que le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé telle qu'elle est garantie dans le code du travail.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Il s'agit effectivement d'une question très importante, qui constitue l'un des points clés de ce texte. J'y suis d'autant plus attaché que je suis l'auteur de l'amendement qui a permis cette évolution.
D'abord, j'admets volontiers que l'on puisse éprouver une certaine inquiétude devant cette nouveauté, comme on peut en éprouver devant toute innovation. C'est si vrai que le garde des sceaux lui-même, quand j'avais évoqué cette question lors de la première lecture du texte, avait demandé un délai de réflexion pour envisager tous les tenants et aboutissants du processus avant de donner son aval à cette expérimentation, à cette « aventure » oserai-je dire.
Il s'agit effectivement d'une nouveauté à laquelle la CNIL va s'attacher avec passion parce qu'elle va rendre un service considérable.
Ce service peut se mesurer très simplement. Il y a environ un million de dossiers déposés à la CNIL, ce qui est à la fois beaucoup et très peu.
Le chiffre est énorme en termes de travail quotidien, harassant, routinier, largement dépourvu d'intérêt, et toutes les opérations de simplification qui seront mises en place à la CNIL grâce à ce nouveau texte permettront de réorganiser les services et de faire en sorte que le personnel se consacre à des questions plus passionnantes que l'enregistrement des déclarations.
Le chiffre est très faible si l'on considère qu'il y a, comme nous le pensons, quatre millions de dossiers en France, dont trois millions sont ni connus ni déclarés. On pourrait certes tenir le même raisonnement que tout à l'heure et décider de continuer à ne surveiller qu'un million de fichiers, tout en sachant que les trois autres nous échappent.
Les correspondants vont nous permettre de découvrir et, progressivement, de prendre en charge un certain nombre de dossiers non traités jusqu'à présent. En effet, les correspondants nous feront part de ce qu'ils découvriront à l'intérieur de leur structure : c'est ainsi que les choses se sont passées dans les pays étrangers. Progressivement, des solutions pourront donc être trouvées.
Ce dispositif me paraît très important car il s'intègre dans la chaîne que j'ai évoquée rapidement ce matin. Il n'est pas possible de donner à la CNIL de tels pouvoirs de contrôle supplémentaires sans mettre en place, en amont, une méthode pour assurer la formation et la pédagogie, sinon ce serait un piège.
Désormais, une logique existe. Dans un premier temps, il s'agit de communiquer pour expliquer à chacun quels sont ses droits et pour exposer aux responsables des traitements quels sont leurs devoirs. Dans un second temps, les correspondants, issus notamment des collectivités locales, des entreprises, des associations et des syndicats, seront en relation régulière avec la CNIL. Un travail pédagogique sera effectué pour instiller, comme l'on dit aujourd'hui, « une culture » de l'informatique et des libertés à l'intérieur du circuit de décision.
Dès lors que ce travail aura été fait, la CNIL aura toute légitimité pour procéder aux contrôles et, si elle constate que certains se montrent encore récalcitrants à la suite du contrôle, pour recourir à la coercition et aux sanctions que nous avons mises en place lors des précédentes lectures du texte.
Les correspondants représentent un segment essentiel pour la réussite de la réforme que nous entreprenons.
Des expériences existent à l'étranger, je l'ai dit ce matin. Début septembre, je passerai quelques jours en Allemagne pour prendre connaissance et tirer des enseignements de la façon de faire de nos amis allemands. La Commission doit se rendre également en Suède et aux Pays-Bas, ces pays ayant une grande avance sur le nôtre. En conjuguant leurs expériences respectives, nous devrions parvenir à mettre en place un système qui fonctionnera correctement.
Je souhaite maintenant répondre brièvement aux remarques qui ont été faites sur le plan juridique.
En premier lieu, s'agissant du champ d'application, je confirme - cela figure clairement dans le texte - que l'allégement des formalités ne s'applique pas aux traitements soumis à autorisation, qui sont par définition dangereux. A cet égard, le droit commun s'applique et cela ne pose aucune difficulté. Il n'y a donc pas d'allégement de formalités en ce qui concerne les traitements dangereux.
En second lieu, le dispositif d'allégement ne s'applique pas non plus lorsqu'il y a transfert de données personnelles à des Etats tiers, qui ne sont pas soumis au niveau de protection requis des pays membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne le statut des correspondants, l'Assemblée nationale a apporté effectivement un certain nombre d'éléments intéressants et positifs, qu'il s'agisse de la qualification requise, de la protection des correspondants au regard des sanctions de l'employeur ou de la possibilité pour les correspondants de saisir la CNIL des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions.
En cas de problème, la CNIL peut enjoindre le correspondant de procéder aux formalités nécessaires. Autrement dit, s'il est constaté qu'un correspondant ne joue pas le jeu, la CNIL revient au système antérieur, c'est-à-dire à l'application de la loi en vigueur jusqu'à aujourd'hui.
De même, nous savons que, en cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande ou après consultation de la CNIL.
Enfin, il est bien évident que le statut ne prévoit en aucune façon l'exclusion du recours au contrôle.
Après un, deux ou trois ans de mise en oeuvre, le dispositif permettra d'établir des comparaisons par secteur. Très concrètement, s'il est constaté, par exemple, que les correspondants dans telle entreprise ou tel secteur d'activités n'exercent pas leurs attributions de la même manière que dans les autres secteurs, une vague de contrôle sera immédiatement lancée afin de déceler les problèmes.
Les correspondants en question se verront rappeler la nécessité du respect des règles, sans quoi ils ne pourront plus bénéficier de l'allégement de formalités.
Or ce mécanisme des correspondants doit avoir un double effet. Le premier est d'assouplir et de faciliter la vie des entreprises ou des collectivités locales. Quand on sait combien de maires vivent dans l'illégalité totale à cet égard, et ce depuis des années, on voit bien que des dispositions doivent être prises. Le second effet est d'alléger le travail du personnel de la CNIL, que nous pourrons ainsi réorienter sur des questions qui nous paraissent infiniment plus graves, comme celles que j'ai évoquées ce matin. C'est pourquoi j'ai parlé d'une véritable révolution interne à la CNIL
Enfin, vous prônez à travers deux de vos amendements, monsieur Bret, le statut de salarié protégé. La commission a retenu un système facultatif, qui est conforme à la tradition française. Il s'agit non pas d'agir en force, mais de faire de la pédagogie. En bénéficiant d'un allégement de formalités, chacun reconnaîtra qu'il a intérêt à recourir au système des correspondants. Nous procédons par incitation.
Vous le savez pertinemment, si la mise en place facultative du correspondant s'accompagnait d'un statut de salarié protégé, un certain nombre d'entreprises se détourneraient du dispositif. Or tel n'est pas notre souhait.
Peut-être voulez-vous rendre obligatoire un système que vous contestez par ailleurs... Il faut être réaliste et en rester à une solution sage.
Les dispositions prévues concernant le statut des correspondants devraient être suffisantes pour garantir une évolution favorable dans 95 % à 97 % des cas. Pour le reste, nous recourons au contrôle, comme je l'ai dit.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Cette nouvelle catégorie d'interlocuteurs que constituent les correspondants sera très utile à la CNIL, qui pourra s'appuyer sur eux non seulement pour exercer ses missions, mais également pour diffuser une culture et une pédagogie de la protection des données et pour promouvoir dans cette matière des règles d'autorégulation, ce qui me semble fondamental.
S'agissant de l'amendement n° 29, je partage bien sûr les propos de M. le rapporteur : la dispense de formalités concerne uniquement les données de droit commun, et donc pas les données sensibles.
Enfin, je vous assure que la CNIL sera pleinement associée à la préparation du décret d'application de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« 4° Les traitements automatisés ayant pour finalité de sélectionner les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, alors que les personnes en cause ne sont exclues de ce bénéfice par aucune disposition légale ou réglementaire ;
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Par cet amendement, nous visons l'une des catégories de traitements soumis à l'autorisation préalable de la CNIL : il s'agit des traitements automatisés de données qui sont susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Notre amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, moins restrictive que celle qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture et que l'Assemblée nationale a confirmée en deuxième lecture.
En effet, le Sénat a procédé à une inversion complète du dispositif initial qui tendait à inclure dans le champ de l'autorisation préalable l'ensemble des traitements tendant à déterminer un profil ou une cible, par exemple les fichiers de marketing.
Le texte adopté par le Sénat limite le champ aux seuls traitements tendant à exclure une personne. II s'agit des fameuses « liste noires ».
Pour ce faire, le Sénat s'est appuyé sur les termes de la directive. Mais cette dernière ne fait qu'ouvrir une possibilité. Nous ne sommes donc pas liés par elle sur ce point.
Nous estimons que la rédaction sénatoriale offre en définitive moins de garanties que la rédaction initiale.
Par ailleurs, elle introduit des notions imprécises en droit français. En effet, si le terme de « finalités » est familier en droit des données à caractère personnel, tel n'est malheureusement pas le cas des termes se référant à la nature ou à la portée des traitements, cette dernière observation étant une reprise des déclarations du rapporteur de l'Assemblée nationale lui-même.
Telles sont les raisons qui nous incitent à souhaiter le rétablissement du texte initial du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : . La commission émet un avis défavorable.
Tout d'abord, la directive elle-même retient le concept de « liste noire ».
Ensuite, et surtout, si cet amendement était adopté, la CNIL serait submergée par un afflux de dossiers supplémentaires. Il n'est pas nécessaire d'essayer d'alléger les formalités d'un côté si, de l'autre, on crée une lourdeur administrative qui n'est pas justifiée par un danger plus important au regard des droits.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le neuvième alinéa (6°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« 6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes, et ceux qui portent sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France ;
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Je défendrai en même temps l'amendement n° 37, qui est un amendement de coordination.
L'amendement n° 33 est relatif à la catégorie de traitements soumis à l'autorisation préalable de la CNIL.
Le texte initial du projet de loi comportait également la référence aux traitements portant sur la totalité ou la quasi-totalité de la population française. Le Sénat, en première lecture, a supprimé la référence à ces traitements en raison de l'imprécision des termes et des incertitudes juridiques qu'ils étaient susceptibles d'entraîner.
S'il est vrai qu'on ne saurait apprécier la dangerosité d'un traitement à l'aune de sa portée démographique à l'échelle nationale, on ne peut l'exclure pour autant parce que le risque de dangerosité est plus marqué.
Nous pensons simplement qu'il convient d'adopter une démarche de prévention en matière de risque, d'autant que notre amendement n° 37, qui vise le même objectif, s'inscrit dans le cadre des traitements autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL et mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public.
Le présent amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
A nos yeux, l'existence d'un risque de dangerosité d'un traitement de données à caractère personnel mérite d'autant plus d'être appréciée que le traitement vise la totalité ou la quasi-totalité de la population française.
La critique de l'imprécision des termes ne nous paraît pas rédhibitoire, car nous avons démontré, en défendant l'amendement précédent, que la majorité acceptait la présence de notions imprécises dans le texte du projet de loi.
Enfin, je tiens à souligner que, en supprimant cette référence, des traitements importants de données seraient, de fait, exclus de la procédure d'autorisation préalable, comme le FICOBA de la direction générale des impôts, le fichier national des étrangers du ministère de l'intérieur, le fichier national des cartes d'identité, ou encore le fichier des abonnés d'EDF et de GDF, entreprises qui ne sont pas encore privatisées à ce jour, mais cela ne saurait tarder, semble-t-il.
Face à l'importance de tels fichiers, vous comprenez qu'il nous semble important de revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Cette question, qui a déjà donné lieu à un débat de fond, a été tranchée par les deux assemblées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le 8° du I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° tout traitement relatif à la vidéosurveillance
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : On le voit, tout concourt, dans cette nouvelle mouture de la loi du 6 janvier 1978, à minorer le contrôle en direction des fichiers publics ou privés mettant en jeu des questions de sécurité.
Ainsi, la décision de l'Assemblée nationale d'affranchir de tout contrôle les fichiers relevant de la sécurité nationale est symptomatique.
Il en est de même de la volonté d'exclure du champ d'intervention de la CNIL les fichiers de vidéosurveillance, alors même que les bandes permettent à la fois une identification des personnes et la conservation des données enregistrées.
Nous avons bien compris en première lecture, monsieur le rapporteur, qu'il y avait une volonté délibérée d'exclure de tels fichiers et que vous estimiez que ces fichiers étaient devenus si courants qu'ils étaient en fin de compte anodins.
Cette option n'est pas acceptable, selon nous, alors que, je le rappelle, dans une délibération de 1994, la CNIL a considéré que « l'enregistrement et le stockage des images collectées par la caméra de vidéosurveillance permettent de constituer un ficher de personnes ainsi filmées », et ce à l'heure où l'on peut trouver sur Internet des kits de vidéosurveillance et où ces kits sont utilisés sur certains lieux de travail, à l'insu des employés.
Notre amendement vise, dès lors, à soumettre ce type de fichiers à autorisation.
C'est une question de bon sens, me semble-t-il. Là encore, le vote conforme ne permet pas de tenir compte du bon sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : En réalité, il n'y a pas de vide à combler. La question est traitée. Cet amendement me paraît superflu. En effet, quand un traitement de données personnelles est greffé sur la vidéosurveillance, la CNIL est de droit compétente.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : J'ajouterai aux arguments de M. le rapporteur que les dispositions qui découlent de la loi du 21 janvier 1995 me paraissent présenter un niveau suffisamment élevé de garantie. Ce texte en soi est suffisant. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un paragraphe I bis rédigé comme suit :
« I bis. - Des modalités particulières d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour la mise en oeuvre des traitements visés au 5° du II de l'article 8 de la présente loi, sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la commission et publié au Journal officiel de la République française ;
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Les données de santé figurent parmi les données sensibles bénéficiant d'une protection particulière au titre du texte proposé pour l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978.
Or la possibilité de traitements de ces données prévue au 5° du paragraphe II de l'article 8 nécessite d'être strictement encadré.
A ce titre, nous estimons qu'une simple déclaration de ces traitements ne constitue pas une garantie suffisante. Une procédure particulière d'autorisation doit être prévue, qui nécessite a minima l'accord de la CNIL.
Compte tenu du nombre élevé de dossiers concernés - plusieurs centaines de milliers de praticiens et d'établissements de santé mettront en oeuvre de tels traitements -, cette procédure d'autorisation pourrait être simplifiée en conformité avec une ou plusieurs normes établies par la CNIL.
A la différence de la procédure de déclaration simplifiée, l'autorisation en question suppose un examen préalable, fût-il un processus très simplifié, débouchant sur un accord signifié au responsable du traitement, dès lors que la conformité du traitement à une norme établie par la CNIL a été vérifiée.
Nous proposons que la définition précise de ce processus particulier d'autorisation par la CNIL soit renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement s'inscrit également dans le contexte de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, qui prévoit de créer un dossier médical partagé ou personnel.
Sans méconnaître l'intérêt que peut présenter la mise en place d'un tel traitement pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, nous pensons que ce dispositif recèle des risques au regard des libertés fondamentales, et notamment du respect de la vie privée.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a examiné, au mois de juin dernier, le rapport de MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Claude Etienne sur « Les télécommunications à haut débit et Internet au service du système de santé ». M. Dionis du Séjour avait alors observé que l'insertion d'un dispositif propre au dossier médical partagé ou personnel dans la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permettrait de résoudre les problèmes de coordination entre les règles protectrices du patient et les règles de déontologie.
Avec cet amendement, nous vous en donnons les moyens, mes chers collègues. C'est la raison pour laquelle il serait très utile de l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Cet amendement ne va pas dans le bon sens. Une grande partie des traitements que vous évoquez, monsieur Gautier, ne relève pas du régime d'autorisation.
Actuellement, la CNIL est en train d'élaborer une norme simplifiée dans ce domaine, qui entrera probablement en vigueur au mois de septembre. C'est bien la preuve que l'on n'est pas dans un domaine où règne la règle de l'autorisation.
Je rappelle également la lourdeur du système, monsieur Gautier, puisque la France compte tout de même 100 000 professionnels de la santé. Dès lors, on peut imaginer la paralysie à laquelle pourrait conduire l'adoption de votre amendement.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer les mots :
motivé et publié
par le mot :
conforme
L'amendement n° 36, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du III du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Certains traitements qui portent sur des données mentionnées au 1° du I du présent article peuvent être dispensés...
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter ces deux amendements.
M. Charles Gautier : Avec l'amendement n° 35, nous abordons la question des traitements de souveraineté portant sur des données sensibles. C'est une question importante au regard des enjeux.
Le projet de loi prévoit que les traitements portant sur des données sensibles, c'est-à-dire les données religieuses, raciales, politiques, philosophiques, celles qui portent sur les appartenances syndicales, la santé et la vie sexuelle par exemple, doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la CNIL, qui doit être publié avec le décret.
Or, actuellement, ces traitements sont régis par les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoient un avis conforme de la CNIL.
Nous ne partageons pas du tout l'approche qui a été présentée sur cette disposition.
En effet, comment peut-on soutenir que la publication de l'avis sera de nature à assurer le maintien d'un haut niveau de garanties et, en tout état de cause, préservera la portée qui doit s'attacher aux interventions d'une autorité administrative indépendante à l'égard de traitements particulièrement sensibles ?
Alors qu'il s'agit des traitements de données à haut risque, en quoi une garantie qui consiste à publier un texte valant autorisation, qui reste indifférent à l'opinion voisine pouvant lui être opposée, peut-elle être cohérente ?
Comment ne pas y voir la volonté affichée de se libérer de l'influence ou du pouvoir de persuasion d'une autorité indépendante ?
N'est-ce pas préférer au débat les polémiques stériles en prenant à témoin une opinion incrédule lorsqu'elle constatera que le traitement aura été créé et les textes qui l'organisent publiés ?
De manière explicite, on offre une transparence qui, en pratique, met fin au dialogue, en évitant le débat.
On ne peut également admettre la suppression de la procédure qui permet au Gouvernement de passer outre l'avis défavorable de la CNIL par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Nous attendons justement de la CNIL qu'elle joue pleinement son rôle lorsqu'elle juge cela nécessaire. C'est l'honneur de cette institution. C'est ainsi qu'elle renforce son autorité morale. Les conflits répétés entre la CNIL et certaines administrations sont des situations qui vont de pair avec la nature même de ce que doit représenter une autorité publique indépendante.
Les traitements de souveraineté sont exclus du champ de la directive. Il nous importe donc que les dispositions existantes en matière de protection des données soient au moins conservées. Nous avons la liberté de faire ce choix. Saisissons-la !
Avec cet amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de rétablir le dispositif en vigueur, qui prévoit un avis conforme de la CNIL pour les traitements portant sur les données sensibles.
L'amendement n° 36 concerne également les traitements de souveraineté.
Le paragraphe III de l'article 26 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication de l'acte réglementaire les autorisant les traitements relevant de la souveraineté de l'Etat. Cette dispense ne concerne actuellement que certains traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Or le projet de loi étend cette possibilité aux traitements ayant pour objet la prévention, la recherche ou la poursuite des infractions pénales, ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté et portant sur des données dites sensibles.
Cette généralisation est excessive, s'agissant de la dispense de publication pour des traitements potentiellement dangereux.
Elle ne peut être compensée en termes de garantie par le fait que le projet de loi prévoit désormais la publication du « sens de l'avis émis » par la CNIL, concomitamment au décret autorisant la dispense de publication de l'acte réglementaire.
Dans la logique de l'amendement précédent, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui a pour objet de s'en tenir au droit en vigueur, en reprenant les termes de l'actuel article 20 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant les seuls traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : Sincèrement, vous y allez un peu fort, monsieur Gautier. Cette question a déjà été vue et revue.
Je ferai un bref rappel historique.
A l'origine, cette disposition se trouve dans le texte du gouvernement de Lionel Jospin, approuvée par le rapporteur socialiste, M. Gouzes. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Gautier, la CNIL - dont le vice-président était M. Forni - a officiellement rendu un avis qui n'était pas fondamentalement défavorable. Puis, cette disposition a été votée en janvier 2002 par l'Assemblée nationale, sous la présidence de M. Forni. Or, au cours des lectures successives par l'Assemblée nationale et le Sénat, vous n'avez jamais rien proposé de tel ! C'est au cours de la deuxième lecture par le Sénat que vous déposez cet amendement. Voilà qui est tout de même quelque peu surprenant.
Sur le fond, la CNIL a considéré que, en tant qu'autorité administrative indépendante, son poids n'était pas inférieur si l'on publiait son avis plutôt que si l'on recourrait à l'ancienne procédure. Nous considérons, pour notre part, que le niveau de protection n'est pas abaissé pour autant. Sincèrement, je pense que cet amendement fleure le politique, monsieur Gautier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Ce rappel historique est conforme à la vérité. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter comme suit le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
ou qui porte sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Charles Gautier : Effectivement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les résolutions du Parlement européen qui s'y rapportent.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement me donne surtout l'occasion de revenir sur l'accord relatif au fichage des passagers des vols transatlantiques, qui a été signé entre les Etats-Unis et l'Union européenne, et qui concerne le transfert des données dites PNR par les transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.
La position de la CNIL sur cet accord a de quoi nous alarmer.
Elle juge que la transmission de ces données constitue, un détournement de la finalité du traitement informatique dans la mesure où ces données ont été collectées à des fins commerciales, et non pour des raisons de sécurité.
Certaines informations sont de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Elles font partie des données sensibles.
Enfin, la CNIL juge que la transmission de données vers un pays tiers ne peut s'effectuer qu'à condition que celui-ci offre un niveau adéquat de protection de ces informations, ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis.
La Commission en conclut que cette transmission est illégale au regard tant de la loi en vigueur du 6 janvier 1978 que de la législation européenne en matière de protection des données personnelles.
Enfin, la Commission préconise que les personnes concernées soient informées, dès la collecte, de l'objet spécifique du traitement aux Etats-Unis ainsi que des destinataires des données.
Madame la secrétaire d'Etat, avons-nous la capacité d'appliquer ces dernières dispositions ?
Par ailleurs, pour quelles raisons le Gouvernement n'a-t-il pas suffisamment dénoncé cet accord ? Dans le contexte difficile de lutte contre le terrorisme, avez-vous craint, madame la secrétaire d'Etat, de nous faire passer pour un pays vraiment anti-américain ?
Le Président de la République avait déclaré, en mai dernier, à propos de cet accord : « Dans le défi lancé à nos démocraties, c'est seulement dans le respect de nos valeurs que nous gagnerons le combat. »
Les délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale ont discrètement alerté le Gouvernement sur les dangers d'un tel accord.
Au sein du groupe socialiste, notre collègue Bernard Frimat a fait part de ses préoccupations lors de la transmission de cet accord, par voie écrite, au début du mois d'avril. Il a même adressé une question écrite, demeurée sans réponse à ce jour.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Parlement européen s'est également indigné de cet accord à travers plusieurs résolutions, dont la Commission et le Conseil n'ont absolument pas tenu compte.
Le Parlement a également saisi la Cour de justice des Communautés européennes le 16 juin dernier. Nous sommes dans l'attente et nous suivrons avec intérêt ce recours.
Cet amendement a donc bien là tout son sens. En effet, les citoyens européens doivent être informés des décisions que prend le Parlement sur un sujet aussi important que la protection de leurs données personnelles.
Je me permets de poser à M. le rapporteur et à Mme la secrétaire d'Etat quelques questions.
Monsieur le rapporteur et président de la CNIL, quel est le pouvoir d'action réel de la CNIL face à une telle situation ?
Madame la secrétaire d'Etat, quelles sont les conditions d'application de cet accord pour nos concitoyens qui sont concernés, s'agissant notamment de leur information, et comment seront contrôlés le respect des engagements américains, en particulier sur la suppression des données sensibles, sur le filtrage des données, et la durée de leur conservation ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alex Türk : En réalité, vous avez fait un amalgame, monsieur Gautier, entre une question parlementaire et un amendement.
Par l'amendement n° 38, vous souhaitez que la CNIL publie désormais les résolutions du Parlement européen. Prévoir une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
Toutefois, la CNIL le fait déjà, notamment lorsqu'elle estime qu'il s'agit d'un sujet grave. Il se trouve que le dernier sujet grave sur lequel elle a publié une résolution du Parlement européen, c'est celui que vous évoquez. C'est vous dire à quel point nous sommes dans l'actualité, monsieur Gautier.
La CNIL a effectivement publié cette résolution du Parlement européen parce qu'elle n'est pas satisfaite. Elle considère que la position de la Commission européenne pose de grandes difficultés. Le combat est engagé.
Je vous ferai simplement observer, monsieur Gautier, que le dossier n'est pas bouclé. Comme vous l'avez dit, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie de cette question et nous attendons sa réponse.
Par ailleurs, des questions particulièrement importantes doivent être traitées, notamment pour ce qui concerne la manière dont les informations seront récupérées par les Etats-Unis en amont ou en aval, peu importe, parce que ce sont là des problèmes purement techniques.
Enfin, dans une négociation plus large qui inclura d'autres pays extérieurs à l'Union européenne et au territoire des Etats-Unis, nous pouvons imaginer procéder à un certain nombre d'améliorations.
Je rappelle, enfin, que, sous la pression du gouvernement français et d'autres gouvernements de l'Union européenne, ainsi que sous celle des autorités de contrôle national des pays respectifs, nous avons tout de même réussi à limiter et à réduire le champ des données sensibles concernées, puisque nous sommes passés d'une quarantaine à quelque trente-quatre, en enlevant les plus délicates d'entre elles.
Je le reconnais volontiers, il y a encore du travail à faire. Voilà un exemple des questions qui sont actuellement pendantes. Le combat est engagé, rien n'est clos.
S'agissant de l'amendement n° 38, la commission y est défavorable puisque, dans la pratique, la CNIL fait ce que vous souhaitez, monsieur Gautier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Guedj : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Bien que la question que vous me posez, monsieur le sénateur, soit sans rapport avec le texte de votre amendement, je vais tâcher d'y répondre : la Commission européenne a négocié cet accord avec les Etats-Unis et obtenu plusieurs garanties, relatives, notamment, à la durée de conservation des données et à l'information de la personne concernée. Je vous garantis que nous veillerons à la bonne application de cet accord et à sa bonne exécution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)