Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 7

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 7

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
« Art. 45. - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe.
« Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :
« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ;
« 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.
« II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la commission peut, après une procédure contradictoire :
« 1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26, ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'Etat ;
« 1°bis Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 ;
« 2° Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la commission les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.
« III. - En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er, le président de la commission peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
« Art. 46. - Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la commission mais ne prend pas part à ses délibérations. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
« La commission peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce. Elle peut également, en cas de mauvaise foi du responsable du traitement, ordonner l'insertion des autres sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
« Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement. Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
« Art. 47 à 49. - Non modifiés. »

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés après le mot :
traitement,
insérer les mots :
ou de procéder à sa destruction,
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Le Sénat a supprimé la possibilité offerte à la CNIL de détruire le traitement de données. Il convient de rétablir cette possibilité en raison de sa force de dissuasion et de la rapidité de sa mise en oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Une telle mesure est extrêmement grave. Sur le fond, il est permis de considérer que ce mécanisme est tout à fait excessif. Puisqu'il existe une procédure de verrouillage déjà très pénalisante, je ne vois pas l'intérêt d'aller jusqu'à la destruction des données, par définition irréversible, d'autant qu'il est préférable de laisser au juge le soin de l'ordonner s'il l'estime nécessaire.
Le mécanisme est assez équilibré. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Ces mesures de destruction devant, à notre sens, rester soumises à l'appréciation du juge judiciaire, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :
commission
insérer les mots :
et rend publiques
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : L'exigence de publicité de l'action du Premier ministre est d'autant plus justifiée qu'il s'agit d' un cas d'urgence portant sur un traitement de souveraineté dont l'application entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi. La publication envisagée dans le rapport d'activité annuel est totalement inadaptée en la circonstance. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Cette question a déjà été tranchée lors des débats précédents : nous considérons que le Premier ministre doit être libre d'agir, d'autant que ces questions peuvent être délicates, puisqu'elles touchent au terrorisme ou à la sûreté de l'Etat.
Mieux vaut être mesuré et prudent en la matière. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)