Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 15 sexies

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article 15 sexies

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première phrase de l'article 24 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées. »

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il est prévu, dans l'actuel article 24 de la loi pour la sécurité intérieure, que l'échange de données doit comporter des garanties équivalantes à celles du droit interne.
Or la nouvelle rédaction vise seulement « un niveau de protection suffisant ». Cette disposition est donc en retrait par rapport à ce qui existe.
En première lecture, nous nous étions fermement opposés à cet abaissement de la garantie dans l'échange des données, à l'occasion de l'examen de l'article 68 modifié de la loi de 1978. Nous confirmons notre opposition en proposant cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Dans un souci d'harmonisation, nous pensons qu'il vaut mieux garder l'adjectif « suffisant », qui est retenu dans d'autres dispositions de ce texte. D'autant que, selon nous, passer de « garanties équivalentes » à « un niveau de protection suffisant » n'entraîne pas une baisse du niveau de protection.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : La modification de l'article 24 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévue aux termes de l'article 15 sexies, adopté à l'Assemblée nationale, apparaît en retrait par rapport à l'état actuel du droit.
En effet, comme vient de l'expliquer mon collègue Charles Gautier, alors que, pour un échange de données interétatiques, il est exigé, dans l'actuel article 24 de ladite loi, l'existence de garanties équivalentes à celles du droit interne, il s'agit ici d'exiger uniquement « un niveau de protection suffisant ».
Nous ne pouvons accepter cette modification en retrait, spécialement en ce qui concerne les données collectées par les services de police et de gendarmerie.
Nous soulignons que cette notion de protection équivalente est déjà présente en matière de données sensibles, en particulier dans la loi de 1994 sur la recherche en matière de santé, et nous comprenons mal l'option prise ici, alors même que, selon le texte de la directive, le rapprochement des législations ne doit pas conduire à un affaiblissement de la protection.
Nous sommes d'autant moins favorables à cet abaissement que, en 2003, la CNIL devait dénoncer le nombre d'imprécisions et d'erreurs du STIC, le système de traitement des infractions constatées, qui ont pu conduire à l'augmentation très notable des plaintes sur ce type de fichiers de police.
Chacun peut mesurer l'ampleur des dérives pouvant résulter d'une éventuelle transmission de données erronées relatives à une personne à des services de police étrangers ne bénéficiant pas du même niveau de protection que ceux de la France.
C'est pourquoi les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 sexies.
(L'article 15 sexies est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES