Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Vote sur l'ensemble

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Vote sur l'ensemble

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sans remettre en cause la sincérité de la démarche de M. le rapporteur, je ne peux que regretter qu'il ait, avec la majorité sénatoriale, rejeté en bloc les amendements déposés par les sénateurs et les sénatrices des groupes CRC et socialiste, parce qu'il a fait le choix d'un vote conforme.
Nous aurions souhaité un dialogue plus constructif. Le projet de loi est en instance devant le Parlement depuis maintenant deux ans : un retard supplémentaire de quelques semaines pour constituer une commission mixte paritaire n'aurait pas changé fondamentalement les choses !
Nos amendements soulevaient de vraies questions, qu'il s'agisse des interconnexions ou du champ des données sensibles : ils contribuaient à rééquilibrer le texte en supprimant les dispositions minorant le contrôle de la CNIL sur les fichiers, répondant en cela aux craintes exprimées par de nombreux spécialistes et défenseurs des droits de l'homme.
Nous n'avons pas été entendus sur ce terrain et nous le regrettons. Pourtant, j'avais l'impression que nous n'étions ni « ringards » - pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur - ni jusqu'au-boutistes !
Alors que s'achève aujourd'hui, ainsi que vous le souhaitiez, la discussion parlementaire sur ce texte, je souhaiterais que le Conseil constitutionnel soit saisi. Car nous ne sommes pas du tout sûrs que, dans sa rédaction actuelle, ce texte respecte entièrement les droits et libertés individuels, particulièrement la protection de la vie privée.
Pour l'heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi qui semble très imparfait, alors qu'il aurait pu, si bonne volonté il y avait eu, être nettement amélioré.
L'avenir nous dira, monsieur le rapporteur, si les craintes, que nous avons en partie relayées aujourd'hui, que l'esprit de la loi « informatique et libertés » soit dénaturé étaient fondées ou non. Très sincèrement, j'espère que la réponse sera négative.
Je souhaite, monsieur le rapporteur, qu'en tant que nouveau président de la CNIL vous teniez compte de ces inquiétudes dans votre action au quotidien et que vous nous présentiez une image offensive d'une institution soucieuse du respect scrupuleux des droits individuels face aux fichages sans cesse plus nombreux et plus intrusifs.
Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur : l'avenir et la crédibilité de la CNIL sont en jeu.

M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il est difficile, en cet instant, de ne pas exprimer un sentiment de gâchis. La lente élaboration de ce projet de loi a été enrichie d'avis extérieurs. Le débat qui s'est instauré n'était ni de droite ni de gauche : il s'agissait d'un véritable cheminement vers la mise en place d'un outil qui permette d'assurer une meilleure protection des libertés individuelles face à un monde dont les capacités technologiques sont sans limites.
Je me souviens que, lors de la première lecture du texte au Sénat, le groupe socialiste était prêt à voter ce texte. Nous avions déposé un certain nombre d'amendements, qui ont connu le même sort que celui qui a été réservé aux amendements que nous venons de défendre : aucun n'avait été retenu. Dès lors, notre groupe avait préféré s'abstenir.
Aujourd'hui, la situation est beaucoup plus grave ! En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au projet de loi. Il était donc nécessaire de mener une réflexion et de formuler des propositions. Bien sûr, il fallait en débattre, mais il est tout de même surprenant que, sur l'ensemble des propositions formulées, aucune - comme par hasard ! - ne soit considérée comme apportant une amélioration au texte proposé : soit elles étaient trop précises, soit elles étaient trop générales...
On a d'ailleurs bien senti, tout au long du débat - l'échange que nous avons eu tout à l'heure sur le sujet est tout à fait éclairant -, une sorte de conflit : le législateur, pressé, doit absolument voter tous les textes conformes, être à l'heure au rendez-vous, mais, dans le même temps, il doit profiter de cette circonstance pour adopter un texte qui non seulement ait de l'allure, mais également constitue une boîte à outils pour la population de notre époque.
Cette chance n'a pas été saisie et nous sommes déçus de devoir voter contre le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : A titre personnel, je voterai ce projet de loi.
Me souvenant de mes origines de chercheur, j'exprimerai un souhait. La CNIL a, je le reconnais, une mission éminente : la protection des libertés individuelles. Mais l'article 6 lui confère une autre fonction, tout aussi éminente : la préservation des intérêts de la recherche, ce qui suppose que les chercheurs, les universitaires, puissent utiliser des données individuelles.
La CNIL devra donc trouver un nouvel équilibre entre ces deux fonctions. Un certain nombre de décisions prises depuis un certain temps ne permettent peut-être pas de donner à notre effort de recherche l'aura qu'il mériterait.
Tout en souhaitant que la CNIL révise parfois sa jurisprudence, je voterai, je le répète, ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alex Türk : D'une certaine manière, je regrette également que les choses se déroulent ainsi aujourd'hui : il eût été préférable que vous fussiez aussi prolixes lors de l'examen en première lecture !

M. Robert Bret : Nous l'avons été tout autant !

M. Alex Türk : Je n'en ai pas le souvenir, loin de là ! Nous avons vraiment l'impression d'un jeu inversé, car vous avez produit l'essentiel de votre effort lors de cette deuxième lecture. J'ai trouvé insolite - je l'ai dit dès ce matin - ce réveil soudain.
Je voudrais revenir sur la question du vote conforme. Vous devez comprendre que nous avons besoin de ce texte.

M. Robert Bret : Personne ne dit le contraire !

M. Alex Türk : C'est une question de jours et d'heures.
Je vous ferai même un aveu : je suis heureux que ce texte soit voté aujourd'hui, car je vais enfin pouvoir sortir de l'illégalité. J'ai en effet pris la résolution, voilà un mois, de devancer l'adoption de ce projet de loi, afin de répondre à un certain nombre de préoccupations : des décisions de réorganisation ont été prises, comme si le texte était déjà en vigueur.
Ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure, les dossiers importants se profilent à l'horizon et la CNIL doit s'y préparer ; elle a besoin d'un nouveau texte, de nouveaux instruments.
Il y a urgence, et c'est une question de semaines : nous n'avons pas, comme vous le pensez, uniquement la volonté d'en finir pour en finir.
Je me réjouis que ce texte soit enfin adopté. Il est vrai - de ce point de vue, je donne raison à Robert Bret - que, désormais, tout reste à démontrer. J'espère que vous nous ferez crédit avant que nous n'entamions le travail.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)