Expulsion DES Étrangers : Article unique

Expulsion DES Étrangers : Article unique

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après les mots :
de provocation
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes, ne peut faire l'objet d'une expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aimerions pouvoir voter la proposition de loi, si la rédaction était, pour la dernière partie, celle qui avait été proposée à l'origine par M. Myard, et même un peu plus large.
M. Myard avait en effet proposé la rédaction suivante : « sauf en cas de comportements de nature à constituer une menace grave à l'ordre public, » - et, sur cet ajout, nous n'étions évidemment pas d'accord - « à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de la religion ou du sexe des personnes ». Nous proposons, outre la mention du sexe, d'ajouter l'orientation sexuelle des personnes. Tel est l'objet de notre amendement.
Ce débat, il est vrai, aurait dû être plus ample, plus réfléchi.
On nous explique que, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, il faut que soit constatée l'urgence absolue qui doit constituer une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 24 et 25 ». L'article 26 n'est pas visé. Il eût fallu profiter de l'occasion pour remettre un peu d'ordre dans une ordonnance vingt fois modifiée depuis 1945 et en améliorer la lisibilité. Encore une occasion manquée ! Cela étant, gageons que si, dans quinze jours, une autre décision de justice intervient qui ne vous plaise pas, vous saurez bien nous proposer un autre texte.
En tout cas, nous espérons encore que vous saisirez la perche que nous vous tendons : si vous votez notre amendement, mes chers collègues, nous voterons la proposition de loi. En effet, nous déplorons vivement que la rédaction finalement issue des travaux de l'Assemblée nationale nous mette dans l'impossibilité de la voter en l'état.
Lorsque l'on vise toute provocation, fût-elle explicite et délibérée - elle doit évidemment être explicite -, à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée, cela veut dire qu'une simple menace à l'encontre d'une personne, quelle qu'elle soit, quels que soient les motifs, peut autoriser le recours à cette procédure d'expulsion.
Vraiment, cela ne paraît pas sérieux, c'est le moins que l'on puisse dire.
On a beaucoup parlé de double peine. J'admets qu'il n'y a pas ici de « première » peine, mais qu'il y en a bien une seconde, administrative celle-là. Nous savons bien que, si quelques personnes n'ont pas été expulsées grâce à la suppression de la double peine, beaucoup d'autres devraient pouvoir bénéficier de cette mesure, si du moins le ministère des affaires étrangères, comme vous avez quelque raison de le savoir, monsieur le ministre, ne leur refusait pas un visa leur permettant de revenir en France, en prétendant que l'ordre public s'y oppose.
Monsieur le ministre, je vous ai saisi, lorsque vous étiez ministre des affaires étrangères, du cas de cette personne qui a vu son arrêté d'expulsion rapporté par le ministre de l'intérieur avant même que ne soit votée la loi sur la double peine, mais qui ne peut pas revenir en France, le ministère des affaires étrangères ne lui accordant pas le visa qui lui permettrait de venir chercher, à Marseille, le document qui l'y attend et qui l'autoriserait à retrouver les siens. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête !
Ce dispositif concernant la double peine dont on parle tant paraît donc tout de même bien paralysé !
J'insiste, mes chers collègues, réfléchissez bien ! Si vous votez notre amendement, alors nous voterons ce texte. En revanche, si vous ne le votez pas, nous considérerons que vous aurez délibérément fait en sorte que nous ne puissions pas voter cette proposition de loi.
Sur le reste, vous avez raison, monsieur le rapporteur : le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion de M. Bouziane qui était motivé par tout autre chose que les propos qu'on lui reproche, propos qui n'avaient d'ailleurs pas encore été tenus. Mais avouez que l'opinion a pu s'y tromper, compte tenu du battage médiatique qui a entouré la décision, chacun répétant à l'envi que le tribunal administratif avait annulé l'arrêté en dépit des propos tenus par l'intéressé.
Enfin, le Gouvernement envisage de confier au seul tribunal administratif de Paris le contentieux en matière d'arrêté ministériel d'expulsion. Il trouve deux motifs pour ce faire. Il argue, d'une part, du faible nombre des litiges traités en la matière par les juges administratifs, eux qui tranchent tous les jours des recours contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et qui connaissent donc tous parfaitement les textes dont nous parlons, d'autre part, par le souci « d'obtenir une plus grande cohérence et une plus grande stabilité dans la jurisprudence ».
Pourquoi vous arrêter en chemin, monsieur le ministre ? Continuez et, à tant que faire, supprimez tous les tribunaux d'instance ou de grande instance de France et toutes les autres cours d'appel pour donner compétence à la seule cour d'appel de Paris ! Ainsi la Cour de cassation n'aura plus à trancher éventuellement entre des jurisprudences divergentes !

Mme Nicole Borvo : Un seul tribunal suffira ! Un tribunal d'exception !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Franchement, ce n'est pas du travail sérieux ! Et nous aurons l'occasion de le vous redire.
En attendant, nous vous demandons très fermement, mes chers collègues, de voter notre amendement. Vous souhaitez pouvoir expulser des personnes tenant des propos analogues à ceux de cet imam de Vénissieux ? Vous avez satisfaction avec notre amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable ! (Sourires.)

M. Jean-René Lecerf : Je commencerai par les points sur lesquels je peux trouver un accord avec M. Dreyfus-Schmidt.
Lorsque celui-ci nous parle de la complexité de lecture de l'ordonnance de 1945, on ne peut que lui donner raison. Mais une codification à droit constant peut sans doute intervenir, et je pense que le Gouvernement s'en préoccupe.
Vous avouerez qu'il s'agit là surtout d'un problème de lecture de l'ordonnance.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et d'interprétation !

M. Jean-René Lecerf : En revanche, sur l'interprétation, la situation semble relativement claire.
Je rejoins également notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt sur sa volonté d'intégrer aux dispositions de l'article 26 les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes.
Sur ce point, la proposition de loi lui donne entièrement satisfaction : ces hypothèses sont bel et bien prévues dans la proposition de loi.
Je vais maintenant aborder, mon cher collègue, nos points de désaccord.
Je commencerai par le principe même de l'énumération. Que nous direz-vous si, dans six mois, constatant la réalité de provocations à la discrimination en raison des convictions politiques, nous vous proposions de modifier à nouveau l'ordonnance de 1945 ?
Il va de soi que l'imagination ne connaît pas de limites. Je suis convaincu que, si nous adoptons une logique d'énumération, nous retomberons exactement dans le travers que n'a pas évité la loi de novembre 2003. Il est impossible de tout prévoir !

Mme Nicole Borvo : Enfin l'anticommunisme va être sanctionné !

M. Jean-René Lecerf : Pourquoi pas ! Effectivement, madame Borvo, en matière de convictions politiques, on peut prévoir de condamner des manifestations extrêmement violentes à l'égard d'une philosophie politique qui vous est chère ! Je crois que nous serions tous à vos côtés, dans ce cas précis.
Je ne partage pas non plus l'opinion exprimée par M. Dreyfus-Schmidt sur la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris. Nous l'avons dit, le nombre d'interventions de certains tribunaux en la matière risque d'être extrêmement modeste.
Il y a tout de même une différence fondamentale entre le droit « traditionnel » de l'expulsion et le droit qui nous intéresse ici, qui concerne les étrangers protégés, ceux que, à certains nomment, en employant une expression assez saisissante, « les étrangers de France » !
Et, lorsqu'il s'agira de contrôler non pas la menace grave à l'ordre public, mais la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique », vous le savez mieux que moi, mon cher collègue, le juge administratif sera extrêmement vigilant.
En effet, le juge administratif a vu son contrôle évoluer avec le temps, passant d'une absence de contrôle des motifs de fait, à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, avec la jurisprudence du Conseil d'Etat Maspero du 2 novembre 1973, pour en arriver aujourd'hui à un contrôle de proportionnalité, appelé parfois contrôle maximum. Donc, ce sont les mesures de police qui font l'objet du contrôle le plus important de la part du juge administratif.
Enfin, mon cher collègue, j'ai été un peu surpris du soutien que vous avez apporté à la proposition de loi de notre collègue député M. Jacques Myard. Je présume que vous ne l'avez pas intégralement lue, car son auteur faisait de la menace grave à l'ordre public la seule condition de l'expulsion.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai dit que je n'étais pas d'accord sur la question de l'ordre public !

M. Jean-René Lecerf : Il est vrai que cela ne correspondait guère à votre philosophie, mon cher collègue.
Pour toutes ces raisons, et tout en reconnaissant le bien - fondé d'un certain nombre de remarques de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, j'émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur l'amendement n° 2.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, l'intention exprimée dans votre amendement me paraît très proche de celle des auteurs de la proposition de loi dont vous délibérez aujourd'hui, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale présente l'avantage de n'exclure d'emblée aucune forme de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, quel que soit son prétexte.
En revanche, si votre rédaction était retenue, il ne serait pas toujours possible, par exemple, d'expulser un étranger qui appellerait ouvertement à la violence contre des enseignants ou contre des médecins parce qu'ils feraient respecter le principe de laïcité dans les écoles ou dans les hôpitaux. De même, il ne serait pas toujours possible d'expulser ceux qui en appelleraient à la haine ou à la violence contre les membres ou les dirigeants d'une société politique ou philosophique. Et ces situations n'ont rien d'abstrait !
Est-ce cela que nous voulons ?
Cela étant, vous souhaitez que les provocations à la discrimination à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle fassent l'objet d'une vigilance particulière, ce qui correspond totalement aux intentions du Gouvernement. Celles-ci se traduisent dès à présent dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination, objet d'un projet de loi qui sera prochainement examiné par le Parlement.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 234 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
112
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens à remercier le Sénat, le président de la commission des lois, ainsi que son rapporteur, de la qualité et de la sérénité des débats sur une proposition de loi importante qui apportera davantage de paix et de sécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)