Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».
II. Il est procédé à la même substitution dans les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas du même article.
III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Il s'agit de transformer l'actuelle réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt.
Cette modification permettrait à l'ensemble des salariés de bénéficier d'un mécanisme d'incitation fiscale à la syndicalisation. Elle s'inscrit pleinement dans une démarche de développement du dialogue social.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a estimé qu'il y aurait sans doute lieu d'examiner ultérieurement une telle suggestion.
Dans l'immédiat, cette mesure devant se traduire par un coût budgétaire supplémentaire d'une quarantaine de millions d'euros, elle n'entre pas dans les limites de l'épure du projet de loi.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les mots : « d'une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».
II. Procéder à la même substitution dans les deuxième et sixième alinéas du même article.
III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement vise à transformer l'actuelle réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt.
En effet, rien ne justifie que ce dispositif fiscal soit réservé aux seules familles imposables. Sa transformation en crédit d'impôt aurait un effet appréciable sur le pouvoir d'achat des familles les plus modestes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : De la même façon, cet amendement méritera sans doute d'être réexaminé ultérieurement.
Dans l'immédiat, la mesure coûterait vraisemblablement plus de 160 millions d'euros. Comme l'amendement précédent, celui-ci est hors des limites de l'épure du projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)