Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 2
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 199 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé :
« Art. 199 vicies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.
« Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 ?.
« II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une réduction d'impôt
par les mots :
d'un crédit d'impôt
II. Procéder à la même substitution dans les deuxième, troisième et dernier alinéa du I du même texte.
III. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : La propension à consommer est inversement proportionnelle au revenu, les ménages modestes étant ceux qui consomment le plus directement tout revenu supplémentaire dont ils peuvent disposer.
Nous proposons donc de transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts dus au titre du crédit à la consommation.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une réduction d'impôt
par les mots :
d'un crédit d'impôt
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 2 de ce projet de loi a une portée quelque peu limitée - une réduction d'impôt n'a d'effets que sur les ménages effectivement imposés - et présente quelques dangers, le principal d'entre eux étant qu'il n'incite à l'endettement des ménages, alors que chacun sait pertinemment que le crédit à la consommation est, bien souvent, à l'origine des cas de surendettement traités par les commissions ad hoc.
Il ne se passera sans doute pas un temps très long, après l'adoption de ce texte, pour que les établissements spécialisés dans le domaine du crédit à la consommation se prévalent de la réduction d'impôt pour vendre des contrats aux consommateurs potentiels, comme d'aucuns ont pu le faire pour les incitations à l'investissement locatif, par exemple.
Sur le coût de la mesure, nous sommes aussi confrontés à des réalités fort contrastées.
Nous sommes loin de l'impact de l'article 1er, puisque, si l'on en croit le rapport, ce seraient de 100 millions à 300 millions d'euros de produit de l'impôt sur le revenu qui seraient concernés.
Il faut dire qu'avec un plafond de 150 euros, on est fort loin de l'impact du plafond de 20 000 euros applicable aux donations visées à l'article 1er.
C'est un peu « un cheval, une alouette ».
Notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que tous les contribuables puissent éventuellement tirer parti de cette disposition en faisant de cette nouvelle réduction d'impôt un crédit d'impôt.
Cet amendement tend, par ailleurs, à interroger le Gouvernement sur le devenir de ces multiples dispositions de la fiscalité dérogatoire.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 38 et 16 pour, essentiellement, deux motifs : d'une part, la dépense fiscale serait majorée de plus de 250 millions d'euros, d'autre part, nous craignons qu'une mesure de cette nature ne soit une incitation au surendettement de certaines catégories de consommateurs, en particulier parmi les plus fragilisés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)