Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 2

Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 2

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexées sur le niveau général des prix :
"1. les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;
"2. les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livrets du Crédit Mutuel définis à l'article L. 221-1 ;
"3. les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
"4. les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;
"5. les comptes d'épargne logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
"6. les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
"7. les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
"8. les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle".
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement de caractère assez technique résulte de la réforme des modalités de fixation des taux de l'épargne réglementée intervenue en juillet 2003, réforme d'ailleurs tout à fait excellente et que la commission appelait de ses voeux depuis un certain nombre d'années.
Il nous paraît nécessaire d'introduire une dérogation à l'interdiction d'indexation que prévoit actuellement le code monétaire et financier. Cette extension porterait sur les prêts en direction des professionnels réalisés par l'ensemble des établissements de crédit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.
En effet, on pourrait croire qu'en proposant d'indexer sur l'inflation la rémunération des livrets composant ce que l'on appelle l'épargne réglementée, il s'agit d'assurer une forme de pouvoir d'achat minimal de ces placements, dont l'utilité sociale est évidente aux yeux de tous.
Toutefois, des questions se posent.
La principale touche évidemment à l'emploi de la ressource collectée.
Aujourd'hui, on peut aisément calculer quel est le taux d'intérêt servi, par exemple, aux organismes bailleurs sociaux pour l'ensemble de leurs prêts PLA-PALULOS, puisqu'il se situe à hauteur de 3,4 points environ, c'est-à-dire 1,3 point ou, peu s'en faut, au-dessus du taux de rémunération du livret A.
Poser le principe de l'indexation, comme nous y invite la commission, signifie que ce taux d'intérêt pourrait connaître des évolutions un peu plus erratiques et un peu plus surprenantes, ce qui pourrait conduire, dans une certaine mesure, à la diminution de la rémunération de la ressource.
Or la diminution du taux de rémunération des fonds d'épargne est source de décollecte, donc porteuse d'un risque, celui de la raréfaction de la principale ressource de financement de la construction de logements sociaux.
Comment mener, dès lors, l'audacieuse et ambitieuse politique de la ville de M. Borloo, affirmée dans un texte l'an dernier et confirmée dans l'avant- projet de loi sur la cohésion sociale ?
En fait, la vraie question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s'il n'existe pas un moyen de financer le logement social de telle sorte que les coûts d'opération ne soient pas grevés de manière excessive par les contraintes nées de l'endettement des organismes bailleurs.
Pourquoi ne pas envisager, par exemple, que le surplus de collecte encore observable en termes de livret A ne soit autorisé à bonifier les prêts PLA et PALULOS existants ?
Pourquoi ne pas concevoir que l'Etat mette en oeuvre lui- même une bonification des prêts accordés aux bailleurs sociaux permettant de réduire encore les taux d'intérêt servis, donc le niveau des aides personnelles découlant de la construction et de la réhabilitation des logements, et, par conséquent, in fine, les coûts futurs de gestion ?
Pourquoi ce qui fut possible pour l'accession à la propriété avec le prêt à taux zéro ne le serait-il pas avec la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ?
Voilà quelques observations que nous ne pouvions manquer de formuler à l'occasion de la discussion de cet amendement no 6, pour lequel nous ne voterons évidemment pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 53, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est institué un fichier national recensant les informations sur l'état d'endettement des personnes physiques lié aux emprunts que celles-ci contractent pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les informations visées à l'alinéa précédent. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces informations.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Permettez-moi de citer un exemple concret.
Alors que j'assurais une permanence d'élu, une famille est venue me trouver : elle allait être expulsée, ne pouvant plus faire face à ses échéances.
Or, si les conditions d'octroi de prêts à cette famille avaient été examinées soigneusement en temps utile, lesdits prêts n'auraient jamais été accordés.
Le problème du logement a été réglé. Il n'en reste pas moins qu'en deux ans cette famille a réussi la performance de se faire octroyer trente-huit prêts à la consommation.

Mme Odette Terrade : Les derniers servant à rembourser les premiers, sans doute !

M. Charles Revet : Il n'est pas rare, en effet, que les uns servent à rembourser les autres. Ainsi, des familles fragiles s'endettent pour toute leur vie.
Il conviendrait que les organismes de crédit qui, quelquefois, prêtent sans avoir étudié au préalable la situation financière de leur client, parce qu'ils souhaitent, avant tout, faire des affaires, soient responsabilisés et tenus à la vigilance.
Je suggère que soit créé un fichier qui recense la situation des personnes ne pouvant plus honorer leurs traites, et évite l'octroi de prêts à répétition.
Le montant des remboursements auxquels devait faire face cette famille était exactement du double de ses revenus totaux mensuels.
Il nous appartient, me semble-t-il, de mettre en place des dispositifs visant à protéger des familles comme celle-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le débat sur le fichier positif - puisque telle est l'expression consacrée ! - est certainement très utile.
La question qui se pose à nous ce soir est de savoir s'il est mûr pour qu'un tel dispositif puisse être adopté.
M. Charles Revet a cité un exemple significatif des situations que nous rencontrons les uns et les autres.
Nous sommes tentés de nous demander si les établissements de crédit qui acceptent des dossiers le font vraiment en toute connaissance de cause.
A mon sens, l'accumulation de prêts dont la famille citée a fait l'objet est le résultat d'une absence de professionnalisme tout à fait évidente, d'un manquement des établissements de crédit à leurs responsabilités les plus élémentaires.
La bonne solution est-elle de mettre en place un fichier global national qui recense les informations sur les états d'endettement des particuliers ?
Nous savons que des informations de cette nature sont sensibles, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés devrait donner son accord, que les contraintes du secret professionnel doivent aussi être prises en considération, enfin, que la tenue et l'alimentation d'un tel fichier représenteront un coût administratif et informatique élevé, qui ne manquera pas de se répercuter sur les conditions du crédit.
Des éléments favorables à la création de ce fichier existent sans doute, mais je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous puissions ce soir établir une balance juste.
Votre collègue Christian Jacob a indiqué ici même, lors de l'examen de la proposition de loi de M. le député Luc-Marie Chatel, que le Conseil national du crédit et du titre devait, avant la fin de ce mois, rendre un avis motivé sur la question du fichier positif.
Mon cher collègue, dans ces conditions, après avoir entendu le Gouvernement, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Les professionnels ont théoriquement l'obligation de se renseigner sur la situation de leurs clients. Toutefois, nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos permanences des cas de surendettement excessif, tel que celui qu'a décrit M. Revet.
Le mandat accordé au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, composé pour partie de représentants des institutions financières et pour partie d'associations de consommateurs, a donné lieu à un rapport qui nous a été remis très récemment et dont les orientations ne sont pas favorables au fichier positif.

M. Jean Arthuis : Très bien.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En d'autres termes, monsieur Revet, la réflexion n'étant pas aboutie, je vous propose, en attendant, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : J'avais déjà déposé cet amendement voilà deux ou trois ans et il m'avait été répondu...

Mme Odette Terrade : La même chose !

M. Charles Revet : ...qu'il fallait étudier la question et essayer de trouver des solutions.
J'ai bien compris qu'un examen avait eu lieu et qu'un rapport avait été remis. Probablement faut-il procéder autrement et créer un fichier qui ne recense que les emprunteurs surendettés qui n'arrivent pas à faire face, et non les autres. Certes, il faut laisser de la liberté à ceux qui veulent emprunter. Ne pas inscrire ceux qui peuvent assumer leurs dettes me paraît normal. Mais je pense que c'est rendre service aux familles que de les défendre parfois contre elles-mêmes !
Cette question ne pourra pas être éludée : certaines familles vont subir les conséquences de leur surendettement toute leur vie, elles ne s'en remettront jamais et recevront des lettres d'huissier successives.
Il est de notre responsabilité d'élu, me semble-t-il, de prendre en compte la situation des familles les plus fragiles et de mettre en place des dispositifs qui tendent à y répondre.

M. Jean Arthuis : Monsieur Revet, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Charles Revet : Je vous en prie.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis : Nous avons tous été témoins, monsieur Revet, de situations financières extrêmement difficiles telles que celles que vous décrivez.
Il est bon que les prêteurs assument aussi leurs responsabilités.

M. Charles Revet : C'est exact !

M. Jean Arthuis : Je soupçonne certains d'entre eux de ne pas procéder aux diligences élémentaires. Il suffit parfois de se présenter à la caisse du lieu de distribution pour se voir proposer un crédit à la consommation. Peut-être le distributeur touche-t-il d'ailleurs sa dîme au passage !

M. Charles Revet : C'est une certitude !

M. Jean Arthuis : Ces procédés peuvent être améliorés.
Au demeurant, il existe aujourd'hui une loi de sécurité financière, dont l'initiative revient au Gouvernement et qui doit régler cette question en sanctionnant le prêteur compulsif qui n'aurait pas procédé aux diligences élémentaires.
Cela devrait nous permettre d'éviter de recourir à un fichier global, dont le principe paraît quelque peu effrayant au regard des libertés publiques.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Revet.

M. Charles Revet : Je retire mon amendement tout en souhaitant que nous trouvions des solutions simples et de bon sens pour résoudre ce problème des familles en difficulté.

M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.