Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 3

Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 3

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - A. - Les droits constitués avant le 16 juin 2004 au titre de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 442-2 du code du travail et les actions ou parts acquises avant la même date dans le cadre des plans d'épargne salariale définis aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont, dans les conditions et limites mentionnées au III, négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7, L. 442-12 et au premier alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ainsi qu'aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction susvisée du 16 juin au 31 décembre 2004.
B. - Les modalités d'application des dispositions du A sont définies, selon le cas, par un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail ou, pour les plans d'épargne d'entreprise établis unilatéralement par l'employeur, par une décision du chef d'entreprise.
C. - A défaut d'accord ou de décision intervenu au plus tard le 30 septembre 2004, les dispositions du A sont applicables sur simple demande du bénéficiaire lorsqu'elles portent sur des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.
II. - A. - Les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 441-1 du code du travail et versées du 16 juin au 31 décembre 2004 sont, même en l'absence d'affectation à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code du travail, et dans les conditions et limites mentionnées au III, exonérées d'impôt sur le revenu.
B. - Par dérogation aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent, dans les conditions et limites mentionnées au III, leur être versées directement du 16 juin au 31 décembre 2004. Ces sommes bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code précité.
Toutefois, lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, l'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code précité.
III. - A. - Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 ? par bénéficiaire.
B. - Les accords et décisions, mentionnés au B du I et au deuxième alinéa du B du II, peuvent prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes respecte des plafonds particuliers au sein du plafond global prévu au A. Ils ne peuvent toutefois prévoir de tels plafonds pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.
IV. - Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.
V - Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous avons toujours eu une approche critique de l'épargne salariale, dès l'époque de la participation et de l'intéressement aux résultats pour les salariés.
Depuis quelques années, l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre de la modération salariale, qui est elle-même liée au pacte de stabilité et au fléau que représente le chômage de masse.
Pour certains, l'épargne salariale serait un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En fait, l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Il ne s'agit en rien d'augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pendant cinq ans et ne peuvent donc être consacrées à la consommation.
Toutefois, à la lecture de l'article 3, dont l'enjeu est relativement important puisque les estimations évoquent le déblocage de 5 milliards d'euros d'épargne salariale constituée, il faut s'interroger sur l'objectif réel de la mesure et se représenter ses éventuels effets pervers.
En fin de compte, nous le savons, ce sont toujours l'emploi, les capacités de production, les investissements durables qui paient la note des épuisantes guerres boursières.
A la limite, l'article 3 est contre-productif au regard des intentions et des objectifs affichés dans ce projet de loi !
Enfin, qui nous garantit que l'épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ?
Nous doutons que ce soit là l'objectif essentiel de cet article. Nous pensons même qu'il est plutôt chaudement recommandé aux salariés d'orienter leur épargne vers les nouveaux plans d'épargne retraite populaire, dits plans Fillon, qui sont, miraculeusement - et comme par hasard ! -, épargnés par la mesure de déblocage.
La réalité est là : en prônant la modération salariale, l'Etat ne peut que prendre ce type de mesures qui consistent, en fait, à modifier le point de chute de l'épargne salariale sans trop en modifier l'encours.
Pour ne pas avoir à augmenter les salaires, l'Etat décide d'utiliser autrement l'épargne, fût-elle modeste, que se constituent les salariés.
Comme l'article 3 n'a pas de portée significative sur la consommation populaire, nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer en adoptant l'amendement n° 17.

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au A du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 16 juin 2004
par les mots :
avant le 15 juillet 2004
II. - Compléter le I de cet article par un D ainsi rédigé :
D - La perte de recettes résultant pour l'Etat du déblocage anticipé des droits constitués avant le 15 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.

M. Philippe Marini : Cet amendement étend légèrement le dispositif prévu par l'article 3 en en faisant bénéficier les titulaires de droits acquis entre le 16 juin 2004 et le 15 juillet. Peut-être d'ailleurs faudrait-il inscrire le 16 juillet 2004, qui correspond à la date d'aujourd'hui.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Philippe Marini : Monsieur le président, la commission des finances rectifie donc cet amendement en ce sens.
Ainsi les personnes ayant constitué des droits supplémentaires au titre de l'épargne salariale et de la participation pourraient-elles bénéficier du déblocage, dès lors que ces droits auraient été constitués pendant cette période d'un mois.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Au A du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 16 juin 2004
par les mots :
avant le 16 juillet 2004
II. - Compléter le I de cet article par un D ainsi rédigé :
D - La perte de recettes résultant pour l'Etat du déblocage anticipé des droits constitués avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini : J'en viens à l'amendement n° 17.
La commission souhaite étendre la portée de la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, parmi toutes celles que prévoit le projet de loi, elle est certainement celle qui peut déplacer le plus de capitaux et dont l'effet, en termes de comportements de consommation, est vraisemblablement le plus important.
Dans l'esprit du projet de loi, le dispositif de l'article 3 doit absolument être conservé. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 17.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 69 rectifié ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement ne peut naturellement pas être favorable à l'amendement n° 17, qui vise à supprimer un article du projet de loi.
En revanche, l'amendement n° 69 rectifié, parce qu'il répond à un besoin d'information et de bonne connaissance des dispositifs par nos concitoyens, est particulièrement utile à notre texte. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc d'un amendement n° 69 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)