Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 5
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 1647 C quater du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.
« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles.
« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater.
« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.
« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater.
« III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
« IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D. »
II. - Le V de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :
« V. - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et de l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 ?. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'article 5 du présent projet de loi porte sur l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements matériels, annoncée par le Président de la République lui-même au mois de janvier dernier à l'occasion de la présentation des voeux de l'Elysée aux forces vives de la nation. Nul doute que cette initiative, prise au plus haut niveau de l'Etat, a pleinement ravi une partie de ces mêmes forces vives, en l'occurrence le patronat, le MEDEF ayant fait de l'extinction progressive de la taxe professionnelle l'un de ses principaux thèmes de bataille.
De fait, une fois de plus, c'est le contribuable qui paiera en lieu et place de l'entreprise. Les ménages seront donc bien mis à contribution à la place des entreprises bénéficiant des dégrèvements. Cet état de fait augure mal de la réforme annoncée de la taxe professionnelle.
Pour nous, cette réforme, nécessaire compte tenu du fait que l'assiette de la taxe professionnelle pénalise les industries à forte main-d'oeuvre, ne saurait en aucun cas se traduire par la suppression pure et simple de celle-ci. A l'instar de la plupart des spécialistes de la fiscalité locale, nous pensons que le lien économique et fiscal entre l'entreprise et le territoire doit être préservé.
Aucune réforme ne peut avoir pour conséquence le transfert définitif aux ménages de l'impôt supporté par les entreprises. C'est pourquoi nous plaidons depuis plusieurs années pour une réforme d'ensemble de fiscalité locale, la taxe professionnelle ne pouvant être l'unique objet de notre sollicitude.
Ce dispositif sera a priori coûteux et n'offrira aucune garantie formelle et concrète en matière de préservation ou de création d'emplois. Il ne semble être qu'une prime fiscale supplémentaire pour des investissements déjà assez largement aidés puisqu'il s'agit de matériels ouvrant droit à l'application des règles d'amortissement dégressif. Le coût de ce dispositif est estimé à près de 3 milliards d'euros nets.
Dans le doute, compte tenu des incertitudes quant aux conséquences de cette mesure, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 5.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Badré, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, remplacer la référence :
2003
par la référence :
2004
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dégrèvement prévu à l'article 1647 C du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : L'amendement n° 13 vise à calculer le montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004, au lieu de 2003.
Je me suis expliqué assez longuement sur ce point au cours de la discussion générale. Aussi ne reviendrai-je pas sur les motivations qui sont à l'origine cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 18 visant à supprimer l'article 5, celui-ci constituant une mesure utile de politique conjoncturelle. C'est le volet « offre » du projet de loi. Nous avons abordé le volet « demande » avec les incitations à consommer davantage.
En ce qui concerne l'amendement n° 13, la commission relève que le dispositif gouvernemental prend appui sur les taux fixés en 2003 et que les collectivités locales pourront continuer à prendre des décisions pour les années 2004 et 2005, les surcroîts de taxe professionnelle en résultant étant à la charge des entreprises.
La mesure a été ainsi articulée et équilibrée, en particulier pour des raisons budgétaires, à savoir son coût pour les finances de l'Etat. Il a semblé à la commission qu'il valait mieux s'en tenir au dispositif initial prévu dans l'article 5.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, après que le Gouvernement aura donné son avis bien entendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est naturellement opposé à l'amendement de suppression n° 18.
En ce qui concerne l'amendement n° 13, monsieur Badré, dans le contexte budgétaire actuel, que vous avez rappelé lors de la discussion générale, il nous semble que le dispositif d'incitation à l'investissement doit respecter un équilibre. Il doit alléger significativement la taxe professionnelle pour les entreprises qui réalisent des investissements productifs, mais la perte budgétaire en résultant pour l'Etat doit être maîtrisée.
Il nous semble donc, comme l'a indiqué M. le rapporteur, que la référence au taux de l'année 2003 participe de cet équilibre, car c'était le dernier taux voté et reconnu lorsque M. le Président de la République a annoncé cette mesure devant les forces vives de la nation, le 6 janvier dernier.
J'ajoute que l'effet de votre amendement est d'autant plus difficile à chiffrer que le taux national moyen de taxe professionnelle ne sera connu qu'à la fin de l'année.
Pour cette raison, il nous paraît plus sage de nous en tenir à notre texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Badré, même si cette question méritait d'être posée.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je n'ignore pas que la France connaît une situation budgétaire difficile. Je note par ailleurs que les taux de taxe professionnelle ont augmenté entre 2003 et 2004 et que prendre comme référence l'année 2003 au lieu de l'année 2004 revient à appauvrir les communes. De fait, les collectivités locales porteront, avec la nation, leur part du fardeau pour tenter d'améliorer la situation budgétaire du pays. C'est une manière d'appeler les communes à faire preuve d'un peu de solidarité vis-à-vis de l'Etat. D'autres appellent cela des transferts de charge !
Nécessité faisant loi, je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.
Mme Odette Terrade : Le dégrèvement prévu pour la part de cotisation de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des équipements productifs nouveaux appelle la réforme de ce qui constitue la principale ressource fiscale des collectivités locales.
Il apparaît que la fiscalité locale pesant sur les ménages ne préoccupe guère le Gouvernement, alors qu'elle est archaïque, injuste et dénuée de tout effet redistributif.
Ainsi, à la différence de la taxe professionnelle, aucune réforme n'est prévue pour la taxe d'habitation, au motif que les dégrèvements adoptés sous la législature précédente seraient suffisants. Nous pensons que ce n'est pas le cas. Nous avons d'ailleurs encore eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Au-delà de la révision générale des bases d'imposition, il conviendrait que la taxe d'habitation soit allégée en fonction des revenus disponibles des contribuables afin de donner un caractère plus juste à la fiscalité locale directe. Ce chantier sera-t-il ouvert comme l'est celui de la réforme de la taxe professionnelle ? La question est posée.
A défaut d'une telle promesse et d'un tel engagement de la part du Gouvernement sur cette question, nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à voter, comme nous le ferons, l'amendement n° 18 tendant à la suppression de l'article 5.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)