Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels avant l'article 6

Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels avant l'article 6

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les mots : « à titre habituel par les particuliers » sont remplacés par les mots : « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à reprendre en termes voisins une disposition que le Sénat avait adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004.
Son objet est d'apporter de la sécurité juridique aux détenteurs de portefeuilles de valeurs mobilières qui interviennent souvent sur ceux-ci et de distinguer clairement les interventions des professionnels et celles des particuliers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié bis.
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier : Que de sollicitude encore, avec cet amendement, envers tous ceux qui sont confrontés à cette douloureuse situation : comment interpréter et traiter fiscalement les revenus qu'ils tirent de leurs placements financiers et de leur épargne ?
Dans les faits, ce qui nous est proposé avec le présent amendement, c'est de résoudre cette situation en requalifiant clairement au seul titre des revenus de capitaux mobiliers les plus-values de cession opérées sur instruments financiers dès lors qu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros annuels par foyer fiscal.
A la lecture du rapport, vous nous permettrez tout de même d'avoir quelques hésitations.
Quatre motifs essentiels sont invoqués à l'appui de cet amendement.
De malheureux épargnants se verraient en quelque sorte rattrapés par l'administration fiscale parce qu'ils auraient le mauvais goût d'être lecteurs de la presse financière grand public, de passer par les services de courtiers agissant par la voie électronique, de tirer parti de la généralisation de certains produits jusqu'ici réservés aux seuls professionnels de la Bourse et, enfin, d'activer la gestion de leur épargne.
Le problème serait donc de savoir où commence, dans ce cadre, ce qui procède d'une utilisation judicieuse de son épargne et ce qui peut finir par devenir une activité au sens strict, de savoir par conséquent où la spéculation, passant du placement plus ou moins efficace de l'épargne, devient en réalité une activité quasi professionnelle qui, à défaut d'être la seule, constituera une annexe significative.
En fait, il est sûr que l'éventuelle application du présent amendement conduirait fatalement à la réduction des recettes imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Et puis, parce qu'il faut bien appeler les choses par leur nom, que d'attention pour des ménages qui peuvent dans l'année réaliser plus de 15 000 euros de plus-values de cessions de valeurs mobilières !
Comme ce n'est pas tout à fait le cas du commun des contribuables de l'impôt sur le revenu et que d'autres mesures du texte sont déjà fortement marquées par cette sollicitude en direction de la rente, nous nous opposons sans la moindre hésitation à ce pur amendement d'opportunité présenté par le rapporteur, à qui nous proposons de retirer son amendement. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n °7 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent date" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er juillet 2004 pour la période du 1er juillet au 31 août 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 31 mai 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de mai 2003. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de mai 2003.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Le Gouvernement avait, le 18 mars 2003, assuré qu'un dispositif similaire à la TIPP flottante serait mis en place si le prix du pétrole s'élevait excessivement.
Depuis, le prix du pétrole a battu des records historiques, provoquant une forte augmentation des prix des carburants, préjudiciable au pouvoir d'achat des consommateurs.
La dernière réunion du G7 a d'ailleurs été quasi exclusivement consacrée au prix du pétrole, ce qui prouve qu'il est unanimement considéré comme excessif.
Dès lors, tout justifie la réactivation de la TIPP flottante, d'autant qu'une telle réactivation est totalement compatible avec la réglementation européenne, contrairement à ce qu'a déclaré, devant la représentation nationale, le Gouvernement.
Celui-ci a, en effet, affirmé que la TIPP flottante lui avait valu d'être condamné par l'Union européenne, ce qui nous paraît inexact.
Si le gouvernement de M. Raffarin a effectivement été condamné, c'est par le Conseil d'Etat, et pour avoir illégalement supprimé la TIPP flottante en 2002 !
Il convient donc que le gouvernement « Raffarin III » tienne la promesse du gouvernement « Raffarin II » et réactive la TIPP flottante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le dispositif dont il est question est d'une extrême complexité.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini : A ce stade, je suis en mesure de dire que le prix à la pompe est aujourd'hui nettement inférieur à ce qu'il était en 2000, quand la TIPP flottante a été mise en place : le baril était à l'époque à plus de 38 euros alors que son prix était plus bas de 10 euros à la fin du mois de juin 2004.
Par ailleurs, il me semble que la mesure proposée serait très onéreuse pour les finances publiques, qui ne peuvent se le permettre.
Il faut donc se résigner à émettre un avis défavorable.

M. Marc Massion : Est-ce vraiment de la résignation, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Marini : Non, c'est une conviction !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est en effet une conviction.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, en particulier à M. Migaud, c'est une invention digne du professeur Tournesol. Mais, comme il est un amateur de Tintin, c'était plutôt un hommage à son imagination !
Premièrement, ce dispositif est compliqué.
Deuxièmement, monsieur Massion, il est vrai que nous n'avons pas été condamnés formellement. Lorsque le gouvernement de M. Jospin l'a mis en place - je siégeais à l'Assemblée nationale et je me souviens de nos débats -, ce dispositif a été fortement contesté par nos voisins européens, en particulier par les Allemands, parce qu'il posait problème en termes de concurrence.
Enfin, monsieur Massion, si, comme M. Migaud et vos collègues socialistes, à l'Assemblée nationale ou ici même, nous demandaient à cor et à cri de le faire au mois de mai, nous avions mis en place ce dispositif, nous serions malins aujourd'hui alors que nous sommes revenus à des cours quasi normaux du prix du pétrole !
Pour toutes ces raisons, le retour à cette TIPP flottante que personne n'a jamais comprise, et dont personne n'a encore démontré l'intérêt pour nos concitoyens et pour les finances de l'Etat, me paraît totalement exclu.
Je vous le dis très courtoisement, mais aussi très fermement, monsieur Massion, je suis donc tout à fait défavorable à votre proposition.

M. Marc Massion : Je l'avais compris !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)