Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 6

Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 6

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 238 quaterdecies. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° Le cédant est soit :
« a. Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
« b. Un organisme sans but lucratif ;
« c. Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
« d. Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
« 2° La cession porte sur une branche complète d'activité ;
« 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 ?.
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 6 tend à exonérer de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de fonds de commerce.
Même si cette disposition est conditionnée, au sens où elle vise expressément les mutations de fonds de faible valeur, elle présente plusieurs caractéristiques discutables.
Je dirai quelques mots à l'appui de cette démarche de notre groupe.
Comment ne pas voir dans cet article 6 comme un écho de l'article 1er sur les donations en espèces aux jeunes fils de bonne famille, de l'article 3 sur le dénouement anticipé des plans d'épargne salariale, exception faite des plans d'épargne retraite Fillon, ou encore des articles 9 à 11 portant sur le devenir des infrastructures commerciales à la suite de l'accord interprofessionnel sur les prix ?
Le commerce de proximité est sujet, depuis quelques années, à des tensions contraires, et le nombre des commerces en activité ne cesse in fine de se réduire ; les commerces sont d'ailleurs de plus en plus intégrés dans des circuits de distribution d'une nature nouvelle.
La mesure que vous proposez est en réalité l'un des plus superbes faux nez que l'on puisse offrir aujourd'hui aux prédateurs divers qui sévissent en matière commerciale.
Rien de plus simple en effet que de contourner la règle de la détention majoritaire de capital par des personnes physiques en dotant certaines de ces personnes d'un montant plus ou moins élevé de liquidités plus ou moins mobilisables.
La vérité est qu'à la crise du commerce de centre ville et du commerce rural vous n'opposez qu'un nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique.
Encore une fois, les deniers publics feront les frais de cet avantage accordé à des investisseurs parfois peu regardants sur le devenir réel de leur entreprise.
Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 6.

M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. César, de Raincourt, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
I. Dans premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
artisanale
insérer le mot :
, agricole
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension au secteur agricole de l'exonération temporaire de plus-values professionnelles sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : L'article 6 crée une exonération temporaire de plus-values professionnelles en cas de transmission d'une branche complète d'activité d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrairement à l'exposé des motifs du projet de loi, ce texte ne vise pas les seules cessions de fonds de commerce, clientèles de profession libérale et offices ministériels, mais toutes cessions de branches complètes d'activité de ces professions dont la valeur taxable au regard des droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros.
Aussi, cet amendement vise-t-il à étendre cette exonération temporaire au secteur agricole, seul secteur exclu du dispositif.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Baudot, est ainsi libellé :
Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 68, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La cession
insérer les mots :
est à titre onéreux et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.

M. Philippe Marini : L'amendement n° 68 est un amendement de précision : nous pensons qu'il est conforme aux intentions des auteurs de l'article 6 de réserver le bénéfice des dispositions de cet article aux cessions à titre onéreux.
Sur l'amendement n° 19, la commission émet un avis tout à fait défavorable puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 6, qui met en oeuvre des préconisations formulées de longue date par le Sénat, en particulier par la commission des finances, pour réduire l'imposition des plus-values sur les fonds de commerce afin de faciliter la transmission d'entreprise.
Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de l'amendement n° 61 rectifié, car le secteur agricole bénéficie d'un régime fiscal qui est, à juste titre, assez spécifique. Il profite, en particulier, du régime favorable d'imposition des plus-values professionnelles des contribuables à l'impôt sur le revenu. Ce régime prévoit notamment un taux réduit de 16 %, auquel s'ajoutent 10,2 % d'impositions additionnelles pour les plus-values nettes à long terme. De plus, les entreprises agricoles bénéficient du régime applicable aux petites entreprises institué par l'article 151 septies II du code général des impôts, le champ d'application de cet article ayant été étendu par la récente loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.
Il semble donc à la commission que l'application du dispositif de l'article 6 au secteur de l'agriculture ne serait pas fondée. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je suis naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 19.
Le Gouvernement, qui est très attaché à la ruralité, partage les préoccupations exprimées par M. du Luart, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 61 rectifié pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur.
D'abord, le dispositif que nous proposons et qui a été élaboré par Nicolas Sarkozy s'adresse au petit commerce de proximité en centre-ville et il a donc un objet précis.
Ensuite, l'exonération ne s'applique pas aux biens immeubles, qui constituent souvent l'essentiel de l'actif des entreprises agricoles ; elle n'aurait donc dans ce secteur qu'une portée limitée. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le régime prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles. Ce dispositif, ainsi que celui sur la transmission des exploitations agricoles, répond mieux aux préoccupations du secteur agricole que votre amendement.
Je vous demande donc, monsieur du Luart, tout en respectant l'esprit qui vous anime et le geste fort qu'il faut faire en direction de la ruralité, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° 68, il s'agit d'un amendement de précision auquel le Gouvernement est tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61 rectifié est-il maintenu, monsieur du Luart ?

M. Roland du Luart : Je ne suis pas insensible aux arguments convaincants exposés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat et je retire mon amendement.
Nous tenions à attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de la ruralité.

M. le président : L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)