Soutien à la consommation et à l'investissement : Article additionnel après l'article 8
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Dauge, Massion, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5238 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 5221 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. L'Etat fait appel, pour la réalisation de ces travaux de fouilles, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 5231, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par lui, à toute autre personne de droit public. »
II - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5239 du code du patrimoine sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'Etat, la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement des délais. »
III - A la fin de la première phrase de l'article L. 52310 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : Il s'agit de faire en sorte qu'il soit possible de choisir entre l'INRAP ou les collectivités locales dans une concurrence au sein du secteur public. Il n'y a pas d'opérateur privé, et j'imagine que l'on va continuer longtemps dans cette voie.
Cet amendement a pour objet de donner à l'Etat, c'est-à-dire aux directions régionales de la culture, la responsabilité de choisir, en fonction de conventions qui seront établies, quel sera le dispositif arrêté pour l'exécution des fouilles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission préfère en rester au principe de concurrence, même si celle-ci est aujourd'hui quelque peu rare ou insuffisante.
Il n'est pas impossible qu'un jour il y ait des opérateurs différents, voire des opérateurs privés dotés des compétences nécessaires.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je salue le fait que notre collègue M. Dauge reconnaisse l'importance de l'existence de services archéologiques au sein des collectivités territoriales. Je sais d'ailleurs que telle a toujours été sa pensée.
Toutefois, nous ne pouvons pas juger de la situation à partir de l'état actuel des choses. Nous avons bien dit que nous n'étions pas arrivés au terme de la réforme : l'objectif de la loi de 2003 était en effet de sortir de la situation de monopole de l'INRAP, qui n'est pas gérable, et de créer des services archéologiques locaux, voire, dans certains cas limités, d'assister à l'apparition d'entreprises privées dans le domaine de l'archéologie.
Tout cela doit se mettre en place. S'il est une chose à souhaiter c'est que le Gouvernement agisse vite avec les collectivités territoriales pour mettre en place ces services archéologiques locaux ; il est plus que temps !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)