Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 9
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 720-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Avec l'article 9, nous changeons de registre. Nous nous posons la question : la loi Royer a-t-elle vécu ?
Avant de présenter notre amendement, je vais rappeler les termes de l'article 1er de ladite loi, qui constitue depuis une trentaine d'années le cadre de la politique menée en direction du commerce et de l'artisanat.
« La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.
M. Jean Arthuis : Très bien ! (Sourires.)
Mme Odette Terrade : « Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
« Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, en ce qui concerne tant les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
« Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
« Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. »
C'est donc bien à ce programme national que nous nous attelons au travers du présent article 9, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire dont il apparaît assez nettement qu'il a été, en quelque sorte, « sous-traité ». Il s'agit donc, en réalité, d'un amendement de commande.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme chacun sait, s'est engagé, dans le cadre d'un accord interprofessionnel, à faciliter la réduction de deux points des prix dans le commerce, par la remise en question de la pratique des marges arrière, entre autres dispositions.
La vérité, nous l'avons vu, est que cet accord n'est soutenu que par les grands groupes de la distribution et qu'une seule organisation de consommateurs en a approuvé le principe.
Le problème que pose cet accord, et donc, par essence, l'article 9 du projet de loi, c'est celui des contreparties finalement accordées aux groupes de la distribution pour mettre en oeuvre son contenu.
Sans forcer le trait, on peut même dire que, en réalité, la baisse des prix plus ou moins imposée aux « mammouths » de la distribution sera largement compensée par une plus grande facilité d'obtention des autorisations d'ouverture de nouvelles surfaces de vente, malgré l'avis des commissions départementales d'urbanisme commercial.
Tout cela est donc paradoxal, puisque, au moment même où l'Etat se défausse sur les collectivités territoriales d'une bonne part de ses prérogatives en termes de soutien à l'activité économique, il se met en situation de donner le « la » en matière d'implantation commerciale.
Ce mouvement, en apparence contradictoire, montre en fait que la politique de ce gouvernement est liée de manière trop étroite aux seuls desiderata des secteurs les plus influents des milieux économiques et patronaux.
Ce sont, in fine, les consommateurs, les PME et les producteurs familiaux agricoles qui feront les frais de l'éventuelle adoption de l'article 9, que nous proposons au Sénat de supprimer.
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le 3° du II de l'article L. 720-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« I »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement concerne ce que l'on appelle communément les magasins d'usine.
On assiste actuellement à une multiplication des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer des ensembles commerciaux dits de marques à prix réduits.
A l'heure actuelle, ces ensembles commerciaux bénéficient plus facilement d'autorisations, et le Gouvernement a pensé souhaitable d'améliorer le dispositif existant pour mieux contrôler leur développement.
C'est pourquoi il est proposé que, pour ce type de projets, les commissions d'équipement commercial ne statuent plus exclusivement en fonction de la politique commerciale spécifique des magasins de marques à prix réduits, mais qu'elles se prononcent également comme s'il s'agissait de magasins exerçant leur activité dans les conditions habituelles du commerce.
Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de précaution.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 21, car l'initiative prise à l'Assemblée nationale par notre collègue député Luc-Marie Chatel nous a semblé aller dans le bon sens.
En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, il n'a pu être examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)