Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 10

Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 10

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4º ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement a trait au logement des personnes en difficulté et à l'action des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée.
L'exposé des motifs de notre amendement est assez long et détaillé. Je ne le paraphraserai pas, me bornant à indiquer que notre groupe avait déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Cet amendement vise à remédier à une anomalie fiscale dont la persistance est dommageable aux actions menées en faveur des personnes mal logées. Je propose au Sénat de l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement s'apprêtait à indiquer qu'il suivait l'avis de la commission, mais M. le rapporteur me prend de court !
Cet amendement a en effet déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. M. Lambert avait alors indiqué ici même qu'une réflexion s'était engagée sur ce point avec le ministère chargé du logement.
Les activités exercées par les unions d'économie sociale sont très hétérogènes et ne sont d'ailleurs pas toutes, semble-t-il, à finalité sociale. La question soulevée est digne d'intérêt, cependant la réflexion que j'évoquais n'étant pas encore parvenue à son terme - nous ne pensions pas être interrogés aussi rapidement par le Parlement ! -, je suggère à Mme Terrade de retirer cet amendement, au bénéfice d'un engagement de notre part de lui communiquer des éléments d'information dans un délai convenable.

M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : A une heure aussi tardive, je ne puis qu'accepter de le retirer ! (Sourires.) J'ai pris bonne note de l'engagement pris par le Gouvernement de faire avancer les choses.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitation à loyer modéré, régies par l'article L. 4112 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - Le 6° bis du 1. du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) les opérations de rénovation urbaine».
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Cet amendement vise à replacer les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte dans la même situation vis-à-vis des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s'est déclarée favorable à cet amendement, M. Paul Girod ayant apporté une rectification répondant à un voeu qu'elle avait exprimé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement, à une heure moins avancée, eût peut-être été défavorable à cet amendement. Toutefois, constatant le bon esprit qui préside à nos travaux, il s'en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :
« III - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Ces dispositions sont suspensives de toute imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Il s'agit de tirer les conséquences d'un état de fait. La mise en oeuvre de la réforme comptable proposée aux sociétés d'HLM et aux sociétés d'économie mixte se heurte actuellement à des difficultés assez grandes. Je souhaiterais donc que l'échéance prévue soit repoussée d'un an.

M. le président : Le sous-amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Pépin et Carle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 2 rectifié pour le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2006
par les mots :
à compter du 1er janvier 2005 ou du 1er janvier 2006 selon option des intéressés
Le sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 55 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Philippe Marini : Lors de l'examen par la commission des finances de l'amendement n° 2 rectifié de M. Girod, nous avions subordonné l'émission d'un avis favorable à l'acceptation du sous-amendement n° 55 rectifié bis. Il avait alors été dit, je m'en souviens, qu'il fallait mettre un peu de Pépin dans le Girod ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement ne voudrait pas qu'il y ait un pépin ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant dit, nous souhaiterions, s'agissant du sous-amendement n° 55 rectifié ter, que la concertation entre les représentants des sociétés d'économie mixte et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie puisse être menée à son terme. Adopter aujourd'hui ce sous-amendement nous semblerait donc quelque peu prématuré.
Quant à l'amendement n° 2 rectifié, nous souhaiterions également nous donner un peu de temps, sachant que le Gouvernement prend devant M. Girod l'engagement qu'une mesure voisine de celle qu'il préconise sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2005. Nous sommes d'ailleurs tout à fait disposés à associer M. le sénateur à notre réflexion sur ce point.

M. le président : Monsieur Girod, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Girod : Je comprends bien la position du Gouvernement, mais je voudrais tout de même faire remarquer que nous sommes le 17 juillet et que la modification comptable devrait intervenir le 1er janvier prochain, c'est-à-dire dans cinq mois et demi.
Par conséquent, repousser la décision de reporter l'échéance me semble difficilement supportable pour les organismes concernés. Dans ces conditions, autant j'étais tout à fait prêt à accepter la suggestion de la commission des finances à laquelle il a été fait allusion, autant je suis quelque peu réticent pour retirer l'amendement.
Néanmoins, je le ferai, eu égard à la très grande confiance que j'ai en M. le secrétaire d'Etat et au bénéfice de l'engagement qui a été pris. Je souhaite d'ailleurs que M. Bussereau en informe les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte, de manière qu'elles puissent prendre leurs dispositions dès maintenant et non au début de septembre, lorsqu'elles pourront prendre connaissance de la teneur du projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 55 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 4112 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 4437 à L. 44314 du présent code ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Les sociétés d'HLM sont incitées à vendre leur patrimoine. Encore conviendrait-il de ne pas faire en sorte que la gestion du patrimoine vendu devienne impossible.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sagesse favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sagesse défavorable ! (Sourires.) En outre, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation après les mots : « administrateurs d'organismes » est inséré le mot : « publics »
II. Dans l'article L. 423-11 du même code après les mots : « administrateurs des organismes » est inséré le mot : « publics »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré est habilité à dresser la liste des actionnaires qui ne sont ni présents ni représentés ou ne votent pas par correspondance dans les assemblées générales d'actionnaires depuis au moins cinq ans à compter de la date de la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui dresse cette liste. Cette liste comporte l'identité et le dernier domicile ou siège connu des actionnaires concernés et figure en annexe du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui examine cette question.
« Le conseil d'administration ou de surveillance peut alors décider que, sous réserve du respect d'un délai d'un an après publication d'un avis dans un journal financier à grand tirage mettant les ayants droit aux titres concernés en demeure de se faire connaître au siège de la société anonyme d'habitations à loyer modéré, la propriété des titres ayant fait l'objet de cet avis sera transférée à l'actionnaires de référence à la condition qu'il consigne à la caisse des dépôts et consignations, au nom de chacun des derniers propriétaires connus, un montant correspondant à la valeur nominale des titres concernés. Si l'actionnaire de référence est constitué par un groupe de deux ou trois actionnaires liés entre eux par un pacte comportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil les titres concernés sont partagés par accord entre eux. A défaut d'accord, les titres sont partagés au prorata de leur participation dans le capital de la société.
« Sur présentation des justificatifs de consignation des sommes concernant chacun des derniers propriétaires connus, le conseil d'administration ou de surveillance constate dans un procès verbal le transfert de propriété des titres qui est alors enregistré dans les registres et comptes individuels d'actionnaires tenus au siège de la société. »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer, soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. »
II. L'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. L. 33 - Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
« Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. »
III. Il est inséré dans le code du domaine de l'Etat un article L. 33-1 rédigé comme suit :
« Art. L. 33-1 - En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire. »
IV. Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement, par le contractant, d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un dispositif auquel nous travaillons depuis quelque temps déjà. J'avais, pour ma part, déposé une proposition de loi sur ce sujet.
L'amendement n° 9 rectifié résulte de plusieurs échanges avec les services compétents. Il vise à traiter de la question de l'externalisation d'un patrimoine immobilier de l'Etat entre les mains d'un opérateur professionnel, cet opérateur ayant à charge les prestations d'entretien, la rénovation, les investissements et la gestion administrative des logements.
Il tend à concourir aux besoins de la défense nationale. En effet, nous visons spécifiquement les conditions de gestion des casernements de la gendarmerie nationale.
Il est certainement possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'obtenir, pour les 40 000 logements en question, des économies d'échelle, des améliorations de gestion et des retombées financières positives pour l'Etat. Ces retombées sont susceptibles d'apparaître de deux façons : d'une part, grâce au versement par l'opérateur retenu d'une indemnité actuarielle calculée en fonction du flux à venir de loyers correspondant à ce patrimoine ; d'autre part, parce que la gendarmerie nationale pourra certainement replacer sur des missions opérationnelles des effectifs non négligeables de ses personnels qui se consacrent actuellement à des tâches de gestion administrative de logements et non pas au métier naturel des gendarmes qui est de concourir à la sécurité publique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est favorable et remercie M. Marini d'avoir pris l'initiative de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Très brièvement, je voudrais exprimer ma perplexité.
Je comprends bien tout l'intérêt que présente l'externalisation de la gestion des logements de la gendarmerie : on pourra libérer des effectifs de gendarmes qui se consacreront à d'autres tâches qu'à l'entretien des 40 000 logements. En outre, je ne suis pas sûr que l'Etat soit très efficace. Par conséquent, confier à un tiers prédésigné cette mission est sans doute une mesure très opportune.
En revanche, à quoi cela sert-il de demander à ce tiers de verser une somme plus ou moins substantielle sinon à rendre l'Etat suspect d'une opération d'habillage de fenêtres ?
En effet, la somme ainsi versée devra être compensée par des loyers à due concurrence. Autrement dit, alors qu'il n'y a pas de mise en concurrence, pourquoi demande-t-on à ce tiers de verser une redevance - elle représente quelques centaines de millions - qui, demain, sera transformée en supplément de loyer mis à la charge de l'Etat ?
Voilà la perplexité dont je souhaitais vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je formulerai une réponse partielle, vous voudrez bien m'en excuser, monsieur le président. Mais nous pourrons vous donner des informations plus précises dans les jours à venir.
Il est également possible qu'il y ait plusieurs lots et plusieurs opérateurs. On ne se situe pas nécessairement dans un système qui revêtirait le caractère monopolistique que vous craignez.

M. Jean Arthuis : Il y aura donc un appel d'offres ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le partage de ce patrimoine en plusieurs lots et donc sa répartition entre plusieurs opérateurs est une possibilité que nous examinerons. Nous pourrons en discuter ensemble.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Trucy, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727-2, II du code rural ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Philippe Marini : Cet amendement comble une lacune tout à fait manifeste de la loi de sécurité financière.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 ? + [0,00235 x (CA/S 1 500)] ?, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 ? + [0,00231 x (CA/S 1 500)] ? ».
° Au début du septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».
4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7205 du code de commerce ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Les sénateurs connaissent bien la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
L'amendement n° 66 vise à intégrer dans la loi le mode de calcul des taux intermédiaires de cette taxe de manière à permettre sa perception en 2004.
En effet, l'article 29 de la loi de finances a prévu que l'augmentation et les taux applicables pour les chiffres d'affaires intermédiaires seront fixés par décret.
Dans la mesure où, je le regrette, le décret en question n'a pu être pris dans les délais nécessaires afin que cette taxe puisse être perçue - cela représente tout de même une recette que l'on peut évaluer à 374 millions d'euros, ce qui n'est pas rien - le Gouvernement, tout en étant désolé de cette procédure, vous propose de procéder à cette adaptation par la loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est en quelque sorte la rectification d'une erreur matérielle. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :
I.- L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3 - Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie Nationale..
« Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
« Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie Nationale.
« Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : L'Imprimerie nationale est une société détenue à 100 % par l'Etat, qui regroupe tous les métiers de l'imprimerie. Chacun sait qu'elle traverse, depuis d'ailleurs une longue période, une crise industrielle grave. Un plan de restructuration a donc été soumis aux instances du personnel le 1er juillet.
Y figure un volet social très important, qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés des perspectives de reclassement durable. Le Gouvernement prend l'engagement de déployer les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif et il faudra que les dirigeants de l'entreprise nous y aident.
Nous souhaitons offrir aux personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, les fonctionnaires techniques, les ouvriers sous décret, les contractuels de droit public, des solutions de reclassement au sein des trois fonctions publiques : hospitalière, d'Etat et territoriale.
Cet amendement présente un certain nombre de dispositions visant à organiser ce reclassement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'a pas pu examiner cet amendement, qui est arrivé un peu tardivement. Mais, bien entendu, nous connaissons la situation difficile de l'Imprimerie nationale, qui a enregistré, ces dernières années, des résultats très négatifs.
Il faut donc bien traiter de ce problème et c'est tout à l'honneur, me semble-t-il, du Gouvernement et du ministre d'Etat que d'envisager un plan de redressement qui implique un plan social.
Les personnels de l'Imprimerie nationale sont de deux catégories : des personnels fonctionnaires et, depuis la création de la société anonyme en 1993, des personnels de droit privé. Il s'agit ici de faciliter le reclassement des personnels fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions seront certainement de nature à améliorer les conditions de réalisation du plan de redressement.
Ensuite, il faut savoir que l'Etat a apporté à l'Imprimerie nationale, au premier semestre 2004, 65 millions d'euros qui devront être remboursés dans les douze mois. L'opération,bien sûr, est surveillée de très près par la Commission européenne.
Par ailleurs, il va falloir procéder à une véritable restructuration des métiers.
Enfin, des efforts importants vont être demandés aux salariés de cette entreprise.
Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que vous nous présentez prend place dans le cadre dudit redressement et doit assurément faire l'objet d'un vote favorable du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
TITRE III
DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR À TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES