Politique de santé publique : Article 14 BA
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas sont interdits dans les établissements scolaires.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 120 rectifié est déposé par MM. Biwer, Détraigne, Mercier, Moinard, Nogrix, Soulage, Arnaud et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques.
Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Francis Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d'un point qui fait débat dans tout le pays : la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.
Vous me permettrez, avant de vous détailler la position de la commission des affaires sociales, de vous faire part de deux considérations.
La première est d'ordre général et concerne la position de la commission sur l'obésité de l'enfant.
J'ai rappelé tout à l'heure ce que nous avions déjà réalisé. Le rapport établi par Jean-Louis Lorrain et moi-même, évoquant ce type d'équipement, indique qu'il participe « de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses ». Deux journaux, l'un satirique, l'autre pas, ont repris cette phrase et nous l'ont attribuée.
Malheureusement, je suis obligé de dire - et cela était écrit dans le rapport - qu'il s'agissait des propos de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, en réponse à un député.
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. Francis Giraud : Comme, universitaire moi-même, j'ai beaucoup de respect et de considération pour lui, je ne voudrais pas qu'il puisse penser que je m'approprie les phrases qu'il a prononcées. Je tenais donc à faire cette rectification officielle et à rendre à Allègre ce qui est à Allègre !
M. Paul Blanc : Voilà !
M. Francis Giraud : Cela étant dit, la commission des affaires sociales ayant élaboré un amendement sur les distributeurs automatiques, je vais vous le présenter en détail, car cela a son importance.
L'amendement commence ainsi : « A partir du 1er septembre 2005,... » - vous savez que les contrats sont annuels, il fallait donc inscrire cette date - « ... la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques. »
Au deuxième alinéa, il est bien précisé : « Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte... ». Pour ceux qui savent lire les textes législatifs, cela signifie que la présence des distributeurs automatiques est subordonnée au fait que l'établissement se conforme au décret.
Enfin, il est ajouté : « ... et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite. »
Il est vrai que certains membres de la commission ont pensé que, dans cette affaire, c'était non pas le distributeur qui était important, mais ce qui était distribué, et donc la composition des produits qui seraient autorisés, ou plus exactement de ceux qui seraient interdits.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
M. Francis Giraud : Cela étant, le Gouvernement va nous présenter un amendement n° 143 rectifié, dont la rédaction est plus précise et auquel la commission des affaires sociales serait prête à se rallier.
Toutefois, monsieur le ministre, il conviendrait d'y apporter une légère modification. S'agissant des distributeurs, il faut en effet ajouter : « délivrant des produits » - car ce sont les produits qui nous intéressent - « répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement du Gouvernement spécifie également que le décret « détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs ». C'est très exactement ce qui figurait dans notre amendement !
Autrement dit, il n'y a aucune divergence sur le fond entre nos deux amendements et la rédaction du Gouvernement est un peu plus claire.
La commission est donc tout à fait prête à s'y rallier, sous réserve de la modification précédemment évoquée.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j'accepte volontiers, dans l'amendement du Gouvernement, de remplacer les mots : « distributeurs automatiques » par les mots : « distributeurs délivrant des produits ».
J'en profite pour remercier M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur d'avoir signalé que seuls les produits étaient dangereux, et non pas les distributeurs !
Un sénateur du groupe socialiste, et non des moindres, nous reprochait tout à l'heure d'avoir peur d'interdire. Eh bien, justement, par cet amendement, alors que cela n'a jamais été fait auparavant - malheureusement, monsieur Sueur ! - nous allons interdire des produits...
M. Francis Giraud : Voilà ! Le Sénat interdit !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... considérés comme trop sucrés ou trop salés, et ce par décret en Conseil d'Etat. Je vais d'ailleurs demander, pour la rédaction de ce décret, conseil à M. Martin Hirsch, directeur de l'AFSSA, qui s'occupe beaucoup de l'obésité et des boissons sucrées. Ainsi, l'Agence dira exactement ce qu'il faut que nous mettions et que nous ne mettions pas dans les distributeurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous verrons bien qui votera cet amendement ! Et, si des dispositions sont prises pour lutter contre l'obésité des enfants dans ce pays, c'est bien grâce cet amendement et à la majorité qui le soutient !
Enfin, il est important de savoir que nous allons plus loin que l'Assemblée nationale, puisque cette mesure s'appliquera à tous les établissements scolaires, qu'il s'agisse des écoles primaires, des collèges ou des lycées, et non plus aux seuls collèges.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
A compter du 1er septembre 2005, seuls sont admis dans les établissements scolaires les distributeurs délivrant des produits répondant à des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment la composition nutritionnelle des aliments et boissons interdits dans les distributeurs.
M. Nicolas About : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, pour la clarté des débats, je demande le vote par priorité de cet amendement n° 143 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je reste soucieux après votre intervention. Vous nous garantissez que le décret déterminant les interdictions sera établi par l'AFSSA ; c'est un élément intéressant. Cela étant, j'ai besoin de savoir si vous prendrez intégralement en compte l'avis de l'Agence.
M. Nicolas About : Quelle méfiance !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne suis pas un spécialiste, et les médecins sont nombreux dans cette enceinte, mais j'ai la faiblesse de penser que, à l'issue de l'examen de ce qui est déconseillé, il n'y aura plus grand-chose à mettre dans les distributeurs !
M. Francis Giraud : Ah !
M. Nicolas About : Il y aura de l'eau et des pommes ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne m'inquiète pas du devenir du distributeur - ce n'est qu'une machine - mais je me soucie de savoir précisément si vous êtes en mesure de vous engager, monsieur le ministre, sur le respect total des préconisations de l'Agence. C'est très important !
M. Nicolas About : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m'engage, je l'ai dit tout à l'heure, à respecter strictement les propositions de l'AFSSA, à laquelle je demanderai de faire des propositions par écrit, en toute transparence. Son rapport sera envoyé, je l'espère, non seulement au ministre, mais également aux deux Assemblées.
M. Nicolas About : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, je tiens à faire une petite mise au point. Vous le savez, M. Allègre a une production littéraire et scientifique extrêmement abondante...
M. Nicolas About : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : ... et il est toujours possible de retirer une phrase de son contexte. En tout cas, si vous avez extrait cette phrase de la réponse du ministre à une question écrite de M. Yann Galut en 1999, vous avez éprouvé le besoin d'y faire référence et, en quelque sorte, de vous l'approprier.
M. Francis Giraud : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : « On peut en effet concevoir - là, c'est vous qui parlez ! - que ce type d'équipement participe "de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses". »
Je veux bien admettre que c'est une rédaction « Giraud-Allègre ». Toujours est-il que je tiens à exprimer - nous avons ici une grande liberté de parole et de réflexion - mon total désaccord avec cette manière de dire : tout est éducatif, et les distributeurs contribuent à la sociabilité, à l'apprentissage du français, des mathématiques, de l'histoire... Ce sont des outils pédagogiques tout à fait exceptionnels ! La pédagogie est partout, la connaissance aussi.
Je tenais à faire cette mise au point préalable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement, et cela pour la raison suivante : l'Assemblée nationale a adopté une disposition à la majorité.
M. Nicolas About, président : Oui, mais nous sommes au Sénat !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, on peut toujours objecter que la majorité de l'Assemblée nationale - cela a été dit tout à l'heure au sujet de l'examen en première lecture de ce texte par le Sénat - n'avait pas suffisamment réfléchi aux enjeux.
Pour ma part, je considère que cette courte phrase, « Les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas sont interdits dans les établissements scolaires », adoptée par une large majorité de l'Assemblée nationale a le mérite de la clarté et de la simplicité !
M. Francis Giraud : Il n'y a pas de définition juridique des produits visés !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, vous revenez en arrière ! Parce que vous auriez été soudainement frappés par la grâce, par le texte de M. Allègre, par la sociabilité que l'Assemblée nationale avait méconnue en première lecture ! Quelle erreur des députés ! Il faut vraiment les ramener dans le droit chemin !
Bien évidemment, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute la prose de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques n'a eu aucun effet sur vous ! Ces gens se sont manifestés auprès de vous d'une manière totalement désintéressée, uniquement pour enrichir le débat intellectuel et pour contribuer à la sociabilité !
L'Assemblée nationale avait adopté une position extrêmement claire, aux effets très concrets - ce qui pouvait naturellement poser problème dans la mesure où, je le rappelle, ce sont quelque 100 000 produits qui sont écoulés chaque jour dans les collèges et lycées - et, tout d'un coup, vous vous apercevez, monsieur le ministre, que les députés n'avaient pas envisagé la question sous tous ses aspects !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous me voyez tout à fait séduit par la grâce qui fond soudainement sur cette assemblée et par l'illumination dont elle est l'objet en ce jour !
Mais, à la vérité, ma langue a fourché : je ne suis pas séduit et je suis désolé que les choses se passent ainsi !
La possibilité nous était offerte de faire preuve de volontarisme.
M. le ministre s'engage devant nous, la main sur le coeur, en un geste très élégant et esthétique - ce dont je le félicite - à suivre les avis de l'AFSSA. Simplement, pour le moment, le Gouvernement donne l'impression de suivre davantage les avis de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques que ceux de l'AFSSA !
En tout cas, monsieur le ministre, l'AFSSA, ainsi que l'a rappelé M. Chabroux, a prôné l'interdiction de la publicité alimentaire à destination des enfants. Elle a estimé que cette mesure était cohérente et proportionnée. Au vu du grand cas que vous faites de cette recommandation, je doute de l'attention que vous nous promettez de lui accorder à l'avenir !
Tout cela, monsieur le ministre, vous en conviendrez aisément, est quelque peu à géométrie variable !
M. Francis Giraud : C'est scandaleux !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, je ne m'attendais pas à de tels propos de votre part !
M. Francis Giraud : Parfaitement !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que nous puissions avoir un débat sur la question des diffuseurs de télévision, sur les problèmes économiques majeurs qui sont en jeu, je peux le comprendre, mais, franchement, je ne savais même pas qu'il existait des représentants des entreprises de distributeurs automatiques !
La question qui se pose aujourd'hui à nous est la suivante : que ferons-nous demain si un distributeur, dans un établissement scolaire, propose à 80% de bouteilles d'eau et de produits non sucrés et 20% de barres sucrées ? L'enlèvera-t-on ou non ?
Ce n'est donc pas le distributeur automatique, en tant que tel, qui a de l'importance, c'est son contenu.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Partant de l'idée que l'Assemblée nationale avait fait un très bon travail sur ce texte, député à l'époque, je l'ai personnellement voté. Et puis, brutalement, on me demande d'aller un peu plus loin et d'interdire les produits sucrés dans les distributeurs.
Evidemment, j'étais à mille lieues de penser que cela me vaudrait ensuite de me faire quasiment accuser de corruption, au motif que les représentants de distributeurs automatiques seraient venus me voir !
M. Francis Giraud : C'est une honte !
M. Jean-Pierre Sueur : Je n'ai pas employé ce mot, monsieur le ministre !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l'avez pas employé parce que vous êtes très habile !
M. Francis Giraud : Parfaitement !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, surtout vous qui êtes considéré comme un homme honnête, vous ne pouvez pas insinuer qu'il y a, d'un côté, d'horribles individus corrompus acceptant, pour des raisons économiques, la présence de distributeurs dans les établissements scolaires et, de l'autre, des chevaliers blancs !
Je ne veux pas laisser accroire que le Gouvernement aurait reculé pour des raisons économiques. Ce n'est pas le cas. J'ai simplement estimé qu'une telle modification, qui est de bon sens, améliorerait le texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur Sueur, je m'étonne de l'admiration que vous témoignez tout à coup pour la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour une fois qu'ils font preuve de volontarisme, il est dommage de revenir en arrière !
M. Nicolas About : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : je ne pense pas que la solution soit d'interdire des distributeurs automatiques.
Il est plus intéressant d'interdire, éventuellement de façon non contrôlée, la distribution de produits dont l'abus pourrait être dangereux.
M. François Autain : Oui, les confiseries et les sodas !
M. Nicolas About : Il ne faut pas tout confondre, monsieur Sueur !
A mon sens, l'Assemblée nationale a été un peu vite en besogne en rédigeant cet article.
Par ailleurs, monsieur Sueur, puisque vous, vous êtes un législateur remarquable et que vous ne faites que des propositions particulièrement réfléchies, je vous invite à relire votre amendement n° 81 : «Est interdit dans les enceintes scolaires la distribution de tous les aliments susceptibles de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive ».
Mais c'est malheureusement le cas de tous les produits alimentaires ! (Sourires.) Je me demande comment les cantines scolaires pourraient fonctionner si votre amendement devait être adopté !
Je vous appelle donc, monsieur Sueur, à plus d'humilité en matière d'écriture de textes législatifs !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux : Si j'approuve l'amendement du Gouvernement, je déplore - tout en comprenant le souci de simplicité et de rapidité - que l'on renonce à la signature d'une charte des bonnes pratiques.
Je ne crois pas que les directeurs d'établissement mettront en place ultérieurement une telle charte, qui aurait permis d'engager également les acteurs locaux et les fournisseurs de produits.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Je voterai en faveur de l'amendement présenté par M. le ministre.
Je suis scandalisé par le tour pris par ce débat, notamment du fait de notre collègue M. Sueur, qui est passé maître dans l'art de l'insinuation désagréable, pour ne pas dire calomnieuse !
M. Francis Giraud : Oui, c'est dégueulasse !
M. Jean Chérioux : Dans cette affaire, M. Sueur a, en quelque sorte, partie liée avec un certain journal, dont on a parlé à l'instant, puisqu'il a commencé par reprendre la citation d'un texte de M. Allègre, et en arrangeant les choses à sa façon.
Car la situation est bien celle-ci : ce journal s'est livrée à des insinuations sur la position du Sénat, en attribuant au rapporteur une phrase dont il n'était pas l'auteur. M. le rapporteur s'est élevé à juste titre contre un tel procédé !
Là encore, monsieur Sueur, vous avez biaisé, et vous êtes expert dans l'art de biaiser ! Ce n'est pas cela qui élèvera nos débats !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet : Ma question, monsieur le ministre, va dans le sens des observations faites par Mme Desmarescaux : accepteriez-vous de reprendre, dans le deuxième paragraphe de votre amendement, cette charte des bonnes pratiques que vise à instaurer l'amendement n° 6 de la commission ?
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : L'amendement présenté par le Gouvernement s'est rapproché, au fil des débats, de celui de la commission. Cela me conduit à penser qu'il vaudrait mieux qu'un rapprochement s'opère entre la commission et le Gouvernement, ce qui serait source de clarté.
Plusieurs sénateurs de l'UMP : A quoi bon avoir un débat, alors ?
M. François Autain : De toute façon, le débat n'a pas eu lieu puisque, avant même qu'il ait commencé, l'amendement du Gouvernement est rectifié afin qu'il se rapproche de celui de la commission, ou inversement, d'ailleurs !
A mon sens, une concertation préalable permettrait de réduire le nombre des amendements. Le débat s'en trouverait clarifié et notre travail législatif facilité.
C'est une simple suggestion que je vous fais là, mes chers collègues. Libre à vous de décider !
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce ne sont pas les distributeurs automatiques qui sont en cause, mais les produits qu'ils contiennent. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA fait explicitement référence aux confiseries et aux sodas, là où votre amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat.
Je ne peux manquer de m'interroger, d'autant que l'amendement n° 145 rectifié bis du Gouvernement, qui vient d'être adopté et qui rédige l'article 14 A, est plus précis sur la définition des produits concernés que l'amendement n° 143 rectifié bis, qui tend à rédiger l'article 14 BA.
Je vous donne lecture du début de cette nouvelle rédaction de l'article 14 A: « Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés... ».
Pourquoi, monsieur le ministre, ce qui est possible dans un cas ne l'est-il pas dans l'autre ?
La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA avait au moins le mérite d'être claire, simple et facilement compréhensible, alors que le renvoi à un décret risque de compliquer les choses.
Je me félicite, bien sûr, monsieur le ministre, que vous vous soyez engagé à respecter l'avis de l'AFSSA, mais je regrette que vous n'ayez pas pris le même engagement en ce qui concerne l'article 14 A.
Si tel avait été le cas, nous aurions pu obtenir, en matière de messages publicitaires, des résultats bien supérieurs à ceux, forts maigres, que nous obtiendrons grâce à la nouvelle rédaction que le Sénat vient d'adopter pour l'article 14 A.
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 143 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 BA est ainsi rédigé, et les amendements nos 6, 120 rectifié, 105 rectifié et 81, ainsi que le sous-amendement n° 82, n'ont plus d'objet.