Politique de santé publique : Article 17 bis A

Politique de santé publique : Article 17 bis A

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Hubert Haenel : Le premier alinéa de l'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A ou de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I), lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 25 est présenté par M. de Richemont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Francis Giraud : La commission retire cet amendement et se rallie à l'amendement n° 61 rectifié du Gouvernement, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 17 bis A.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 25 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I L'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis. - I. - Les boissons constituées par :
« a. un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts, sauf lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau relevant du code NC 22 01 du tarif des douanes,
« ou
« b. un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du code général des impôts qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n°1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n°1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, et qui sont additionnés d'au moins deux des trois éléments suivants : arômes, sucres ou tous autres édulcorants naturels ou de synthèse, colorants ;
« lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol.
« II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 5,55 ? par décilitre d'alcool pur.
« III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés afin d'élargir le champ d'application de la taxe dite « premix ».
Je vous propose donc un texte qui permet de couvrir l'ensemble du champ de ces nouvelles boissons.
La définition figurant au a du I de l'amendement reprend la définition actuelle des boissons soumises à cette taxe. Le b prévoit un élargissement de cette définition aux produits alcooliques additionnés de deux des trois éléments suivants : arôme, édulcorant et colorant.
Les exclusions à cette taxe sont prévues dans ce même b du I. Elles visent les boissons dont les définitions économiques sont reprises dans des règlements communautaires : c'est le cas, par exemple, des liqueurs, des vermouths, des vins de liqueur, des vins aromatisés tels que la sangria ou des boissons comme le Martini ou la Suze.
La disposition que nous proposons est essentielle en termes de santé publique puisque les boissons « premix » et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes : il s'agit en effet de boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits.
L'expérience de certains pays étrangers met en lumière les dangers potentiels de ces boissons.
Ainsi, une étude anglaise, publiée en 1997, a montré que ces boissons ont une image positive chez les adolescents, qui sont plus de 20 % à les trouver « rafraîchissantes » et « au goût agréable ». Ces boissons sont plus appréciées par les 15-16 ans que par les 20 ans et plus. Selon cette même enquête, un quart des 11-18 ans pensent que les « alcopops » sont conçus pour les personnes de leur âge.
En Suisse, de 2000 à 2001, les chiffres de vente des « alcopops » ont été multipliés par vingt. Les autorités de ce pays ont réagi cette année en augmentant de 300 % l'imposition de cette catégorie de produits.
Je vous rappelle que, ces dernières années, la proportion de buveurs réguliers d'alcool chez les garçons de 17-19 ans a augmenté, passant de 16 % en 2000 à 18,8 % en 2002. La proportion de garçons ayant connu plus de dix ivresses au cours de l'année a également augmenté durant cette période, passant de 9 % en 2000 à 10 % en 2002.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d'agir, car la situation devient dramatique : il y a aujourd'hui une tendance générale, qui nous vient en réalité des Etats-Unis, incitant les jeunes à consommer non seulement des soft drinks, à forte teneur en sucres, mais également des « premix ». Or les fabricants font croire aux enfants qu'il ne s'agit pas d'alcool, alors que c'est bien le cas. Une telle attitude est donc véritablement scandaleuse sur le plan moral.

M. Roland Courteau : Oui, c'est scandaleux !

M. François Autain : Très bien ! Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, s'agissant de l'alcool et des jeunes, vous avez grandement raison d'évoquer le problème des « premix ».
Cependant, je profite de cette explication de vote pour dénoncer également les pratiques de certains grands alcooliers, qui, lors d'événements festifs, notamment le samedi soir, vont à la rencontre des jeunes pour leur proposer gratuitement quelques échantillons de leurs alcools, que je qualifierai - n'en déplaise à certains ! - d'alcools durs.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Roland Courteau : Ces pratiques d'initiation à la consommation d'alcools durs sont tout aussi condamnables et inadmissibles.
Au demeurant, les « premix », produits alcoolisés industriels, ont la même finalité : initier les jeunes à la consommation d'alcool, favoriser cette consommation par le biais d'une composition sucrée ou aromatisée qui masque l'alcool et, au final, fidéliser les jeunes à ces boissons, donc à l'alcool.
Le procédé est particulièrement pernicieux et hautement condamnable. C'est là que se situe le vrai problème de santé publique. Or trop peu de personnes l'évoquent, préférant sans doute cibler, toujours et encore, le vin.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la consommation des « premix » s'accroît de manière inquiétante chaque année. Nous sommes donc tout à fait favorables à leur forte taxation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 17 bis A est ainsi rédigé.