Politique de santé publique : Articles additionnels avant l'article 18 ter

Politique de santé publique : Articles additionnels avant l'article 18 ter

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Mantienne, Moinard, Nogrix et Zocchetto, Mme G. Gautier, M. Fauchon, Mme Desmarescaux, M. Laufoaulu, Mmes Létard et Bout, MM. Virapoullé et Seillier.
L'amendement n° 88 est présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie, Lagorsse et Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes à la nécessité de ne pas consommer d'alcool durant la grossesse, au travers de séances d'information dans les collèges et les lycées.
Vous savez tous qu'il y a de plus en plus d'adolescentes enceintes au lycée, voire au collège. C'est un phénomène de société qu'il faut prendre en considération. Il est donc primordial que l'information concernant le syndrome d'alcoolisation foetale - SAF - puisse être relayée dans les établissements scolaires, d'autant que le contact avec l'alcool est de plus en plus précoce chez les mineurs.
Le code de l'éducation prévoit déjà l'organisation de séances annuelles de formation dans les collèges et les lycées concernant des problèmes de santé publique. Il me semble tout à fait souhaitable d'ajouter à ces séances de formation et d'éducation le thème « alcool et grossesse » et d'insister en particulier sur les effets toxiques de cette substance ainsi que sur la nécessité de ne pas en consommer durant la grossesse. Je sais d'expérience que les jeunes ignorent ce genre de problèmes et sont très demandeurs d'informations.
Il est de la plus haute importance que nos concitoyens intègrent, dès le plus jeune âge, la nécessité de respecter une absence totale de consommation d'alcool pendant la grossesse. Cela doit devenir aussi évident qu'une incompatibilité entre consommation d'alcool et conduite automobile, et aussi évident que le port du casque obligatoire.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 88.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement étant identique, je m'en remets à Mme Payet et je la soutiendrai.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Sur le fond, la commission considère qu'il n'y a aucune ambiguïté : toute information dispensée sur ce sujet dans notre pays sera une bonne chose.
La commission a simplement mis l'accent sur la nécessité de collaborer avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Nous ne voudrions pas qu'un découpage de toutes les actions de prévention en catégories successives finisse par nuire à une politique d'ensemble.
Aussi, la commission émet un avis favorable, tout en demandant à Mme Payet de réfléchir à la façon de mieux coordonner les actions en accord avec l'Institut national de prévention de d'éducation pour la santé. En effet, si on retire à ce dernier toutes ses missions, on finira par s'interroger sur son utilité, en laquelle, pour ma part, je crois. Il faut que les enfants, depuis la maternelle jusqu'au collège en passant par l'école primaire soient informés de tous les risques : de l'alcool pour les femmes enceintes comme des différentes drogues. Nous devons mener une politique globale.

M. Gérard César : Voilà !

M. Francis Giraud : . En l'occurrence, vous évoquez, et on comprend pourquoi, le problème de l'alcool. Mais il y en a d'autres. Les jeunes de notre pays doivent être protégés contre tous les fléaux qui peuvent les atteindre.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Francis Giraud : Il ne faudrait pas que les actions partielles nuisent à l'action globale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié ter et 88.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18 ter.
L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Mantienne, Moinard, Nogrix et Zocchetto, Mme G. Gautier, M. Fauchon, Mme Desmarescaux, M. Laufoaulu, Mmes Létard et Bout, MM. Virapoullé et Seillier, est ainsi libellé :
Avant l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l'information, ainsi que le diagnostic et l'orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de garantir à tous les professionnels de santé et des services médico-sociaux une parfaite connaissance des effets de l'alcool sur le foetus au travers d'une formation.
Je me suis entretenue de ce sujet avec plusieurs médecins et professionnels de santé, qui sont souvent démunis face aux difficultés qu'ils rencontrent pour parler d'alcool avec leurs patientes. Aucune référence ne leur permet de diagnostiquer une consommation à risque et d'aborder ce sujet avec les femmes qui viennent consulter car ils craignent de les culpabiliser.
Cela étant dit, il arrive, hélas ! que même des médecins méconnaissent les effets toxiques de l'alcool sur le foetus : c'est la Caisse nationale d'assurance maladie qui l'affirme !
La loi sur la santé publique doit garantir à tous les professionnels de santé, à tous les professionnels des services médico-sociaux une formation adéquate sur ce sujet, afin que la prise en charge et la prévention soient les meilleures possible.
L'Académie nationale de médecine, dans un communiqué publié en mars dernier, rappelle que « toute femme enceinte doit être informée dès la première consultation de grossesse des dangers d'une telle consommation, même modérée ».
Il faut reconnaître qu'il est toujours délicat d'aborder ce sujet et que les professionnels de santé ou des services médico-sociaux ont bien besoin de recevoir une solide formation en la matière et d'avoir à leur disposition des outils d'aide.
Actuellement, aucune filière de soin spécifique à cette problématique si complexe n'est mise à la disposition des professionnels de santé.
A ce titre, il nous paraît fondamental de mettre en place des réseaux médico-psycho-sociaux au service non seulement des femmes en difficulté avec l'alcool mais de leurs enfants, de leur famille et des professionnels de santé souvent en désarroi sur cette question.
L'expérience de réseau de santé publique réalisée à la Réunion depuis dix ans et initiée dans plusieurs régions de France - le Nord-Pas-de-Calais, la Normandie, la Bretagne - permet une prise de conscience collective et montre son efficacité, tant dans l'implication croissante des professionnels de santé que par l'abstinence obtenue chez un grand nombre de femmes et, surtout, par la diminution du nombre d'enfants atteints par le SAF.
Ces expériences devraient susciter une prise de conscience nationale et faciliter la généralisation de ce type de réseau. Une culture de réseau doit permettre aux populations marginalisées de trouver aide, écoute et soutien en cas d'apparition du syndrome. Les femmes enceintes ont besoin de retrouver confiance en notre système de santé et le réseau sera là pour les aider à ne pas se culpabiliser.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18 ter.