Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 79

Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 79

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa de l'article L. 41112 du code de la santé publique est complété par les mots : « conformément aux obligations communautaires ».
II -A l'article L. 41115 du même code, les mots : « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien dentiste » et les mots : « de praticien de l'art dentaire » sont supprimés.
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout praticien de l'art dentaire porte le titre professionnel de chirurgien-dentiste et est tenu, s'il fait état de son titre de formation, de le libeller dans la langue du pays qui a délivré le diplôme, titre ou certificat, accompagné du lieu et de l'établissement qui l'a délivré ».
III- L'article L. 41411 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 41411. - La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires, et des tissus attenants suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 41271 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rectifier une inexactitude matérielle et à corriger un défaut de transposition de certains articles de deux directives.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 79.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
« Dans le but de répartir sur tout le territoire national l'offre de soins en fonction des besoins et de la nécessaire proximité et permanence des soins, l'implantation des professionnels libéraux de santé est intégrée dans le schéma d'organisation sanitaire tel que prévu à l'article L. 6121-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans le but d'assurer au mieux un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire et de réduire la pénurie de professionnels de santé dans les zones défavorisées, le présent amendement prévoit d'intégrer l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire.
Nous avons déjà évoqué ce sujet en début de séance, monsieur le ministre. Mon ami Jean-Marc Pastor et moi-même avions déposé une proposition de loi ayant pour objet de créer des moyens d'incitation. Celle-ci n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour, mais nous ne désespérons pas !
Vous m'avez vous-même indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, que les mesures incitatives prévues ne sont pas mises en oeuvre et qu'il est par conséquent difficile de juger de leur efficacité. Nous pensons au demeurant qu'elles ne sont peut-être pas suffisantes.
Il est donc hautement souhaitable de mettre en place des dispositions reposant sur une autre logique pour combattre la pénurie de professionnels de santé dans les zones déficitaires.
Je rappelle que tous les habitants de notre pays sont à la fois des contribuables et des cotisants à l'assurance maladie ; leur traitement sanitaire doit donc être le même où qu'ils se trouvent dans l'Hexagone.
Il est nécessaire d'engager une remise à plat de notre système de santé dans le cadre d'un projet d'aménagement du territoire cohérent, s'appuyant sur les professionnels de santé.
Il est également nécessaire d'identifier les besoins de la population, de fixer des objectifs de qualité dans l'accès aux soins et de préciser le rôle de chaque acteur du système de santé dans la chaîne de soins, qu'il s'agisse de l'hôpital local ou des réseaux de soins, entre la médecine de ville et l'hôpital.
Je tiens à insister de nouveau, monsieur le ministre, sur le fait qu'il est très difficile de trouver des médecins libéraux, malgré les efforts engagés par les collectivités locales, qui investissent, par exemple, dans la création de centres de soins.
Le problème se pose également pour l'hôpital. J'ai été maire de Cherbourg et président du conseil d'administration de l'hôpital pendant vingt et un ans. La situation a confiné au drame quand, sur les quatorze postes d'anesthésiste, il n'y en eut plus que trois de pourvus : nous ne savions plus comment faire fonctionner l'hôpital. Dans ce cas, il n'y a pas trente-six solutions : comme il n'est pas envisageable de fermer, on a recours à des contrats prohibitifs - je n'en dirai pas plus - qui ne favorisent pas les économies en matière d'assurance maladie !
Donc, je crains fort que la décision de relever le numerus clausus ne creuse encore les différences entre les régions et n'aggrave la situation, faute de règles très strictes, en tout cas plus strictes que celles que nous connaissons aujourd'hui.
Monsieur le ministre, cet amendement d'appel est presque un appel au secours ! Ne croyez pas, d'ailleurs, que mon propos soit dirigé contre vous, car vous n'êtes pas le premier que j'interpelle, mais je crois véritablement qu'il faut prendre cette situation à bras-le-corps. Nous ne pouvons pas en rester là !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission est tout à fait sensible aux arguments avancés. Nous pouvons, je crois, donner rendez-vous à M. Godefroy dans quelques jours, lorsque nous débattrons du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je suis sûr que le ministre lui donnera tous les apaisements qu'il souhaite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est un problème majeur...

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... auquel sont confrontés aujourd'hui nombre de conseillers généraux, de maires de communes moyennes et de parlementaires. Il est vrai que, dans certaines zones, c'est le principe même de l'égal accès aux soins, en particulier à l'hôpital, qui est en cause. Nous en reparlerons évidemment à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie.
Cela n'est également pas sans conséquence sur la médecine libérale, et beaucoup de médecins libéraux sont las d'être appelés jour et nuit, dans l'impossibilité de profiter de week-ends ou de vacances, dans un monde régi par la semaine de 35 heures.

M. Gilbert Chabroux : Il y a un problème de revenus !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est moins un problème de salaire qu'une question d'accès aux soins, comme le constatait l'un de vos collègues ce matin : un praticien, y compris un médecin traitant, dont l'agenda est rempli d'un mois sur l'autre n'est tout simplement plus accessible. Par conséquent, la rémunération ne me paraît pas en cause ; certains choisissent même des carrières hospitalières beaucoup moins bien rémunérées pour être plus « tranquilles ».
Nous prévoyons des incitations. J'ai évoqué ce matin un décret visant à définir les zones médicalement désertifiées. Si vous en êtes d'accord, nous en parlerons au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie.

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : . Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 95 est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Leclerc, P. Blanc et de Gaulle, est ainsi libellé :
Après l'article 79 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est complété par une phrase rédigée comme suit : « Toutefois, les directeurs adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France »
II - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire, et pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Francis Giraud : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions d'exercice des directeurs adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale en leur permettant d'exercer à temps partiel dans deux laboratoires dans un périmètre géographiquement délimité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 79.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 16122 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 20 de la loi n° 471455 du 4 août 1947 n'est pas opposable.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi sur les retraites, et l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent, sous certaines conditions, le cumul d'un emploi et d'une retraite.
Les médecins hospitaliers et hospitalo-universitaires, dans leur majorité, ont commencé leur carrière tardivement et ne comptabilisent les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein qu'à l'âge de soixante-cinq ans, alors même que l'âge réglementaire pour liquider la retraite est fixé à soixante ans. Ils poursuivent donc leur activité jusqu'à soixante-cinq ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 79.