Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 22 (suite)
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J'ai été saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 190, 191 et 339 ont été présentés hier.
L'amendement n° 192, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France doit faire l'objet d'un référendum.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Nous proposons de soumettre tout changement de statut d'EDF-GDF à un référendum.
J'entends déjà les réactions que va susciter cette proposition : d'aucuns vont considérer que la procédure du référendum n'est guère adaptée à un tel sujet. Mais, si l'on y réfléchit bien, toucher au principe même d'un service public qui, on l'a dit et répété, est issu des idéaux défendus par le Conseil national de la Résistance, c'est tout sauf anodin. L'électricité et le gaz sont des éléments de la vie quotidienne des Français !
Faut-il par ailleurs rappeler que le Président de la République, dès sa prise de fonctions, en 1995, a réaffirmé sa volonté politique - souvenez-vous, mes chers collègues ! - en convoquant le Parlement en Congrès pour que le domaine du référendum soit étendu aux projets de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent » ? Qui peut douter que Jacques Chirac, dans sa clairvoyance, n'ait pas pensé à EDF-GDF ?
Les Français doivent pouvoir se prononcer sur un point aussi fondamental que l'évolution de l'un de leurs biens les plus précieux, et ce serait une faute grave que de spolier la nation de ce patrimoine sans la consulter.
Nous sommes persuadés que nos concitoyens ne veulent pas de cette loi ; vous affirmez le contraire, monsieur le ministre, chers collègues, et c'est votre droit. Il existe une solution : leur poser la question par référendum, comme nous y autorise la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
M. le président : L'amendement n° 342, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement public à caractère public industriel et commercial Electricité de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise. Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut d'Electricité de France ne peut être décidé que par la voie du référendum.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 22 est certainement l'un des articles les plus courts du projet de loi, mais c'est aussi le plus important, puisqu'il porte sur l'ouverture du capital d'EDF et GDF. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur cette question, mais elle est suffisamment fondamentale pour que nous y revenions à l'occasion de la défense de nos amendements.
Le changement de statut des entreprises EDF et GDF, choix politique qui implique une lourde responsabilité de la part du Gouvernement, n'a pas été soumis à l'approbation de notre peuple. On dépossède ainsi la nation d'un bien collectif dont elle est propriétaire.
Je rappellerai que le mardi 8 juin tombait une dépêche de l'AFP dont le titre était : « M. Mario Monti : ouvrir le capital d'EDF est le choix de la France, pas de Bruxelles ». Ce jour-là, le commissaire européen à la concurrence déclarait sur la chaîne Public Sénat que l'Union européenne était « complètement neutre sur la question de la propriété privée ou publique des entreprises » et que ce choix appartenait exclusivement aux Etats membres. M. Mario Monti se montrait ainsi fidèle à la lettre et à l'esprit de l'article 295 du traité sur l'Union européenne.
Si le changement de statut et l'ouverture du capital sont un choix de la nation, il requiert l'approbation de celle-ci !
La nation s'est dotée en 1946 à la fois d'outils de service public performants et innovants, importants pour la gestion du pays - j'ai cité EDF et GDF -, et de la Constitution du 27 septembre 1946, celle de la IVe République, dont le préambule fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Le neuvième alinéa de ce préambule mérite d'être rappelé : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Aux termes de cet alinéa, il semble que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui soit anticonstitutionnel, puisqu'il est manifestement contraire à une disposition de notre bloc de constitutionnalité. Or, en vertu de la hiérarchie des normes, une simple disposition législative ne saurait primer sur la loi fondamentale : seule la nation, parce qu'elle est souveraine, est en mesure d'abroger le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Les modalités de révision de la Constitution sont fixées dans le titre XVI de la loi fondamentale, et la loi ordinaire ne peut ni modifier les dispositions constitutionnelles ni y contrevenir. Toute modification du statut juridique des établissements publics EDF et GDF ne peut donc être décidée que par la nation elle-même et devrait être soumise à référendum.
M. le président : L'amendement n° 343, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise. Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut de Gaz de France ne peut être décidé que par la voie du référendum.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Depuis l'entrée en vigueur de la loi de nationalisation de 1946, je viens de le rappeler, GDF est une entreprise publique, propriété non de l'Etat mais de la nation.
GDF, assurant un service public national, est propriété de la collectivité. Depuis 1946, d'ailleurs, et conformément à la loi, ses actifs ont été alimentés par les usagers.
L'article 16 de la loi de nationalisation précise que c'est la nation qui est propriétaire du capital. Or, d'après la Constitution, plus précisément d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la propriété « étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Le présent projet de loi procède donc à une véritable dépossession d'une propriété nationale. Son article 23, qui prévoit que le capital actuel de GDF va devenir propriété de l'Etat et de nouveaux actionnaires, viole par là même les principes constitutionnels.
Puisque GDF appartient non pas à l'Etat mais à la nation, seuls les représentants de la nation ou la Nation elle-même peuvent décider de son avenir. Rien n'habilite le Gouvernement à procéder au changement de statut de GDF !
Pour notre part, nous estimons qu'un référendum serait, pour la volonté nationale, le meilleur moyen de s'exprimer, conformément à l'article 3 de la Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ».
Au fond, monsieur le ministre, vous vous abritez derrière le droit européen pour justifier votre projet relatif à EDF-GDF.
Permettez-moi cependant de citer les propos de Louis Favoreu, constitutionnaliste renommé, dans un entretien accordé le 17 juin dernier au quotidien Le Figaro. Commentant la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en particulier le considérant selon lequel la transposition en droit interne d'une directive communautaire pourrait être censurée si elle portait atteinte à une disposition expressément contraire à la Constitution, il indique : « On peut donc envisager deux cas : celui d'une directive communautaire qui serait en contradiction avec telle ou telle disposition constitutionnelle [...]. Dans ce cas, la disposition ne pourrait être adoptée que si la Constitution était réformée en conséquence. On peut aussi envisager le cas d'une directive communautaire non contraire à la Constitution, mais qui ne paraîtrait pas opportune en France. Dans ce cas, il suffirait de réformer la Constitution pour la rendre inapplicable. »
Cette position est en cohérence avec la pensée de notre ancien collègue député - qui se réclame de la même sensibilité que vous, monsieur le ministre ! -, grand juriste aujourd'hui président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, qui, toujours selon M. Favoreu, disait en 1996 : « Si vous voulez adopter une disposition contraire à la Constitution, réformez d'abord la Constitution. » Et M. Favoreu de poursuivre : « Et aujourd'hui le Conseil constitutionnel invite le Gouvernement à utiliser cet instrument lorsqu'il veut bloquer quelque chose. C'est la même idée. »
Monsieur le ministre, je vous invite à déposer de toute urgence un projet de loi constitutionnelle érigeant le principe du service public en norme constitutionnelle.
Après tout, ce principe est au centre du contrat social et en cohérence avec l'article 1er de la Constitution, selon lequel la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Nous pourrions éviter dès lors tout conflit avec les injonctions européennes sur cette question et chacun, ici, aurait à se positionner clairement sur le maintien ou la casse du service public et à assumer ses responsabilités, sans avoir recours à l'alibi européen.
Je n'ai aucun doute pour ma part : eu égard à l'attachement de l'ensemble des Françaises et des Français au service public, leurs représentants nationaux voteraient en faveur d'un tel projet.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Elus locaux, nous sommes interrogés tous les jours par nos concitoyens sur les évolutions d'EDF et GDF. Il ne faudrait pas s'imaginer que nos compatriotes sont totalement indifférents à ce que nous sommes en train de faire. Plusieurs milliers de collectivités ont, en effet, voté des motions contre le changement de statut.
Les collectivités locales, autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz, sont en effet inquiètes, et il nous semble normal qu'elles soient consultées avant la modification du statut de leurs cocontractants.
Les collectivités locales ont beaucoup à craindre de l'affaiblissement du service public de l'électricité et du gaz, pour aller dans le sens des propos de Mme Beaufils sur la constitutionnalité du dispositif. Les collectivités locales ont également beaucoup à craindre de la hausse des tarifs, de la recherche de la rentabilité, peut-être aussi de la diminution de l'investissement, parce que nous savons bien que les collectivités locales se projettent sur le long terme et que les entreprises privées sont plus préoccupées par des intérêts immédiats.
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Je voudrais, en quelques mots, démontrer quel est le risque d'un changement de statut.
Le service public, c'est le service universel, c'est-à-dire l'égal accès pour tous.
Dès lors que l'on change le statut et que l'on constitue une société anonyme, c'est-à-dire dès lors que l'on emprunte le chemin qui mène à la privatisation - 30% maintenant, pour EDF, mais, tout à l'heure, la commission nous proposera 50 % pour GDF -, se pose le problème de la rentabilité.
Nous avons tous des exemples en tête et nous savons que, en la matière, les coûts sont extrêmement importants, les retours sur investissement, extrêmement lointains, et qu'il est nécessaire de provisionner pour l'avenir ; nous pensons en particulier au démantèlement. Ce sont les raisons pour lesquelles l'énergie avait été nationalisée en 1946.
Comment un actionnaire privé va-t-il chercher à compenser ces contraintes, sinon en sélectionnant les usagers, par exemple, en ciblant les « bons clients », en opérant des coupes dans les tarifs sociaux ?
Car chacun sait que les professionnels peuvent, eux, s'organiser, et qu'ils savent le faire, notamment en modifiant leurs contrats et en jouant sur les quantités. Mais comment feront les familles, seules, livrées à elles-mêmes ? Nous leur conseillons dès à présent de trouver les moyens de se regrouper de façon à pouvoir négocier leurs tarifs.
Lorsque France Télécom était une entreprise publique, quiconque demandait le téléphone l'obtenait. Depuis qu'il s'agit d'une entreprise privée, cela ne semble étonner personne qu'un certain nombre de nos compatriotes n'aient pas accès à la téléphonie mobile. Imaginons un instant ce que serait devenue la téléphonie fixe, si, à l'époque, France Télécom n'avait pas été une entreprise publique !
C'est précisément ce que nous voulons éviter en vous proposant de préciser que cette disposition ne peut en aucune manière remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l'énergie.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Dans le même esprit, nous proposons qu'aucun changement de statut ne puisse se faire au détriment des usagers du service public de l'énergie.
Nous savons que, depuis de nombreuses années, EDF et GDF exercent de fortes pressions sur le Gouvernement pour obtenir des augmentations de tarifs. Jusqu'à présent, c'est le politique qui a toujours tranché. A l'avenir, sinon dans les trois prochaines années, du moins, à coup sûr, par la suite, ce ne sera plus le cas. Or, pour notre part, nous tenons tout autant à l'accès universel qu'à une certaine péréquation.
Je rappelle que la directive autorise la péréquation nationale. La France garde donc toute latitude en ce sens. Si l'on met à part comptage et distribution, qui représentent à peu près la moitié du prix du kilowattheure et sur lesquels jouera la péréquation, sur le reste, on peut nourrir quelques doutes.
Là aussi, on a bien compris, car c'est la logique même de l'entreprise privée, dès lors que l'on achète de grandes quantités on peut négocier les prix. Vous voyez avec quelles difficultés le ministre des finances tente d'obtenir des grandes centrales d'achat des baisses artificielles des prix. Si l'on achète par grandes quantités, on peut avoir des prix, si l'on achète par petites quantités, ce qui est le cas des familles, on a peu de marge de négociation.
J'ajoute que ce changement de statut va faire naître une politique de marketing agressif, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Nous avions affaire à des agents que nous connaissions bien, qui venaient, dans leurs petites voitures bleues facilement identifiables, vous expliquer à domicile qu'en fonction des appareils dont vous disposiez, il vous fallait choisir tel abonnement plutôt que tel autre, sans chercher à vous installer un compteur plus puissant que nécessaire.
Tout cela va changer : on proposera au consommateur des tarifs et des forfaits extrêmement compliqués, avec des réductions à la clé ou même des kilowattheures gratuits supplémentaires, moyennant, par exemple, l'engagement de ne pas utiliser l'électricité dans les périodes de pointe ou de se montrer raisonnable. Je vous invite à regarder vos factures de téléphone, puisque c'est la référence en la matière. Et je ne reviens pas sur les augmentations de tarifs qui ne manqueront pas d'accompagner ces évolutions.
Bref, qu'il s'agisse des familles ou des petites entreprises, on sent bien que ce changement de statut se fera au détriment des usagers du service public.
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Qui va garantir le service public dans cette affaire ?
Encore faut-il, pour répondre à la question, savoir ce qu'est le service public. Ce sont des contrats entre l'Etat et les opérateurs, mais, bien au-delà, c'est une politique générale, celle de l'intérêt public. Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la politique de développement durable. Soucieux de respecter les accords et les traités que nous avons signés, de respecter l'environnement et de réaliser des économies d'énergie, nous nous engageons, en effet, sur la voie du développement durable.
Mais comment concilier les exigences de cette politique d'économies d'énergie avec la tendance, bien naturelle pour des prestataires privés, à pousser à la consommation ? Plus de quantités vendues, c'est plus de profit !
Par ailleurs, il faut une organisation de la production telle que la demande soit satisfaite. Or des sociétés privées pourraient être tentées d'organiser la pénurie pour faire monter les prix.
De surcroît, pour anticiper les évolutions de la consommation, notamment, des investissements à long terme sont nécessaires. Mais autant une entreprise publique peut engager des investissements sur le long terme, y compris en consentant des temps de retour très longs, autant une société privée dans laquelle les actionnaires pèseront de tout leur poids devra relativiser ces investissements pour privilégier la rentabilité immédiate. Et je ne parle pas des provisions nécessaires au démantèlement d'installations actuellement existantes.
La Grande-Bretagne nous fournit un excellent exemple avec British Energy, aujourd'hui au bord de la faillite après avoir largement eu recours aux provisions pour démantèlement. L'Etat vient donc à son secours, et comment imaginer qu'il en soit autrement, de sorte que le contribuable britannique aura, en fait, payé deux fois les provisions en vue du démantèlement du nucléaire.
Vous le voyez, respecter les principes fondamentaux du service public, c'est respecter une politique publique de l'énergie et, pour avoir une politique publique de l'énergie, le mieux est encore de disposer d'outils publics.
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France constitue une spoliation de la collectivité nationale.
L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est subordonné à l'examen par le Parlement d'une estimation du montant de cette spoliation.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Avec cet article 22, qui modifie la structure juridique d'EDF et de GDF, il est utile de s'interroger sur ce que l'on entend par « service public ».
Intuitivement, nos concitoyens savent que cela a un rapport avec l'intérêt général. Les services publics recoupent des activités qui relèvent de l'intérêt général et ils ne peuvent donc être livrés au simple jeu des initiatives privées et aux lois du marché.
Celles-ci sont en effet porteuses de deux risques majeurs. D'une part, elles peuvent passer à côté d'évolutions importantes des usages sociaux. Ainsi, par exemple, le Minitel, qui n'a pas été rentable pendant plus de quinze ans, aurait pu ne jamais exister. D'autre part, elles ne peuvent que créer de nouvelles inégalités, le marché ne produisant pas spontanément de la solidarité ou de la fraternité.
Mais qu'est-ce que l'intérêt général ? Par qui et comment est-il défini ?
Parler d'intérêt général suppose que tout le monde, ou presque, puisse y trouver son compte. L'existence des services publics a donc un rapport avec les compromis sociaux qui sont consentis dans une société. Ceux-ci renvoient à des choix, à une volonté politique et à des questions de rapports de force.
A la fin du XIXe siècle, avec la IIIe République, est apparue le concept de service public, autour de la notion d'égalité, principe fondateur de la République. Ce fut l'époque de l'institution de l'école primaire gratuite, laïque et obligatoire ainsi que des réseaux ferrés. Mais cela tenait aussi aux compromis sociaux contemporains, mais je ne reviens pas sur la sociologie de l'époque.
C'est la combinaison de ces deux aspects qui donne à la question des services publics en France une force qu'elle n'a pas dans bien d'autres pays. Le rôle d'un service public y est conçu comme devant assurer l'égalité de traitement des usagers, indépendamment de leur situation particulière.
Dans cette conception, l'égalité est différente de « l'égalité des conditions », qui vise à traiter de façon égale des individus se trouvant dans la même situation : tous les individus vivant dans les régions de montagne sont traités de la même manière, mais ils peuvent être traités différemment de ceux qui vivent dans les centres-villes.
En France, l'égalité devant les services publics est considérée comme une égalité générale étendue à l'ensemble du territoire.
Il existe deux types de service public : les services publics non marchands, financés par l'impôt et entrant dans la logique budgétaire, comme l'éducation nationale, et les services publics marchands, financés par leurs usagers ; ce sont les grands services en réseau tels que la poste, les télécommunications, l'électricité, le gaz, le rail.
Le fonctionnement de l'économie de réseau présente des caractéristiques particulières puisque, comme nous l'avons souvent répété ici, aucune prestation n'est vendue à son coût réel, d'autant plus qu'il est souvent difficile, dans un réseau, de connaître le coût de telle ou telle prestation particulière.
Les services publics en réseau subissent aujourd'hui un processus de mise en place d'une nouvelle réglementation, sous-tendu par une volonté évidente de privatiser les entreprises publiques. Il s'agit non seulement de permettre aux capitaux disponibles de s'investir dans de nouveaux secteurs - d'où l'ouverture à la concurrence -, mais aussi de fournir aux grands groupes des services aux tarifs les plus bas.
L'enjeu financier est énorme et accompagne une transformation délibérée de notre société dont l'ensemble de nos concitoyens feront sans aucun doute les frais.
Nous demandons donc qu'une estimation soit faite de cette opération et que le Gouvernement rende effectivement compte devant la nation de cette décision financière délibérée de mettre fin à une conception partagée des services publics.
M. le président : L'amendement n° 341, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'audit commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiques.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : M. le ministre a remarqué à plusieurs reprises que rien dans ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté, ne faisait obstacle à une fusion future d'EDF et de GDF.
Il a indiqué avoir demandé aux deux présidents de ces entreprises de réaliser une étude sur ce sujet. Or nous connaissons déjà, et depuis longtemps, leurs positions à ce sujet : les deux présidents ont toujours été hostiles à la fusion. On peut donc, dès lors, se demander quelle signification peut revêtir la signification d'une telle étude, si celle-ci n'est pas réalisée par des experts indépendants.
Une telle fusion obligerait immédiatement le nouveau groupe ainsi créé à répondre, devant les instances de l'Union européenne, de l'accusation d'abus de position dominante, et donc à vendre des actifs en France. Tel est généralement le cas de figure que l'on nous présente.
Je ne crois pas que de tels arguments soient recevables.
Nous avons l'exemple allemand de la fusion des entreprises EON et Ruhrgas, qui n'a pas soulevé de réprobation de la part de la Commission européenne, alors même que cette fusion a eu pour résultat la création d'un grand groupe gazier et électricien !
Par ailleurs, vous avez affirmé que l'entreprise resterait publique à 100 %, tant que vous ne disposeriez pas des résultats de l'étude établie par une commission sur les besoins financiers des entreprises. Dans ces conditions, nous demandons donc la suspension de l'examen de ce projet de loi, et notamment de son titre V, tant que les conclusions de cette étude ne seront pas rendues !
Nous sommes favorables, nous l'avons dit, à la fusion des EPIC. Hier soir, nos collègues du groupe socialiste nous ont rejoints sur cette proposition que nous vous avions soumise dès le 27 avril. Une telle fusion permettrait en effet de répondre aux exigences de service public.
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu, d'une part, du caractère constitutionnel de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz et, d'autre part, de l'article 295 du traité instituant l'Union européenne qui ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres, toute loi de transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France est anticonstitutionnelle.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Je consacrerai plus particulièrement la défense de cet amendement au problème constitutionnel soulevé il y a un instant par ma collègue et amie Marie-France Beaufils, prolongeant ainsi son argumentation. Je reviendrai ensuite, en présentant l'amendement n° 345 sur des aspects d'ordre communautaire.
L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, auquel fait explicitement référence le préambule de la Constitution de 1958, énonce clairement : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Qui pourrait nier aujourd'hui, monsieur le ministre, que l'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique ? Qui pourrait nier que son organisation tend naturellement vers une situation de monopole, du fait du coût extrêmement élevé des infrastructures, installations nucléaires, réseaux de transport de gaz, ou terminaux méthaniers pour le secteur du gaz ?
C'est donc afin de respecter le préambule de notre Constitution que la forme juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial a été créée par la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946, introduisant dans notre droit un type de propriété des entreprises publiques sans capital social ni actions : l'Etat ne dispose pas de la propriété du capital de l'EPIC, qui est inaliénable et indivisible.
Ainsi, EDF et GDF, propriété de la collectivité et de la nation elle-même, assurent un service public national.
En adéquation avec ces principes constitutionnels, l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 précitée dispose : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la Nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. » C'est clair !
Dans les faits, ces entreprises sont la propriété de la collectivité, car ce sont les usagers, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur les tarifs, qui ont financé leur nationalisation et leur développement économique.
C'est grâce aux usagers qu'ont pu être assurés, entre autres, l'indemnisation des anciens actionnaires à la suite de la nationalisation de 1946, sous la forme d'une obligation indemnitaire d'une durée de cinquante ans, ainsi que le financement des investissements nécessaires pour remplir les missions de services publics : réseaux, stockage, terminaux méthaniers, programme nucléaire, grands barrages hydrauliques, recherche.
Il faut bien avoir à l'esprit, s'agissant d'EDF, que l'apport de l'Etat en tant que tel a pris la forme, depuis 1946, de prêts rémunérés transformés en dotations en capital à hauteur de 7,7 milliards d'euros, mais aussi d'une contrepartie, obtenue en 1997 à la suite de la perte de son droit de concession du réseau de transport d'électricité, soit 8,4 milliards d'euros. L'apport de l'Etat au capital de GDF a pris, quant à lui, la forme, depuis 1946, de dotations en capital d'un montant de l'ordre de 900 millions d'euros.
On peut donc constater que les engagements financiers de l'Etat sont faibles, notamment en ce qui concerne GDF !
Au vu de ces éléments, l'ouverture du capital de ces entreprises constitue donc une spoliation de la collectivité, car elle permet à des intérêts privés de s'approprier un capital qui ne leur appartient pas !
EDF et GDF n'appartiennent a priori pas plus à l'Etat qu'aux salariés de ces entreprises !
Or l'article 22 dispose de manière extrêmement limpide : « Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. »
Vous opérez donc une transformation radicale - reconnaissez-le, monsieur le ministre - en abandonnant le statut juridique d'EPIC, en ouvrant de 30 % leur capital et en soumettant ces nouvelles sociétés au droit des sociétés anonymes.
Pour conclure, je me référerai encore à notre Constitution, et plus précisément à son préambule, en ce qu'il se réfère à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Or rien ne justifie aujourd'hui un tel transfert de droit de propriété ! A contrario, le respect des obligations de service public, qui relève de la nécessité publique même, exige qu'EDF et GDF demeurent la propriété de la collectivité nationale.
C'est pourquoi nous pensons que tout projet de loi de transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France est irrecevable.
M. le président : L'amendement n° 345, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu, d'une part, du caractère constitutionnel de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz et, d'autre part, de l'article 295 du traité instituant l'Union européenne qui ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres, toute loi de transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Gaz de France est anticonstitutionnelle.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Par L'amendement n° 344, nous avons souligné le caractère anticonstitutionnel de la transformation de l'EPIC Electricité de France. Cet amendement-ci concerne Gaz de France, et soulève le même problème de constitutionnalité, d'autant plus grave que rien dans les traités européens ne permet de préjuger du régime de la propriété dans les Etats membres.
De ce point de vue, Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, auditionné le 10 juin dernier, à l'Assemblée nationale, s'est montré très clair. Sur la question du statut des entreprises EDF et GDF, il déclarait en effet : « L'article 295 du traité CE précise clairement que le traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. »
Autrement dit, il s'agit bien ici d'un choix purement politique, que nous ne pouvons cautionner tant il sera lourd de conséquences sur le plan social comme sur le plan économique, au regard de la sécurité et de la continuité de notre approvisionnement en gaz et, plus globalement, de notre indépendance énergétique.
Ce choix est inspiré, on l'a dit et répété, par les dogmes libéraux, plutôt que par une véritable analyse des besoins de notre population et des investissements à long terme qu'ils supposent.
S'agissant des limites de la propriété publique du capital, fixées par le droit européen de la concurrence, Mario Monti ajoutait : « Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaire d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public. En d'autres termes, l'Etat doit se comporter comme tout actionnaire privé. [...] La présence de l'Etat au capital d'une entreprise implique que celui-ci est d'abord un actionnaire. Le principe de l'investisseur privé exige donc que l'Etat actionnaire se fasse rémunérer pour sa participation au capital de l'entreprise. L'absence de rémunération signifie que l'Etat abandonne des ressources qui normalement lui reviennent, ce qui constitue une aide d'Etat à l'entreprise en cause. »
J'ai tout à l'heure insisté sur le fait que, depuis 1946, les dotations en capital de l'Etat pour GDF s'évaluaient à 900 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. De surcroît, cet apport doit être relativisé au regard des ponctions financières que l'Etat, se comportant en actionnaire, a opérées sur les EPIC.
S'agissant de GDF, on estime le montant annuel de cette ponction, depuis l'année 2000, entre 300 et 450 millions d'euros - vous le confirmerez ou non, monsieur le ministre -, ce qui représente une rémunération annuelle des capitaux investis variant de 33 % à 50 % des dotations de capital. Comme dividende, on ne fait vraiment pas mieux aujourd'hui !
Un tel taux de rémunération est en effet largement supérieur aux 15 % qu'exigent actuellement les marchés financiers. On peut donc considérer, de ce point de vue, que l'Etat est correctement rémunéré en tant qu'actionnaire public !
Au vu des éléments précédemment développés, et notamment au regard du statut d'EPIC, on peut également souligner que ce taux de rémunération est particulièrement élevé et qu'il constitue une véritable ponction !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces quatorze amendements, et celui qui suit, ont tous le même objet : contester le changement de statut d'EDF et de GDF proposé dans ce projet de loi.
Chers collègues, vous connaissez désormais parfaitement ce projet de loi, ainsi que les raisons pour lesquelles nous le défendons. De même, nous connaissons parfaitement vos arguments et les motifs qui vous poussent à contester ce texte. Je consacrerai donc mes explications aux amendements, et à eux seuls.
M. Reiner a émis le souhait, dans l'amendement n° 190, qu'EDF et GDF demeurent la propriété de la collectivité. Je vous rassure, monsieur le sénateur, tel sera bien le cas. Le Gouvernement propose que 70 % du capital restent entre les mains de l'Etat ; ces entreprises resteront nationalisées.
M. Daniel Reiner : Pourquoi ne pas l'écrire dans la loi de manière explicite, notamment en insérant un article additionnel à cet effet ?
M. Ladislas Poniatowski : Pourquoi ne pas croire le Gouvernement quand il donne sa parole ?
M. Philippe Marini : Il faut croire en la loi !
M. Ladislas Poniatowski : J'irai même plus loin : la loi peut être changée demain.
Mme Nicole Borvo : Nous sommes d'accord !
M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, soyons lucides. Une autre majorité peut, demain, changer la loi.
Ce gouvernement, soutenu par une majorité, a déposé un projet de loi dans lequel il prend l'engagement que l'ouverture du capital ne dépassera pas 30 %. Il en résulte que 70 % dudit capital resteront entre les mains de l'Etat. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190.
L'amendement n° 191 prévoit qu'EDF et GDF resteront des établissements publics industriels et commerciaux. Nous restons convaincus que le maintien de ce statut juridique est incompatible avec la position de la Commission européenne. Vous ne partagez pas cette appréciation. Ce désaccord a conduit la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 191.
L'amendement n° 339 a le même objet que le précédent, bien qu'il fasse référence à un établissement public national et non pas à un établissement public industriel et commercial.
Nous ne vous avons pas convaincus. Nous ne vous convaincrons pas davantage maintenant. La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 339.
J'en viens aux amendements nos 192, 342 et 343. Tous trois ont le même objet, même si leur rédaction est différente. Ils visent à demander l'organisation d'un référendum avant le changement du statut d'EDF et de GDF.
Je ferai deux observations.
Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de faire des référendums à tout bout de champ.
M. Daniel Reiner : Nous n'en avons pas souvent !
M. Ladislas Poniatowski : Le référendum est utile sur de grands sujets, comme la modification de la Constitution, l'élargissement de l'Europe...
Mme Nicole Borvo : Ah ?
M. Ladislas Poniatowski : C'est bien normal ! Si nous banalisons la procédure en faisant perdre au référendum sa spécificité et si nous posons aux Français une question très technique, ils nous feront une réponse politique.
Vous ne me contredirez pas si j'en conclus que vous n'avez d'autre but, en déposant ces amendements, que de donner une réponse politique à un problème important qu'il est, selon moi ; urgent de résoudre.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 192, 342 et 343.
M. Daniel Reiner : Vous craignez la réponse des Français.
M. Ladislas Poniatowski : M. Jean-Pierre Bel, dans la défense de l'amendement n° 193, a émis le souhait que tout changement de statut d'électricité de France et de Gaz de France soit précédé d'un accord des autorités concédantes de l'électricité et du gaz. Pourquoi elles et pourquoi pas d'autres ?
Si, demain, on procède au changement de statut des autorités concédantes, pourquoi EDF et GDF ne donneraient-ils pas leur avis ? Cela peut être sans fin.
Il s'agit d'un argument supplémentaire pour justifier votre opposition à la modification du statut, mais ce n'est pas logique. Tout droit de veto accordé aux uns entraînerait une pluie de demandes adressées au Parlement pour créer des droits de veto au profit des autres.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 193.
S'agissant de l'amendement n° 194, je tiens à rassurer M. Reiner : le droit pour tous à l'électricité, produit de première nécessité, figure dans la loi de février 2000 que nous avons entièrement intégrée dans ce projet de loi.
Votre préoccupation est donc satisfaite. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle y sera défavorable.
M. Reiner a également défendu l'amendement n° 195, qui a trait aux usagers du service public, et l'amendement n° 196, qui porte sur le service public lui-même.
La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et la loi de 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont très précises s'agissant des missions de service public. Les dispositions de ces deux lois ont été conservées dans leur totalité. Les missions de service public ont même été renforcées par le projet de loi, par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat dans les deux premiers articles du projet de loi. Je pense donc que vos préoccupations sont satisfaites, monsieur le sénateur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 195 et 196.
S'agissant de l'amendement n° 340, je suis très frappé, madame Borvo, par le fait que vous ayez assimilé la dénationalisation à une spoliation.
Aucun élu national ne doit oublier qu'il peut être un jour dans la majorité et le lendemain dans l'opposition.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Il ne faut pas avoir la mémoire courte. Lorsque nous sommes dans l'opposition, nous devons nous souvenir des actions des gouvernements que nous avons soutenus. Nous savons que nous pouvons, demain, être dans la majorité et que nous aurons des décisions à prendre.
M. Robert Bret : Raison de plus pour tirer les enseignements du passé et ne pas faire de bêtises !
M. Ladislas Poniatowski : Entre 1997 et 2001, le gouvernement de M. Jospin, dans lequel siégeaient des ministres socialistes et communistes, a procédé à un certain nombre de dénationalisations, totales ou partielles.
Je citerai, pour mémoire, en octobre 1997, France Télécom et 25 % de Thomson. En avril 1998, plus de 67 % du CIC a été vendu, si ma mémoire est bonne. En octobre 1998, ce fut le tour de la Société marseillaise de crédit, en juin 1999, celui du Crédit Lyonnais et d'Aérospatiale, en juillet 2000 celui de la Banque Hervet et d'EADS, en février 2001 celui d'Orange, en décembre 2001 celui du Crédit Agricole.
M. Philippe Marini : Il s'agissait de « spoliations » !
M. Robert Bret : Vous voyez bien que cela ne marche pas, alors, tirez-en les conclusions !
M. Ladislas Poniatowski : Il faut donc se montrer très prudent lorsque l'on dépose ce type d'amendements, n'est-ce pas, madame Borvo, car, si j'en crois les termes utilisés dans l'amendement, vous avez donc soutenu un gouvernement qui s'est livré à des spoliations !
Demain, vous serez peut-être dans la majorité. Il y aura peut-être encore des ministres communistes dans un gouvernement de gauche et vous procéderez peut-être encore à des dénationalisations.
M. Philippe Marini : Le pire n'est pas certain !
M. Ladislas Poniatowski : La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 340.
Nous considérons, par ailleurs, que la fusion d'EDF et de GDF est impossible. Dans l'attente des conclusions de l'audit, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 341.
Les amendements nos 344 et 345 visent à déclarer le projet de loi anticonstitutionnel. Il appartient non pas au Parlement, mais au Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la constitutionnalité des lois.
M. Robert Bret : C'est la raison pour laquelle nous le saisirons !
M. Ladislas Poniatowski : La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Robert Bret : Je n'en doutais pas !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, car aucun des arguments qui ont été avancés à l'appui de ces amendements n'est inédit.
M. Daniel Reiner : Parce qu'ils sont pertinents !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas mon sentiment, monsieur Reiner, dussé-je vous faire de la peine ! (Sourires.) Quel est ce petit jeu dans lequel il faudrait toujours se répéter ? Les amendements ont été exposés plutôt deux fois qu'une, et le Gouvernement s'est déjà exprimé.
Cela étant, je gage que vous trouverez cette réponse insuffisante et que vous ne manquerez pas de me faire part de votre indignation !
Sur la propriété d'EDF, on vous a déjà apporté une réponse de nature juridique, et, lorsque l'on fait la loi, rien d'autre ne compte que le droit. Dès lors que 50 % du capital, et un peu plus, appartiennent à l'Etat, la propriété est collective.
Qui représente la nation ? C'est vous, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le Sénat et l'Assemblée nationale. De ce point de vue, le Sénat et l'Assemblée nationale disposent des biens de la nation puisqu'ils la représentent, dans des conditions définies par la Constitution.
Aujourd'hui, il n'est pas question d'aliénation, puisque le projet de loi ne fait que transférer 100% du capital à une société anonyme.
Dans l'hypothèse où il y aurait aliénation à l'avenir - à 70 %, on s'en réserve la possibilité, j'en conviens - elle aura un prix. Il faudra bien entendu que ce prix soit juste et équitable. S'il ne l'était pas, vous pourriez formuler un recours contre le caractère inéquitable de l'aliénation. Toujours est-il que le terme « spoliation » ne convient absolument pas ici.
Par ailleurs, on ne peut pas organiser un référendum chaque fois que l'on veut faire évoluer le secteur public. On ne va pas faire un référendum pour France Télécom, pour EDF, pour GDF... Notre société a besoin de souplesse.
On peut, certes, recourir à la voie du référendum pour les réformes importantes, lorsqu'il s'agit de projets très structurants pour la société française. Mais l'énergie est déjà dans le secteur concurrentiel, et il ne faut pas considérer l'électricité indépendamment des autres sources d'énergie.
Sur le marché de l'énergie, il y a des acteurs privés et des acteurs publics. Nous ne sommes pas dans la situation d'un « monopole de fait », comme le prétendait M. Bret tout à l'heure en faisant référence à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Il avait d'ailleurs déjà soulevé ce même argument à l'appui de la motion visant à opposer l'exception d'irrecevabilité. C'est bien la preuve qu'il se répète
M. Robert Bret : C'est de la cohérence !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La répétition, c'est toujours de la cohérence. D'ailleurs, en politique, on n'a guère que le choix entre se répéter ou se contredire ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo : Certains se contredisent beaucoup !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce débat, vous ne cessez de vous répéter, comme vous ne cessez de vous contredire par rapport aux actions que vous avez soutenues lorsque vous participiez à un gouvernement de gauche.
M. Robert Bret : Vérifiez ce que nous avons dit et ce que nous avons voté. Je vous renvoie au Journal officiel !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En somme, vous démontrez que l'on peut faire les deux.
Vous souhaitez obtenir l'accord préalable des autorités concédantes de l'électricité et du gaz sur le changement de statut. Je relève, pour m'en amuser, que M. Piras a parlé tout à l'heure d'une propriété collective. Si tel est le cas, c'est la collectivité qui doit autoriser le changement de statut, et non pas seulement une partie d'entre elle.
Il est bien évident que le changement de statut ne doit pas remettre en cause le droit à l'électricité pour tous. Ce droit figure d'ailleurs dans l'article 1er du projet de loi.
Il est tout aussi évident que ce changement ne doit pas se faire au détriment des usagers. Il s'agit de rendre EDF plus compétitive et plus innovante, notamment grâce à l'abrogation du principe de spécialité.
En outre, au-delà de ce projet de loi, l'ouverture à la concurrence favorisera une offre multiple et diversifiée, ce qui profitera à l'usager. Le changement ne se fait donc pas au détriment de l'usager.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la dénationalisation n'est pas une spoliation. J'ai également déjà évoqué l'audit qui a été réalisé.
Monsieur Bret, je sais que vous saisirez le Conseil constitutionnel et je peux vous dire que je le souhaite. Cela purgera ce texte de bien des reproches.
M. Robert Bret : Tout à fait ! Cela permettra de clarifier la situation.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je doute que le Conseil constitutionnel censure cette loi. Il pourra peut-être, si nous ne sommes pas assez vigilants, apporter quelques corrections à la marge. Je rappelle toutefois que ce projet de loi a été soumis au contrôle préalable du Conseil d'Etat. Il a donc déjà fait l'objet d'une bonne expertise juridique.
Certes, nous pouvons toujours laisser échapper un détail, notamment du fait de l'adoption des amendements. Mais, lorsque le Conseil constitutionnel aura statué, la loi s'imposera avec encore plus de force.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.
M. Jean-Pierre Bel : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur des explications qu'ils nous ont fournies.
Mais j'aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre, sur l'interprétation que vous faites de la loi constitutionnelle voulue par M. Jacques Chirac en 1995 et pour laquelle le président de la République avait mobilisé l'ensemble des parlementaires.
Il était bien prévu qu'elle s'appliquait aux réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent. Le projet de loi que nous examinons a bien une portée économique et sociale, et de taille !
Je me souviens des explications de M. Chirac. On pouvait alors partager sa conception de la procédure référendaire dans notre République : il souhaitait en effet qu'elle soit plus souple et que les Français puissent être consultés plus souvent. Cet amendement en est, me semble-t-il, l'application claire et nette !
Ce qui m'aurait intéressé dans votre réponse, c'est de savoir ce que la loi constitutionnelle de 1995 apportait de plus par rapport à l'usage du référendum qui avait été fait de cette procédure auparavant. Vous banalisez quelque peu ce qui se passe aujourd'hui, mais nous pensons, nous, que l'on est train d'ouvrir une brèche et que, après EDF et GDF, d'autres seront concernés demain !
Pourquoi ne met-on pas en application ce que voulait le président de la République ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous répondre brièvement afin que vous ne pensiez pas que je méprise votre observation.
Le fait que la loi constitutionnelle ait élargi le recours au référendum ne le rend pas pour autant obligatoire. C'est tellement vrai que le gouvernement socialiste n'y a pas eu recours quand il a procédé à des ouvertures de capital. Nous faisons de même !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Mon explication de vote porte sur l'amendement suivant, dont l'objet est le même.
Monsieur le ministre, vous aimez rappeler chacun à ses responsabilités. Ici, nous sommes au Parlement et, parlementaires, nous représentons effectivement le peuple et nous sommes précisément mandatés par lui pour faire des choix, avoir des débats politiques, nous prononcer sur de grands enjeux. Mais nous ne sommes pas là pour faire de la technique ! Si cela nous arrive, ce n'est pas l'essentiel de notre mission, et, personnellement, je déplore que, très souvent, la loi se substitue en quelque sorte au règlement.
Or le Gouvernement nous fait avancer à marche forcée en session extraordinaire, au mois de juillet... (M. le ministre délégué lève les bras au ciel.)
M. Philippe Marini : Non ! Le rythme est tout à fait raisonnable !
Mme Nicole Borvo : Je maintiens que le Gouvernement nous fait avancer à marche forcée pour des choix qui engagent particulièrement l'ensemble de la nation.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On s'occupe du peuple aussi pendant les vacances !
Mme Nicole Borvo : Je constate que la session extraordinaire est utilisée pour faire passer des réformes très importantes qui engagent l'avenir de nos concitoyens et de notre pays.
Certes, la loi peut défaire la loi ; c'est l'évidence même. Mais un gouvernement qui s'est targué, à plusieurs reprises, de consulter les citoyens et de faire tout ce qui fallait pour recueillir leur adhésion devrait justement se préoccuper d'utiliser à bon escient les procédures qui lui permettent de le faire !
J'ajouterai, puisque vous nous faites systématiquement la leçon, qu'il serait intéressant que les politiques tirent les leçons de l'expérience. Je crois que nos concitoyens nous en sauraient gré, en tout cas, je l'espère.
S'agissant de la libéralisation à outrance à laquelle on assiste en Europe et en France, nous demandons depuis fort longtemps une pause, afin qu'une évaluation soit faite pour tout ce qui a été déréglementé, dérégulé, libéralisé ces dernières années en matière de services publics, en France comme en Europe, en prenant aussi en compte ce qui a été fait par la précédente majorité sous le précédent gouvernement.
Si l'on évaluait tant les coûts pour la nation que les conséquences pour les populations, je vous assure que l'on y regarderait de plus près avant de s'engager dans la privatisation d'un service public aussi essentiel que celui d'EDF et de GDF ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 195.
M. Daniel Reiner : Je voudrais interroger M. le ministre, dont j'ai trouvé la réponse un peu courte !
En défendant cet amendement n° 195, qui a pour objet de préciser qu'aucun changement de statut ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des usagers du service public de l'énergie, je pensais essentiellement au problème des tarifs.
Comme le Gouvernement gardera la main pendant quelques années, je voudrais qu'il nous dise ici clairement que la politique tarifaire du Gouvernement restera bien la même que celle de ces dernières années.
J'ai évoqué les pressions qu'exerçaient les entreprises - je pense en particulier à l'électricité - qui, chaque année, demandent une augmentation de leurs tarifs. On tergiverse, mais on finit par céder, même si votre gouvernement a fini par préciser que l'augmentation serait modérée, parce qu'il s'agit d'un bien de première nécessité dont le coût pèse lourdement sur le budget des familles.
L'expérience nous a montré qu'après toute ouverture ou libéralisation les particuliers voyaient leurs factures s'alourdir. C'est pourquoi nous voudrions être sûrs que l'électricité demeurera, après le changement de statut, « abordable ». Vous avez dit hier que vous ne connaissiez pas le sens du mot. C'est pourtant celui qui est utilisé dans les débats au Parlement européen. Il signifie que chacun peut raisonnablement espérer pouvoir se chauffer et s'éclairer.
Puisque l'entreprise est publique, vous avez aujourd'hui les moyens de nous garantir que la hausse des tarifs - je n'ose pas imaginer une baisse ! - sera raisonnable au cours des prochaines années. Mais vous ne nous avez pas répondu. Vous nous avez seulement dit que ce serait naturellement le cas du fait de la concurrence.
Non ! L'expérience prouve que ce n'est pas le cas. Pour les professionnels, la concurrence a conduit à une augmentation de 40% des tarifs d'électricité ces dernières années. Même si la concurrence n'est pas directement à l'origine de cette augmentation, elle ne l'a pas limitée.
Voilà pourquoi nous voudrions que vous rassuriez les familles pour les années qui viennent.
M. Philippe Marini : Il a déjà été répondu à de nombreuses reprises à cette question !
M. Daniel Reiner : Pas du tout ! Nous n'avons eu aucune réponse, et c'est pourquoi je vous interroge, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai déjà expliqué une bonne dizaine de fois que les tarifs n'avaient pas bougé pendant quarante ans pour les entreprises, au détriment des ménages !
M. Daniel Reiner : Nous parlions des familles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2004.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Nous avons eu l'occasion de le rappeler, le gouvernement précédent souhaitait vivement que la notion de service d'intérêt général puisse être inscrite à l'échelle européenne.
Il serait intéressant qu'un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial soit remis par le Gouvernement au Parlement et que soit expertisée la création de ce nouveau modèle de société spécifique entre les EPIC d'aujourd'hui et les exigences de la Commission européenne.
Nous assistons aujourd'hui sinon à une attaque en règle contre les entreprises en charge du service public à caractère industriel et commercial, du moins à une forme de démantèlement de leur structure juridique qui y ressemble.
Aujourd'hui, il s'agit d'EDF et de GDF, mais, demain, nous craignons - à tort, nous a dit le ministre - que soient concernés La Poste, la RATP, la SNCF ou RFF .
Pour étayer mon argumentation, j'ajouterai que cela a déjà commencé pour La Poste. D'une certaine manière, en effet, vous avez déjà entamé son dépeçage dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales en créant une banque postale qui n'a même pas les prérogatives d'une banque, mais qui en a, en revanche, toutes les contraintes !
M. Philippe Marini : Ce n'est pas exact !
M. Jean-Pierre Bel : La Commission souhaite que l'on supprime la garantie d'Etat ; cela ne saurait déplaire au Gouvernement, qui y trouve un argument pour modifier le statut d'EDF, puis celui d'autres établissements publics à caractère industriel et commercial.
En ne défendant pas le statut d'EPIC, vous remettez vivement en cause un mode de gestion important de nos services publics, ce qui, pour nous, n'est pas acceptable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à cet amendement.
D'abord, nous sortons un petit peu du sujet, puisqu'il s'agit d'une demande de principe. J'avoue que, personnellement, je suis réticent quant à la multiplication des rapports, et cela pour une raison principale.
C'est Mme Beaufils, je crois, qui avait regretté de n'avoir pas entendu suffisamment de personnes concernées par ce texte. Je lui avais répondu que le rapporteur en avait auditionné beaucoup. C'est d'ailleurs pourquoi je préfère les auditions à un rapport.
Sur un sujet donné, nous pouvons en effet inviter qui nous voulons et tous les parlementaires appartenant à la commission concernée peuvent poser des questions pertinentes. En revanche, pour l'établissement d'un rapport, est seul concerné celui qui se penche sur le sujet, ce qui est assez frustrant !
De plus, ayant été élu à quatre reprises à l'Assemblée nationale avant de venir siéger dans cet hémicycle, je peux témoigner de la qualité du travail de commission qui est effectué ici, toujours très approfondi, et je m'en réjouis.
M. Philippe Marini : C'est beaucoup mieux au Sénat !
M. Daniel Reiner : Il était sûr de faire l'unanimité ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nos outils juridiques en droit administratif sont-ils ou non adaptés à la réglementation européenne, à la modernité, aux évolutions ? La question ne manque pas d'intérêt, j'en conviens volontiers, mais un débat sur l'appréciation générale du droit public français nous éloignerait par trop d'EDF et n'a pas sa place ici. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Bel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bel : Je conclus de votre réponse, monsieur le rapporteur, que vous allez peut-être procéder à des auditions sur ces services d'intérêt général, qui, aujourd'hui, à l'échelle européenne, constituent un vrai sujet de préoccupation.
Je me réjouis de cette avancée, mais je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)