Service public de l'électricité et du gaz : Article 22
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. C : et article revêt une très grande importance et chacun doit prendre ses responsabilités.
C'est précisément parce que le secteur de l'énergie est vital pour les individus comme pour l'économie qu'aucun Etat européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz. On n'oubliera pas, de ce point de vue, la recapitalisation, au Royaume-Uni, de British Energy.
Pour cette raison, la nation française a fait le choix du statut d'établissement public, qui permet simultanément de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie.
Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ? La situation financière d'EDF le justifierait afin qu'elle puisse bénéficier de fonds propres nécessaires à son développement. Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les résultats sont florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz. Il n'y aurait donc aucune raison de privatiser GDF. Or j'observe que certains, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, souhaitent aller au-delà des 30% d'ouverture du capital sur lesquels le Gouvernement s'est engagé pour Gaz de France. (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, s'exclame.)
Bien sûr, me direz vous, ce qui vaut pour EDF ne vaut pas pour Gaz de France. Je demeure convaincue, quant à moi, qu'aucun de vos arguments n'est soutenable
En ce qui concerne la situation financière d'EDF et ses besoins futurs, il est bien évidemment nécessaire de distinguer deux choses tout à fait différentes : d'un côté, les investissements industriels nécessaires pour assurer le développement du service public en France ; de l'autre, la stratégie expansionniste d'EDF des cinq dernières années et les conséquences industrielles et financières qui en résultent aujourd'hui
Sur le premier point, EDF a les moyens d'assurer les investissements nécessaires par autofinancement : ses capacités d'autofinancement sont d'environ 6 milliards d'euros par an. Ce sont les plus importantes de tous les opérateurs européens électriciens et gaziers.
Les investissements pour procéder à la modernisation des ouvrages existants - réseaux et centrales de production - nécessitent environ 2 à 3 milliards d'euros par an. Par comparaison, le coût de construction d'une tranche nucléaire EPR s'élève à 3 milliards d'euros, dont l'essentiel est étalé sur huit ans. Cela revient à dégager quelques centaines de millions d'euros par an avec un maximum d'environ 500 millions sur trois années.
Il y a donc encore largement la place pour construire d'autres moyens de production d'ici à 2010 afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe. EDF pourrait décider la construction d'une centrale au charbon ou au gaz, par exemple, pour assurer l'équilibre entre la production et la consommation d'ici à 2010 ; elle a la capacité de la financer.
A partir de 2015 se posera la question d'engager de nouvelles tranches nucléaires pour remplacer le parc actuel. L'argument selon lequel il faudrait ouvrir le capital d'EDF pour reconstruire les tranches existantes ne tient pas. C'est précisément parce qu'EDF était une entreprise publique que le choix du nucléaire a pu être fait en France dans les années soixante-dix : EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française : Alstom, Framatome, Cogema, Schneider.
Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de le faire ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le sait. Est-ce à dire que ce sont d'autres investissements, comme la maintenance, qui l'empêcheraient ? Les tarifs, donc les usagers, couvriront-ils ces coûts, comme certains l'envisagent pour la SNCF ?
Au niveau européen, les investissements à réaliser d'ici à 2020 sont chiffrés à 250 milliards d'euros dans le domaine de l'électricité et à 350 milliards d euros dans celui du gaz. Les marchés financiers sont totalement inefficaces pour fournir de tels niveaux de capitaux, dont la rentabilité ne peut s'évaluer que sur des dizaines d'années.
Sur le second point, c'est-à-dire la stratégie expansionniste d'EDF et ses conséquences industrielles et financières, le bilan est éloquent : au total, les acquisitions externes d'EDF en Amérique latine et en Europe lui auront coûté quelque 20 à 30 milliards d'euros, peut-être plus, et ce en moins de dix ans, avec des survaleurs d'acquisitions de l'ordre de 40 %.
Le bilan est aujourd'hui totalement négatif : pertes colossales et récurrentes des filiales, notamment en Amérique latine - Brésil et Argentine - et même en Allemagne ; aucune synergie industrielle ; aucun investissement productif réalisé ; des milliers d'emplois supprimés - 8 000 en France et 3 500 prévus dans la filiale Allemande.
Ce n'est pas en transformant EDF en société anonyme que seront réparées ces erreurs de gestion et de stratégie ; en général, c'est même plutôt l'inverse. Au fond, il s'agit moins d'erreurs que de comportements guidés par les marchés financiers. C'est cette conception de gestion de l'entreprise qui doit être abandonnée.
Il n'en demeure pas moins que ces stratégies de court terme ont été payées au prix fort par l'argent public, celui des contribuables et celui des petits actionnaires
Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter cet article 22 qui modifie le statut d'EDF et de GDF et ouvre leur capital. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 406 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour défendre l'amendement n° 198.
M. Daniel Reiner : Supprimer l'article 22, c'est à la fois peu - quelques lignes - et beaucoup, si l'on prend en considération le lourd contenu symbolique de cet article et, au-delà, de l'ensemble du titre V.
Pour le groupe socialiste, les conséquences de la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes sont tellement graves qu'il est impossible d'amender cet article : il doit donc être supprimé.
Avec ce titre V, c'est une page importante de notre histoire qui se tourne. C'est la fin d'une époque où l'Etat était encore capable de mener une politique industrielle, et en avait la volonté.
Il s'agissait d'assurer la compétitivité de nos entreprises en leur fournissant de l'électricité à bas prix. Il s'agissait de donner accès à l'électricité, bien de première nécessité, à chaque individu en tout point du territoire. Il s'agissait aussi de construire un modèle social dans lequel les profits ne seraient pas confisqués par quelques-uns, mais où le travail - valeur que vous avez tendance à galvauder - serait récompensé.
C'est tout le sens du statut des industries électriques et gazières. Certes, pour l'heure, vous ne touchez à ce statut qu'indirectement, au travers de la réforme du financement des retraites. Mais, demain, vous le remettrez en cause sous la pression des actionnaires privés que vous voudrez attirer. Vous agirez, au fond, comme vous l'avez fait avec France Télécom : vous avez d'abord transformé l'opérateur en société anonyme et, en 2003, vous avez voté la mort du statut de ses fonctionnaires.
Ce texte est la traduction de choix libéraux, reconnaissez-le : vous pensez que le marché peut tout. Alors, arrêtez d'avancer de pseudo-arguments juridiques ou économiques qui seraient gravés dans le marbre. Et je ne reviendrai pas sur la justification : « c'est la faute à l'Europe ».
Pour notre part, nous voulons l'affirmer clairement : en matière de production d'électricité et de gaz, de transport ou de fourniture de service, il est inconcevable que les pouvoirs publics abandonnent, comme vous le proposez, l'ensemble des outils dont ils disposaient jusqu'alors.
Nous réaffirmons notre attachement au service public et aux valeurs qu'il porte : égalité des territoires et des citoyens dans l'accès à l'énergie ; sécurité de l'approvisionnement ; indépendance énergétique ; lutte contre l'effet de serre ; maîtrise de la demande
EDF et GDF sont des acteurs essentiels de la politique énergétique française. Or la logique d'une entreprise livrée à des intérêts privés, fussent-ils minoritaires dans l'immédiat, dans un contexte libéralisé, est d'abandonner toute action qui ne concourt pas immédiatement à sa rentabilité et, plus largement, de chercher une appropriation de la rente au travers de la constitution d'oligopoles. C'est déjà en cours !
Ainsi, pour nous, toute ouverture du capital et tout changement de statut ne peuvent nous convenir.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 22.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 406.
M. Robert Bret : Nous sommes ici au coeur de votre projet de loi, monsieur le ministre, qui n'est autre que la première étape de votre programme de privatisation de nos grandes entreprises de service public.
Vous aviez déjà ouvert la voie en 1996, avec France Télécom. Pour autant, on entretient habilement la confusion dans le grand public : il y aurait une différence fondamentale entre ouverture du capital et privatisation.
Monsieur le ministre, à partir du moment où vous donnez la possibilité à des intérêts privés de pénétrer le capital de ces EPIC, vous en permettez la privatisation. Car quelle est la signification de l'ouverture du capital de ces entreprises ? Ouvrir le capital d'EDF et de GDF, c'est d'abord changer la logique d'ensemble de gestion de l'établissement et de ses filiales. Dans un premier temps, i1 s'agit de faire droit de manière « minoritaire » aux intérêts privés, qui peuvent être attirés par des placements offrant un bon rendement. La rentabilité moyenne recherchée tourne autour de 15 %.
C'est une véritable aberration et c'est une ponction du privé qui sera effectuée sur les résultats des entreprises. Je ne doute pas un seul instant que les fonds de pension seront attirés par l'émission d'actions des ces entreprises.
Le changement de statut, avec, pour conséquence, l'ouverture du capital, c'est donc d'abord l'introduction inévitable de nouvelles normes de gestion dans le fonctionnement du futur EDF et du futur Gaz de France.
De fait, la seule présence d'actionnaires privés donne des droits de surveillance sur la gestion d'une société. Pour le comprendre, il suffit de lire le code de commerce, monsieur le ministre
À partir d'un seuil de détention de 5 %, les actionnaires minoritaires peuvent convoquer des assemblées générales et déposer des résolutions - je vous renvoie à l'article L. 225-103 du code de commerce. De même, ils peuvent exiger la récusation d'un commissaire aux comptes - c'est l'article L. 225-230 - ou encore adresser une question écrite aux dirigeants sur leurs opérations de gestion, avec communication au commissaire aux comptes, comme le prévoit l'article L. 225-231.
À partir d'un seuil de détention de 10 %, les pouvoirs deviennent plus importants, puisque les actionnaires peuvent faire nommer des experts auprès des tribunaux afin de vérifier le bien-fondé de certaines opérations de gestion. A partir de 20 %, ils peuvent intenter directement l'action sociale contre la direction ou les membres du conseil d'administration. Enfin, à partir du tiers du capital, ils peuvent bloquer toutes les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire toutes les décisions importantes pour la société : augmentation de capital et transfert du siège social, notamment.
Qu'en sera-t-il des investissements si ceux-ci n'offrent pas une rentabilité jugée suffisante ou beaucoup trop lointaine pour être engagés ? La sécurité de notre système énergétique en dépend !
Il y a peu encore, le ministre d'Etat M. Nicolas Sarkozy n'avait pas écarté ce seuil du tiers du capital, puisqu'il parlait du maintien d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 66 % pour la part des capitaux publics. La possibilité de cette minorité de blocage aurait donc pu exister pour les intérêts privés. Finalement, sous la pression du mouvement social, un niveau d'ouverture du capital de 30 % sera retenu. Mais pour combien de temps ?
Nous avons de bonnes raisons de douter de la sincérité de tous ces discours sur le fait que l'ouverture du capital ne se confondrait pas avec la privatisation. Nous ne pouvons accepter un tel article. Aussi, nous en demandons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 348, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en un seul établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Tout milite aujourd'hui en faveur de la fusion des EPIC Electricité de France et Gaz de France. C'est ce que prévoit le présent amendement.
Nous pensons que c'est le seul moyen pour renforcer la maîtrise publique de notre outil industriel et développer les synergies entre les deux opérateurs historiques, qui ont une longue expérience des services publics. Ils ont largement fait la preuve de leur efficacité.
Par ailleurs, si EDF et GDF ne fusionnent pas, l'abandon du principe de spécialité les mettra directement en concurrence, ce qu'il faut éviter à tout prix, au risque de provoquer un gâchis terrible.
Pour la préservation de notre service public et pour le maintien de la performance de notre outil industriel, une fusion des EPIC est donc essentielle.
Il est de plus en plus souvent admis que la fusion des deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF est un facteur d'optimisation économique, alors que leur séparation, selon un schéma concurrentiel, est un facteur de dysfonctionnement et de casse sociale.
Dès lors, on ne peut balayer d'un revers de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes, tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci.
Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications :
Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans.
Ensuite, la création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie, illustré par le rapprochement entre EON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence à la suite de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.
Rien ne s'oppose donc à cette alternative, et surtout pas un éventuel blocage dicté par la Commission, à Bruxelles, car il ne serait pas fondé juridiquement, ainsi que le montrent toutes les études effectuées dans ce domaine.
Cependant, sa réussite exige, effectivement, un projet d'entreprise et une politique industrielle ambitieuse, qui seuls peuvent garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays, ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.
M. le président : . L'amendement n° 350, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : De nombreuses raisons ont été invoquées pour justifier l'abandon du statut d'EPIC de EDF et de GDF.
Nous continuons de nous opposer à un tel changement de statut : tel est le sens de notre amendement.
Le changement de statut, l'ouverture du capital et l'alignement sur le droit des sociétés anonymes ont notamment été justifiés par des besoins nouveaux de financement. Il est beaucoup question, en effet, des investissements industriels nécessaires pour développer le service public en France.
Or, contrairement à ce qui est souvent avancé, EDF a les moyens de le faire.
Ses capacités d'autofinancement, qui s'élèvent à environ 6 milliards d'euros par an, sont en effet les plus importantes de tous les opérateurs européens, qu'ils soient électriciens ou gaziers.
Cependant, il est intéressant d'examiner, par ailleurs, les transferts financiers qui ont été opérés, en 2003, directement d'EDF vers l'Etat. Le changement de méthode comptable pour calculer l'amortissement des centrales nucléaires a ainsi conduit l'entreprise à verser 3 016 millions d'euros.
La décision prise par la Commission européenne de pénaliser EDF a entraîné, pour l'entreprise, le versement de près de 1,1 milliard d'euros, au titre de divers impôts et intérêts. Les différences de taux de change ont produit 155 millions d'euros. L'entreprise a également payé des impôts sur son résultat, à hauteur de 1 312 millions d'euros.
Enfin, n'oublions pas les dividendes : EDF est probablement la seule entreprise contrainte de reverser à l'Etat 33 % de son résultat net, ce qui représentait 282 millions d'euros en 2003, monsieur le ministre !
Ainsi, l'entreprise publique a fait entrer dans les caisses de l'Etat, sous des formes diverses, un total de 5 982 millions d'euros. Vous reconnaîtrez, monsieur le rapporteur pour avis, que ce n'est pas rien !
M. Philippe Marini : , . Tant mieux !
M. Robert Bret : . Quant à GDF, en additionnant 456 millions d'euros de dividendes et 622 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, l'entreprise aura versé à l'Etat, au titre de l'année 2003, un total de 1 078 millions d'euros.
Alors que ces deux entreprises sont réellement des fleurons de notre industrie, aujourd'hui, on affirme qu'elles sont en difficulté, qu'il est nécessaire d'ouvrir leur capital et de changer leur statut pour leur permettre de se redresser. Elles ont pourtant les moyens, comme je l'ai dit.
Il est vrai que vous allez leur demander de verser une soulte destinée à financer les retraites, ce qui va nous conduire à constater, dans quelques mois, la réduction de leurs fonds propres. Pas étonnant, vous aurez « pompé » près de 16 milliards d'euros !
On prétend, après les avoir ponctionnés, qu'EDF et GDF manquent de fonds propres. Pourtant, les chiffres que je viens de rappeler prouvent que les deux entreprises sont saines.
M. Philippe Marini : , . Il faudra bien payer les retraites !
M. Robert Bret : . C'est pourquoi nous considérons qu'il n'y a aucune raison de changer le statut de ces entreprises, monsieur le rapporteur pour avis !
En outre, au-delà des aspects économiques et financiers que je viens d'évoquer, l'énergie n'est pas, selon nous, une marchandise comme une autre. C'est un véritable service public qui est assuré par ces deux entreprises, raison supplémentaire pour leur conserver leur statut d'EPIC.
M. le président : . L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : is Ce petit amendement (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC) doit nourrir notre discussion.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : . C'est la révélation !
Mme Nicole Borvo : . M. Marini va enfin nourrir notre discussion !
M. Philippe Marini : , . Je souhaite rappeler que, selon l'analyse économique et financière de la commission des finances, les situations d'EDF, d'une part, et de GDF, d'autre part, sont assez sensiblement différentes.
Mme Nicole Borvo : . Très juste !
M. Philippe Marini : . Tout d'abord, si l'on prend en considération les comptes consolidés de l'un et l'autre groupe, ceux d'EDF sont assurément plus complexes. Les problèmes de cette entreprise requièrent un traitement spécifique, notamment pour déterminer le bon niveau des provisions afférentes au cycle électronucléaire
Par ailleurs, le groupe EDF a développé des actifs à l'international dont l'appréciation économique ne simplifie pas toujours un bon diagnostic sur l'ensemble du groupe.
Enfin, les conditions dans lesquelles devront être provisionnés et liquidés les droits à retraites - question longuement traitée dans cet hémicycle au cours de nos dernières séances - supposent une étude préalable à l'établissement définitif des comptes.
Du point de vue du marché et des investisseurs, la situation de Gaz de France n'est pas de même nature.
Gaz de France est une entreprise plus simple à aborder et à apprécier. Ses résultats, comme son volume d'activité, ont évolué de façon plus régulière au cours de ces dernières années.
L'examen des structures de bilan révèle que la proportion de la dette par rapport aux fonds propres est très différente entre les deux entreprises.
Certes, EDF et GDF ont des ressemblances économiques, car leurs secteurs d'activité ont une forte intensité capitalistique et nécessitent des investissements importants, qu'il s'agisse, pour le gaz, de la réalisation de capacités de stockage et, pour l'électricité, du renouvellement, demain ou après-demain, de l'offre nucléaire.
En résumé, si l'on se réfère au simple raisonnement économique et financier, les perspectives de Gaz de France offrent une meilleure visibilité, ce qui semble autoriser une ouverture plus large du capital de cette entreprise.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : . Pour satisfaire la Bourse !
M. Philippe Marini : , . Vous souhaitez m'interrompre, cher collègue?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, je complète simplement votre propos !
M. Philippe Marini : , . En ce qui concerne EDF, cela a été rappelé maintes fois, l'électricité est une énergie de première nécessité non substituable. La sûreté, notamment nucléaire, exige un contrôle de l'Etat plus accentué sur EDF.
En fonction de cette analyse, la commission des finances s'est interrogée sur le taux d'ouverture du capital de ces entreprises aux investisseurs privés.
Dans le cas de Gaz de France, elle a considéré qu'un contrôle majoritaire de l'Etat à plus de 50 % devrait pouvoir être suffisant.
Je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, que le seuil de plus de 50 % correspond bien au critère de définition d'une entreprise publique. La détention majoritaire du capital, le pouvoir de décision, le pouvoir d'orientation stratégique appartiennent clairement à l'actionnaire détenteur de plus de 50 % des voix, ni plus ni moins d'ailleurs qu'à celui possédant une participation de plus de 70 % dans le capital.
Tels sont les éléments de réflexion que je vous livre, mes chers collègues, et sur lesquels j'aimerais entendre le Gouvernement.
Le souhait de la commission des finances a été, je le répète, de nourrir notre débat avec ce modeste amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Bel : Bravo !
M. Daniel Reiner : Amendement précurseur ! Allez encore plus loin !
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase de cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital pour Electricité de France et plus de 50 % du capital pour Gaz de France.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : . Il s'agit, par cet amendement, de préciser le rôle spécifique que l'Etat doit jouer dans chacune des deux entreprises EDF et GDF.
S'il est concevable que l'Etat détienne une part prépondérante du capital d'EDF, propriétaire du parc nucléaire français, afin d'éviter le risque d'une minorité de blocage qui pourrait porter atteinte à la production et à l'approvisionnement en électricité, il serait en revanche inopportun d'adopter la même stratégie à l'égard de GDF.
En effet, n'ayant pratiquement pas de fonction de production, GDF a surtout besoin d'importants apports en capitaux, afin de poursuivre sa croissance sur les marchés européens et étrangers en nouant des alliances stratégiques avec d'autres grands opérateurs.
Il convient également de rappeler que l'engagement du ministre d'Etat n'a porté explicitement que sur la part détenue par l'Etat dans le capital d'EDF.
M. le président : L'amendement n° 347, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation au capital est interdite aux actionnaires étrangers.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : . Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli ! Nous souhaitons éviter qu'EDF et GDF ne puissent faire l'objet d'une prise de contrôle future par des intérêts étrangers, qu'il s'agisse de fonds de pension étrangers ou de firmes multinationales privées.
Nous n'oublions pas la prise de contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, par Electrabel, filiale belge du groupe Suez. La CNR a largement contribué à l'aménagement de notre territoire en domptant le Rhône. Doit-on rappeler que les collectivités locales, à la recherche de nouvelles liquidités - décentralisation oblige ! - ont dû vendre leurs parts !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont la Ville de Paris, qui n'est pas si pauvre que cela !
Mme Odette Terrade : Certes, mais c'est aussi le cas d'autres collectivités !
On prétend que l'Etat restera majoritaire parce que EDF s'occupe du nucléaire et le nucléaire doit rester sous contrôle public. Mais l'hypothèse selon laquelle l'Etat conserverait la majorité du capital relève de la fiction, surtout avec l'arrivée d'un actionnariat privé, quel que soit son poids dans la composition du capital. A cet égard, les amendements du rapporteur pour avis ne nous rassurent pas.
Dans un groupe appartenant au secteur public, les actionnaires privés exigeront un taux de retour en socialisant les pertes et en privatisant les profits, c'est-à-dire en faisant payer les usagers.
En outre, dans une configuration de privatisation partielle, l'Etat peut réduire ses investissements pour laisser plus de retour aux actionnaires privés. C'est précisément l'énorme risque que nous courons, en termes de sécurité, s'agissant du nucléaire. C'est donc la sécurité publique et l'intérêt public qui sont remis en cause.
En privatisant, même partiellement, une entreprise chargée du nucléaire, le Gouvernement fait un choix lourd de risques et potentiellement dangereux pour la sécurité de nos concitoyens.
Les Britanniques ont fait cette erreur et l'Etat a été contraint de réinjecter du capital dans les entreprises privatisées, car le nucléaire tombait en lambeaux.
La présence du nucléaire ne constitue pas un blocage à une possible prise de contrôle par des intérêts privés.
Il y a donc a contrario et a fortiori un réel danger pour que notre industrie nucléaire nous échappe complètement un jour, du fait d'une participation majoritaire de capitaux étrangers dans EDF !
Notre amendement vise donc à apporter des garanties en ce domaine, en préservant EDF et GDF d'une prise de contrôle de firmes étrangères.
M. le président : L'amendement n° 346, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 6 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat sont nommés par décret.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous voudrions de nouveau dans le cadre d'un amendement de repli réaffirmer notre demande relative à la démocratisation du secteur public.
Nous voulons en effet avoir la certitude, si vous maintenez votre texte tel qu'il est, que le futur conseil d'administration ou de surveillance - nous ne savons pas encore comment vous l'appellerez - comprendra un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat, nommés par décret.
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les parts du capital d'Electricité de France ou de Gaz de France détenues, le cas échéant, par des collectivités peuvent être cédées exclusivement à d'autres collectivités locales.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : M. le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'une part du capital cédé par l'Etat serait réservée aux collectivités territoriales. Or on a vu avec la Compagnie nationale du Rhône que des collectivités locales détentrices de parts avaient pu vendre ces dernières à un groupe privé qui a ainsi pu mettre la main sur la CNR par la suite.
Demain, avec la présence, au sein du capital d'EDF et de GDF, de collectivités locales évidemment concernées par ces entreprises, on pourrait se retrouver dans le même cas de figure. Si les parts détenues par les collectivités locales sont vendues à des actionnaires privés, les engagements pris par M. le ministre ne seront déjà plus respectés.
Nous vous proposons donc avec cet amendement de repli qui vise à sauvegarder ce fleuron que constitue EDF et GDF, de prévoir que les collectivités locales ne peuvent céder leurs parts qu'à d'autres collectivités locales.
M. le président : L'amendement n° 351, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute cession de capital par l'Etat fait l'objet d'une loi spécifique soumise au peuple français par référendum.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté le 15 mars 1944 à l'unanimité de ses membres, selon les règles d'alors, en appelait à une « subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général ».
M. Max Marest : Vous n'étiez même pas née !
Mme Odette Terrade : Il est bon, parfois, de revenir aux fondamentaux, cher collègue. Et nous, l'intérêt général, nous ne le lâchons jamais.
Il préconisait « l'intensification de la production nationale selon les lignes d'un plan arrêté par l'Etat après consultation des représentants de tous les éléments de cette production ». Il organisait « le retour à la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurances et des grandes banques ».
La France bénéficie d'un secteur public fort et efficace. Le service public répond à des valeurs essentielles, porteuses de développement économique, d'aménagement égal des territoires et de progrès social.
Cet article 22 contribuera inévitablement à la casse de nos services publics.
La cession du capital d'EDF-GDF par l'Etat est un acte d'une telle gravité pour le pays que le vote d'une loi spécifique apparaît nécessaire.
Il serait en effet inadmissible de considérer que le vote du présent article, durant la période estivale, validerait définitivement l'objectif de privatisation de cette grande entreprise publique.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons, dès à présent, qu'il soit indiqué qu'un tel projet de loi devra être soumis au peuple français par référendum.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Sur les amendements identiques nos198 et 406, vous connaissez ma position par coeur, et si je répétais la totalité des arguments que j'ai utilisés depuis le début de ce débat...
M. Robert Bret : On ne s'en lasse pas !
M. Ladislas Poniatowski : ..., vous seriez lassés les uns et les autres.
M. Robert Bret : Non !
M. Ladislas Poniatowski : Je ne vous convaincrai jamais, ...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout de suite !
M. Ladislas Poniatowski : ... mais je redis qu'une vraie menace de sanctions de Bruxelles pèsent sur nous si EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
Vous n'êtes pas convaincus, et je n'arriverai pas à vous convaincre, je serai donc bref : la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos198 et 406.
À propos de l'amendement n°348, défendu par Mme Terrade, ...
M. Robert Bret : Brillamment !
M. Ladislas Poniatowski : ... laissez-moi vous dire que, nous tous, nous arrivons dix ans trop tard. Fusionner EDF et GDF était encore possible il y a dix ans, mais cela ne l'est plus aujourd'hui.
Vous n'y croyez pas, mais les menaces de sanctions de Bruxelles sont réelles.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne croyaient déjà pas à la chute du Mur...
M. Robert Bret : Nous n'étions pas les seuls ! (Rires.)
M. Ladislas Poniatowski : Ce serait une erreur très dangereuse de démembrer demain EDF et GDF, d'obliger EDF à vendre des centrales nucléaires ou GDF des capacités de stockage, et de les contraindre l'un et l'autre à abandonner des parts de marché.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n°348.
Monsieur Bret, en ce qui concerne l'amendement n°350, il n'y a pas que cette contrainte de Bruxelles que j'évoquais à l'instant et à laquelle vous ne croyez pas, il faut aussi tenir compte de la dimension économique du problème.
Il faut impérativement permettre à EDF et à GDF de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés - l'endettement pour EDF, la nécessité de payer les retraites -, et, surtout, leur permettre de réaliser leurs projets industriels à l'un et à l'autre, d'assurer leur développement dans le reste de l'Europe et, en France, de résister aux attaques auxquelles ils sont soumis de la part de leurs concurrents étrangers.
Leur besoin économique et financier est réel. Voilà pourquoi, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n°350.
J'en viens aux amendements nos 96 et 126, qui sont quasi identiques. Nous devons remercier leurs auteurs d'ouvrir ce débat nécessaire sur les différences de situation et de besoin entre EDF et GDF.
La situation financière de Gaz de France est en effet, comme l'a souligné M. Marini, bien meilleure. D'ailleurs, je vous signale que Gaz de France avait déjà provisionné ses retraites, ce qui n'était pas le cas d'EDF. En revanche, les besoins de Gaz de France sont importants, ce que nous a rappelé M. Gadonneix, son président, lors de son audition par la commission des affaires économiques.
L'objectif de Gaz de France est de gagner un million de clients supplémentaires sur le territoire national, à la fois pour riposter aux attaques des concurrents étrangers et aussi pour continuer à progresser. Pour atteindre ce but, des moyens sont nécessaires.
Le second objectif de Gaz de France est - comme l'a rappelé M. Marini - de conquérir des parts de marché en Europe. C'est indispensable si nous ne voulons pas que cette société se trouve en difficulté demain. Ce qu'elle perd sur le marché national, il faut qu'elle aille le reprendre à l'étranger. Or les besoins sont considérables - 16 milliards d'euros en quatre ans, nous a-t-il dit. Où les chercher ?
Je ne suis pas sûr qu'il soit suffisant d'ouvrir le capital de Gaz de France de 30%.
Oui, mais ...Vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur pour avis, ce n'est pas notre rôle de compliquer la tâche du Gouvernement.
Nous savons parfaitement que ce texte est l'aboutissement d'une difficile négociation. Je crois au dialogue social et à la négociation. Je crois aussi qu'il faut tenir les engagements pris.
Le Gouvernement a changé de position sur cet article, sur le pourcentage de capital qu'il s'apprêtait à céder.
M. Robert Bret : Le mouvement social y est pour quelque chose !
M. Ladislas Poniatowski : Au terme de cette négociation difficile et méritoire à laquelle le ministre d'Etat, M. Nicolas Sarkozy, accompagné par M. Patrick Devedjian, a consacré beaucoup de temps et d'énergie, à chaque étape, ce seuil de 70% du capital a été retenu.
À mon avis, garder le même seuil pour EDF et GDF n'était pas satisfaisant. Toutefois, je suis convaincu qu'il ne faut pas mettre le Gouvernement en difficulté ou en tout cas le mettre en position de renier ses engagements.
C'est la raison pour laquelle, en commission des affaires économiques, nous avons adopté une position qui consiste à vous demander, à l'un et à l'autre, de bien vouloir retirer vos amendements.
En ce qui concerne l'amendement n°347 défendu par Mme Terrade, notre avis est tout à fait défavorable.
On ne peut pas en même temps permettre à EDF d'aller acheter 22% du capital de Montedison, en Italie, 100% du capital de London Electricity, au Royaume Uni, ou de prendre une participation majoritaire dans EnBW, le troisième opérateur électricien allemand, ...
M. Robert Bret : On est d'accord. On ne peut pas avoir des comportements de voyous à l'étranger. Ce n'est pas moral !
M. Ladislas Poniatowski : ... et, dans le même temps, refuser qu'éventuellement demain il y ait une participation étrangère dans une société nationale.
Mme Marie-France Beaufils : On est d'accord !
M. Ladislas Poniatowski : . Pour GDF, c'est pire encore ! Quel est l'objectif de GDF, sinon assurer une sécurité d'approvisionnement aux Français. Peut-être demain, pour assurer cette sécurité, Gaz de France devra-t-il céder 1%, 2 % ou 3% de son capital à un fournisseur d'électricité, russe, par exemple. Et l'exemple n'est pas innocent.
Il ne faut surtout pas l'empêcher, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n°347.
Nous émettons un avis également défavorable sur l'amendement n°346 défendu par Mme Beaufils. Nous avons déjà évoqué un amendement identique plus tôt dans le débat.
S'agissant de l'amendement n° 349, monsieur Bret, j'ai bien compris votre souhait. Toutefois si, demain, une collectivité locale achète 1% du capital d'EDF, je ne vois pas pourquoi elle serait obligée de vendre cette part exclusivement à une autre collectivité locale.
Il faudra seulement veiller à ce que les règles imposées par le Gouvernement, pas plus de 30% du capital, soient respectées. Je vous rappelle que dans ces 30%, 15% sont pour les salariés.
Il faudra que les engagements soient respectés, voilà tout !
M. Robert Bret : Et la CNR, monsieur le rapporteur !
M. Ladislas Poniatowski : Pourquoi obligatoirement passer d'une collectivité territoriale à une autre ? D'ailleurs, si une collectivité locale prend une part du capital, il faudra qu'elle l'achète. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n°349.
Quant à l'amendement n°351, la commission maintient, sur ce sujet que nous avons traité il y a quelques dizaines de minutes à peine, son avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un point sur lequel je suis entièrement d'accord avec MM. Bret et Reiner : nous sommes effectivement au coeur de notre projet de loi ! C'est pourquoi - et vous seriez surpris du contraire - nous nous opposons aux amendements de suppression de l'article 22.
À propos de l'amendement n°348 et la fusion des établissements publics industriels et commerciaux ; le Gouvernement a considéré que l'opération présentait une certaine logique, mais aussi certains dangers.
Pour la logique, nous avons demandé aux deux présidents un rapport sur la question. Ils ne sont sans doute pas favorables à cette fusion, mais les objections qu'ils formuleront constitueront pour le Gouvernement un moyen de se déterminer. Le fait qu'ils aient une opinion ne doit pas nous empêcher de la leur demander, tout de même ! Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait pour nous à ne consulter que les personnes dont on sait qu'elles sont d'accord avec nous. En tout cas, ce n'est pas ce que vous réclamez vous-même.
Pour ce qui est des dangers, nous menons un travail d'expertise auprès de Bruxelles pour voir si nous ne serions pas - ce qui est infiniment probable - obligés d'abandonner des parts de marché.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n°348.
Sur l'amendement n° 350 EDF et GDF ne peuvent demeurer des EPIC ; je n'y reviendrai donc pas.
Monsieur Marini, j'ai bien aimé la manière dont vous avez présenté l'amendement n°96. Vous avez dit en quelque sorte que vous vouliez poser le problème pour en débattre, je le comprends. Dans votre argumentation, vous avez souligné, comme l'a fait Mme Létard lors de la défense de l'amendement n° 126, un point parfaitement exact : EDF et GDF ne sont pas, j'en conviens, dans la même situation.
Mais, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, cette réforme est difficile, délicate, parfois mal vécue et mal comprise. On nous avait dit qu'elle était impossible, qu'elle recélait des dangers. Elle n'est pas achevée, ne faisons donc pas le Tartarin, mais elle s'est déroulée d'une manière convenable, et ce parce que Nicolas Sarkozy notamment a voulu un dialogue social très approfondi et permanent avec les partenaires sociaux. On le lui a d'ailleurs reproché à droite, en soulignant le fait que le Gouvernement avait finalement fait beaucoup trop de concessions aux syndicats.
Parallèlement, des négociations salariales ont été engagées et, au cours de ce dialogue permanent, quotidien, avec les formations syndicales, le Gouvernement, à tort ou à raison, - mais à raison, me semble-t-il, compte tenu de la difficulté - a pris des engagements ; il les tiendra.
Monsieur Marini, il fallait conduire cette réforme et la réussir. Nous avons dû faire des concessions, comme il se doit dans des négociations. En conséquence, nous tiendrons les engagements que nous avons pris, et je vous demande, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir aider le Gouvernement à tenir sa parole pour que nous puissions conduire cette réforme jusqu'à son terme.
Si, en effet, il apparaissait que les engagements pris avec les formations syndicales ont été empreints d'un certaine duplicité ou si nous nous révélions incapables de les tenir, c'est toute la politique de réforme que nous voulons conduire, et pas seulement sur ce texte, qui pourrait être mise en cause.
Il faut que les partenaires sociaux sachent que le Gouvernement fait tout pour respecter sa parole et qu'il demande à sa majorité de l'y aider. C'est la condition pour pouvoir conduire une politique de réforme, même si l'on n'obtient pas satisfaction à 100 %, car c'est ainsi.
Je vous demande donc, monsieur Marini, madame Létard, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs.
S'agissant de l'amendement n° 347, il est tout simplement inconstitutionnel, madame Beaufils.
Les traités que nous avons signés, en particulier tous les traités de l'Union européenne, nous interdisent de réserver le capital d'une société à des ressortissants français.
Pour ce qui concerne la demande d'une application dérogatoire de la loi relative à la démocratisation du secteur public, je veux vous dire, madame Beaufils, que, d'une certaine manière, vous avez déjà satisfaction.
En effet, une dérogation n'est pas nécessaire. Au lendemain de la promulgation de la loi, le conseil d'administration sera composé de six représentants de l'Etat, de six personnalités qualifiées et de six représentants des salariés. L'amendement n° 346 me semble donc inutile.
S'agissant de l'amendement n° 349, il est également inconstitutionnel, madame Beaufils. En effet, prévoir que les collectivités n'auront pas, notamment pour la vente de leurs actions sur le marché, les mêmes droits que les autres actionnaires d'EDF constitue une rupture d'égalité. J'ajoute que, si vous souhaitez comme nous que les collectivités locales participent au capital d'EDF, vous ne les y encouragez pas en leur annonçant qu'elles auront moins de droits que les autres.
Enfin, autoriser la cession de capital par référendum est une idée amusante. Il aurait fallu que la gauche y pense lorsqu'elle a fait adopter la loi de respiration du secteur public. Certes, elle a eu raison de le faire - je l'approuve et je la soutiens ; j'ai d'ailleurs dû, en tant que député, voter en faveur de ce texte -, car cette loi, qui permet, avec un formalisme réduit, d'assouplir les conditions de détention d'une partie du capital d'une société par la collectivité, a donné de bons résultats.
Madame Beaufils, pourquoi introduire une rigidité dans le dispositif ? Vous vouliez défendre l'héritage des gaullistes, moi, je défends l'héritage des socialistes ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : C'est un échange de bons procédés !
M. Gérard Longuet : Il ne faut pas aller trop loin dans ce sens tout de même !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, en effet, il ne faut pas en abuser !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 et 406.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 227 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
111
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous me demandiez de retirer mon amendement. J'ai d'ailleurs apprécié la présentation très directe, très honnête, très transparente, très...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Loyale !
M. Philippe Marini : ... très loyale, effectivement, de ce problème.
Il n'est pas dans mon intention de compliquer la tâche du Gouvernement, qui a le grand mérite de faire avancer la politique de réforme.
Au cours du déjeuner qui s'est déroulé au pavillon d'Ermenonville, M. le ministre d'Etat a brillamment expliqué tout à l'heure aux investisseurs internationaux, avec conviction et très concrètement, que la France avance, qu'elle peut se réformer, que les états d'esprit changent, que le processus s'inscrit dans une dynamique.
Certes, sur le sujet qui nous préoccupe, des négociations ont été menées et des engagements ont été pris, il faut naturellement les respecter.
Dans ces conditions, je me résigne à retirer l'amendement n° 96, mais nous reviendrons sans doute, j'en suis convaincu, sur ce sujet.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci beaucoup, monsieur Marini.
M. Philippe Marini : La réforme qui s'engage a le grand mérite de se faire. A chaque jour suffit sa peine !
M. Jean-Pierre Bel : Absolument !
M. Robert Bret : Effectivement, à chaque jour suffit sa peine !
M. le président : L'amendement n° 96 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.
M. Daniel Reiner : Je m'exprimerai, en effet, sur cet amendement, monsieur le président, puisque l'amendement n° 96 vient d'être retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous prouvez qu'à gouvernement libéral, libéral et demi ! Et en quels mots charmants tout cela n'a-t-il pas été dit ! C'est un peu l'amendement de la révélation de la vérité cachée ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement nous dit qu'EDF ne se portant pas très bien sur le plan financier, il lui faudrait de nouveaux actionnaires pour financer son développement.
M. le rapporteur pour avis, quant à lui, nous dit que la participation de l'Etat dans GDF pourrait descendre jusqu'à 51 %, soit à la limite de la privatisation, parce que la société se porte bien sur le plan financier !
On le voit, que l'on se porte bien ou mal, ...
M. Robert Bret : Le remède est le même !
M. Daniel Reiner : ...peu importe, car, ce qui prime, c'est la volonté de privatiser.
M. Robert Bret : Moi, je changerais de médecin !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à la carte Vitale, sans doute !
M. Daniel Reiner : C'est en ces termes que l'on peut résumer votre réflexion sur la politique industrielle ; cela nous semble un peu court.
D'autres arguments sont avancés, si l'on en croit les rumeurs qui circulent. D'ailleurs, on peut lire dans le rapport de notre collègue, et nous l'avons étudié avec attention, que la quasi-privatisation de GDF aurait une incidence positive sur nos finances publiques. Naturellement, passer de 70 % à 50 % du capital rapporterait quelques recettes supplémentaires, ce que M. le rapporteur pour avis appelle « des raisons de circonstance ».
On ne peut pas imaginer l'espace d'un instant que l'on vende une entreprise tout à fait stratégique pour notre compétitivité économique dans le seul but de combler des déficits publics, déficits que vous avez largement contribué à creuser. GDF rapporte de l'argent à l'Etat sous forme d'impôts, de dividendes et, naturellement, l'Etat ne doit pas s'en priver.
Par ailleurs, vous avez longuement expliqué les raisons pour lesquelles on ne pouvait pas faire la même proposition pour EDF. Cependant, ce qui est compréhensible, d'un point de vue économique, pour le rapporteur pour avis de la commission des finances, l'est beaucoup moins pour les familles, et c'est à elles que je pense ici.
Dès lors qu'une grande majorité de nos concitoyens se chauffent au gaz, ce dernier ne peut-il être considéré comme un bien de première nécessité ?
Une participation importante de l'Etat dans le capital de GDF ne s'avérera pas inutile lorsqu'il s'agira de négocier des contrats d'approvisionnement avec des producteurs étrangers, notamment, ce qui - chacun le sait - est un exercice difficile, lorsqu'ils sont encore sous monopole d'Etat.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas épiloguer, car tout a été dit sur le sujet. Ayant pris bonne note des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci beaucoup !
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.
Mme Marie-France Beaufils : M. le ministre nous a objecté que notre proposition n'étant pas compatible avec les traités européens et qu'elle était anticonstitutionnelle. Or la Constitution européenne n'existe pas encore, que je sache.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Beaufils, c'est la Constitution française qui donne aux traités que nous avons signés et ratifiés une autorité supérieure à celle de la loi.
Mme Marie-France Beaufils : Cela étant, nous voulions attirer l'attention, par cet amendement - un amendement a aussi pour objet de susciter le débat - sur le fait que la politique industrielle engagée par EDF et par GDF dans les pays voisins comme dans d'autres, plus lointains, les Etats-Unis, en particulier, ne nous semble pas correspondre aux choix faits habituellement lorsqu'il s'agit de développer des entreprises publiques.
Nous n'approuvons pas, en effet, ces prises de participation, qui endettent fortement EDF sans en améliorer la qualité d'intervention.
Nous sommes plus favorables, en revanche, à une coopération au sein de l'Europe, afin que s'engage une véritable réflexion sur la politique énergétique que doit conduire cette dernière avec ses partenaires.
Je me permettrai, après M. Reiner, de participer au débat qu'ont ouvert M. Marini et Mme Létard. J'ai entendu que le Gouvernement aurait bien voulu que l'Etat détienne 50 % du capital de GDF, mais que, suite au mouvement social, il a dû faire des concessions et y renoncer.
Comme l'écrit sans ambiguïté M. le rapporteur de la commission des finances dans son rapport, et pour compléter la citation de M. Reiner, « il s'agit de permettre le désendettement de l'Etat ou de recapitaliser d'autres entreprises publiques nécessiteuses ».
M. Daniel Reiner : C'était déjà très clair !
Mme Marie-France Beaufils : Ce que j'ai entendu cet après-midi me laisse à penser que les choses ne vont pas rester en l'état. Je sens bien que des prises de participation, ici ou là, sont possibles et que, au gré de négociations menées avec d'autres partenaires, dans d'autres pays, la situation pourra évoluer.
J'insiste : pour la continuité de notre approvisionnement et de notre fourniture en gaz, pour le maintien de notre desserte territoriale, nous avons besoin d'une entreprise publique énergétique dont nous maîtrisons les choix.
Je suis, moi aussi, convaincue que le gaz, aussi bien que l'électricité et toute source d'énergie, d'ailleurs, n'est pas un bien de consommation comme les autres et ne peut donc être traité comme une marchandise. Nous devons, par conséquent, veiller à ce que la puissance publique joue tout son rôle dans les choix opérés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
199
Contre
111
Le Sénat a adopté.