Service public de l'électricité et du gaz : Article 26

Service public de l'électricité et du gaz : Article 26

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-1, au dernier alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 203 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 360 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 198, qui tendait à supprimer l'article 22.
L'article 26 remet en cause les institutions représentatives du personnel actuelles. Il prévoit que celles-ci ne survivront que pour une durée de trois ans.
Il est précisé dans l'exposé des motifs que les adaptations se feront au mieux. Mais il ne s'agit là que d'une déclaration d'intention : aucune disposition ne figure de façon claire et explicite dans le projet de loi lui-même.
Nous voulons donc, par cet amendement, que le Gouvernement s'engage à limiter au strict minimum les adaptations des institutions représentatives du personnel par rapport au droit actuel.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 360.

M. Robert Bret : Je vais défendre en même temps l'amendement n° 361.
L'article 26 est la conséquence directe de la transformation des EPIC EDF et GDF en sociétés soumises, « sauf dispositions législatives contraires », au droit commun des sociétés anonymes.
Il vise donc, comme l'a d'ailleurs souligné M. le rapporteur, à tirer « la conséquence de la sociétisation d'EDF et de GDF, qui aurait, en principe, pour effet de les soumettre au droit commun du droit du travail, l'article 26 du projet de loi fixant l'étendue des exceptions applicables aux deux nouvelles sociétés. »
Dans la logique des amendements que nous avons déposés, nous refusons cette transformation, qui fait peser de lourdes menaces sur l'organisation actuelle des institutions représentatives du personnel.
L'amendement n° 361 tend à s'opposer à la remise en cause de l'organisation actuelle des institutions représentatives du personnel. L'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase : « afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à la date de promulgation de la loi » doit apporter la garantie que nous souhaitons.

M. le président : L'amendement n° 361, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
du code du travail
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières à la date de promulgation de la loi.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Evidemment, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements de suppression nos 203 et 360.
Elle est également défavorable à l'amendement de repli n° 361.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Monsieur Bel, les adaptations seront naturellement limitées au strict minimum par rapport à la situation actuelle. Le but est de rester le plus proche possible de la situation actuelle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 360.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 361.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article 26 est important, car il traite des représentants du personnel dans les deux entreprises et de leur spécificité par rapport aux entreprises privées.
Il est précisé dans cet article qu'un décret en Conseil d'Etat procède aux « adaptations ». Une telle formule nous inquiète : elle semble peu compatible avec le maintien des institutions représentatives du personnel pendant une durée de trois ans.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi initial, il était mentionné qu'il pourrait être procédé par décret simple à des adaptations des institutions représentatives du personnel. En l'occurrence, l'utilisation du verbe « pouvoir » ne suffit pas à dissimuler la volonté d'alignement sur le régime de droit commun, ce qui constituera pour les institutions représentatives du personnel de ces entreprises une régression très importante en termes de droits acquis.
On ne peut pas se satisfaire de réponses imprécises qui ne lèveraient pas toutes les ambiguïtés. Entre la première version du projet de loi et celle que nous examinons aujourd'hui, des modifications sensibles ont été faites. Or elles ne sont pas de nature à nous rassurer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)