Service public de l'électricité et du gaz : Article 28 A
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres de ne pas exercer, s'ils le souhaitent, les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
M. le président : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du nouveau code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Depuis le 1er juillet, les collectivités publiques, plus particulièrement les collectivités territoriales et leurs groupements, deviennent des clients éligibles, c'est-à-dire qu'elles peuvent décider de changer de fournisseur pour leur approvisionnement énergétique.
Cette situation nouvelle, issue des directives européennes sur les marchés électriques et gaziers, pourrait cependant entrer en conflit avec les règles relatives aux marchés publics issues elles aussi d'une directive et transposées en droit interne dans le nouveau code des marchés publics.
En effet, en l'état actuel du droit, les dispositions de ce code conduiraient des collectivités publiques à procéder à des appels d'offre pour leur fourniture en électricité et en gaz à compter du 1er juillet 2004, y compris des collectivités qui ne souhaitent pas exercer leur droit à l'éligibilité. Or l'exercice de ce droit doit, à mon sens, rester une faculté.
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel qui vise à résoudre ce problème. Toutefois, le dispositif retenu par les députés ne me semble pas juridiquement opératoire, car il ne fait que réaffirmer cette faculté.
Cet amendement tend donc à préciser clairement que la disposition du nouveau code des marchés publics ne s'applique pas pour les cas où l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements décident de ne pas exercer leur droit à l'éligibilité.
M. le président : Le sous-amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n°33 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de 3.500 habitants et plus et les organes délibérants de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, se prononcent sur le principe de l'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Cette délibération est prise au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de fourniture d'énergie.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Je rappelle que les collectivités territoriales devront appliquer les dispositions des directives communautaires relatives à l'énergie, mais aussi aux marchés publics, telles qu'elles ont été transposées dans notre droit national.
Cependant, la conciliation de ces différents textes d'origine communautaire n'est pas toujours évidente.
Par exemple, on attend l'interprétation du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'obligation des collectivités locales de se conformer au nouveau code des marchés publics, avec les seuils qu'il comporte, en ce qui concerne leur approvisionnement en énergie.
Ce qui est certain, c'est que les collectivités locales font désormais partie des clients éligibles depuis le 1er juillet dernier. Naturellement, cela ne leur confère qu'un droit et en aucun cas une obligation de changer de fournisseur.
En revanche, si les collectivités en cause choisissent un concurrent des opérateurs historiques et décident, ensuite, de s'adresser de nouveau à EDF ou GDF, elles ne pourront plus bénéficier de tarifs réglementés. Sur ce plan, leur décision a donc des effets irréversibles.
L'Assemblée nationale a inséré, dans le projet de loi, cet article 28 A, qui tend à préciser que l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres de ne pas faire jouer leur éligibilité au 1er juillet, c'est-à-dire de ne pas changer de fournisseur.
Comme M. le rapporteur, on peut s'interroger sur le caractère « opératoire » du rappel de cette évidence.
Une telle disposition ne risque-t-elle pas d'intriguer les autorités européennes, qui pourraient la soupçonner de dissimuler une volonté de protéger les opérateurs historiques des effets de l'ouverture à la concurrence des marchés correspondants ?
L'éligibilité est un droit et il faut que le choix de l'exercer ou non s'exprime par une décision explicite des autorités publiques concernées.
Ce qui importe, à nos yeux, c'est que le choix soit fait en toute connaissance de cause et que les collectivités territoriales soient éclairées sur les conditions dans lesquelles elles peuvent faire jouer leur éligibilité, ce qui implique une décision de leurs instances délibérantes. Pour ce faire, il faut leur donner un délai suffisant, sans compromettre l'exécution des contrats en cours.
La commission des finances approuve évidemment la clarification apportée par l'amendement n° 33 rectifié, qui précise que les dispositions du nouveau code des marchés publics ne s'appliquent pas lorsque les collectivités décident de ne pas changer de fournisseur.
Nous souhaiterions y ajouter, par ce sous-amendement, des précisions quant aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent prendre leur décision de faire jouer ou non leur éligibilité, en toute connaissance de cause et en toute transparence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 99 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur ce dispositif, qui permettra de concilier la liberté de faire jouer ou non la concurrence avec les principes de transparence et de publicité des organes délibérants des collectivités territoriales.
Je rappelle que, au moment de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, M. Henri Revol s'était posé la question, même s'il n'avait pas fait, alors, de proposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais au préalable donner connaissance au Sénat de la teneur de l'avis qui a été rendu aujourd'hui même par le Conseil d'Etat, à la demande du Gouvernement, sur les conditions d'exercice de l'éligibilité des collectivités locales.
Premièrement, il a estimé que deux secteurs subsistent sur le marché de l'électricité : un secteur réglementé dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et un secteur concurrentiel où la confrontation de l'offre et de la demande détermine les prix.
Deuxièmement, le Conseil d'Etat a considéré que le maintien de ces deux secteurs après le 1er juillet 2007 n'était pas contraire aux objectifs fixés par les directives sectorielles.
Troisièmement, tant que subsistent ces deux secteurs, les collectivités publiques ont le choix d'exercer ou non leur éligibilité. En conséquence, elles peuvent poursuivre l'exécution des contrats en cours et les renouveler.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 99 rectifié.
De la même façon, il approuve l'amendement n° 33 rectifié, à la condition, toutefois, que M. le rapporteur accepte de retirer l'adjectif « nouveau » avant les mots : « code des marchés publics ». En effet, il y a là, selon moi, une source d'ambiguïté. Comme vous le savez, monsieur Poniatowski, la nouveauté est quelque chose d'assez fragile !
M. Philippe Marini : C'est très relatif, en effet !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 99 rectifié.
M. Jean-Pierre Bel : En résumé, je dirai que nous sommes d'accord avec M. Poniatowski et en désaccord avec M. Marini.
En effet, l'amendement n° 33 rectifié permet de maintenir les contrats avec EDG et GDF, ce qui répond à la demande formulée par les collectivités territoriales de ne pas passer de nouvel appel d'offres. La rédaction qui nous est proposée est, à nos yeux, meilleure que celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale, qui ne faisait que rappeler la liberté des collectivités locales de ne pas faire jouer leurs droits à l'éligibilité.
En revanche, nous désapprouvons le sous-amendement n° 99 rectifié pour les mêmes raisons. Le droit à l'éligibilité pour les consommateurs professionnels que sont les collectivités locales et les établissements publics n'est qu'une faculté offerte par la directive et non pas une obligation. En outre, le délai de six mois, relativement court, qui leur est offert, pourrait revêtir un caractère impératif.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Notre position sera identique à celle du groupe socialiste.
Le problème dont nous discutons fait l'objet de débats depuis de nombreux mois au sein des collectivités locales, débats menés notamment par les syndicats de l'électricité présents dans les départements.
Si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, le Conseil d'Etat estime que nous n'avons pas à recourir au code des marchés publics jusqu'au moment de la libéralisation complète, ce qui laisse la possibilité d'un renouvellement.
M. Ladislas Poniatowski : , C'est exact !
Mme Marie-France Beaufils : Je voulais en être sûre. Dans ces conditions, le groupe CRC votera l'amendement n° 33 rectifié.
En revanche, le sous-amendement n° 99 rectifié, en imposant un délai de six mois, ne tient pas compte de l'avis du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 99 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Ladislas Poniatowski : Bien entendu, monsieur le président, j'accède au souhait du Gouvernement en supprimant l'adjectif « nouveau » de l'amendement n° 33 rectifié. Nous avons pris la mauvaise habitude dans nos collectivités territoriales de parler de « nouveau code des marchés publics », ce qui est une erreur, je le reconnais bien volontiers.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Je mets aux voix cet amendement, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.).
M. le président : En conséquence, l'article 28 A est ainsi rédigé.