Service public de l'électricité et du gaz : Article 28
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
M. le président : L'amendement n° 366, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 28 prévoit la validation législative des transactions conclues par EDF et GDF avant la promulgation de la loi. Par conséquent, dans un souci de cohérence avec notre opposition à l'ouverture du capital de ces deux entreprises et au changement de statut des EPIC, nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : En fait, madame Beaufils, vous nous proposez de supprimer un article qui, de notre point de vue, est très important pour garantir la sécurité juridique des futures sociétés anonymes EDF et GDF.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Egalement défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 29.