Service public de l'électricité et du gaz : Article 31

Service public de l'électricité et du gaz : Article 31

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du III de l'article 7 est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
3° Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III. Il est rétabli, au début de cet article, un I ainsi rédigé :
« I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
« Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
« Est punie de 15 000 ? d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs » ;
5° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement de suppression tire les conséquences de la séparation des activités de production, de transport et de distribution d'électricité.
Etant donné notre hostilité à la désintégration en cours du service public de l'énergie, vous comprendrez la logique de notre proposition de suppression.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dernier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions ou échanges de gaz entre fournisseurs et entre fournisseurs et consommateurs finaux éligibles, s'effectuent soit au poste de livraison d'un lieu de consommation finale, soit aux points d'entrée des réseaux de transport, soit aux points notionnels d'équilibrage des réseaux de transport. A titre transitoire et pour une durée de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les cessions ou échanges de gaz naturel aux fournisseurs qui exercent également, directement ou indirectement, une activité de distribution de gaz, et qui sont mentionnés aux articles 3 et 23 de la loi n°46-628 de la loi du 8 avril 1946 précitée et au III de l'article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'effectuer à l'entrée des réseaux de distribution publique. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La multiplication des points de cession de gaz, notamment entre fournisseurs, est de nature à affecter la bonne gestion et l'équilibre des réseaux.
En effet, cette multiplication conduit à augmenter les délais de détection par les opérateurs d'une défaillance des fournisseurs - environ soixante jours, alors qu'une telle défaillance doit être repérée en une semaine - ce qui provoque des déséquilibres sur les réseaux, supportés par tous les intervenants.
En outre, le développement de places de marché fluides nécessite une définition des points de cession et une limitation de leur nombre.
En conséquence, l'amendement vise d'abord à définir les points des réseaux où sont réalisés des cessions ou des échanges de gaz, et ensuite à donner aux fournisseurs exerçant une activité de distribution le temps de s'adapter progressivement à l'ouverture du marché en leur permettant, pendant six ans, de recevoir du gaz à l'entrée de leur réseau, afin qu'ils puissent réorganiser progressivement leurs approvisionnements.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
I - Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
II - En conséquence, supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : L'amendement prévoit, pour plus de clarté, de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
° Le premier alinéa du I de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre du transport, du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié d'une part, de la distribution par ailleurs et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel, d'autre part.
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les activités de transport et de stockage du gaz naturel liquéfié sont indissociables dans la gestion du service public. A ce niveau, vouloir une dissociation comptable est totalement artificiel. En revanche, la séparation comptable entre éligibles et non- éligibles est positive, car elle contribue à éviter les transferts entre catégories de consommateurs au détriment des petits.
Nous vous proposons de faire vôtres ces remarques en votant notre amendement n° 381 qui vise à remédier aux problèmes posés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 224 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Xavier Pintat : Je devancerai le souhait de M. le rapporteur et de M. le ministre en retirant mon amendement. Il ne serait pas cohérent d'avoir retiré un amendement identique sur l'électricité et de le maintenir sur le gaz.

M. le président : L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 224 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 112, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'article 31 stipule que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles.
Or, l'établissement de comptes séparés pour ces deux activités semble difficile à mettre en oeuvre en raison du périmètre de chacune des activités sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.
C'est pourquoi nous proposons que ces modalités soient définies par un décret en Conseil d'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 380 tend à supprimer l'article 31. Or, celui-ci contient des éléments importants, d'abord parce qu'il s'agit de mettre en cohérence la loi du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi, ensuite parce que cet article prévoit également que les coûts résultant de l'exécution des missions de service public sont pris en compte dans la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 86, la commission a émis un avis favorable, parce qu'il améliore la cohérence de l'article 31.
L'amendement n° 381 n'est pas conforme à l'article 17 de la directive 2003/55/CE, vous vous en doutiez, monsieur Muzeau. En effet, il omet la séparation comptable des activités d'achat et de fourniture de gaz. La rédaction de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 31 du projet de loi, est plus satisfaisante.
Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 112, la mise en oeuvre des dispositions relatives à la séparation comptable nécessitera vraisemblablement des précisions d'ordre réglementaire. Or la commission des affaires économiques a considéré qu'il était tout à fait pertinent de proposer de s'en référer à un décret, elle émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 380, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons largement connues.
Avec l'amendement n° 40, M. le rapporteur aborde un sujet important : l'ouverture à la concurrence de la fourniture du gaz modifie en effet l'organisation du marché gazier, on ne peut pas dire le contraire. Dans ce contexte, les lieux où peuvent s'effectuer les échanges de gaz entre les clients éligibles doivent être clairement identifiés. Cette question, qui est plutôt d'ordre réglementaire, est très technique. Elle fait aujourd'hui débat au sein de la communauté gazière et un groupe de travail a été mis en place sous l'égide de la CRE.
Je préférerais, monsieur le rapporteur, en attendant que les travaux en cours du groupe de travail soient plus avancés, que vous retiriez votre amendement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 86 et 112 et défavorable à l'amendement n° 381.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : L'objectif de la commission n'était pas de devancer les conclusions de ce groupe de travail. Je comprends tout à fait votre souhait, monsieur le ministre, et c'est bien volontiers que je retire cet amendement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)