Service public de l'électricité et du gaz : Article 33

Service public de l'électricité et du gaz : Article 33

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
III. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
Les règles de calcul et d'affectation de ces provisions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, l'article 33 du projet de loi a trait au régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale. Il s'inscrit dans la continuité de l'article 22, qui modifie le statut d'EPCI.
On voit bien que l'on opère un véritable bouleversement de l'organisation même du secteur énergétique.
Cet article effectue en effet, en fonction des modifications des articles précédents, la répartition de tous les ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale concédé à EDF depuis 1946.
Au fond, c'est un véritable tronçonnage que l'on opère entre, d'un côté, les ouvrages qui relèvent du réseau public de transport qui seront classés dans le réseau d'alimentation générale, le RAG, et, de l'autre, ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution.
J'observe par ailleurs que le transfert aux collectivités territoriales concédantes s'opère à titre gratuit.
Tout cela mériterait d'être plus amplement discuté, ce dont nous prive la procédure d'urgence. Je ne suis pas sûre qu'une telle procédure, appliquée à un projet de loi aussi fondamental, soit acceptable, d'autant plus qu'il contrevient à certaines dispositions de notre Constitution.
Toutes ces raisons militent en faveur de la suppression de cet article et c'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° 383.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou aux établissements publics de coopération
II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à préciser que l'autorité concédante peut aussi être un établissement public de coopération.

M. le président : L'amendement n° 227 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 76.

M. Xavier Pintat : Je le retire au profit de l'amendement n° 111 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 225 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à compléter le paragraphe II de l'article 33 qui dispose qu'EDF est propriétaire des postes sources.
Il s'agit d'un amendement de précision strictement neutre. Il a pour objet de rappeler que les ouvrages de distribution autres que les postes sources appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34.

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération visés au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Ladislas Poniatowski : La commission propose au Sénat de supprimer le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 33 qui prévoit que les règles comptables instituées pour la reprise par EDF des provisions pour renouvellement des ouvrages seront approuvées par le régulateur.
Or, selon l'analyse de la commission, cette disposition excède les compétences de la CRE, telles qu'elles résultent de la loi du 10 février 2000 et de la directive du 26 juin 2003 qui confient à cette autorité indépendante un rôle de surveillance du bon fonctionnement du marché et donc d'absence de subventions croisées entre activités régulées et activités concurrentielles.
Ces textes ne donnent donc pas compétence aux autorités de régulation pour intervenir dans les relations financières entre autorités concédantes et concessionnaires de la distribution publique. L'affectation des provisions et leurs règles de calcul échappent, par nature, aux attributions de la CRE. Ces règles sont naturellement soumises aux divers contrôles des comptes des entreprises publiques.
En conséquence, la commission vous propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 33.
Madame Terrade, l'article 33 tire la conséquence des transferts de propriété des réseaux prévus à l'article 8 du projet de loi et des nouvelles règles de répartition des ouvrages de transport et de distribution fixées aux articles 30 et 32 du projet de loi.

Mme Odette Terrade : C'est bien ce que nous lui reprochons !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, mais c'est important.
Par ailleurs, cet article permet à EDF de ne pas être pénalisé fiscalement par ces opérations de transfert de propriété.
Il s'agit, aux yeux de la commission, d'un article important dont elle ne souhaite pas la suppression. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 383.
L'amendement n° 75 prévoit que les réseaux publics de distribution d'électricité sont reclassés à titre gratuit aux collectivités territoriales concédantes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les dispositions du projet de loi prévoient de fixer dans la loi un critère de tension pour répartir les ouvrages de transport et de distribution. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier sur le seuil des 50 kilovolts.
Les ouvrages existants d'une tension inférieure à 50 kilovolts, qui sont actuellement classés dans le réseau de transport, seront reclassés à titre gratuit dans les réseaux de distribution au 1er janvier 2005 et deviendront donc propriété des collectivités territoriales concédantes.
Les auteurs de l'amendement proposent que ces ouvrages puissent être également transférés, selon les cas, aux établissements publics de coopération intercommunale qui organisent la distribution d'électricité. Une telle disposition amènerait donc EDF à devoir trancher au cas pour cas pour déterminer l'autorité à qui il doit remettre la propriété de ces ouvrages transférés : les communes ou les syndicats.
Une telle alternative peut être source de confusions. Nous avons d'ailleurs évoqué ce problème ensemble, monsieur Pintat. Selon les règles en vigueur et l'interprétation qui en est faite par les services du ministère de l'intérieur, les ouvrages sont la propriété soit des communes qui les mettent à disposition des EPCI chargés de la distribution, soit des syndicats, mais uniquement dans les cas où les communes ont procédé à un transfert de propriété.
Il m'apparaît donc souhaitable de prévoir le transfert de propriété au seul bénéfice des communes qui, dans un second temps, ou bien mettront les ouvrages à la disposition des syndicats - c'est probablement ce qui se passera le plus souvent -, ou bien en transféreront la propriété.
En outre, un tel dispositif peut être également source de confusion dans les vingt-huit départements dans lesquels il existe, vous le savez mieux que moi, plusieurs EPCI qui ont une activité en matière de distribution d'électricité, et dont l'action se superpose, car ils se partagent les tâches. Ainsi, tel établissement assurera la maîtrise d'ouvrage alors que l'autre procédera à l'entretien des réseaux. Dans ces conditions, il sera tout aussi difficile de déterminer à quel EPCI devra être transféré la propriété des réseaux.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 111 rectifié, qui constitue, en quelque sorte, le pendant du paragraphe III de l'article 33, et qui rappelle, sans modifier en aucune manière le droit de propriété des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, que ces derniers sont propriétaires des ouvrages de distribution, sous réserve des ouvrages classés dans les concessions de distribution aux services publics.
Mon cher collègue, je tiens à vous remercier d'avoir rectifié cet amendement, car, dans sa rédaction initiale, il nous posait un vrai problème. Dans sa version rectifiée, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 383 puisqu'il vise à supprimer l'article 33.
Il souhaite, comme la commission, le retrait de l'amendement n° 75, qui est source de nombreuses confusions.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 111 rectifié et à l'amendement n° 42.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)