Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 37
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 5 et au II de l'article 10 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'institution de ces sociétés.
L'amendement n° 89, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.
La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol : Ces deux amendements ont trait à des mesures transitoires.
Dans l'attente de la désignation des représentants des salariés aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, il convient de leur permettre de fonctionner normalement : tel est l'objet de l'amendement n° 88.
J'en viens à l'amendement n° 89. Le montant de la contribution tarifaire instituée par l'article 16 est actuellement compris dans les tarifs d'utilisation des réseaux ou dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Dans l'attente de l'élaboration de nouveaux tarifs qui prennent en compte la création de cette contribution, il convient d'assurer la neutralité de cette contribution, en diminuant à due concurrence les tarifs actuels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 88 ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 89 ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie, visées au présent article, sont motivées. La Commission procède à leur publication immédiatement, sous réserve des secrets protégés par la loi ».
II - Le quatrième alinéa de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivées. La Commission procède immédiatement, sous réserve de secrets protégés par la loi, à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé ».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'une question de procédure : cet amendement a pour objet, pour des raisons de transparence, d'améliorer le régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie et de permettre à cet effet la publication de ses propositions en matière tarifaire, au moment même où lesdites propositions sont rendues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : . Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Bel : Le groupe socialiste vote contre.
Mme Odette Terrade : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement affectant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation ».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Cet amendement est retiré.
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :
° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;
2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'étendre au secteur du gaz le pouvoir réglementaire supplétif qui est accordé à la commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité, conformément aux directives européennes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : . Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.