Bioéthique : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la bioéthique s'est réunie le 15 juin dernier au Sénat pour examiner les quinze articles restant en discussion à l'issue des deux lectures effectuées par chaque assemblée.
Onze articles sur quinze ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et un dans celle de l'Assemblée nationale. Pour trois autres articles, la commission mixte paritaire a trouvé une rédaction de compromis.
Un certain nombre de modifications apportées par la commission mixte paritaire sont mineures et n'ont pas donné lieu à de longs débats.
A l'article 1er A, elle a ainsi souhaité laisser une latitude au directeur général de l'Agence de biomédecine pour recourir aux experts scientifiques de son choix.
Elle a en outre préféré dispenser les seuls père et mère du receveur de l'autorisation délivrée par le comité d'experts en matière de don d'organe entre vifs.
La CMP s'est en revanche longuement interrogée sur deux rédactions : celle de l'article 3, concernant l'information des proches des personnes atteintes d'une anomalie génétique, et celle de l'article 18, pour ce qui est du régime des recherches scientifiques pouvant être menées sur des embryons surnuméraires.
S'agissant du premier de ces deux sujets, la CMP a revu l'équilibre du dispositif voté par le Sénat. Elle a estimé que la loi ne pouvait exonérer de toute responsabilité les personnes qui, porteuses d'une anomalie génétique, ne préviendraient pas leurs proches alors même que cette information pourrait permettre à ces derniers d'accéder à des soins.
Fragile juridiquement, contestable moralement, le principe d'une irresponsabilité générale et absolue, précédemment introduit, a donc été écarté par la commission mixte paritaire, qui s'est à cet égard appuyée sur la procédure de l'information médicale à caractère familial, votée par le Sénat sur l'initiative du président About.
En définitive, la commission a retenu l'architecture suivante : la personne est informée par le médecin qui a posé le diagnostic des risques que son silence ferait courir aux membres de la famille ; il lui explique qu'il peut avertir ceux-ci directement ou, s'il souhaite préserver le secret de son intimité médicale, par l'intermédiaire de la procédure de l'information médicale à caractère familial.
La commission mixte paritaire a prévu que le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information directement ne pourrait servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.
En revanche, elle a refusé que ne puisse pas être recherchée la responsabilité de patients qui refuseraient de prévenir leurs proches par la procédure précitée, qui est anonyme.
Cette solution est logique en droit, la CMP ayant concilié le secret de l'intimité médicale, dont le patient peut se prévaloir, et les règles générales régissant la responsabilité à l'égard des tiers.
Cette solution est aussi humaine : elle respecte le patient et permet qu'il soit accompagné dans cette démarche difficile, tout en laissant au juge la faculté de sanctionner d'éventuelles malveillances dont les conséquences peuvent être gravissimes.
Je dois souligner que c'est à l'unanimité que la CMP a adopté cet article ainsi rédigé.
Une seconde difficulté est apparue à l'examen des dispositions de l'article 18. Les rédactions des deux assemblées s'opposaient quant à la possibilité de conduire des recherches sur les seuls embryons surnuméraires au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Le Sénat avait estimé que cette limite participait de l'équilibre du projet de loi, qui n'autorise les recherches sur l'embryon que de manière dérogatoire et pour une durée limitée. La majorité des membres de la commission mixte paritaire n'ont toutefois pas fait leur cet argument et la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi que le Parlement a examiné, avec toute la gravité qu'exige les sujets qu'il traite : les délais de la navette en témoignent.
Je conclurai en attirant l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à prendre rapidement les décrets nécessaires à son application. Bien que confiant, le Parlement demeurera, sur ce point, vigilant et exigeant.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler au nom de la commission mixte paritaire, qui demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d'être devant vous ce soir pour conclure le travail sur la révision de la loi de bioéthique, qui fait honneur à la représentation nationale. Le parcours a été long pour arriver à cette version, mais elle est le fruit d'un très important travail parlementaire.
Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité du travail accomplie par le Sénat et la commission des affaires sociales. J'en remercie très sincèrement son président, M. Nicolas About, ainsi que M. Francis Giraud, qui en fut le rapporteur avant d'être celui de la commission mixte paritaire.
Le texte proposé s'est largement inspiré des travaux menés au sein de votre assemblée ; ils lui ont permis de trouver un chemin entre les aspirations des uns et les craintes des autres.
Ce texte est fondé sur l'état de la science et des techniques à la date d'aujourd'hui. II prévoit également la prise en compte de leur évolution.
En effet, la révision de la loi que Mme Veil et moi-même avions voulue voilà dix ans est prévue au maximum dans cinq ans. Cette révision, éventuelle, s'appuiera notamment sur les rapports de l'agence de biomédecine et sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, dont je salue la pertinence des travaux.
Ce texte est équilibré. II rappelle un certain nombre de principes fondamentaux et comporte des dispositions importantes sur différents points de bioéthique.
Premier des points abordés par ce texte : la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires.
Actuellement, les chercheurs sont soumis à l'interdit posé par les lois de 1994 de toute recherche sur les embryons. Ces lois n'autorisent que les études ne portant pas atteinte à l'embryon. Le projet de loi autorise la recherche à titre dérogatoire, et dans le cadre d'un moratoire positif de cinq ans, qui doit permettre d'évaluer le dispositif avant de décider de sa pérennité. Il fixe pour la première fois en France un cadre juridique pour la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires.
Les équipes françaises de recherche attendent la promulgation de la loi, estimant que le retard pris par rapport aux autres pays - États-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Suède - est préjudiciable au développement de certaines thérapeutiques très prometteuses. Le dispositif transitoire inscrit dans le projet de loi leur permettra de répondre à un appel d'offres européen avant le mois de novembre.
Deuxième point : la création de l'agence de biomédecine. Ce projet de loi prévoit de créer la nouvelle agence de biomédecine à partir de l'actuel Etablissement français des greffes. La compétence de la nouvelle agence s'étend aux domaines de la greffe, mais aussi de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle contribuera à l'élaboration de la réglementation et des recommandations. Elle délivrera les autorisations et les agréments dans l'ensemble de ces domaines.
Le troisième point est l'extension du diagnostic préimplantatoire, le DPI. L'article 17 étend les indications du DPI dans le cas où une maladie gravement invalidante à révélation tardive et mettant en jeu le pronostic vital a été diagnostiquée chez un ascendant immédiat ; je citerai l'exemple de la maladie de Huntington.
En outre, il rend possible le diagnostic préimplantatoire dans le but de concevoir un bébé indemne de l'anomalie génétique recherchée et surtout immunologiquement compatible avec un frère ou une soeur atteint d'une maladie génétique incurable, en vue de le ou la soigner. II s'agit là d'un sujet difficile, mais il me semble que le projet de loi prévoit les précautions nécessaires afin d'éviter toute dérive.
Le projet de loi aborde aussi d'autres sujets majeurs, comme le renforcement de l'indépendance du Comité consultatif national d'éthique, dont on sait l'importance. Plusieurs articles de ce projet de loi sont inspirés directement par les avis de ce comité.
Le texte précise les conditions du consentement et de l'information en cas d'examens portant sur les caractéristiques génétiques. Il les place clairement dans le cadre du colloque singulier médecin-patient.
Le texte précise également les conditions du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humains, en essayant de garantir au maximum la sécurité sans freiner la possibilité de dons, dont notre pays manque, chacun le sait.
Le projet de loi interdit le clonage et fait du clonage reproductif un crime contre l'humanité. Il affirme la non-brevetabilité des éléments du corps humain.
En conclusion, je dirai que la préparation de ce texte a amené à se poser des questions fondamentales sur l'homme et sur la société. Toutes ces questions ne peuvent être résolues par la loi, d'autant que les réponses doivent évoluer au rythme des connaissances et de la société. La possibilité d'évoluer est inscrite dans le projet de loi.
C'est pourquoi je vous demande de voter ce texte et je m'engage à accélérer au maximum le processus de rédaction des décrets pour que le fruit du travail parlementaire soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la commission mixte paritaire nous parvient un texte bien affadi par rapport au texte initial que l'Assemblée nationale avait examiné en janvier 2002 et adopté à l'unanimité.
Oui, chers collègues, la réécriture de ce projet de loi a brisé un consensus qui, à l'époque, était placé à un haut niveau et qui portait avec force les préoccupations humaines et les ambitions de la recherche nationale.
Je ne rappellerai pas les conditions détestables dans lesquelles s'est déroulée la deuxième lecture, afin de vous donner rapidement notre sentiment sur un texte que nous avons rejeté en conscience, alors même que nous en attendions beaucoup.
Hormis l'incrimination du clonage reproductif, toutes les questions pourtant fondamentales qui ont été débattues par les deux assemblées aboutissent à des dispositions décevantes, incomplètes, quand elles ne sont pas porteuses de dangers.
Sans prétendre être exhaustif dans le peu de temps qui m'est imparti, je citerai d'abord quelques-unes des dispositions sur lesquelles nous aurions pu aller plus loin et donner des perspectives pour le futur.
Tout d'abord, nous déplorons que ne soit prévue nulle part la participation citoyenne à un débat qui se traduit pourtant par de véritables choix de société. Nous avions tenté d'y remédier en proposant l'élargissement du conseil d'orientation de l'agence de biomédecine, pour l'ouvrir aux usagers et à des personnalités qualifiées. La majorité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, s'y est opposée. C'est regrettable.
S'agissant du don d'organes, le dispositif n'est pas à la hauteur des besoins, notamment pour ce qui concerne le prélèvement post mortem. La loi peut être modifiée par la loi, les directives européennes peuvent l'être par les Etats membres. Rien n'est inéluctable pour peu que l'on ait des convictions et une ferme volonté.
Cette épée de Damoclès lâchée brutalement sur les convictions humanistes du plus grand nombre de nos concitoyens et de nos chercheurs m'amène à considérer qu'une grave fracture s'est produite. Il y a véritablement introduction des lois du marché dans la sphère de la recherche !
Par ailleurs, les précédentes lois de bioéthique avaient été construites sur un consensus politique tout à l'honneur de nos assemblées. Celles-ci avaient compris que le bon sens exigeait un dialogue entre le législateur et le chercheur. Aujourd'hui, nous assistons à un renversement de la nature même des lois de bioéthique. Désormais, comme le disait fort justement Roger-Gérard Schwartzenberg à l'Assemblée nationale, la loi retiendra le chercheur au lieu de l'aider à aller de l'avant dans l'intérêt de l'être humain.
Je voudrais conclure en réaffirmant que, tout au long des débats, notre groupe aura pris ses responsabilités. Qu'il s'agisse des caractéristiques génétiques et de leur utilisation, du don et du prélèvement d'organes, de l'assistance médicale à la procréation, de la recherche sur l'embryon et, bien sûr, de la non-brevetabilité du vivant, nous avons adopté une démarche dont nous n'avons pas dévié, cohérente avec nos valeurs et notre volonté d'aider la science et les chercheurs, qui oeuvrent dans l'intérêt de l'humanité tout entière, tout en la protégeant contre les dérives mercantiles.
C'est cette honnêteté intellectuelle qui nous a, bien entendu, conduits à rejeter ce texte en deuxième lecture. L'issue de la commission mixte paritaire nous conforte malheureusement dans ce vote d'opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace ce soir mon collègue Bernard Cazeau, qui a été rappelé dans son département. L'heure tardive y est certainement pour quelque chose !
Que vous dire que nous n'ayons déjà dit à de nombreuses reprises ? Nous ne pouvons que réaffirmer notre position et réitérer nos critiques.
Sur la forme, d'abord, il nous a fallu attendre deux années pour voire revenir le texte au Sénat et nous n'avons eu qu'une seule journée - plus exactement une seule nuit - pour en débattre en deuxième lecture.
Aujourd'hui, la précipitation se poursuit avec l'inscription de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en session extraordinaire, et une fois de plus en séance de nuit !
Les domaines de la bioéthique sont sensibles et complexes, et nous ne pouvons que regretter les conditions de travail qui nous ont été imposés pour les traiter.
Sur le fond maintenant, nous le redisons, le texte nous satisfait sur certains points.
Nous souscrivons évidemment à l'interdiction formelle du clonage reproductif, mais nous insistons sur la nécessité qu'une réglementation internationale soit édictée le plus rapidement possible dans ce domaine et nous regrettons que la décision d'interdiction internationale ait été reportée par l'ONU à 2005.
Quant aux dispositions en faveur du bébé du double espoir, elles nous paraissent extrêmement importantes et porteuses d'un immense espoir. Je pense aux couples touchés par le drame que représente la maladie incurable d'un enfant condamné à brève échéance et qui pourra peut-être ainsi être sauvé.
Malgré ces avancées, importantes je le répète, les points de divergence sont nombreux.
D'une manière générale, le texte corrigé en première lecture au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a perdu en force et en cohérence.
Le texte de l'ancien gouvernement a été véritablement dénaturé. Le texte initial correspondait à une attitude raisonnable. Il condamnait certaines pratiques, mais permettait à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de progresser. Il s'agissait d'encadrer, de définir par la loi un périmètre de recherche thérapeutique, d'ouvrir les champs du possible dans la recherche sur l'embryon.
Ce projet de loi consensuel et équilibré a cédé le pas à un texte qui ne répond pas complètement aux espoirs thérapeutiques, ni aux attentes légitimes des malades ni à celles des chercheurs.
Nous ne croyons pas, monsieur le ministre, que votre texte soit en mesure de répondre à la volonté de doter notre pays d'une législation exemplaire.
Plus particulièrement, de nombreuses divergences nous opposent sur des sujets essentiels qui nécessiteraient à nos yeux une position plus courageuse du législateur.
C'est le cas, bien sûr, pour l'assistance médicale à la procréation, notamment parce que vous refusez toute évaluation des techniques d'AMP.
C'est aussi le cas s'agissant du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, même si la commission mixte paritaire a entériné le texte de l'Assemblée nationale sur le 3°bis de l'article 18, qui supprime la référence à la date de promulgation de la présente loi pour déterminer ceux des embryons surnuméraires qui peuvent être soumis à des recherches dès lors qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental.
Cette limitation des recherches aux seuls embryons existant au moment de la parution de la loi n'était pas cohérente. La recherche sur l'embryon doit pouvoir concerner, dès lors que le couple y consent, tout embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et cela durant la période dérogatoire de cinq ans prévue pour autoriser cette recherche.
Nous sommes cependant opposés à ce moratoire de cinq ans, qui vise en réalité à instituer une condition supplémentaire pour limiter la recherche et qui aura un effet négatif.
C'est enfin le cas à propos du clonage dit thérapeutique.
La position adoptée par la majorité est extrêmement ambiguë. La recherche sur l'embryon va être menée, et il faudra donc envisager un jour l'évolution vers le clonage dit thérapeutique. Nous pensons que, si le clonage dit thérapeutique est bien encadré, la dérive vers le clonage reproductif n'aura pas lieu.
La recherche sur l'embryon doit se faire. Le bien de l'humanité passe par elle. Ce ne sont pas les recherches sur les cellules adultes, bien plus difficiles à utiliser, car n'étant capables que de reproduire le tissu des cellules où elles résident, qui offriront d'aussi grands espoirs thérapeutiques.
Pour toutes ces raisons, nous sommes contraints de réitérer les plus larges réserves sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire ; nous le regrettons, car nous aurions souhaité un texte plus consensuel.
En conséquence, nous émettrons un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
TITRE PREMIER A
ÉTHIQUE ET BIOMÉDECINE