Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel avant l'article 14

Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel avant l'article 14

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dispositif mis en place par les articles du présent titre repose sur l'existence préalable de conventions financières, conventions qui font l'objet de l'article 17 de la présente loi.
Afin d'assurer la base préalable au présent titre, un accord cadre sera négocié entre la commission paritaire de la branche des industries Electriques et Gazières d'une part, et respectivement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les fédérations d'institutions de retraite complémentaires.
Ces accords-cadres définissent l'ensemble des éléments des futures conventions prévues à l'article 17 de la présente loi.
Ces accords-cadres sont soumis à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
En l'absence de tels accords-cadres, ou en l'absence de leur approbation, le titre IV de la présente loi n'est pas mis en application.
II. - Les agents ayant effectué un service minimum de quinze ans à Electricité de France et qui disposent de quarante ans de cotisation peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement comporte deux parties formellement bien distinctes, mais ayant sur le fond le même objet : les conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF.
Alors qu'il n'est pas un jour sans que le Gouvernement évoque la négociation sociale, le dialogue social ou la cohésion sociale, celui-ci contredit ses intentions affichées en imposant une nouvelle organisation des retraites aux personnels d'EDF et de GDF, sans attendre que les négociations entre partenaires sociaux soient achevées. Quelle contradiction notable pour un gouvernement qui prétend donner la priorité à la négociation contractuelle !
Des négociations ont lieu depuis un an entre les employeurs des industries électriques et gazières et les conseils d'administration des caisses de retraites sans que ceux-ci aient pu parvenir à un accord. Or la rédaction du titre IV, dont nous entamons la discussion, laisse entendre que les conventions seront signées pour la fin de l'année 2004. Il est un peu présomptueux de le penser, compte tenu de l'importance des sujets qui sont actuellement en négociation.
Parmi ces sujets figure, vous le savez, la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électriques et gazières. Cette question n'est pas secondaire. Aujourd'hui, les droits d'entrée sont évalués à environ 15 milliards d'euros pour l'ensemble de la branche : 6 milliards d'euros pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et 9 milliards d'euros pour l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO.
Cette évaluation repose sur des hypothèses qui méritent d'être vérifiées de très près. En effet, ces dernières peuvent varier grandement selon les paramètres retenus, parmi lesquels l'évolution des effectifs, supposés en décroissance de 17 000 jusqu'en 2030, les projections démographiques, notamment en termes d'espérance de vie, et le taux d'actualisation. Bien sûr, ces paramètres ne sont pas intangibles et peuvent être remis en cause.
En raison de la complexité de la négociation, il serait légitime de laisser du temps afin que les accords puissent être conclus. C'est l'objet du paragraphe I de notre amendement. Par conséquent, il serait de bonne politique de subordonner l'application du titre IV à la signature de ces accords. Il s'agirait en réalité de préaccords - la caisse ne serait en effet pas encore créée - qui seraient conclus entre la branche des industries électriques et gazières, la branche IEG, représentée paritairement, et les caisses. Le titre IV n'aurait plus qu'à être appliqué et la caisse pourrait signer les conventions reprenant les accords-cadres.
Imposer par la loi l'organisation d'un nouveau système de retraite avant que ne soient achevées les négociations sociales sur ce sujet serait singulièrement en contradiction avec l'affirmation de notre volonté de dialogue pour assurer la cohésion sociale.
Le paragraphe II concerne une question très importante, celle de la retraite anticipée pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans.
Les salariés d'EDF et de GDF attendent beaucoup de votre réponse, monsieur le ministre, et y seront très attentifs.
Je tiens à attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur les difficultés engendrées par le défaut d'harmonisation entre le régime général et le régime spécial de retraite des agents d'EDF.
En effet, certains agents remplissent les conditions d'un départ anticipé à la retraite : ils ont cotisé pendant quarante ans, régime général et EDF confondus ; ils ont entre 54 et 60 ans ; ils ont effectué un service minimum de quinze ans à EDF. Malgré tout, les agents engagés tardivement à EDF ne pourront prétendre qu'à l'âge de 60 ans au cumul de la retraite versée par EDF et de celle qui est versée par le régime général. Autrement dit, ils ne pourront pas bénéficier d'un départ anticipé.
Si aucune passerelle entre leur départ en inactivité et leur soixantième année n'est mise en place, leur retraite, trop modeste, les contraindra à rester au travail et à attendre leur soixantième année. Je rappelle que, parmi ces personnes, certaines font les « trois huit ».
De ce fait, les embauches de jeunes liées à ces départs ne pourront avoir lieu.
L'expérience professionnelle des anciens agents de Charbonnages de France pour les départs à 50 ans, à 53 ans et en préretraite pour différents handicaps est maintenant prise en compte.
Il est dommage qu'aucune discussion n'ait eu lieu à EDF concernant la retraite anticipée des agents ayant effectué de longues carrières et ayant commencé à travailler dans le secteur privé dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans avant d'entrer ensuite à EDF. Parmi eux, de nombreuses personnes ont travaillé dans la sidérurgie et ont été intégrées à la suite de la fermeture des grandes usines industrielles.
Cette mesure dite « mesure Fillon » ne s'applique pas à EDF, alors qu'elle est en négociation chez les fonctionnaires avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil.
Monsieur le ministre, je sais très bien que la question soulevée par le paragraphe II de l'amendement n° 318 rectifié ne pourra pas être réglée aujourd'hui. Je vous demande cependant de bien vouloir rechercher un arrangement afin d'éviter cette véritable discrimination à l'égard des personnels d'EDF.
Par conséquent, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Paul Blanc : Et allez ! Ça recommence !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : , . Monsieur le président, je rappelle que la commission des affaires économiques et du Plan, saisie au fond, a renvoyé l'examen des articles du titre IV à la commission des affaires sociales.
Madame Didier, vos propos remettent totalement en cause le titre IV. Or ce titre est la conclusion de négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui durent depuis plusieurs années. En effet, les premiers accords partagés qui ont permis de mettre en place ce projet et notamment le titre IV datent du 9 décembre 2002.
L'originalité du système réside dans l'adossement du régime IEG aux régimes de retraite de droit commun. Adossement ne signifie pas intégration. La différence entre les deux réside dans l'engagement du Gouvernement, vis-à-vis des personnels des entreprises de la branche IEG, à conserver le niveau actuel des prestations et tout ce qui en découle, notamment la durée du temps de travail. Tout cela n'est pas remis en cause et se situe en dehors des accords Fillon de l'an dernier.
Aujourd'hui, vous demandez des clauses particulières supplémentaires ; elles n'ont pas lieu d'être prises en compte dans le cadre de cet adossement assez inédit et complexe - nous en convenons tous.
De plus, l'accord partenarial, l'accord politique sous-jacent est le statu quo. Certains le regretteront, madame, sachez-le bien. L'an dernier, à la même époque, alors que nous discutions d'un projet de retraite, le Gouvernement - et je le comprends mieux maintenant - avait demandé que les régimes spéciaux soient tenus à l'écart. Cela a toujours été dit et on pourra le vérifier aujourd'hui, un régime spécial repose par définition sur une culture d'entreprise, culture totalement différente d'une entreprise à une autre. Nous sommes aujourd'hui de plain pied dans l'histoire, dans la culture de EDF, GDF et des entreprises non nationalisées. Par conséquent, dès l'instant que l'accord spécifique, inédit et complexe, comme je viens de le dire, prend en compte la spécificité tout en la conservant, on ne peut pas le remettre en cause à chaque instant et essayer d'intégrer aujourd'hui de nouveaux paramètres de préretraite. Ces paramètres n'ont pas lieu d'être dans ce texte et dénaturent totalement l'accord des partenaires sociaux.
Je dirai enfin un mot sur vos derniers propos. Actuellement et depuis de nombreux mois, des discussions ont lieu en vue d'aboutir à des conventions qui concernent plusieurs partenaires : l'entreprise, la nouvelle caisse que nous mettons en place à la demande des personnels d'EDF - ce sera l'objet de l'article 14 -, les régimes qui accueillent IEG Pensions pour sa partie obligatoire de base et complémentaire, à savoir la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO.
La commission émet bien sûr un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Didier, vous avez bien voulu convenir que je n'étais sans doute pas, à l'heure qu'il est, en mesure de vous répondre sur le paragraphe II de l'amendement n° 318 rectifié. Vous avez en tout cas posé le problème, et je suis d'accord pour le regarder de près.
En ce qui concerne le paragraphe I de votre amendement, l'accord-cadre que vous souhaitez n'est pas nécessaire, car les négociations entre les régimes sont aujourd'hui en cours. Elles avancent d'ailleurs assez bien et, si elles n'étaient pas conclues avant la fin de l'année ou dans le courant de 2005, l'adossement pourrait quand même s'appliquer de manière rétroactive. Je ne crois donc pas qu'il y ait péril en la demeure et, de plus, je suis plutôt optimiste quant à l'aboutissement de ces négociations. Voilà qui conduit le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste partage totalement la préoccupation exprimée dans l'amendement n° 318 rectifié. Cependant,...

M. Paul Blanc : Oui, mais...

M. Claude Domeizel : ... ce qui me gène un peu (Ah ! sur les travées de l'UMP) - mais c'est une question de forme - ...

M. Josselin de Rohan : Rassurez-nous !

M. Claude Domeizel : ... c'est qu'il soit placé avant l'article 14. Nous allons le voter, mais cela ne signifie pas que nous sommes d'accord avec les articles 14 à 21. J'aurais préféré que cet amendement soit placé après l'article 17.
Dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté...

M. Josselin de Rohan : Il ne faut pas rêver !

M. Claude Domeizel : ... ainsi que l'article 17, ce que je ne souhaite pas parce que nous demanderons la suppression de ce dernier, la commission mixte paritaire aurait tout loisir de mettre cet amendement au bon endroit, c'est-à-dire au moins après l'article 17, sinon après l'article 21.
Mais, sur le fond, nous voterons cet amendement un peu par anticipation, pour le cas où l'article 17 serait maintenu.

M. Jean Chérioux : Il ne faut pas s'excuser comme cela !

M. Claude Domeizel : Nous expliquons notre vote !

M. Jean Chérioux : Vous vous excusez !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : On ne peut présenter un texte prévoyant l'application d'un dispositif au 1er janvier 2005 alors que l'on sait pertinemment qu'il y a un accord unanime, par exemple du conseil d'administration de la CNAVTS, pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui ! Au moment où nous discutons, il ne me paraît pas sérieux de penser que les négociations seront arrivées à leur terme. En effet, comme vous le dites, elles sont engagées depuis un bon bout de temps déjà. Et elles n'ont toujours pas abouti ! Il est donc peu probable qu'elles puissent aboutir au moment concerné.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que cet adossement pourrait avoir un effet rétroactif. Je trouve quand même un peu fort qu'on nous demande de voter un texte dont on nous dit qu'il sera rétroactif ! Les caisses avec lesquelles les négociations sont engagées peuvent donc vraiment se demander à quoi elles servent, si elles sont véritablement partenaires et si elles disposent d'un peu d'autonomie de gestion des fonds qui leur sont confiés ! Cette proposition n'est vraiment pas sérieuse, et nous ne pouvons donc l'accepter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
304
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
105
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.