Service public de l'électricité et du gaz : Article 16
debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de l'électricité et du gaz naturel qui assure le financement :
- des droits spécifiques définis au 1° du II de l'article 15 à l'exclusion des évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ayant pour effet d'augmenter le montant de ces droits et résultant de changements dans la classification du personnel ou dans la réglementation relative à l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et gazières, du régime général et des régimes complémentaires. Les augmentations de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde résultant de l'ensemble des évolutions de classification ainsi que par le solde résultant de l'ensemble des changements de réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
- le cas échéant, des contributions exceptionnelles définies à l'article 17 afférentes aux activités de transport et de distribution.
II. - Cette contribution tarifaire est due :
1° Pour l'électricité :
a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter ces consommateurs ;
c) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ;
2° Pour le gaz naturel :
a) Par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs qui la perçoivent en addition de leur prix de vente, auprès des clients éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée qu'ils alimentent, lorsque les fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter ces clients ;
c) Par les fournisseurs qui la perçoivent, en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles, auprès des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
III. - La contribution tarifaire est assise :
1° Pour l'électricité :
- sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du II ;
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ;
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ;
2° Pour le gaz naturel :
- sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 2° du II ;
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 2° du II ;
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 2° du II.
IV. - La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable.
V. - Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport de l'électricité, de transport du gaz, de distribution de l'électricité et de distribution du gaz. Ils sont compris :
- entre 1 % et 10 %, appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- entre 1 % et 10 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport de gaz naturel et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel.
VI. - La contribution tarifaire est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. La caisse peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.
Les fournisseurs non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 400 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 181.
M. Claude Domeizel : Comme nous l'avons déjà fait observer à l'article 14, nous sommes opposés au système qui nous est proposé. Il est donc logique que nous préconisions la suppression de l'article 16, qui institue une contribution tarifaire destinée à assurer le financement d'une partie des droits spécifiques et qui détermine l'assiette de cette contribution, la qualité des redevables et la fixation des taux.
Je remarque au passage que l'Etat s'en sort plutôt bien : sa contribution va diminuer et il percevra un peu plus par le biais de la TVA...
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 400.
Mme Odette Terrade : L'article 16 institue une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières destinée à assurer le financement d'une partie des droits spécifiques passés et en définit l'assiette, la qualité des redevables ainsi que les modalités de fixation du taux.
Je tiens à rappeler notre opposition globale à la réforme des retraites, dont nous avons débattu l'année dernière et qui est à l'origine d'une dégradation sans précédent des pensions de retraite, de l'ordre de 20 % à 30 %.
Avec cette réforme, élaborée par le Gouvernement et adoptée par sa majorité, la troisième partie de l'existence ne pourra plus être considérée comme une libération - « le retour au temps pour soi et les siens » -, mais comme une étape hypothétique pour certains et extrêmement précaire pour beaucoup d'autres.
L'avenir nous le montrera, l'allongement de la durée de cotisation - pour les fonctionnaires d'abord, les salariés du privé ensuite -, ainsi que l'indexation des pensions sur les prix et l'ouverture aux fonds de pension contribueront à réduire le niveau de vie des retraités et à offrir aux institutions financières la manne de la protection sociale sur un plateau.
Nous avions qualifié cette réforme d'injuste, d'inéquitable, d'inégale et, surtout, de supercherie. Nous avions dénoncé l'allongement de la durée de cotisation, qui contraindra certains salariés du public et du privé à cesser leur activité avant d'avoir validé la durée requise pour bénéficier du taux plein. La proratisation et la décote font également baisser fortement le niveau réel des retraites, surtout celles des femmes, qui sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à avoir des carrières incomplètes.
La réforme des retraites, que vous avez entérinée contre l'avis de la majorité des actifs - qui vous l'ont fait savoir en descendant dans la rue -, a affaibli le régime qui existait afin de favoriser sa disparition complète dans quelques années.
Chacun a compris que cette réforme consistait à faire travailler plus longtemps pour ne bénéficier, finalement, que d'une retraite diminuée, voire inexistante en raison de sa capitalisation et donc de sa dépendance aux fluctuations de la Bourse.
Les critiques de fond que nous formulions l'an dernier, nous vous les adressons à nouveau à l'occasion de la réforme des retraites des électriciens et des gaziers.
Nos propositions de fond sur la retraite demeurent. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 16, comme de tous les articles qui concernent la question des retraites.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer l'année :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est en cohérence avec le premier paragraphe de l'amendement n° 398 que nous avions déposé à l'article 14.
M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, avait balayé d'un revers de main cette proposition de nos amis du groupe des députés communistes et républicains.
Il avait déclaré : « Laissons aux négociateurs le soin d'avancer dans la discussion avec les différentes caisses, sur la base d'ailleurs du projet de loi qui a été déposé par le Gouvernement ! Cette négociation est engagée. Laissons-la se poursuivre et ne revenons pas sur un accord qui a été conclu ! ».
Les propos tenus ici même par M. le rapporteur et par le Gouvernement s'écartent peu de cette logique assez surprenante.
Tout comme les organisations syndicales, nous reprochons au Gouvernement de verrouiller la négociation avec ce texte et d'imposer ses choix en ne respectant même pas ses intentions de dialogue social, affichées sans mesure.
« Le juillet social » de M. Raffarin, ce juillet 1936 à l'envers, est marqué par la méthode du diktat, du passage en force et de l'utilisation du rapport de force institutionnel au détriment des forces sociales.
Je vous le rappelle, l'article 17 du projet de loi prévoit que des conventions seront signées ; il y aura donc un accord entre la caisse des IEG et les différents organismes, notamment sur la contribution exceptionnelle qui devrait être versée aux caisses pour la reprise du personnel des IEG.
Afin de ne pas mettre les partenaires de l'opération dans une situation sans issue, il est nécessaire de subordonner l'application de la réforme prévue par le titre IV à l'existence d'accords. Il ne peut s'agir des conventions elles-mêmes - puisque la caisse des IEG ne serait pas encore créée -, mais de préaccords signés et approuvés ; le titre IV serait appliqué et la Caisse n'aurait plus qu'à signer les conventions reprenant les accords cadres.
Je regrette fortement que ces éléments justes n'aient pas été pris en compte par le Sénat. En conséquence, notre amendement me semble parfaitement fondé.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots :
le cas échéant,
insérer les mots :
et dans des conditions fixées par la loi de finances,
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 183 est retiré.
L'amendement n° 329, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'article 17
supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels en supprimant les mots : « afférentes aux activités de transport et de distribution ».
A la page 28 du rapport pour avis de M. Leclerc, on peut lire que la contribution tarifaire « sera neutre pour le consommateur et n'augmentera pas les prix dans la mesure où elle se substitue à une charge aujourd'hui intégrée dans les tarifs sous la forme de frais de gestion des tarifs d'utilisation des réseaux et qui s'élève à 800 milliards d'euros pour EDF et GDF. Les tarifs devraient donc, à partir du 1er janvier 2005, être diminués à due concurrence du montant de la contribution ».
A moins que les nouveaux acteurs du marché ne soient enclins à aller chercher dans ce domaine une part des marges qu'ils espèrent dégager ...
Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 16, toujours selon le rapport pour avis de M. Leclerc, « définit (...) les prestations de services soumises à imposition pour le gaz et l'électricité et exonère en particulier les prestations de transit qui font l'objet de prix négociés dans des contrats entre les opérateurs du marché de l'énergie, et non de tarifs fixés par les pouvoirs publics. (...) Les prestations d'acheminement d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire ».
La contribution tarifaire, rappelons-le, est destinée à prendre en charge les « droits spécifiques » passés. Notre amendement vise précisément à éviter une exonération qui ne nous paraît pas justifiée.
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
, à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les régimes complémentaires exigent le versement d'une participation aux réserves de trésorerie correspondant à une année de cotisation. Mais la contribution tarifaire a uniquement vocation à couvrir le financement des droits spécifiques passés.
Il convient donc d'exclure le financement de cette participation aux réserves de trésorerie lorsque ce versement correspond à la validation des droits futurs.
M. le président : L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 423, que le Sénat vient d'adopter à l'article 15.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Conformément aux principes généraux du droit communautaire, il s'agit d'exonérer de la contribution tarifaire le simple transit d'électricité en provenance d'un Etat autre que la France et destiné à des consommateurs qui se situent dans un autre Etat que le nôtre.
M. le président : L'amendement n° 331, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
janvier 2003 précitée
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (a) du 2° du II de cet article :
ou des prix des prestations d'acheminement mentionnées au dernier alinéa du I du présent article auprès des consommateurs finaux éligibles, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation d'acheminement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : C'est un amendement de cohérence : nous proposons que le transfert de gaz naturel d'un pays européen vers un autre pays européen, en transitant par la France, soit assujetti à la contribution tarifaire.
Compte tenu des discussions qui ont lieu sur l'ouverture du marché, je ne vois pas pourquoi certaines parties de cet acheminement ne seraient pas prises en compte dans la contribution tarifaire.
M. le président : L'amendement n° 334, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
distribution du gaz
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit ici d'un sujet important.
Nous tenons à souligner l'aspect contradictoire de la fixation des fourchettes avec le paragraphe I de l'article 16, qui prévoit que la contribution tarifaire « assure le financement » de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, et avec le début du premier alinéa de son paragraphe V, qui dispose que les taux sont fixés en fonction des besoins prévisionnels.
Ces interrogations sont aussi les vôtres, monsieur Leclerc, puisque vous écrivez dans votre rapport que « la question se pose de savoir si la loi peut se borner à fixer une fourchette et laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le taux définitivement retenu ».
Pour notre part, nous estimons que l'objectif « d'assurer le financement » doit signifier que le taux couvre en tout état de cause les besoins. Un débat m'apparaît donc nécessaire sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du V de cet article :
- entre 1 % et 15 %, appliqués à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous nous opposons à l'idée de faire supporter un taux de contribution tarifaire beaucoup plus élevé aux consommateurs raccordés au réseau de distribution d'électricité qu'à ceux qui sont raccordés au réseau public de transport.
Certes, monsieur le rapporteur pour avis, j'entends déjà votre réponse : en matière de contribution tarifaire, quatre taux sont applicables selon qu'il s'agit du transport d'électricité, de celui du gaz, de la distribution d'électricité ou de celle du gaz.
Pourquoi y a-t-il une différence entre le transport et la distribution ? Tout simplement, me direz-vous encore, parce que le montant des droits n'est pas du tout le même en fonction des effectifs concernés. Il n'y a pas d'autre explication, on applique tout simplement à chaque fois une règle de trois.
Finalement, si je comprends bien votre raisonnement, pour faire face aux dépenses, il suffit de trouver un multiplicateur.
Puisque le V de l'article 16 fixe la fourchette des taux des différentes contributions qui alimentent cette fameuse Caisse nationale des industries électriques et gazières, la CNIEG, essayez au minimum d'être le moins injuste possible en faisant en sorte que la distribution destinée aux petits consommateurs ne soit pas plus sollicitée que le transport destiné aux gros clients.
Vous parlez beaucoup de solidarité depuis quelque temps, aussi bien sur le banc de la commission que sur celui du Gouvernement. Eh bien ! nous vous donnons l'occasion de mettre en oeuvre cette solidarité.
M. le président : L'amendement n° 333, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du V de cet article :
- entre 1 % et 15 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous estimons que le traitement doit être le même pour la distribution du gaz et pour celle de l'électricité.
M. le président : L'amendement n° 415, présenté par M. Valade et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du V de cet article :
- entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : A la différence de l'électricité, où il n'existe qu'un seul tarif d'utilisation des réseaux, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont distincts.
Il importe que la prestation de transport soit taxée de la même manière pour un consommateur raccordé directement au réseau de transport que pour un consommateur qui utilise ensuite les réseaux de distribution.
Ainsi, un premier taux est déterminé pour la prestation de transport, puis un second pour la prestation de distribution. Un consommateur raccordé au réseau de distribution doit donc acquitter une taxe sur le transport, puis une autre sur la distribution.
Cet amendement vise à clarifier la situation.
M. le président : L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
du régime général de sécurité sociale
par les mots :
visées au premier alinéa du III de l'article 14
II. Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :
la caisse
insérer les dispositions :
ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, à l'exception toutefois du II, qui vise à rétablir la prohibition de la délégation par la CNIEG du recouvrement et du contrôle de la contribution.
Cette prohibition, qui figurait dans la rédaction initiale du Gouvernement, a disparu - volontairement ou non, le Gouvernement n'y a pas prêté attention sur le moment - lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit ici de la rétablir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L'amendement n° 181 vise à supprimer cet article. Vous comprendrez donc, monsieur Domeizel, que la commission y soit défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
S'agissant de l'amendement identique n° 400, Mme Terrade nous a donné, en habituée du sujet, une très bonne définition de la contribution tarifaire. Mais elle a dit une chose que je ne peux pas laisser passer.
Selon vous, madame, on constaterait, depuis la réforme de l'an dernier, une véritable dégradation des pensions dans ce pays.
A titre personnel, mais aussi en tant que membre de la majorité qui a étudié ce dossier et qui a voté cette réforme, je suis fier de soutenir un gouvernement qui a eu le courage de proposer une réforme. Je l'ai toujours dit, aucune réforme ne peut se faire sans générosité. Or c'est exactement le contraire de ce que vous venez de dire.
Oui, je regrette que nous n'ayons pas assez, les uns et les autres, informé nos concitoyens de la générosité du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Odette Terrade : Vous oubliez les promesses non tenues !
M. Dominique Leclerc : Je vais vous donner des exemples personnels. Comme vous le savez, j'exerce une activité professionnelle, avec dix collaborateurs. Eh bien, cette année, deux d'entre eux partent à la retraite à cinquante-huit et cinquante-neuf ans au titre des dispositions relatives aux carrières longues. Or le gouvernement que vous avez soutenu n'a jamais osé le faire, alors que la conjoncture était beaucoup plus porteuse. (Protestations sur les mêmes travées.)
Je l'ai dit et je le répète ce soir, je suis fier d'avoir voté cette réforme !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous oubliez une chose !
M. Dominique Leclerc : Monsieur Muzeau, laissez-moi continuer : je vous écoute toujours avec attention.
Pour cette année, ces dispositions auront coûté la bagatelle de 1,8 milliard d'euros.
Par ailleurs, vous avez, une fois encore, mal lu la presse : au 1er juillet de cette année, le SMIC a augmenté de 5,8 %. De mémoire, cela ne s'était jamais vu ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Lorsqu'il était ministre des affaires sociales, M. Fillon a réformé les six SMIC différents. Si vous pensez qu'il a mal fait, dites-le ! Et je ne vous parle pas du minimum contributif ou encore d'autres mesures !
Oui, la philosophie de la réforme consiste à proposer un meilleur partage entre le temps de travail et le temps de repos ou de retraite. Et, encore une fois, ouvrez les yeux : tous les pays voisins reviennent sur toutes les aberrations qui ont été les vôtres !
Mme Odette Terrade : Nous le savons bien, hélas !
M. Dominique Leclerc : Il est en effet une pensée unique qui s'impose parfois au-delà de la France, mais nous sommes les seuls à rester figés.
Sans aller jusqu'à vous demander, madame Terrade, de partager mes insomnies, je me contenterai de vous dire que j'ai récemment entendu un interlocuteur qui connaît très bien notre pays et qui s'exprime dans un français parfait, ce qui m'a permis de très bien le comprendre. Je veux parler de l'ancien ambassadeur de Chine à Paris, qui expliquait depuis Pékin qu'aujourd'hui son pays est ancré dans un mouvement de prospérité et de dynamisme que tout le monde lui envie parce qu'il a compris une chose : l'immobilisme, c'est dangereux.
Mme Nicole Borvo : Qu'est-ce que la Chine a à voir avec EDF ?
M. Dominique Leclerc : La seule chose qu'il convient de faire aujourd'hui chez nous, c'est de nous adapter à une évolution et à une grande mutation. Donc, la réforme est souhaitable. (Les protestations redoublent sur les travées du CRC.)
Je n'irai pas au-delà, mais il est certains propos que je ne pouvais pas laisser passer et qu'il me paraissait indispensable de relever. En tout cas, cela m'a fait du bien de vous le dire.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Dominique Leclerc : La commission est donc défavorable à l'amendement n° 400.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 330, qui vise à retarder certaines échéances figurant dans les textes et qui ont été négociées bien au-delà de chez nous.
J'en viens à l'amendement n° 329.
Monsieur Le Cam, vous le savez très bien - je vous renvoie au tableau qui figure à la page 19 de mon rapport -, la contribution tarifaire n'a pas vocation à financer la totalité des soultes. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Elle est favorable à l'amendement n° 419. M. le ministre nous a exposé les tenants et aboutissants de la contribution tarifaire. Les réserves et mouvements de trésorerie n'entrent pas dans ce cadre. Nous ne pouvons qu'approuver cette proposition, comme nous approuvons l'amendement n° 424.
La commission est également favorable à l'amendement n° 95, relatif aux transferts de gaz de d'Etat à Etat, que M. le rapporteur général nous propose de ne pas taxer au nom d'une logique à laquelle nous souscrivons.
Elle est logiquement défavorable à l'amendement n° 331, qui formule une proposition exactement inverse.
S'agissant de l'amendement n° 334, je me suis interrogé moi aussi sur le taux de cette contribution tarifaire. A ce sujet, je dois vous dire que j'ai trouvé, sinon la bonne parole, du moins un sujet de quiétude et de réconfort dans la décision n° 2000-442 du Conseil constitutionnel, qui se prononce par rapport à l'article 34 de la Constitution.
Ainsi, est réservée à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il ne s'ensuit pas que le législateur doive fixer lui-même le taux de chaque impôt. Il lui appartient seulement de déterminer les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition.
Outre que cette affirmation du Conseil constitutionnel donne une réponse à ma propre question, elle justifie l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 334.
La commission est défavorable aux amendements nos 332 et 333, qui sont de même nature.
L'amendement n° 415 concerne une spécificité de GDF. La logique n'étant pas toujours ici tout à fait la même, la commission, par sagesse, aimerait entendre le point de vue du Gouvernement.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 420.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos 181 et 400, pour des raisons que j'ai exposées à plusieurs occasions.
Il est défavorable à l'amendement n° 330, qui ressuscite les accords cadres.
Le Gouvernement, dont la volonté est de garantir la neutralité de l'adossement, est défavorable à l'amendement n° 329.
Il est favorable à l'amendement n° 95, qui apporte une précision tout à fait utile.
Il est défavorable à l'amendement n° 331, qui est de sens contraire et qui tombera si l'amendement n° 95 est adopté.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 334. Le taux devant être adapté à la tarification réglementée de chacune des activités, il ne peut donc pas être fixé par la loi.
L'amendement n° 332 est dans la même logique. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il est également défavorable à l'amendement n° 333, dont l'objet porte encore une fois sur les taux.
J'en viens à l'amendement n° 415, auquel le Gouvernement est favorable puisqu'il vise à préciser la rédaction de l'Assemblée nationale en indiquant que, dans le cas des clients raccordés aux réseaux de distribution du gaz, la contribution tarifaire est d'abord perçue au taux de 1 à 10 % pour la part relative à l'utilisation des réseaux de transport, puis au taux de 10 à 20 % pour la part relative à l'utilisation des réseaux de distribution du gaz. La structure des tarifs n'est en effet pas la même pour le gaz ou l'électricité.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 181 et 400.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à l'heure, M. le rapporteur pour avis nous a regardés en nous disant que le gouvernement précédent n'avait rien fait pour les carrières longues.
C'est bien gentil de nous dire cela, mais encore faut-il rappeler que vous n'avez jamais soutenu la proposition de loi que nous avons déposé à deux reprises et qui tendait à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans ! Elle était pourtant de nature à faire accéder à la retraite à taux plein 800 000 salariés dont les carrières ont été longues, puisque commencées à partir de l'âge de quatorze ans, voire un peu plus tard.
Je parle avec la modeste expérience qui est la mienne, mais mes souvenirs sont parfaitement précis. Lors d'un débat consacré à la question des retraites, vous avez ici même voté contre un amendement du groupe communiste républicain et citoyen qui visait à faire bénéficier 800 000 salariés de notre pays d'un droit à la retraite au titre des carrières longues. Oui, vous avez voté contre ! Il suffit de se reporter au compte rendu intégral des débats pour le vérifier. C'est un fait, non une interprétation. La vérité, la voilà !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : On a bien compris que la majorité à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur pour avis, souhaite tout faire dépendre du marché. Hors du marché, point de salut !
Vous faites voler en éclats toutes les avancées sociales acquises par des générations de salariés ; la retraite, les conditions de travail, rien ne résiste à votre approche et à celle de vos amis du MEDEF.
J'ai récemment effectué, avec certains de mes collègues de la commission des affaires économiques, une mission en Roumanie et en Bulgarie. Nous y avons observé des salaires de 150 euros, de 130 euros ; et un salaire de 150 euros correspond à une excellente rémunération pour un ingénieur en début de carrière ! Je ne souhaite cela ni à mon pays, ni aux générations futures.
Permettez-moi d'ailleurs de vous faire remarquer que ces entreprises sont souvent des entreprises françaises délocalisées, qui se sont installées dans ces pays pour « faire du beurre ».
M. Philippe Marini : Parce que les charges sont trop lourdes !
Mme Odette Terrade : Arrêtez avec les charges !
C'est la même chose avec l'augmentation de 5 % du SMIC en juillet.
M. Philippe Marini : Il faut les payer, les salaires !
Mme Odette Terrade : D'abord, c'est une augmentation imposée par la loi, qui vise à réunir les différents SMIC en un seul ; ensuite, allez donc demander à ceux qui ont bénéficié de cette augmentation ce qu'elle est devenue face à la hausse des coûts des services publics, des transports, etc. Cette augmentation ils ne l'ont pas jouée en bourse !
Alors, on est en droit d'attendre un peu plus d'un gouvernement qui souhaite relancer la consommation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Il suffit de prendre l'argent dans la poche des riches !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 400.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
111
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 419.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite que le Gouvernement nous explique l'objet de cet amendement, que j'ai du mal à cerner précisément.
Quand on prend connaissance des exigences formulées par les organismes au sujet des versements et des avances de cotisations relatives à l'adossement, on s'aperçoit que ces organismes sont d'une prudence de sioux et qu'ils exigent de ne pas financer - et ils comptent presque au centime d'euro près - un adossement qui viendrait pénaliser le régime général.
Cependant, le Gouvernement précise que les contributions exceptionnelles ne visent pas celles qui sont destinées à financer les charges de trésorerie. J'aimerais que M. le ministre m'explique le raisonnement qui le conduit à apporter cette modification, qui n'est, j'imagine, pas sans effet, mais que l'on a du mal à évaluer.
En effet, malgré les éléments d'appréciation que j'ai pu recueillir dans les notes qui nous ont été transmises par l'AGIRC et l'ARRCO, mais qui ne sont pas très précises sur le sujet traité par l'amendement, j'ai du mal à m'y retrouver.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois l'avoir déjà dit, les charges de trésorerie sont destinées à financer les droits futurs. Or, dans ce cas précis, nous traitons des droits anciens qui n'ont pas à être financés par la contribution.
Quand les droits passés seront arrivés à leur terme, la contribution tarifaire n'aura plus d'objet.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais cela a-t-il un lien avec les « réserves techniques » ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n'allons pas entrer dans ces détails en séance publique...
M. Philippe Marini : Au vote !
M. le président : Allons, monsieur le rapporteur pour avis, laissez-moi présider !
Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.
Mme Nicole Borvo : C'est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 415.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien noté que M. le ministre a accepté cet amendement, alors que la commission s'en est remise avec sagesse à son avis.
J'aimerais cependant savoir quelles conséquences aura le taux proposé par le Gouvernement sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur, puisque aucune approche n'a été faite sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n'y aura aucune conséquence, puisque le tarif sera baissé à due concurrence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)