Service public de l'électricité et du gaz : Article 17

Service public de l'électricité et du gaz : Article 17

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Des conventions financières sont conclues :
- pour le régime général de sécurité sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'autre part ;
- pour les régimes de retraite complémentaire, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Ces conventions déterminent :
1° Les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse :
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières relevaient du régime général de sécurité sociale ;
- aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du même code ;
2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, le cas échéant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :
- pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
- pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article.
Un décret précise la répartition de ces contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution et autres activités. Cette répartition est effectuée en tenant compte des éléments figurant au II de l'article 15. Il précise également les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ;
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Il s'agit là d'un article très important pour l'équilibre de l'ensemble des régimes, qu'ils soient de base ou complémentaires, mais également pour les régimes spéciaux.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières devra verser, en tant que de besoin, à la CNAVTS, à l'AGIRC et à l'ARRCO une contribution exceptionnelle - je reviendrai sur ce qualificatif -, c'est-à-dire une soulte destinée à couvrir diverses charges résultant de la situation démographique et de la structure de la rémunération.
La rédaction de cet article 17 est inquiétante, je l'ai dit lors de la discussion générale, car elle introduit une charge supplémentaire pour la CNAVTS.
On se demande pourquoi préciser que ces transferts seront opérés « en tant que de besoin » ! Nous proposerons qu'ils se fassent d'une manière permanente, dans le cadre de la neutralité financière.
Enfin, pourquoi des contributions « exceptionnelles » ? En effet, les contributions ne peuvent être que permanentes !
Je rappelle que le conseil d'administration de la CNAVTS, après avoir étudié très attentivement cet article 17, l'a rejeté à l'unanimité. En effet, la soulte est mal définie et l'adossement risque de se traduire pour la Caisse par des dépenses supplémentaires qu'elle n'a pas à assumer.
Dans quelle mesure la CNAVTS sera-t-elle contrainte d'accepter de telles conditions ? Quel sera son poids dans la négociation ? Comment évaluer cette soulte pour laquelle les chiffres annoncés sont des plus fantaisistes, puisqu'ils vont de zéro à 15 milliards d'euros ?
Ces dispositions vont également se traduire pour la CNAVTS par un accroissement des coûts de gestion dont personne ne tient compte, car il est évident que l'arrivée de 150 000 agents entraînera des frais supplémentaires.
Par ailleurs, je rappelle que la CNAVTS verse ses excédents au fonds de réserve des retraites. Certes, ces excédents vont peut-être s'amenuiser au fil du temps, mais si l'on fait supporter à la CNAVTS des dépenses supplémentaires, cela diminuera d'autant ses possibilités de versement au fonds de réserve.
Je n'insisterai pas davantage sur cette question, mais je demeure inquiet, je le répète, parce qu'on peut se demander si, petit à petit, d'adossement en quasi-intégration, la CNIEG ne va pas être phagocytée par la CNAVTS.
C'est la raison pour laquelle, si l'amendement de suppression de l'article 17 que nous avons en toute logique déposé n'était pas adopté - il faut tout envisager ! -, nous demanderions que l'expression « en tant que de besoin » soit supprimée et remplacée par les mots « selon le principe de la stricte neutralité financière ». En effet, il est tout à fait normal que ces versements se fassent dans un objectif de neutralité financière.
En outre, chaque fois qu'apparaîtra l'adjectif « exceptionnelles », nous en demanderons la suppression parce les contributions en question doivent être permanentes.
Je reviendrai plus en détail, lors de l'examen des amendements déposés sur cet article, sur ce qui m'apparaît comme un oubli concernant la question des compensations et de la surcompensation.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, EDF parvient à équilibrer ses comptes, même en payant les retraites de ses agents et en versant aux autres régimes, au titre de la solidarité, une participation pour la compensation et la surcompensation. Or l'article 17 est muet à ce sujet.
En conclusion, j'aimerais obtenir une réponse de la part du Gouvernement sur cette question importante.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A ce stade de la discussion, je trouve légitime la question de M. Domeizel. Il ne peut en effet se satisfaire de la fixation d'une soulte... entre zéro et 10 milliards d'euros.
En fait, pour l'AGIRC et l'ARRCO, par exemple, deux méthodes d'adossement sont possibles.
La première est l'adossement au maximum. Cela signifie que, dans ce cas, les IEG versent une soulte d'environ 8 milliards d'euros et l'AGIRC et l'ARRCO versent des retraites qui sont celles du droit commun.
La seconde méthode est l'adossement au minimum. Dans ce cas, le régime des IEG ne verse aucune soulte, et les retraites font alors l'objet d'un abattement tenant compte, sur le long terme, des 8 milliards d'euros non perçus.
Le choix entre les deux systèmes relève de la négociation sociale.
Pour la CNAVTS, le raisonnement est identique, même si le montant est différent. Il y a l'adossement au maximum, qui garantit l'existant, le droit commun, et l'adossement au minimum, qui ignore la soulte. Le choix entre ces deux extrêmes s'opère à travers la négociation sociale.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 401 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Claude Domeizel : Cet amendement de suppression de l'article 17 aurait dû, à mon avis, se placer dans un débat plus général sur les retraites.
Nous nous apprêtons ainsi à discuter d'un aspect partiel de cette grande question. Et, alors que vous nous avez dit qu'elle avait été entièrement réglée par la loi qu'a défendue M. Fillon l'année dernière, on s'aperçoit qu'il n'en est rien. En effet, s'il est aujourd'hui question d'EDF, voilà quinze jours, c'était le tour des sapeurs-pompiers. Cela veut donc dire que vous êtes finalement obligés de revenir sans arrêt sur cette grande loi, qui devait être la panacée !
Cet amendement n° 184, qui est de cohérence, sera suivi, dans le cas où il ne serait pas adopté, d'un amendement de repli.
Cela étant, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur votre réponse précédente. Vous nous dites qu'il y a deux méthodes, soit l'adossement maximum, soit l'adossement minimum, et que c'est à travers la négociation que s'opère le choix. Mais cette négociation se déroule entre qui et qui ? La CNAVTS ou l'AGIRC et l'ARRCO vont-elles vraiment pouvoir trouver un accord ? (M. le ministre opine.) Je n'en suis pas aussi certain que vous ! Que va demander la CNAVTS ? Elle va demander l'adossement au maximum !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, c'est neutre : si elle reçoit moins d'argent, elle versera moins de prestations !

M. Claude Domeizel : A mon avis, la CNAVTS va demander à équilibrer les transferts et à s'affranchir de toute dépense supplémentaire. Dans le cas de l'adossement au minimum, qui va trancher s'il y a désaccord ? La CNAVTS va-t-elle vraiment pouvoir sortir de cette situation ?

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 401.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cette proposition de suppression de l'article 17 du projet de loi s'inscrit, bien entendu, dans notre rejet global du titre IV de ce projet, qui, je le rappelle, reprend pour l'essentiel un texte qui avait été rejeté par la majorité des salariés d'EDF.
L'article 17 tend à autoriser la CNIEG à signer des conventions avec la CNAVTS et l'AGIRC-ARRCO.
Il a également pour objet de préciser le contenu de ces documents et de définir le cadre financier des procédures d'adossement.
Cet article 17 suscite beaucoup d'interrogations.
Je tiens à souligner, comme l'a fait M. Poniatowski dans son rapport, les inquiétudes exprimées par le conseil d'administration de la CNAVTS. Le 17 avril 2004, ce dernier a rendu un avis négatif sur le mécanisme d'adossement proposé ; il a contesté la neutralité financière de cette procédure et relevé l'absence de définition des modalités de calcul de la soulte.
Pour ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression, tout en attendant les commentaires de M. le rapporteur sur son propre texte.

M. le président : Mes chers collègues, avant de poursuivre l'examen des amendements affectant l'article 17, je dois vous faire part d'une communication de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.