Service public de l'électricité et du gaz : Article 18

Service public de l'électricité et du gaz : Article 18

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
« Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2.
« Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
2° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 225-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-2. - Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
« La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
« Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
3° L'article L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ;
4° L'article L. 922-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. »
La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Cette partie du projet de loi étant particulièrement technique, je tiens à rappeler d'emblée le sens de cet article en m'appuyant, au moins pour la forme, sur le rapport pour avis de notre collègue M. Leclerc.
L'article 18, indique-t-il à la page 35 de son avis, a « pour objet de codifier la base légale devant permettre aux régimes de retraite de droit commun de conclure des conventions d'adossement avec des régimes spéciaux de retraite ». Et il poursuit en précisant que cela « constitue jusqu'à ce jour une opération inédite ».
L'opération est certes inédite, mais, une fois mise en place, elle pourrait bien resservir ! C'est pourquoi, avant d'entamer l'examen de ces dispositions, je tiens à rappeler ce principe intangible : ce sont toujours les richesses créées par les salariés actifs qui, quels que soient le statut de l'entreprise et le mécanisme de cotisation pour les retraites, permettent de verser les pensions aux retraités.
En revanche, la nature des systèmes peut conduire à remettre en cause les engagements pris à l'égard des retraités sur le niveau des prestations : c'est ce qui se produira à terme, avec le dispositif présenté, pour les pensions versées aux agents d'EDF-GDF. Monsieur le ministre, dites-nous sans faux-semblants au bénéfice de qui !
Le 9 janvier 2003, ce sont 53 % des personnels d'EDF-GDF qui rejetaient un « relevé de conclusions » négocié entre certains syndicats et les deux directions ; le Gouvernement, qui ne manque pourtant jamais d'en appeler au dialogue social, ne s'est pas montré disposé à en tenir compte.
A propos des modifications portant sur les retraites qui sont prévues dans le présent projet de loi, M. Sarkozy a renvoyé à la négociation sociale les évolutions futures des prestations sociales. Quel crédit peut-on accorder aux négociations sociales quand elles ne servent qu'à enrober des décisions déjà arrêtées ?
Vous ne tenez aucun compte ni du résultat du référendum organisé auprès des personnels de l'entreprise sur le « relevé de conclusions », monsieur le ministre, ni de son opposition massive au changement de statut de l'entreprise. Comment aurions-nous foi dans la parole du ministre lorsque l'opinion des personnels est systématiquement foulée au pied ?
Nous refusons de penser que la négociation, aussi sincère qu'elle puisse être, pourrait rattraper ou même simplement atténuer tous les reculs sociaux qu'entraînera ce projet de loi pour les retraites des personnels.
C'est pourquoi nous nous opposerons à l'article 18, en cohérence avec notre opposition à l'ensemble du titre IV.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 402 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Claude Domeizel : L'article 18, même s'il paraît anodin, compte parmi les articles les plus importants de partie du projet de loi qui concerne les retraites.
En effet, il ne traite pas seulement de la retraite des électriciens et gaziers. L'an dernier, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, les régimes spéciaux ont été écartés du champ des débats. Et voilà que, par la généralisation de la possibilité d'adossement, subrepticement, on y revient et que, cette fois, on enfonce un sacré coin !
C'est parce qu'il pose le problème de l'extension à d'autres régimes que ce dispositif « inédit » - c'est le rapporteur pour avis M. Leclerc qui emploie ce qualificatif - nous paraît dangereux : il dépasse de loin le seul régime des électriciens et des gaziers, comme n'ont pas manqué de le souligner M. le rapporteur pour avis et l'ensemble de la commission des affaires sociales.
Au-delà des arguments que j'ai exposés en m'exprimant sur l'article 14, la possible généralisation de ce système est la principale raison qui nous conduit à demander la suppression de l'article 18.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Evelyne Didier : Comme l'a déjà indiqué ma collègue Mme Terrade, comme vient de le souligner notre collègue socialiste, nous craignons fort une généralisation du dispositif proposé, et les écrits de M. le rapporteur pour avis confirment que, derrière une apparente faveur faite aux salariés des entreprises publiques en passe de changer de statut, se profile la menace d'une déréglementation générale.
On retrouve cette ambiguïté dans un passage de l'avis de M. Leclerc : la commission des affaires sociales, note-til, « ne conteste pas le caractère pleinement justifié du montage d'adossement des IEG en raison des caractéristiques propres de ces entreprises. Néanmoins, elle ne considère pas souhaitable que ce schéma soit généralisé à l'avenir à d'autres régimes spéciaux ou à d'autres entreprises publiques ». En d'autres termes, le projet de loi rend possible une telle extension !
M. Leclerc poursuit en évoquant explicitement, à la page 36 de son avis, la situation des salariés de la SNCF, de la RATP, ou encore de la Banque de France. C'est donc la perspective d'une modification de statut pour l'ensemble de ces entreprises qui apparaît clairement. N'est-ce qu'il faut déduire des interrogations du rapporteur ? En tout cas, nous attendons des précisions !
Sachez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous alertons l'ensemble des salariés intéressés sur le fait que le changement de statut d'EDF-GDF en annonce d'autres et que nous sommes, effectivement, tous concernés.

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Joly, Laffitte, Baylet, Collin, Demilly, A. Boyer, Vallet, Larifla, Othily et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après les mots :
équivalente aux
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 9221 du code de la sécurité sociale :
avantages de retraite complémentaire qu'elles servent à leurs participants, et sous réserve qu'elles recueillent l'adhésion des entreprises du secteur considéré.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 186 et 402 ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 402.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
111
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)