Service public de l'électricité et du gaz : Article 19

Service public de l'électricité et du gaz : Article 19

debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Electricité de France et Gaz de France transfèrent de plein droit le 1er janvier 2005 à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à titre gratuit, l'ensemble des biens mobiliers, droits, obligations et tous contrats d'Electricité de France et de Gaz de France, y compris les contrats de travail, relevant de l'activité du service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime, à l'exclusion des réserves déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette fin. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier : Le projet de loi prévoit l'adossement du régime des retraites des gaziers et des électriciens au régime général d'assurance vieillesse. Ainsi, la caisse des industries électriques et gazières percevra les cotisations et les reversera au régime général. À l'inverse, elle recevra du régime général les pensions qu'elle reversera aux pensionnés. Elle sert en quelque sorte de boîte aux lettres ; c'est à peu près son seul rôle.
De la sorte, la baisse du régime général, si elle n'est pas compensée par une augmentation de la sur-complémentaire, se répercutera sur le niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Or cette baisse est inéluctable.
La réforme des retraites, contre l'avis de la majeure partie de nos concitoyens, va diminuer le niveau des pensions et générer toujours plus de sacrifices des actifs et des retraités.
Cette réforme fait porter le financement à 91 % sur les salariés et remet en cause les avantages familiaux ainsi que le principe de compensation. Les conquêtes sociales abandonnées, elle signe la mort de la retraite à soixante ans et marque la fin de la répartition. Elle vise à allonger à quarante-deux années la durée de cotisation, alors que les jeunes peinent à trouver un emploi et que s'allonge tous les jours la liste des licenciements, dont les plus de cinquante ans sont les cibles privilégiées. S'il y a moins de gens qui travaillent, il y aura moins de cotisations : c'est mathématique !
Enfin, cette réforme n'a pas pris sérieusement en compte la pénibilité du travail, a rendu illusoire le droit à la retraite à soixante ans à taux plein et n'a offert qu'une épargne retraite individuelle à ceux qui sont attachés à la répartition et à la solidarité entre les générations. Elle ne garantit pas leur droit à la sécurité à tous les âges de la vie. Elle ne tient pas compte non plus des richesses de notre économie ni de sa réelle capacité à satisfaire ces aspirations.
Nous refusons de laisser mourir notre système de retraite par répartition et, pour aujourd'hui, les retraites dans le secteur de l'énergie.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 403 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 187.

M. Claude Domeizel : C'est un amendement de cohérence, monsieur le président. Il est donc défendu.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 403.

M. Robert Bret : Comme vient de le rappeler avec raison Evelyne Didier, les dispositions du texte relatives aux retraites sont parmi les points les plus contestables du projet de loi, car elles représentent un recul social indéniable et elles pèseront lourdement sur les comptes de l'entreprise publique.
Elles auront pour conséquence un changement de statut. De salaire garanti par l'entreprise, la retraite devient une pension dépendant d'une caisse, avec tous les aléas qui en découlent.
Pour les salariés, il en résultera une augmentation de plus de 4 % de leur cotisation, pour la mettre au niveau de celle du régime général et des régimes complémentaires, c'est-à-dire un passage de 7 % à environ 12 %, et rien dans le projet de loi ne garantit que cette augmentation sera compensée. Si elle l'était, elle serait imposable, provoquant une perte de pouvoir d'achat pour les salariés.
Une autre conséquence, qui se répercutera rapidement sur les retraites, est que le niveau de pension lié au statut n'est plus garanti sur la durée puisque la baisse du régime général sera répercutée, comme le seront les éventuelles remises en cause des droits spécifiques.
On nous dit que les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale. Celle-ci est fréquemment invoquée, monsieur le ministre, mais c'est le plus souvent pour l'ignorer Ainsi, le projet de loi que vous présentez ne tient aucun compte du refus exprimé par les personnels à plus de 60 % lorsqu'ils ont été interrogés sur les retraites.
De fait, le renvoi à la négociation sociale et à la bonne gouvernance d'entreprise se réduit à un affichage sans réalité.
Ces dispositions relatives à la retraite porteront atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur, puisque vous ne les soumettez pas au même régime de devoir : selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles dans le secteur, elles ne contribueront pas dans la même proportion de la masse salariale au besoin de financement des retraites. C'est comme si vous aviez décidé d'exonérer les nouveaux salariés au prétexte qu'ils n'ont pas d'ancienneté dans l'activité professionnelle !
Ces dispositions vont contraindre EDF et GDF à payer au régime général une soulte énorme, pouvant aller jusqu'à 16 milliards d'euros, qui bénéficiera au budget de l'Etat. C'est pour l'Etat, à l'heure des déficits publics, une opportunité extraordinaire, monsieur le ministre, mais qui alourdira incontestablement la charge d'EDF. Il est un peu facile de dire ensuite que l'entreprise a besoin d'être recapitalisée !
En outre, cet argent frais va permettre de soulager les comptes publics beaucoup plus rapidement que celui qui proviendrait de l'ouverture du capital, compte tenu des difficultés techniques que pose une privatisation, même partielle.
Autrement dit, c'est le changement de statut qui impose le changement de régime de retraite : sans le changement de statut, EDF et GDF peuvent maintenir le régime actuel de répartition. Cette partie du texte relative aux retraites est donc une très grave attaque contre le statut actuel des agents.
Ce projet de loi est donc une régression à la fois pour l'usager et pour les personnels. Nous ne pouvons y souscrire. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article19.

M. le président : L'amendement n° 336, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2005
par les mots :
au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le ministre de l'économie et des finances tenait une conférence de presse le 4 mai dernier, au cours de laquelle il a annoncé : « Il nous faut respecter en 2005 l'engagement d'un déficit public inférieur à 3 % du PIB ; je ne me battrai pas sur la modification de la règle des 3 %. ». Il a ajouté : « Ce ne sera possible que si la réforme de l'assurance maladie intervient rapidement et de manière structurelle. »
La sécurité sociale, dont il exige ainsi le démantèlement, n'a rien à voir avec le budget de l'Etat, mais c'est l'Union européenne qui l'ordonne.
En revanche, il n'est pas question de toucher aux 40 milliards d'euros qui seront versés aux banques et autres institutions financières au titre des intérêts de la dette de l'Etat.
Cela semble d'ailleurs devoir devenir la seule fonction du budget de l'Etat : payer des intérêts aux marchés financiers.
Par ailleurs, le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 5 avril 2004, a déclaré : « EDF et GDF ne seront pas privatisés, le statut national des agents d'EDF et GDF sera préservé. ».
Nicolas Sarkozy a confirmé cette affirmation lors de sa rencontre avec les fédérations syndicales CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CGC, le 13 avril, tout en ajoutant que « ceci constitue un défi majeur pour vos entreprises et nous devons savoir, ensemble, comment préparer au mieux cette échéance. ».
La direction de la communication des affaires publiques d'EDF, dès le 6 avril, dans une communication intitulée « Eléments de réponses aux arguments développés par les organisations syndicales », le réaffirme et une véritable campagne est engagée sur le thème : « Le projet de loi ne change rien au statut du personnel des industries électriques et gazières ; EDF et GDF ne seront pas privatisés. »
Nous assistons au même déferlement d'affirmations en ce qui concerne le prétendu déficit de la sécurité sociale, de fait créé, faut-il le rappeler, par les milliards d'exonérations patronales.
Si le statut des agents est maintenu, si le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est confirmé, alors pourquoi consacrer, sur les vingt-quatre pages que comporte ce projet de loi rédigé par le Gouvernement, huit pages, soit le tiers, à la modification du régime spécial de retraite qui, dans ses grandes lignes, reprend, en les aggravant, les dispositions du relevé de conclusions sur la modification du mode de financement du régime dans le but de le sortir du compte d'exploitation ?
Rappelons que ce relevé, signé par trois des fédérations syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC, en décembre 2002, a été massivement rejeté par les agents lors de la consultation du 9 janvier 2003.
C'est ce texte rejeté il y a quinze mois qui réapparaît pourtant dans le présent projet de loi.
De plus, Le Figaro daté du 16 février 2004 nous en donne l'une des véritables raisons : « Le transfert de la gestion des retraites de l'entreprise publique d'électricité à l'Etat contre paiement d'une soulte devrait, en effet, permettre de réduire l'impasse financière d'au moins 0,3 % de PIB. »
Concernant cette soulte, la direction d'EDF communique : « II est totalement inexact de prétendre que cette somme est motivée par la nécessité de répondre aux critères de convergence de Maastricht. Son classement comptable dans le budget de l'Etat relève de règles internationales qui ne sont ni du ressort d'EDF ni de celui du Gouvernement. ».
Ces règles internationales n'ont-elles pas trouvé leur source dans le feu vert de la Commission de Bruxelles en décembre 2003 ?
La modification du mode de financement du régime de retraite des agents d'EDF et GDF a toujours été présentée comme une condition indispensable à l'ouverture du capital. La vraie raison, c'est qu'aucune entreprise soumise aux lois de la concurrence, à l'ouverture des marchés, contenues dans les directives européennes, notamment celle du 10 février 2000, ne pourrait s'engager à garantir un salaire à vie pour ses salariés.
Nicolas Sarkozy, lors de la présentation du projet de loi aux fédérations le 13 avril, n'a pas dit autre chose : « Ces deux priorités, la nouvelle organisation juridique et la réforme des retraites, visent à permettre aux entreprises EDF et GDF de lutter à armes égales contre leurs concurrents. L'ouverture du marché à la concurrence à 70 % est un fait. EDF et GDF vont donc perdre des parts de marché en France, il faut qu'elles puissent en gagner en Europe et développer de nouvelles activités en France. Il en va, à moyen terme, de leur santé et donc de la pérennité de l'emploi de leurs agents. ».
Notons la gravité de ces propos. C'est la première fois qu'est évoquée officiellement la possibilité de mettre fin à la pérennité de l'emploi des agents d'EDF et GDF. Cela sera rendu possible avec la fin du salaire d'inactivité et la suppression, dans le projet de loi, de l'article 48 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, qui dispose : « Dans le cas de suppression d'emploi, l'agent devra être muté dans un établissement similaire avec des avantages au moins égaux à ceux dont il jouissait précédemment. ».
Pour tous les agents, ce qui est en jeu, c'est bien le maintien de tous les articles du statut national et l'exigence que vous ne devanciez pas les obligations européennes.
Pour ce faire, les négociations pourraient être longues et, dans le cas où elles n'auraient pas abouti à la date prévue dans cet article, notre amendement trouve là tout son sens.

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article remplacer les mots :
à l'exclusion des réserves déjà constituées
par les mots :
y compris les réserves déjà constituées
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Actuellement, le régime de retraite est géré par un service commun d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, conformément aux dispositions des décrets du 4 janvier et du 18 mai 1949.
Une circulaire du 23 juin 1950 a imposé explicitement aux entreprises et exploitations, qu'elles soient nationales ou non nationalisées, de s'en remettre exclusivement au service d'EDF pour l'ensemble des prestations autres que les allocations familiales. Cette circulaire stipule qu'elles doivent mettre fin à leur éventuelle affiliation à d'autres organismes.
Ainsi, les réserves constituées par les établissements nationaux dans le cadre de la gestion du régime de retraite concernent l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent donc être transférées de plein droit à la future caisse nationale des IEG au 1er janvier 2005, au même titre que l'ensemble des autres biens, droits et obligations concernant le régime de retraite.
Dans le cas contraire, EDF et GDF bénéficieraient d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs historiques qui avaient eu l'obligation de confier la gestion de leur régime à EDF et GDF et qui n'ont donc pas pu constituer de telles réserves.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sur les amendements nos 187, 403 et 336, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 120, la commission s'interroge sur les réserves constituées sur des contrats de groupe. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux premiers amendements, qui sont de suppression, ainsi que sur l'éternel amendement portant sur la date du 1er janvier 2005. Nous avons eu l'occasion de nous expliquer à plusieurs reprises.
En ce qui concerne l'amendement n° 120, les réserves qui ont été constituées par EDF et GDF au titre du financement des retraites de leurs agents ont été financées sur leurs fonds propres et non par les cotisations d'équilibre des employeurs de la branche qui sont versées annuellement à IEG Pensions pour couvrir exactement les dépenses de l'année.
Par conséquent, ces réserves revêtent la forme de contrats d'assurance qui ont été contractés par les entreprises au bénéfice de leurs seuls salariés. Il n'est donc pas envisageable de transférer à titre gratuit à la future caisse de retraite des réserves appartenant à ces employeurs. Il s'agirait d'une véritable spoliation.
Cela peut peut-être se concevoir dans le cadre d'une négociation, mais ce sont des fonds propres. Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 et 403.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, monsieur le président. Compte tenu des explications données par M. le ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)