Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel avant l'article 1er A
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie est un facteur de croissance et de dynamique industrielle.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous voudrez bien ne pas considérer cet amendement pour un amendement de diversion. Il porte, en effet, toujours sur le même sujet : la future privatisation larvée d'EDF. Nous voulons rappeler certains principes qui fondent le service public et en soulignent les vertus.
Monsieur Marini, j'ai été très étonné de vous entendre affirmer que le prix de l'énergie n'avait pas augmenté et qu'il n'y avait aucun risque à ce sujet. Or, depuis que nous étudions cette question, nous avons eu l'occasion d'auditionner un grand nombre de personnalités, dont le président d'EDF, M. Roussely. Celui-ci nous a expliqué que, contrairement aux prévisions d'un certain nombre d'économistes, l'ouverture à la concurrence n'avait pas fait baisser le prix de l'énergie et que, au contraire, il était orienté à la hausse.
Du reste, de nombreuses études - je pense, en particulier, à un dossier publié par L'Express daté du 14 juin -montrent que le prix de l'énergie est en pleine ascension et détaillent les raisons de cette hausse.
Selon nous, le service public de l'énergie est un facteur de croissance. L'inquiétude majeure que causent les délocalisations, lesquelles renvoient au problème très grave de la désindustrialisation de notre pays a conduit un certain nombre d'entre nous, y compris des collègues de la majorité sénatoriale ici présents, à se rendre récemment en Roumanie et en Bulgarie. Essayant de mieux comprendre ce phénomène de manière à pouvoir l'enrayer, nous avons dressé la liste de nos atouts et handicaps. Or, lors de ce voyage, il nous précisément a été dit - reportez-vous au rapport du groupe de travail sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle - que, parmi nos atouts, figuraient la qualité et le prix de l'énergie. Ce prix est, en effet, beaucoup moins élevé que dans ces pays d'Europe centrale.
Autrement dit, dans la guerre économique actuelle, nous avons là un réel point d'appui. Le service public de l'énergie constitue un facteur de croissance dans la mesure où c'est la puissance publique, et non pas le jeu de l'offre et de la demande, qui fixe les prix, et ceux qui sont en vigueur aujourd'hui sont parmi les plus bas d'Europe. Il s'agit donc bien d'une question de volonté politique.
Par ailleurs, nous considérons le service public comme un facteur de dynamique industrielle. Il a en effet permis la création et le développement d'une entreprise remarquable ainsi que l'essor d'une industrie extrêmement puissante et performante, dont le savoir-faire n'est plus à démontrer : notre industrie nucléaire est bien un facteur de développement pour notre pays.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Je voudrais réagir à l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Bel.
Si les prix de l'énergie font de la France un territoire compétitif, ce n'est pas seulement du fait de l'organisation du service public qui, jusqu'à la période toute récente, se trouvait en situation de monopole,...
Mme Nicole Borvo : Un peu quand même !
M. Philippe Marini : ... mais c'est surtout grâce aux choix industriels qui ont été faits dans les années 1970, notamment, avec le plan d'équipement électronucléaire décidé, rappelons-le, par le gouvernement de Pierre Messmer, auquel vous avez d'ailleurs appartenu, monsieur le président.
Je n'ai pas relu les débats de cette époque,...
Mme Nicole Borvo : Vous devriez !
M. Philippe Marini : ... mais d'autres se souviennent mieux que moi des propos que devaient tenir l'opposition d'alors. Je serais surpris qu'elle ait, à l'époque, couvert d'éloges la politique du gouvernement Messmer. Peut-être d'ailleurs, comme cela s'est produit au fil des années, y a-t-il eu, à l'époque, à ce sujet, des différences d'approche entre le Parti communiste et le Parti socialiste.
Pour en revenir à l'évolution des tarifs de l'électricité, je crois avoir rappelé de façon neutre et objective (Rires sur les travées du groupe CRC), hier soir, qu'il fallait examiner en fonction de la structure de la clientèle.
Pour ce qui concerne les ménages, rien ne peut changer avant 2007.
Mme Hélène Luc : 2007, cela va arriver vite !
Mme Nicole Borvo : Il peut s'en passer des choses, d'ici à 2007 !
M. Philippe Marini : C'est la réalité de la concurrence sur le marché qui, tout naturellement, créera les conditions de prix modéré.
Pour ce qui concerne les industriels, ceux qui étaient déjà éligibles depuis plusieurs années ne voient pas leur situation se transformer. Je vous rappelle, chers collègues, que cette situation d'éligibilité a été établie par un gouvernement que vous avez soutenu.
Il reste ceux qui sont concernés directement. Le Gouvernement nous a apporté, avec l'appui de l'analyse économique, les assurances permettant de dire que cette population d'entreprises modestes et moyennes ne devrait pas voir s'alourdir la note d'électricité. C'est au niveau des très grandes entreprises, déjà éligibles depuis plusieurs années, que des doutes sont permis, mais je pense qu'ils seront levés par les conclusions prochaines de la mission de l'inspection générale des finances.
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler ces éléments sans aucun esprit de polémique,...
Mme Nicole Borvo : Ce n'est pas votre genre ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : ... pour que notre assemblée puisse fonder ses délibérations sur une approche concrète et empirique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Nous partageons tout à fait, monsieur Bel, votre souhait de défendre le principe du service public, mais nous considérons que, dans ce texte, toutes les missions de service public sont réaffirmées, voire renforcées, notamment dans l'article 1er.
Je vous rappellerai en outre que, dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie que nous avons adopté en première lecture il y a quelques semaines, l'article 1er A - et c'est le fruit du travail du Sénat - dispose : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle. » Voilà qui répond tout à fait à votre souhait.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.
Je me permets en outre de conseiller à M. Bel la lecture du journal Les Echos de ce matin ; à la page 4, il y est notamment écrit : « Le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire a choisi la Compagnie nationale du Rhône pour lui fournir de l'énergie à la place d'EDF, avec une offre 5 % moins chère que celle de l'opérateur public. » Vous voyez que le gouvernement socialiste a bien fait, à Barcelone, d'ouvrir ce marché à la concurrence : cela fait baisser les prix !
M. Robert Bret : Aujourd'hui, oui ! Mais demain, ils augmenteront de 15 % !
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Notre ami Jean-Pierre Bel affirme que ses propositions sont étayées par les constatations qu'il a pu faire à l'occasion d'un voyage en Roumanie et en Bulgarie. J'en suis très étonné : dans ces pays, où tout était organisé administrativement, avec des monopoles d'Etat, il aurait dû surtout observer que les centrales électriques, notamment les centrales nucléaires, ne correspondaient pas du tout à l'image que certains voudraient en donner. On sait - avec des exemples à l'appui, hélas ! - ce qu'il en est de la sécurité dans les centrales nucléaires de ces pays.
Mme Nicole Borvo : Cela n'a rien à voir !
M. Jean Chérioux : On voit donc que ce n'est pas l'organisation administrative qui compte. Ce qui compte, c'est le potentiel des établissements magnifiques d'EDF ! Il est vrai qu'ils ont mis en place par un établissement public, mais ils pourraient tout aussi bien fonctionner avec une autre structure juridique. La structure juridique n'est pas le coeur de la question ...
Mme Nicole Borvo : Bien sûr que si ! L'histoire l'a montré !
M. Jean Chérioux : ... puisque, dans les pays où vous êtes allé prendre vos références, monsieur Bel, les structures comme celle que vous regrettez se sont révélées totalement inefficaces !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La question que soulèvent nos collègues du groupe socialiste, celle du prix de l'énergie, est très importante, et elle a d'ailleurs déjà été abordée à travers d'autres amendements.
En France, le prix bas de l'énergie a permis à des entreprises grosses consommatrices d'électricité - c'est la réalité que chacun peut constater et c'est ce que disent clairement certains dirigeants d'entreprise - de rester en France et d'empêcher les fameuses délocalisation dont nous pouvons tous mesurer les dégâts dans nos régions.
Mme Hélène Luc : Exactement !
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, l'évolution des tarifs ne s'apprécie pas simplement au moment où la Compagnie nationale du Rhône fait un peu de dumping, en offrant des prix en apparence intéressants pour trouver de nouveaux clients.
Mme Nicole Borvo : La réponse du ministre était lamentable !
Mme Marie-France Beaufils : Moi, je serais curieuse de savoir comment ce nouveau tarif aura évolué dans un an ou deux.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous protestez quand le prix monte et vous protestez quand le prix baisse !
Mme Marie-France Beaufils : M. Poniatowski l'a écrit dans son rapport et l'a dit en commission : l'exemple de la Grande-Bretagne, qui nous donne un peu plus de recul, a montré qu'il y avait eu une baisse des prix dans un premier temps, puis une remontée. Autrement dit, il est clair que le consommateur britannique paie maintenant plus cher qu'avant.
M. Roussely lui-même l'a affirmé en commission, répondant à des collègues de la majorité qui regrettaient cette augmentation très importante des prix : rien, dans les orientations données par Bruxelles, n'indique que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité doit se traduire par une réduction des coûts.
Par conséquent, vouloir nous faire croire aujourd'hui qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix est une contrevérité. La réalité viendra malheureusement très prochainement apporter un démenti.
Mme Hélène Luc : Tout à fait !
Mme Nicole Borvo : Hélas !
Mme Marie-France Beaufils : M. Marini a parlé du plan d'équipement électronucléaire, auquel nous avons apporté notre appui en son temps, en vertu d'une position que nous réaffirmée dernièrement, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : Ce plan a permis de fixer le niveau des prix. Si un tel résultat a pu être obtenu, ce n'est pas seulement pour des raisons techniques, liées au choix du nucléaire : c'est aussi parce que, dans notre pays, c'est une entreprise publique, non soumise à des exigences de rentabilité du capital et susceptible d'investir à long terme, qui a mis en oeuvre ce plan.
Si vous ne voulez pas admettre cet état de fait, il vous est impossible d'avoir une vision claire des conséquences du débat actuel.
Mme Nicole Borvo : Eh oui ! Avec la baisse de 5 % dont vous avez parlé, on est dans l'immédiat, pas dans le long terme !
Mme Marie-France Beaufils : C'est pourquoi nous voterons cet amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Mon amie Marie-France Beaufils vient de dire l'essentiel. Monsieur le ministre, la citation que vous avez tirée du journal Les Echos va, non pas dans votre sens, mais dans le nôtre.
M. Daniel Paul vous a posé la question à l'Assemblée nationale et vous vous êtes bien gardé de lui répondre. D'autres personnalités s'interrogent également. « Mais pourquoi les tarifs augmentent-ils ? » : ainsi s'exprime le président de la SNCF, se plaignant du renchérissement de la facture d'électricité en 2004 à hauteur de 200 millions d'euros.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je lui ai répondu !
Mme Hélène Luc : D'ailleurs, l'UFE, l'Union française de l'électricité, indique que le prix du mégawatt passera de 32,6 euros en 2003 à 34,5 euros en 2004, pour atteindre 40 euros en 2007. Or 2007, c'est très bientôt !
Par conséquent, EDF doit-elle continuer à faire des investissements qui, comme l'ont démontré mes amis, ne vont pas dans le sens de l'intérêt de la France ? Allons-nous nous assister à des délocalisations vers des pays où la production est moins chère, en Russie, notamment, pour reprendre l'exemple pris par Daniel Paul ?
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas du tout à ces questions. (M. le ministre délégué demande la parole.) Bien sûr, vous allez nous répéter votre souhait de voir le tarif de l'électricité baisser. Mais alors, n'agissez pas comme vous l'avez fait pour France Télécom. Il faut concentrer les activités d'EDF en France, et non décider des investissements qui sont contraires aux intérêts de notre pays. France Télécom a investi dans des activités qui n'avaient rien à voir avec l'intérêt national, et la démonstration a été faite que les usagers n'y ont pas gagné.
La position de monopole avait donné un avantage concurrentiel à la France. Par conséquent, ce qu'il faut dénoncer, ce n'est pas le statut actuel d'EDF, mais les orientations erronées de la Commission européenne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Il s'agit d'un point important, et nous aurions tort de ne pas y consacrer un vrai débat.
Monsieur Chérioux, je ne suis pas allé en Roumanie et en Bulgarie pour étayer des thèses préconçues.
M. Jean Chérioux : Vous vous y référez !
M. Jean-Pierre Bel : Je m'y suis rendu dans le cadre d'un groupe de travail sénatorial, qui comprenait notamment Henri Revol, et je parle sous son contrôle. Nous avons fait, comme cela nous arrive parfois, un certain nombre d'analyses communes.
D'autre part, sans vouloir moi non plus polémiquer, monsieur Marini, je ne suis pas sûr que vous ayez axé votre réponse sur le point qui fait spécifiquement l'objet de notre amendement.
Dès lors qu'il y a dérégulation et que les décisions relèvent donc de l'initiative privée, les prix de l'énergie sont fixés essentiellement par la loi de l'offre et de la demande. Dans le cadre d'un service public, ceux-ci sont fixés par les pouvoirs publics et c'est en ce sens qu'ils sont marqués par une volonté politique.
Voilà pourquoi nous considérons que le service public peut concourir au développement économique et à la croissance.
Monsieur le ministre, vous avez fait état d'une situation régionale particulière. Toutefois, plus généralement, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, M. Roussely, qui a quelques qualités à s'exprimer en tant que président d'EDF, a-t-il eu raison, oui ou non, de nous dire, contrairement aux estimations de certains, que le prix de l'énergie avait augmenté ?
Mme Hélène Luc : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Bel : Si vous me dites qu'une telle affirmation est fausse, je suis prêt à revoir mon argumentaire.
Au demeurant, ni M. Roussely ni les nombreux économistes et chefs d'entreprise, notamment M. Peyrelevade dans L'Express du 14 juin, n'ont dit le contraire de ce que je viens de dire.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Personne ne peut affirmer avec certitude, comme l'a fait M. Marini il y a un instant, que l'évolution qu'on nous propose n'aura pas demain, dans une situation de sousproduction mondiale de l'énergie, un effet direct sur le prix du kilowatt.
Aujourd'hui, c'est un tarif qu'acquittent les usagers. Demain, le prix sera fonction du rapport entre l'offre et la demande. L'évolution de ce rapport aura donc nécessairement une incidence directe sur le prix du kilowattheure.
En outre, le tarif acquitté aujourd'hui prend en compte la globalité du coût des services rendus. Ces derniers, notamment l'acheminement ou le dépannage, pourront devenir payants. Nous craignons donc une inégalité de traitement des usagers en fonction des territoires. Pour certaines zones rurales ou de montagne, cela aura des conséquences directes.
Mme Nicole Borvo : Et catastrophiques !
M. Robert Bret : Ceux qui veulent nous faire croire à une stabilité des prix, non seulement ne nous trompent pas, mais ne peuvent pas tromper les Françaises et les Français.
Par ailleurs, la garantie des prix, y compris la baisse de 5 % que vous avez citée, s'appliquera sur de courtes périodes. Comme il n'y a pas d'engagement sur le moyen et le long terme, la stabilité des prix n'est aucunement assurée.
Monsieur le ministre, ne nous racontez pas d'histoires ! Assumez vos choix en présentant clairement leurs effets ! En tout cas, notre rôle d'opposition est de susciter un vrai débat et de faire en sorte que nos décisions soient parfaitement éclairées.
Mme Nicole Borvo : Absolument ! Ne nous racontez pas d'histoires, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prix de l'énergie est un vrai sujet, tout le monde en convient, et il reviendra souvent au cours de ce débat. Je répondrai donc une fois pour toutes et je me contenterai d'émettre un simple avis sur chaque amendement.
En 2001, année de l'ouverture du marché à hauteur de 30 %, un quart des clients ont changé de fournisseurs. Il faut donc croire qu'ils ont trouvé moins cher !
M. Robert Bret : Certains en sont déjà revenus !
Mme Nicole Borvo : Oui ! Combien en sont revenus ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans une économie de marché, on change de fournisseur en fonction de son intérêt !
Le même phénomène se produit depuis le 1er juillet 2004, avec les nouveaux accédants à l'ouverture du marché. D'ailleurs, s'agissant du contrat passé entre le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire et la Compagnie nationale du Rhône, Les Echos précise qu'il s'agit d'un contrat de deux ans.
Au demeurant, vous avez raison, monsieur Bret : la concurrence permet de baisser les prix, mais ne permet pas, naturellement, de garantir leur stabilité.
Mme Nicole Borvo : Il vaut mieux l'admettre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une multitude d'éléments concourent à l'élaboration du prix, au premier rang desquels figure le prix général de l'énergie ; or le prix du pétrole s'est envolé.
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne peut pas être sans effet sur l'ensemble des prix de l'énergie.
De même, l'électricité étant souvent produite à partir du gaz, le coût élevé du gaz a évidemment une incidence sur le prix de l'électricité.
En fait, la concurrence est un facteur de modération : elle concourt à la baisse des prix, parmi d'autres facteurs qui, eux, concourent à leur hausse.
Un autre phénomène constitue une vraie rigidité à l'égard de la baisse opérée par la concurrence : il s'agit des interconnexions, qui sont souvent très insatisfaisantes sur le territoire national. Dans certaines régions, la connexion ne permet le recours qu'à un seul fournisseur. La concurrence étant impossible, certaines entreprises se trouvent dépendantes d'EDF et ne peuvent pas bénéficier de l'ouverture du marché.
En outre, certaines entreprises grosses consommatrices d'électricité, les « électro-intensifs » ont vu les prix s'élever de manière significative depuis l'ouverture du marché. Vous connaissez tous la raison de cette situation, et j'ai répondu sur ce point à M. Daniel Paul ainsi qu'à M. Jean-Pierre Brard, qui a d'ailleurs assez mal pris ma réponse : pendant toute la durée du monopole, on a fait supporter aux ménages un « surprix », au bénéfice des grandes entreprises, qui ont ainsi bénéficié d'un avantage important.
M. Robert Bret : Nous avons assez dénoncé cette situation, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De fait, les ménages français, y compris les plus démunis, ont financé le capitalisme français.
Aujourd'hui, ce petit jeu n'est plus possible parce que l'ouverture à la concurrence ne le permet plus. Par conséquent, les ménages seront bien les premiers à bénéficier de la transparence du marché et de l'ouverture à la concurrence. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Globalement les facteurs concourent plutôt à la modération des prix. Pour autant, il ne serait pas sérieux de garantir la stabilité des prix dans un monde très mouvant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo : Bien sûr ! Alors, ne nous parlez pas de la baisse de 5 % !
Mme Hélène Luc : Vous ne nous répondez toujours pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)