Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er A ou avant l'article 1er

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er A ou avant l'article 1er

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce au développement équilibré de l'approvisionnement en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :
- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;
- l'égalité de traitement entre usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;
- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;
- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous souhaitons, au travers de cet amendement, réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement.
La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.
Nous savons en effet combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire : ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population.
Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement.
Une règle fondamentale, à la base de notre service public de l'électricité et suivie par EDF jusque dans les années 1990, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques, au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité, que tous nos partenaires européens nous envient.
On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles.
Ce sont précisément ces hautes exigences en matière de service public qui ont permis, notamment, d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre, afin de préserver notre service public et de le moderniser.

M. le président : . L'amendement n° 137, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public de l'énergie. A cet égard, nous considérons qu'il serait risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité. Je ne referai pas ici l'historique de ce système, disant seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir de l'énergie, bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels, à un prix identique en tous points du territoire.
Or ouvrir la voie à la privatisation entraînera naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaiteraient pouvoir engager des discussions avec leur fournisseur, l'ouverture complète à la concurrence à partir de 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront, certaines expériences récentes l'ont prouvé, un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.
J'illustrerai mon propos avec le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : on connaissait le prix de la communication téléphonique. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) Il est vrai qu'il est très difficile de s'y retrouver parmi tous les tarifs et les forfaits proposés.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c'est vrai !

M. Daniel Reiner : Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, appartenant par exemple à certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne. Le principe d'égalité serait alors remis en cause.

Mme Nicole Borvo : Ils expliqueront cela à leurs électeurs !

M. Daniel Reiner : Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que vous répondiez aux quelques questions suivantes : qui va fixer les tarifs ? Le ministre interviendra-t-il ? Les tarifs seront-ils administrés ? Va-t-on laisser les fournisseurs faire librement leurs propositions ? Les autorisera-t-on à ne pas couvrir l'ensemble des consommateurs ?
Au Royaume-Uni, on le sait, le marché est totalement ouvert. Il est vrai que les Anglo-Saxons ouvrent parfois des portes qu'ils ont envie de refermer quelques années plus tard ! Vous avez d'ailleurs évoqué le cas, monsieur le ministre, d'une entreprise qui, voilà quelques années, avait renoncé aux services d'EDF, ayant obtenu un prix inférieur auprès d'un concurrent. Vous avez jugé normale cette démarche. Or cette grande entreprise, ERAMET, a souhaité s'adresser de nouveau à EDF pour la fourniture de l'électricité qu'elle consomme.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s'agit pas d'ERAMET ! Ses dirigeants m'ont envoyé une lettre pour le démentir !

M. Daniel Reiner : C'est très étrange !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous donnerai copie de cette lettre, monsieur le sénateur.

M. Daniel Reiner : Je vous crois volontiers, monsieur le ministre, mais j'avais cru comprendre que cette entreprise souhaitait être de nouveau fournie par EDF, la base de discussion n'étant naturellement plus la même qu'auparavant.
Quoi qu'il en soit, nous préconisons l'application du principe de précaution : inscrivons dans ce texte que, en aucune manière, on ne peut remettre en cause un système de tarification qui a fait ses preuves et en instaurer un autre qui irait à l'encontre du principe d'égalité.

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leur moyen et leur situation sur tout le territoire, soit assurée.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être défendu par notre collègue socialiste.
Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous déclarez, votre projet de loi remet en cause la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.
Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?
Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel.
La généralisation de la hausse des tarifs de l'électricité a été clairement mise en évidence par deux études réalisées en 2004, l'une par NUS Consulting, l'autre par la Commission de régulation de l'énergie, la première établissant de manière intéressante le lien entre la hausse des prix et la déréglementation.
En outre, Les Echos, L'Expansion et La Tribune n'ont pas manqué de souligner, ces derniers jours, le caractère paradoxal de votre projet de loi, qui vise à ouvrir le marché français à la concurrence alors même que les expériences effectuées à l'étranger montrent que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle, mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation. J'évoquerai une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.
Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds. En Californie - autre exemple souvent cité -, l'électricité a été vendue aux enchères sur Internet, de même qu'au Canada pendant la crise de 2001.
S'agissant d'EDF et de GDF, établissements désormais inscrits dans une logique de rentabilité devant l'échéance de l'ouverture de leur capital, si la péréquation tarifaire est encore garantie, les prix pratiqués pour les services sont déjà discriminatoires. Ainsi, en décembre 2003, il a été procédé à un très fort relèvement de la tarification des interventions des agents, y compris celles qu'ils effectuent chez les usagers les plus démunis à la suite d'impayés. L'augmentation est de 23,5 % pour le déplacement d'un compteur de gaz situé dans un coffret, de 35 % pour le contrôle des appareils de comptage, de 108 % pour le déplacement particulier pour relevé de compteurs et de 390 % pour la protection des gaines.
L'électricité et le gaz sont pourtant, faut-il le rappeler, des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix.
Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent. Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.
Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principes du service public de l'énergie garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité et à un prix abordable.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Notre souci est, là encore, d'offrir des prestations de service public de haut niveau et à un prix abordable.
La question du prix est fondamentale dans le domaine qui nous occupe, car il s'agit de biens de première nécessité. Or la directive européenne prévoit que les prix doivent être raisonnables. Cela ne nous semble pas suffisant, d'autant que l'ouverture à la concurrence conduit à rapprocher les prix de vente des coûts réels du marché. Il s'agit donc là non plus de tarifs, mais de prix, et l'on sort du champ du service public.
Les choses se sont passées ainsi dans le secteur des télécommunications, où le prix de l'abonnement s'est envolé. Il en ira de même pour l'électricité. En France, il y aura un lissage des prix aux environs du prix moyen du marché européen, qui sera supérieur aux prix actuellement pratiqués chez nous. Bien entendu, c'est l'usager qui en subira les conséquences, quels que soient ses revenus, et les plus défavorisés seront pénalisés. Nous voulons éviter cela.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie est un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Cet amendement a pour objet de rappeler que c'est l'Etat qui est le garant de la cohésion économique et sociale du pays, et que seul le service public peut assurer cette dernière.
Les lois adoptées sous le gouvernement de Lionel Jospin ont institué le droit à l'énergie : la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a instauré un droit à l'eau et à l'énergie ; la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de février 2000 a posé le droit à l'électricité pour tous.
Or le gouvernement actuel est en train de remettre ces droits en question. En effet, au travers du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il entend transférer aux départements le financement des fonds sociaux permettant la prise en charge des impayés en matière d'électricité. L'Etat se désengage ainsi d'une mission essentielle de solidarité. A situation égale, un ménage ne sera pas traité de la même manière selon son département de résidence.
Le Gouvernement remet donc en cause le principe d'égalité qui est au coeur du service public. Ce texte vise à transformer EDF en société anonyme ; son objectif sera donc désormais de satisfaire les exigences des actionnaires et non de remplir les missions de service public.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous tenons à ce que les objectifs fondamentaux assignés au service public soient réaffirmés dans un tel texte, qui concerne précisément le service public de l'électricité et du gaz.
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire, ainsi qu'à la recherche et au progrès technique. Notre service public de l'énergie a joué un rôle primordial, que ce soit en matière d'aménagement du territoire, d'électrification des zones rurales et d'obligation de desserte, de péréquation tarifaire, d'indépendance énergétique ou encore d'emploi qualifié.
De ce dernier point de vue, par la formation et la qualification de ses agents, le service public de l'électricité et du gaz a participé à l'intégration sociale et à la dynamique de croissance. Les tempêtes de décembre 1999 ont mis en évidence la rapidité et la disponibilité avec lesquelles les agents d'EDF, rejoints pour l'occasion par les retraités de l'établissement, savent faire face, réparer les installations et répondre aux besoins de proximité.
Il ne faut pas l'oublier, le service public de l'énergie est également un service de proximité, et c'est grâce à cette conception que l'on a pu de répondre aux besoins de la tempête.
Faut-il encore souligner que, parce qu'ils répondent à des besoins de première nécessité, l'électricité et le gaz ne peuvent être considérés comme des marchandises ? Leur accès constitue un droit pour tous ; autrement dit, ils doivent être ouverts à tous les individus, quel que soit le niveau de leurs ressources.
La lutte contre les exclusions relève des missions même de notre service public, particulièrement à l'heure où notre société se fractionne sur fond d'inégalités croissantes : précarisation d'une partie de notre population, marginalisation, chômage de longue durée sont autant de situations pouvant conduire à couper l'électricité des familles entières en proie à de grandes difficultés et à les priver de chauffage.
Un service public de qualité doit permettre d'éviter que la pauvreté, qui augmente sans cesse, ne devienne, en France comme en Europe, un facteur de privation d'électricité.
L'exemple du Royaume-Uni, pays pionnier de la libéralisation, notamment en matière d'électricité, devrait nous inciter à rejeter radicalement la voie libérale pour préserver le haut niveau de nos services publics et assurer la cohésion sociale.
En Grande-Bretagne, la déréglementation a abouti à la mise en place de compteurs de prépaiement chez les plus démunis. Les quelques essais réalisés dans notre pays, et contre lesquels nous avons fortement réagi, ont montré toute leur nocivité.
En France, le service public de l'énergie doit répondre aux besoins des familles les plus pauvres sans que cela se traduise par une exclusion ou une stigmatisation de celles-ci.
La question est d'autant plus cruciale aujourd'hui que l'ouverture à la concurrence porte atteinte aux services publics en les tirant vers le bas. La notion européenne de service universel, service public a minima, est révélatrice d'un tel phénomène.
Garantir la cohésion sociale suppose non seulement un réel volontarisme politique, visant le long terme et apte à conforter les entreprises publiques qui ont permis par le passé d'atteindre un tel objectif, mais aussi le maintien notre capacité de recherche et de développement dans le contexte actuel de mutation technologique. Or nous devons nous rendre à l'évidence : l'affaiblissement de la recherche est l'une des conséquences du mouvement de dérégulation.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient réaffirmés dans la loi les objectifs fondamentaux de nos services publics de l'énergie.

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et Mme Terrade, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'électricité n'est pas un bien comme les autres, ne serait-ce déjà parce que c'est un bien de première nécessité.
C'est aussi un bien non stockable et difficilement transportable. Pourtant, EDF a réussi, depuis 1946, à assurer une sécurité et une continuité d'approvisionnement qui font d'elle l'une des entreprises les plus sûres dans ce domaine.
La sécurité d'approvisionnement en gaz constitue également un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe en général. La France ne produit plus de gaz. La région de Lacq a couvert pendant de nombreuses années une partie de nos besoins, mais le gaz consommé actuellement en France provient majoritairement du nord de l'Union européenne. Nous devons faire venir le reste de pays souvent lointains et situés dans des zones peu sûres. Nous allons donc au-devant d'un certain nombre de difficultés.
Les enjeux sont lourds : nous avons besoin de contrats à long terme pour subvenir aux besoins du pays. En plus de la question du transport, se pose celle du stockage du gaz sur notre territoire afin de faire face aux aléas de la situation internationale et aux variations de prix, sachant que ceux-ci risquent fort d'augmenter dans les années qui viennent.
Les installations de stockage ainsi que les moyens d'acheminement ont par ailleurs une importance stratégique.
Quant aux engagements pris auprès des collectivités locales en matière de desserte gazière, ils touchent à l'organisation et à l'aménagement du territoire.
Or chacun perçoit bien ce à quoi la logique de libéralisation et de privatisation aboutit dans d'autres secteurs, tels que celui de la poste. Les services de proximité postaux sont très fortement menacés, non seulement dans les zones rurales les plus reculées, mais aussi dans les périphéries urbaines. La multiplication des points de contacts afin de pallier la fermeture des bureaux de poste est significative d'une importante régression en matière d'aménagement de notre territoire.
Si certains bureaux de poste resteront traditionnels, d'autres, sous peine de disparition, seront pris en charge par les collectivités locales et d'autres encore seront confiés aux buralistes, de manière à compenser les pertes de recettes que subissent ces commerçants avec la baisse des ventes de tabac.
En tout état de cause, les évolutions constatées dans les secteurs de ce type ont une conséquence : l'aménagement équilibré du territoire, surtout dans les communes les moins rentables au sens libéral du terme, n'est plus assuré. Nous craignons qu'il n'en aille de même en matière d'aménagement gazier et énergétique.

M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous continuons de penser que l'ouverture à la concurrence met en péril l'organisation de notre système énergétique.
A terme, des risques de pénurie peuvent se faire sentir et les usagers seront les premiers à subir les défaillances du système, comme nous avons pu l'observer dans certains pays. Nous craignons également que des zones ne soient plus alimentées en gaz ou en électricité, et ce en raison d'une rentabilité insuffisante ! Cela s'est déjà présenté pour le gaz comme pour l'ADSL : les zones considérées comme non rentables, autrement dit les zones dans lesquelles il n'y a pas assez de clients, ne sont pas pourvues.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, que le ministre chargé de l'énergie prenne les mesures appropriées pour que soient assurés l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers, notamment ceux des zones les plus reculées.
Ces dispositions sont prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE relative au marché de l'électricité et le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2003/55/CE relative au marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Rappeler ce principe n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Concernant l'amendement n° 257, je dirai à Mme Beaufils que la loi d'orientation fait mention, quasiment dans les mêmes termes, des grandes missions de service public. A quoi cela sert-il d'inscrire de nouveau dans un texte ce qui existe déjà dans un autre ? La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Reiner, à travers l'amendement n° 137, vous souhaitez défendre le grand principe de l'égalité des usagers, principe auquel nous sommes d'ailleurs également très attachés. Toutefois, ce principe figure dans tous nos textes, que ce soit dans la loi de 2000 ou dans la loi de 2003. Je formulerai donc le même argument : à quoi cela sert-il de reprendre un principe qui figure déjà dans d'autres textes ?
Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 255, que nous considérons comme totalement satisfait. Je vous renvoie à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi, qui réaffirme ce principe tant pour le secteur de l'électricité que celui du gaz, ainsi qu'au II de l'article 7 de la loi de 2003, qui évoque la notion d'harmonisation des tarifs dans le domaine du gaz.
Monsieur Piras, s'agissant de l'amendement n° 138, auquel la commission est défavorable, je tiens à vous signaler que le projet de loi renforce considérablement les entreprises EDF et GDF en leur donnant notamment les moyens d'assumer leur futur, hors de nos frontières comme sur notre territoire.
Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1er, « les contrats portent notamment sur les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité de la fourniture du service rendu aux consommateurs ».
Sur l'amendement n° 158, qui est relatif à l'objectif de cohésion sociale, je formulerai le même argument, en allant toutefois un peu plus loin.
Là encore, je me permets de citer l'article 1er : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaire de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz... »
Madame Beaufils, s'agissant de l'amendement n° 251, je vous avoue ma totale incompréhension. Je vais me permettre vous lire l'article 1er de la loi de 2000, qui s'applique totalement aujourd'hui, et de suivre simultanément le texte que vous proposez : « Le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement... ». C'est presque mot pour mot votre amendement.

Mme Marie-France Beaufils : Et qu'en est-il du gaz ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vous renvoie à l'article 1er de la loi 2003, qui a repris les mêmes termes quant au gaz.
Franchement, notre pays est en train de mourir sous les textes, sous la paperasse ! Répéter dans différents textes de loi exactement les mêmes dispositions me semble totalement inutile !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est « gaz à tous les étages » ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Madame Terrade, ce même article 1er de la loi de 2000 évoque, exactement dans les mêmes termes que ceux de votre amendement n° 250, la garantie d'approvisionnement : « Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité... ». Et la loi de 2003 apporte la même garantie s'agissant du gaz. Autrement dit, si l'on additionne la loi de 2000 et la loi de 2003, votre amendement est entièrement satisfait ? C'est pourquoi nous avons émis, là encore, un avis défavorable.
L'amendement n° 253 est, lui aussi, totalement satisfait par le droit en vigueur. L'accès de tous au réseau et la continuité de distribution sont précisément au coeur des missions et des obligations de service public.
De surcroît, notre droit actuel dispose que le ministre de tutelle et le régulateur ont pour mission de veiller à ce que ces missions de service public soient remplies. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission.

Mme Hélène Luc : C'est court et bien peu convaincant !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 251.

Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu les remarques formulées par M. le rapporteur au sujet de notre amendement.
Nous demandons que le service public de l'énergie assure le droit au gaz et à l'électricité pour tous, que la lutte contre l'exclusion, le développement équilibré du territoire soient rappelés, mais aussi la recherche et le progrès technologique soient pris en compte. Certes, vous nous avez indiqué que des éléments approchants figuraient déjà dans deux lois et vous avez aussi fait état de réponses apportées dans le présent projet de loi. Mais ces réponses sont apportées par le biais de contrats.
Or cet amendement prend en compte des questions que vous allez aborder ensuite d'une manière qui, à notre avis, contrecarre l'application des lois précédentes. C'est en cela que notre amendement est tout à fait fondé.

Mme Nicole Borvo : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)