Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er A
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Bel : Nous avons évoqué hier les origines d'EDF et nous voulons, par ces amendements, reprendre les fondamentaux du Conseil national de la Résistance, qui ont été à l'origine de la loi de 1946. Revenir sur le passé ne signifie pas s'y attarder. Il est des moments importants de notre vie parlementaire où il est nécessaire de se référer aux origines : si nous ne savons pas où nous allons, souvenons-nous au moins d'où nous venons, dirai-je en reprenant une formule célèbre.
Monsieur le ministre, le Conseil national de la Résistance, qui est à l'origine du préambule de la Constitution de 1946, a voulu affirmer des principes et signifier d'une certaine manière que rien ne pouvait plus être comme avant. Car il a bien fallu constater que les intérêts privés avaient donné lieu à des dérapages lourds de conséquences.
Les idéaux de la Résistance ont été bien exprimés par le CNR, au sein duquel étaient représentés le général de Gaulle et les gaullistes, les communistes, mais aussi la SFIO et le MRP. Le CNR a voulu renforcer le rôle de l'Etat, y compris dans l'économie, parce qu'une économie nationale ne peut être la simple juxtaposition des intérêts marchands ou des intérêts particuliers. Il cherchait, me semble-t-il, à endiguer une dérive dans le laisser-aller.
Or ce débat est très actuel. Quel a été l'intitulé du dernier rapport d'information du Sénat sur les problèmes économiques ? Délocalisations : pour un néo-colbertisme européen. Il s'agit bien de cela ! Nous voulons rester fidèles à cette idée, largement gaulliste, ou gaullienne, qu'on appelle le « colbertisme » et selon laquelle l'Etat peut et doit, à certains moments, jouer son rôle, l'incarnation de la souveraineté du peuple devant se manifester pour que les intérêts essentiels du pays soient préservés.
Au travers de ces amendements, nous voulons traduire l'esprit du préambule de la Constitution de 1946, qui a présidé à la mise en place et à l'organisation d'EDF. Nous considérons que ce temps n'est pas révolu, qu'aujourd'hui plus encore qu'hier nous avons besoin de réaffirmer ces principes, parce que nous sommes soumis, avec la mondialisation et l'émergence des intérêts particuliers, au jeu du marché, lequel n'est pas forcément synonyme de service public et de service pour l'ensemble de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : S'agissant de l'amendement n° 140, je rappellerai simplement à Jean-Pierre Bel les termes de l'article 22 du projet de loi. Celui-ci dispose explicitement que la part de l'Etat dans le capital ne peut être inférieure à 70 %. Je ne vais pas le répéter indéfiniment ! Ces deux entreprises resteront donc des entreprises publiques nationales. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
A propos de l'amendement n° 142, je dirai qu'il n'y a aucune opposition entre l'actionnariat privé et les missions et obligations de service public. Ces missions et obligations vont s'imposer à tous : à nos opérateurs nationaux et aux nouveaux opérateurs qui vont entrer sur le marché. Par conséquent, cet amendement me paraît satisfait et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements sont caricaturaux, et le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)