Service public de l'électricité et du gaz : Article 6

Service public de l'électricité et du gaz : Article 6

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les statuts de la société mentionnée à l'article 5 peuvent également l'habiliter à exercer les missions suivantes :
- la gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
- la gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.
Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 390, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet article définit les autres missions que la société créée à l'article 5 pour gérer le RTE pourra accomplir. Au lieu d'intituler cet article « missions de la société gestionnaire du RTE », on aurait pu l'intituler : « filialisation et désintégration des activités d'électricité » !
J'observe que, sur cet article, peu d'amendements ont été déposés. Urgence oblige, on se prépare déjà à voter des articles conformes sur un texte qui aurait mérité un large débat.
La filialisation nous mène évidemment tout droit vers la privatisation en multipliant les centres de décision, en rendant plus flous les liens entre les sociétés qui peuvent elles-mêmes multiplier les prises de participations. Si cet article a pour objet de définir le périmètre des missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, cette définition est particulièrement large et ambiguë. Le problème est que cette ambiguïté peut sembler volontaire et qu'une loi volontairement ambiguë est forcément suspecte.
Ainsi, le deuxième alinéa évoque la possibilité, pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, de gérer d'autres réseaux d'électricité en France. Qu'est-ce que cela signifie ? Quels sont ces autres réseaux qui ne seraient pas, dès l'origine, compris dans son périmètre de gestion ?
Vous voulez, en réalité, favoriser l'extension du .gestionnaire de réseau à l'international au détriment des .missions de service public sur le territoire national.
Le troisième alinéa ouvre à l'entreprise la possibilité de s'étendre, par des filiales ou des participations, dans les États membres de la Communauté européenne.
On a de bonnes raisons de penser que les missions de service public ne pèseront pas lourd face à la tentation de l'expansion à l'étranger.
Pourrait-on en vouloir à ses dirigeants, de surcroît intéressés aux résultats de l'entreprise et pris dans le mouvement de la course à taille critique, de pousser l'entreprise vers de objectifs en contradiction complète avec les exigences du service public ? On le pourrait d'autant moins que le politique ne prend pas ses responsabilités en matière de programme industriel national. Quant à l'Europe, la volonté de politique de coopération en matière industrielle est réduite comme peau de chagrin.
Le dernier alinéa, lui, est particulièrement douteux. Il permet à l'entreprise « des activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations ».
Autant dire que nous entrons là dans une logique financière qui n'a plus rien à voir avec le service public : un tel langage rend compte que nous sommes là en pleine financiarisation de l'activité, pour ne pas employer le terme de « boursicotage », avant probablement de l'être dans les faits.
Si vous avez pris soin, dans la dernière phrase de l'article, de préciser que « ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux », c'est, au fond, que vous sentiez bien les risques de dérapage auxquels pouvaient conduire ces dispositions !
En effet, pour le dire autrement, on autorise un peu de manipulation financière par le jeu des créations de filiales et des prises de participations, tout en précisant que les intérêts financiers ne devront pas prendre le dessus.
Enfin, cet article autorise expressément RTE à gérer des réseaux de gaz. On va donc se retrouver, après le démantèlement en règle d'EDF-GDF, avec un transporteur d'électricité qui pourra transporter du gaz, et un transporteur de gaz qui pourra transporter de l'électricité.
Il s'agit donc bien de mettre en concurrence les deux firmes plutôt que de favoriser les synergies et complémentarités à travers une fusion. Quel sera le sort des 66 000 agents en commun à EDF et à GDF ?
C'est précisément cette question que vous devriez enfin aborder, plutôt que de nier les conséquences dramatiques sur le plan social auxquelles conduit ce projet de loi !
Sur le plan industriel, ce sera également une catastrophe, car vous allez plomber les comptes de nos deux entreprises par le biais de dépenses que supposent les opérations de rachat ou d'alliance. Cela n'est rien d'autre qu'un gigantesque gâchis économique, une casse industrielle, au mépris d'une histoire industrielle et d'un partenariat de soixante ans entre un gazier et un électricien, qui était dans la logique des choses.
Tout militait, pourtant, en faveur d'un approfondissement de ce partenariat.
Ce n'est manifestement pas la voie que vous avez choisie. Cet article est tout à fait significatif de votre choix. C'est la raison pour laquelle nous en souhaitons la suppression. Par ailleurs, nous demandons un scrutin public.

M. le président : L'amendement n° 303, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les mots :
à l'exclusion des réseaux de distributions
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Nous avons déjà insisté sur les risques évidents qui pèseront sur les services communs entre EDF et GDF, à savoir « EDF-GDF Services ».
Quand je dis cela, je pense, bien sûr, à la question des synergies commerciales que l'on va détruire, mais, surtout, au sort qui sera réservé aux 66 000 agents qui y travaillent.
Notre amendement répond à cette préoccupation et, en cela, il met aussi en lumière les menaces réelles qui pèsent sur ces services communs.
En supprimant l'expression « à l'exclusion des réseaux de distribution » - tel est l'objet de notre amendement - nous voulons éviter une concurrence entre RTE et « EDF-GDF Services » sur les activités de distribution.
On aura entendu tout et son contraire en ce qui concerne la fusion d'EDF et de GDF, ce qui révèle bien l'absence de ligne gouvernementale en matière de projet industriel.
Il est donc proposé, dans le deuxième alinéa de cet article, que les statuts de la société anonyme en charge du réseau de transport d'électricité lui permettent d'exercer la gestion directe d'autres réseaux d'électricité.
En clair, le Gouvernement invite RTE, une fois ce servicetransformé en société par ses soins, à exercer des activités dans le domaine de la distribution.
Par conséquent, le Gouvernement entend donner naissance à une nouvelle entreprise intégrée, sous la forme d'une société anonyme, en charge à la fois d'activités de transport et d'activités de distribution.
Par ce tour de passe-passe, le Gouvernement crée les conditions du développement d'un concurrent puissant dans le domaine des activités de distribution d'électricité exercées pour l'instant par « EDF-GDF Services » et les distributeurs non nationalisés.
On renforce, en réalité, le caractère de spécialité des deux entreprises, alors que les salariés partagent la même culture, celle du service public, qui a fait les preuves de son efficacité.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 302, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
en France ou
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 304. Ces deux amendements sont des amendements de repli par rapport à l'amendement no 390.
Avec le troisième alinéa de cet article du projet de loi, nous sommes en présence d'une véritable machine de guerre contre notre service public énergétique et les mécanismes de coopération industrielle patiemment élaborés depuis 1946 dans notre pays.
Cet alinéa dispose que les statuts de la société anonyme gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité pourront l'habiliter à exercer « la gestion indirecte, par des participations ou filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz. »
Il est aussi précisé que la société anonyme gestionnaire du réseau de transport pourra gérer de manière indirecte des réseaux de gaz. Il est évident que cela signifie la mise en concurrence de RTE et de Gaz de France.
On comprend bien les raisons pour lesquelles ce gouvernement confie aux deux directions d'EDF et de GDF le soin d'examiner l'opportunité de la fusion, alors que l'on sait qu'elles y ont toujours été hostiles. C'est qu'en réalité ce gouvernement ne veut pas de cette fusion ! Preuve en est le contenu de cet article, qui favorise la concurrence entre l'électricien et le gazier.
A cela s'ajoute le fait que la même société pourra gérer, toujours de manière indirecte, des réseaux d'électricité et de gaz.
Encore une fois, et comme à l'alinéa précédent, cette référence à la gestion de réseaux, sans plus de précision, laisse à penser que RTE pourrait exercer des activités de distribution.
En clair, la concurrence se ferait avec GDF au niveau du transport de gaz et avec « EDF-GDF Services » au niveau de la distribution de gaz et d'électricité.
Enfin, la gestion par RTE de ces missions sera indirecte. Elle passera par des participations ou des filiales. J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer que ce serait la porte ouverte à la financiarisation des activités, ce qui, dans l'absolu, serait incompatible avec les exigences de missions de service public.
Une filiale, c'est une société dont RTE a le contrôle, en en détenant le capital à plus de 50 %.
Ce qui est essentiel, c'est que rien n'est dit sur le régime de propriété des éventuelles filiales de RTE ou encore sur le statut des sociétés dans lesquelles RTE prendra des parts.
Autrement dit, les filiales de RTE pourront à terme exercer des activités de distribution d'électricité et de gaz en France et à l'étranger, sans pour autant être astreintes aux obligations de service public auxquelles sont assujettis EDF et GDF aux termes de l'article 1er.
Ces filiales de la filiale RTE - car il s'agit bien d'ouvrir la voie à une filialisation en cascade - ne seront pas, si j'ai bien compris, liées à l'Etat par des contrats de service public. La question cruciale est donc de savoir qui en aura la propriété : à qui seront cédées les parts du capital et dans quelle mesure le seront-elles ? Combien de parts seront cédées aux investisseurs institutionnels, aux fonds de pension anglo-saxons, aux spéculateurs en chasse de hot money ?
C'est le grand flou : la rédaction de votre texte permet tout !
L'exposé des motifs du projet de loi précisait pourtant que, « compte tenu du caractère de service public national de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, la détention de la totalité du capital de la société gestionnaire du réseau public de transport par l'Etat ou par des entreprises ou organismes du secteur public est expressément garantie. » De qui se moque-t-on alors ?
Il a été démontré que la garantie concernant le capital de RTE est illusoire. Nous aurions aimé que l'exposé des motifs soit plus loquace en ce qui concerne la structure du capital des filiales de RTE. De notre point de vue, cela ne laisse présager rien de bon. A la lumière des prises de participations d'EDF en Amérique latine, on peut craindre que ces filiales ne se comportent en véritables prédateurs !
Ainsi, non seulement on désintègre EDF et GDF, mais on va encore plus loin en faisant en sorte que les filiales deviennent les concurrentes des maisons mères.
Nous ne pouvons cautionner une telle orientation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces amendements de repli nos 302 et 304, qui éviteraient une telle dérive, soient adoptés.

M. le président : L'amendement n° 304, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
à l'exclusion des réseaux de distribution
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 390.
Vous avez clairement expliqué, madame Terrade, que vous étiez hostile à la création d'une filiale de transport ; vous proposez donc la suppression de cet article.
Nous sommes favorables à la création d'une filiale de transport ; nous souhaitons donc le maintien de cet article.
Dans votre présentation de l'amendement n° 303, madame Didier, vous avez dit vouloir éviter une concurrence absurde en RTE et EDF-GDF Services. Je vois mal comment RTE, qui sera, entre 80 % et 100 %, une filiale d'EDF, pourrait demain être en concurrence avec un service interne à EDF. (Mme Odette Terrade s'exclame.) Il n'y a pas de craintes à avoir à ce propos !
J'apporterai une rapide précision sur les amendements nos 303, 302 et 304. L'article 6 porte sur les statuts du gestionnaire du réseau d'électricité, RTE, qui, demain, sera EDF Transport. L'objectif est éventuellement d'interdire que cette entreprise ne se lance dans une activité qui n'aurait rien à voir, par exemple les télécommunications.
En revanche - et cela va à l'encontre des amendements nos 302 et 304 -, dès lors que des statuts précisent que ce transporteur est fidèle à sa vocation, à sa mission et à son métier, il peut avoir des filiales. Je prendrai un exemple très concret : le transporteur doit pouvoir, avec un distributeur non nationalisé, s'appuyer sur une filiale afin de détenir un réseau régional.
Ainsi, dans la région de Colmar, le transporteur a un rôle de distributeur à l'échelon local : c'est ce que nous appelons les boucles locales en matière de distribution d'électricité. Il ne faut surtout pas que, demain, il ne puisse plus exercer ce genre d'activités.
Etant favorables à cet article dans son intégralité, nous ne pouvons qu'être défavorables aux amendements nos 303, 302 et 304.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements, dont la philosophie est contraire à celle du projet de loi. La directive permet la gestion des réseaux de transport et de distribution ainsi qu'une organisation combinée des deux. Ce serait folie que de s'en priver !

M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela représente un avantage réel pour EDF Transport.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 390.

M. Daniel Raoul : Cet article est plein d'ambiguïtés et souligne, encore un peu plus, les difficultés que vous rencontrez avec ce projet de loi.
En effet, cet article permet au RTE de créer sans fin des filiales. Pour quoi faire ? Que signifie le fait que RTE peut assurer la gestion directe d'autres réseaux d'électricité ? S'agit-il de l'autoriser éventuellement à gérer le réseau de distribution des collectivités locales ? C'est une possibilité. Une concurrence avec EDF-GDF Services serait alors possible, ce qui est complètement absurde. Que signifie autoriser la valorisation du réseau, même de manière accessoire ? Quelles sont les activités réellement visées par ce texte ? Les courants porteurs en lignes, c'est-à-dire une activité de télécommunications, sont-ils concernés ?
Ce serait une entorse au principe de spécialisation qui aurait pu être imposé à RTE. Il s'agit en réalité de multiplier les sources de profits, mais également les sources de pertes.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : Il ne faut pas envisager avec un pessimisme systématique les propositions qui sont avancées.

Mme Odette Terrade : Ce n'est pas du pessimisme !

M. Daniel Raoul : Le pire n'est jamais sûr ! (Sourires.)

M. Jean Pépin : L'article 6 permet le développement de RTE, qui pourra avoir une activité de transport à l'étranger. Cette stratégie est intéressante, en particulier dans les pays de l'Union européenne.
EDF a depuis longtemps ouvert des filiales qui vendent de l'électricité dans le monde, en Europe en particulier. Or, si EDF production, qui est très peu évoquée, continue à se développer - il faut le souhaiter - il y aura des exportations qui rapporteront de l'argent à la France.
Les emplois, loin d'être menacés, seront au contraire confortés. Il faut pour cela appliquer le système tel qu'il est aujourd'hui proposé.
Plus particulièrement, je ne voudrais pas que les personnels d'EDF et de GDF puissent croire que, par la stratégie que nous proposons, nous leur voulions du mal. Au contraire, nous souhaitons qu'ils aient un avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 209 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
313
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
114
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement no 303.

Mme Marie-France Beaufils : Cette explication de vote vaut pour les amendements nos 303, 302 et 304. Vous ne nous avez pas, pour le moment, apporté de réponse sur la concurrence que pourrait déployer RTE. Par des filiales en effet, RTE pourrait intervenir dans des domaines qui appartiennent à la fois à EDF et à GDF.
Vos propos, monsieur Pépin, me confortent dans l'idée qu'EDF et GDF vont pouvoir se retrouver en concurrence avec les structures mises en place par RTE, par l'intermédiaire de la filialisation.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles ont le même actionnaire !

Mme Marie-France Beaufils : Cette façon de mettre en oeuvre une action par l'intermédiaire de RTE n'est pas du tout éclaircie dans le texte et risque d'affaiblir la position d'EDF et de GDF.
Nos amendements sont donc tout à fait fondés.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : EDF a une grande capacité de production. Il suffit de lui en donner l'autorisation.
GDF a une grande capacité de stockage. Certes, le gaz peut encore provenir de Lacq, de Parentis ou d'ailleurs, mais les ressources en gaz dans notre pays semblent épuisées. Gaz de France stocke du gaz pour l'importation et a la capacité de choisir le moment où elle revendra ce gaz, qu'elle l'ait stocké pour elle-même ou pour d'autres, s'ils le veulent. Par ailleurs, elle touchera un prix de location lorsqu'il s'agira de gaz dont elle n'est pas propriétaire.
C'est la raison pour laquelle vous trouvez, à juste titre sans doute, que j'ai fait un amalgame. C'est pour avoir voulu être bref ! Ces deux dossiers s'analysent différemment.
Il est vrai que, ensuite, il peut y avoir une apparente concurrence. C'est d'ailleurs ce que font les sociétés qui détiennent la marque et la contremarque, celle-ci valorisant la marque, et réciproquement.
Je prendrai l'exemple d'une société située dans mon département, à savoir le fabricant des meubles Roset et des meubles Cinna. Roset est la marque mère et Cinna la contremarque.
Mes propos n'engagent que moi. Il ne faut pas tout voir avec un pessimisme excessif, mais il n'est pas défendu d'être prudent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)